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Amendement N° 204 (Adopté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : M. Genet.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 13
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, tenant compte de la suppression en commission du motif d’exclusion facultatif des procédures de la commande publique pour les entreprises n’ayant pas établi leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
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