Amendement N° COM-24 (Adopté)

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Cambon, Guerriau, Mme Carlotti, rapporteurs.

Photo de Christian Cambon Photo de Joël Guerriau Photo de Marie-Arlette Carlotti 

Texte de loi N° 20222023-712

Article 14

Alinéa 50

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de deux mois

Exposé Sommaire :

Le projet de loi de programmation militaire prévoit de réformer le régime d’obligation de disponibilité des anciens militaires pendant les cinq années qui suivent la fin de leur lien au service en élargissant les motifs pour lesquels ils peuvent être rappelés et en augmentant la durée maximale de rappel potentiel qui passe de cinq jours en cinq ans à cinq jours par an pendant cinq ans soit au plus vingt-cinq jours.

L’obligation de disponibilité est une sujétion qui pèse sur les anciens militaires pendant cinq ans. La multiplication par cinq de la durée maximale de rappel constitue un alourdissement de cette sujétion pour les anciens militaires et leurs éventuels employeurs.

Cet amendement propose d’allonger le délai de rappel des anciens militaires en le portant d’un mois à deux mois pour que la sujétion qui porte sur les anciens militaires ne soit pas disproportionnée.

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