Séance en hémicycle du 20 juin 2023 à 14h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 15 juin 2023 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Monsieur le président du Sénat a reçu de Mme la Première ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du lundi 3 juillet 2023.

Par ailleurs, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement confirme l’ordre du jour établi de façon prévisionnelle par la conférence des présidents qui s’est réunie mercredi 14 juin dernier.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (projet n° 607, texte de la commission n° 737, rapport n° 736, avis n° 727, 725 et 731).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat et en accord avec les autres commissions concernées, la commission des affaires économiques demande l’examen en priorité, au début de la discussion des articles, de l’ensemble du titre II, c’est-à-dire de l’amendement portant sur l’intitulé du titre II, des articles 12 à 14, ainsi que des amendements portant article additionnel qui s’y rapportent.

Je suis saisi d’une demande de priorité de la commission sur l’ensemble du titre II du projet de loi, soit les articles 12 à 14, ainsi que sur les amendements portant article additionnel qui s’y rapportent, afin qu’ils soient examinés au tout début de la discussion des articles.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Favorable, monsieur le président.

La priorité est ordonnée.

Dans la discussion générale, la parole est M. le ministre.

La priorité est ordonnée.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sortons d’une ère de désindustrialisation, …

Pas encore !

… une ère de quarante années durant laquelle la France s’est trahie elle-même. Elle a trahi sa culture ouvrière, elle a trahi son génie industriel, elle a trahi son attachement au progrès, à l’innovation technologique et à la production manufacturière.

Les chiffres sont sans appel : en quarante ans, six cents entreprises fermées, 2, 5 millions d’emplois industriels détruits, des territoires laissés à l’abandon, une part de l’industrie dans la richesse nationale tombée de plus de 20 % à un peu plus de 10 % tandis qu’elle restait stable chez nos principaux partenaires européens – l’Allemagne et l’Italie.

Avec le Président de la République, nous voulons maintenant ouvrir une nouvelle ère de réindustrialisation nationale et européenne : c’est l’objet des décisions que nous avons prises depuis plus de six ans ; c’est l’objet de ce projet de loi sur l’industrie verte.

Nous disposons maintenant d’une base nationale pour engager cette réindustrialisation. En effet, cette majorité a eu le courage de réformer la fiscalité du capital

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sortons d’une ère de désindustrialisation, …

Pas encore !

Nous avons mis en place des dispositifs pour améliorer la formation et la qualification ; nous avons fait de l’apprentissage la voie royale d’accès à l’emploi – nous avons désormais près d’un million d’apprentis chaque année.

Et nous avons, avec la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », simplifié l’ouverture des sites industriels.

Résultat : les chiffres sont, là aussi, sans appel. La France est devenue la nation la plus attractive en Europe pour les investissements étrangers, comme en témoignent toutes les annonces faites lors du récent sommet Choose France. Nous avons rouvert trois cents usines et nous avons créé, pour la première fois depuis quarante ans, 90 000 emplois industriels.

Nous disposons aussi d’une base européenne, résultat d’une longue confrontation avec une idéologie européenne dépassée qui refusait systématiquement, contrairement à ce qui se fait en Chine ou aux États-Unis, qu’un État soutienne, par des subventions ou des crédits d’impôt, le développement d’une industrie à ses débuts.

Avec le Président de la République, nous avons obtenu cette révolution idéologique consistant à laisser les États membres apporter des soutiens financiers au développement de leur industrie sous forme de subventions ou de crédits d’impôt.

Nous avons obtenu cette autre révolution consistant – Dieu sait que cela devrait être de bon sens – à protéger nos technologies et nos savoir-faire contre des investissements de prédation et à protéger nos qualifications.

Nous avons, enfin, les circonstances. Après la crise de la covid, chacun a compris qu’il fallait réorganiser les chaînes de valeur, arrêter d’être trop dépendants des autres nations pour les approvisionnements essentiels et faire revenir sur notre sol les approvisionnements critiques et les chaînes de valeur stratégiques.

Parmi ces circonstances, il en est une des plus difficiles : l’accélération du changement climatique, qui montre qu’il n’y a désormais pas d’autre issue que de prendre le problème à bras-le-corps et d’y apporter des réponses massives, rapides et efficaces.

