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Amendement N° 23 rectifié (Retiré)
Industrie verte
Discuté en séance le 21 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin, Gréaume, M. Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-735
Article 3
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des pratiques relatives au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 issu d'un amendement du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine visant à demander au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur l’état des pratiques assimilables au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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