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Sous-Amendement N° 35 à l'amendement N° 9 (Rejeté)
Industrie verte
Discuté en séance le 21 juin 2023
Déposé le 20 juin 2023 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20222023-735
Article 1er
Amendement n° 9, alinéa 3
1° Après le mot :
contrôles
insérer les mots :
mentionnés à l’article L. 5595-1
2° Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d’un an
et le nombre :
3 750
par le nombre :
37 500
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de restreindre le délit d’obstacle prévu par cet amendement aux seuls agents des affaires maritimes dans le cadre de leurs missions de contrôle prévu dans cette proposition de loi.
En effet, tel que rédigé l’amendement n°9 s’applique également aux agents de contrôle de l’inspection du travail pour lesquels le code du travail prévoit déjà un délit d'obstacle pour entrave à leurs missions de contrôle (art. L. 8114-1 du code du travail).
En outre, ce sous-amendent aligne le quantum de la peine avec celui prévu par le code du travail pour le délit d'obstacle intéressant les agents de l'inspection du travail, à savoir un an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende.
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