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Amendement N° 185 rectifié (Retiré)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Menonville, Médevielle, Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 5
Alinéa 11
1° Au début
Insérer les mots :
Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à faciliter la réhabilitation des friches pour un usage industriel.
Le 3° de l’article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, dans le but du libérer du foncier pour un usage industriel.
Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux droits et la gestion de l’exploitant, se justifie par son objectif d’intérêt général : faciliter les implantations d’activités industrielles.
Pour autant, cette restriction au droit de propriété doit être limitée à ce seul objectif et être encadré par le Conseil d’État. C’est l’objet de la présente proposition d'amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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