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Amendement N° 115 rectifié (Retiré)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Kern, Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno, Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Gacquerre, MM. Duffourg, Le Nay, Loïc Hervé, Jean-Michel Arnaud.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 16
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 221-34-3. – I. – Les versements dans un plan d’épargne avenir climat sont affectés en partie à l’acquisition d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles et de titres financiers contribuant au financement de l’économie productive et des différentes composantes de la transition écologique, notamment la production et le stockage d’énergies renouvelables ou bas-carbone, l’efficacité énergétique, et la capture, le transport, la séquestration et l’élimination de carbone.
Exposé Sommaire :
L’article 16 du projet de loi relatif à l’Industrie Verte créé un nouveau plan d’épargne avenir climat visant à financer les investissements de long terme dans l’industrie et les technologies vertes.
L’article ne précise toutefois pas les titres financiers vers lesquels les versements des épargnants seront affectés, dont la définition est renvoyée à un décret. Est simplement expliqué qu’ils devront contribuer à l’économie productive et à la transition écologique.
Le concept de transition écologique n’étant lui-même pas défini, l’article créé une situation d’incertitude défavorable au financement de technologies essentielles à l’atteinte de la neutralité carbone.
Ce constat est particulièrement applicable aux écosystèmes technologiques et industriels naissants, tels que celui de l’élimination du carbone atmosphérique (EDC), dont le développement nécessitera la mobilisation d’importants capitaux.
L’EDC, en complément de la réduction des émissions de CO2, est indispensable pour atteindre la neutralité carbone, en compensant les émissions résiduelles. Quand plusieurs de nos voisins européens, mais aussi les États-Unis, via l’Inflation Reducation Act, investissent fortement dans l’EDC, son déploiement en France constitue un enjeu tant environnemental que de souveraineté industrielle et technologique.
Le présent amendement vise donc à garantir que les différentes composantes de la transition écologique, dont l’EDC, puissent bien être financées par le plan d’épargne avenir climat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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