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Sous-Amendement N° COM-250 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : M. de Legge, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 3
Amendement COM-4, alinéa 6
Remplacer les mots :
, mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix, de cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement
Par les mots :
. Elles concernent notamment le financement de contributions à la Facilité européenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessions d’équipements ou de matériels, à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif relatif au financement par des crédits budgétaires supplémentaires de l’effort national de soutien à l’Ukraine.
En particulier, le texte ne précise pas à quelle aune une cession d’équipements ou de matériels « nécessite un recomplètement ». Il est ainsi proposé de préciser que cette nécessité procède du souci de préservation intégrale du format des armées prévu par la présente programmation militaire.
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