À partir de là, maintenant que nous avons cette base nationale et cette base européenne et que nous faisons face aux circonstances que je viens de décrire, nous avons devant nous des choix politiques qui sont simples et qui doivent être tranchés.

Il y a trois choix possibles.

Le premier choix, c’est le statu quo : on continue comme avant, la croissance pour la croissance, l’ouverture de sites pour l’ouverture de sites, et peu importe le climat ! Ce statu quo serait criminel pour la planète, criminel pour les générations futures et, de toute façon, inacceptable pour nos compatriotes. La croissance pour la croissance au détriment du climat est une impasse.

Le deuxième choix, c’est la décroissance. Je sais qu’elle a la faveur de certains en France. Je tiens à dire à quel point elle conduira à la relégation de la nation française, à notre affaiblissement collectif et à l’appauvrissement de chacune et de chacun de nos compatriotes. Surtout, elle donnera les résultats inverses de ceux qui sont recherchés : nos compatriotes ne vont pas arrêter d’acheter des voitures, des vélos, des batteries ou des pompes à chaleur, mais au lieu d’acheter des produits fabriqués sur notre territoire avec nos technologies et nos emplois, ils achèteront les mêmes produits importés, réalisés dans des conditions environnementales moins satisfaisantes.

Avec la décroissance, nous sommes perdants sur tous les tableaux : celui de l’emploi, celui de la richesse et celui du climat.

Le troisième choix, celui que nous vous proposons avec le Président de la République, avec la Première ministre, avec Roland Lescure, c’est la croissance verte, une croissance qui permet de réduire les émissions de CO2 et de lutter contre le réchauffement climatique – c’est le cœur de ce projet de loi sur l’industrie verte.

Qu’entend-on par industrie verte ? Deux choses distinctes, mais complémentaires.

L’industrie verte, c’est d’abord la décarbonation de l’industrie existante : on ne construira pas l’industrie de l’avenir sur les ruines de l’industrie du passé. Tous ceux qui nous ont vendu ces sornettes pendant des années et des décennies comme quoi il fallait faire table rase des vieilles industries pour construire dessus des industries nouvelles se trompaient totalement sur le lent processus qui permet d’améliorer les technologies, de profiter des savoir-faire passés pour construire ceux de l’avenir.

L’industrie existante, c’est 18 % des émissions actuelles de CO2 en France. Avec ce projet de loi, nous voulons accélérer la décarbonation des grands sites industriels français.

L’industrie verte, c’est aussi la production des nouvelles technologies vertes qui vont nous permettre d’accélérer la décarbonation de l’industrie française et celle de toute l’économie. C’est ce que j’appelle les Big Five : les pompes à chaleur, les éoliennes, les panneaux photovoltaïques, les batteries électriques et l’hydrogène vert. Ces cinq technologies clés feront la différence entre les nations qui réussissent au XXIe siècle et celles qui importent et qui sont dominées.

Nous voulons que la France exporte, qu’elle soit indépendante et puissante industriellement. Nous voulons investir sur la production de ces cinq technologies vertes.

De ce point de vue, contrairement à ce que j’ai entendu dire parfois, l’industrie verte n’est pas une contradiction dans les termes : c’est une évidence et même une tautologie. Si nous voulons une industrie, elle doit être verte et, pour que nous soyons verts, nous avons besoin de notre industrie.

Alors, comment faire pour avancer dans la direction de la croissance verte que nous vous proposons et qui nous paraît être la seule option raisonnable pour la nation française ? Soyons très pragmatiques, très simples. Je crois que c’est l’intérêt de ce projet de loi et je me réjouis que son examen commence au Sénat, dont la sagesse est bien connue – je suis sûr que le texte en sortira encore meilleur.

… une ère de quarante années durant laquelle la France s’est trahie elle-même. Elle a trahi sa culture ouvrière, elle a trahi son génie industriel, elle a trahi son attachement au progrès, à l’innovation technologique et à la production manufacturière.

Les chiffres sont sans appel : en quarante ans, six cents entreprises fermées, 2, 5 millions d’emplois industriels détruits, des territoires laissés à l’abandon, une part de l’industrie dans la richesse nationale tombée de plus de 20 % à un peu plus de 10 % tandis qu’elle restait stable chez nos principaux partenaires européens – l’Allemagne et l’Italie.

