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Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Industrie verte
Discuté en séance le 21 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin, Gréaume, M. Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-735
Article 1er
Alinéa 10
Après le mot :
horaire
insérer les mots :
, le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer les éléments relatifs aux conditions de travail dans les dispositions applications aux navires assurant des lignes régulières internationales touchant un port français.
Nous proposons d’intégrer à ces dispositions les rythmes de travail (nombre de jours effectués en mer et nombre de jours de repos et/ou de congés payés à terre) ainsi que la question des heures supplémentaires et de leur majoration de paiement. Ces deux éléments sont indispensables pour prévenir le risque de dumping social et ainsi garantir la sécurité en mer et le bien-être des navigants.
Les pratiques de concurrence déloyale reposent en effet sur la recherche d’un avantage économique à travers l’abaissement des conditions sociales d’exploitation du navire (niveau des salaires, non prise en compte des heures supplémentaires, maximisation du temps à bord, absence de rémunération des jours de repos et des congés…)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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