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Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Industrie verte
Discuté en séance le 21 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin, Gréaume, M. Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-735
Article 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services en charge de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions, notamment dans la lutte contre le phénomène de « dumping social ».
Le rapport précise également les pistes d’amélioration de la formation des agents en charge de l’inspection du travail maritime en matière de droit du travail maritime.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 issu d'un amendement du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine visant à demander la remise d’un rapport permettant d’établir un diagnostic clair sur les besoins humains et financiers de l’inspection des affaires maritimes pour assurer ses missions de contrôle de l’application du droit du travail à bord des navires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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