Avec le Président de la République, nous voulons maintenant ouvrir une nouvelle ère de réindustrialisation nationale et européenne : c’est l’objet des décisions que nous avons prises depuis plus de six ans ; c’est l’objet de ce projet de loi sur l’industrie verte.

Nous disposons maintenant d’une base nationale pour engager cette réindustrialisation. En effet, cette majorité a eu le courage de réformer la fiscalité du capital

D’abord, ce qui compte le plus pour un industriel qui veut investir en France, ce qui est le plus difficile à trouver, ce qui pose le plus de problèmes, c’est le foncier. Il est extraordinairement difficile en France, pour un industriel qui veut investir, d’avoir accès à du foncier présentant les caractéristiques voulues.

C’est pourquoi nous vous proposons deux mesures radicales dans ce projet de loi.

La première, c’est de mettre à disposition de l’industrie cinquante sites intégralement dépollués représentant 2 000 hectares – la Banque des territoires y consacrera 1 milliard d’euros d’ici à 2027. Nous pourrons dire à un industriel qui vient en France : « Un site est disponible pour vous, il est prêt à l’emploi. »

La seconde mesure consiste à rehausser la créance environnementale au rang des créances privilégiées pour récupérer 25 % des sommes nécessaires pour dépolluer les sites. C’est un geste politique fort que de faire remonter ces créances environnementales au rang des créances privilégiées.

Je me réjouis aussi que nous ayons trouvé un accord sur l’objectif du « zéro artificialisation nette » (ZAN)

Ça, on verra…

Nous avons mis en place des dispositifs pour améliorer la formation et la qualification ; nous avons fait de l’apprentissage la voie royale d’accès à l’emploi – nous avons désormais près d’un million d’apprentis chaque année.

Et nous avons, avec la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, simplifié l’ouverture des sites industriels.

Résultat : les chiffres sont, là aussi, sans appel. La France est devenue la nation la plus attractive en Europe pour les investissements étrangers, comme en témoignent toutes les annonces faites lors du récent sommet Choose France. Nous avons rouvert trois cents usines et nous avons créé, pour la première fois depuis quarante ans, 90 000 emplois industriels.

Nous disposons aussi d’une base européenne, résultat d’une longue confrontation avec une idéologie européenne dépassée qui refusait systématiquement, contrairement à ce qui se fait en Chine ou aux États-Unis, qu’un État soutienne, par des subventions ou des crédits d’impôt, le développement d’une industrie à ses débuts.

Avec le Président de la République, nous avons obtenu cette révolution idéologique consistant à laisser les États membres apporter des soutiens financiers au développement de leur industrie sous forme de subventions ou de crédits d’impôt.

Nous avons obtenu cette autre révolution consistant – Dieu sait que cela devrait être de bon sens – à protéger nos technologies et nos savoir-faire contre des investissements de prédation et à protéger nos qualifications.

Nous avons, enfin, les circonstances. Après la crise de la covid, chacun a compris qu’il fallait réorganiser les chaînes de valeur, arrêter d’être trop dépendants des autres nations pour les approvisionnements essentiels et faire revenir sur notre sol les approvisionnements critiques et les chaînes de valeur stratégiques.

Parmi ces circonstances, il en est une des plus difficiles : l’accélération du changement climatique, qui montre qu’il n’y a désormais pas d’autre issue que de prendre le problème à bras-le-corps et d’y apporter des réponses massives, rapides et efficaces.

À partir de là, maintenant que nous avons cette base nationale et cette base européenne et que nous faisons face aux circonstances que je viens de décrire, nous avons devant nous des choix politiques qui sont simples et qui doivent être tranchés.

Il y a trois choix possibles.

Le premier choix, c’est le statu quo : on continue comme avant, la croissance pour la croissance, l’ouverture de sites pour l’ouverture de sites, et peu importe le climat ! Ce statu quo serait criminel pour la planète, criminel pour les générations futures et, de toute façon, inacceptable pour nos compatriotes. La croissance pour la croissance au détriment du climat est une impasse.

Le deuxième choix, c’est la décroissance. Je sais qu’elle a la faveur de certains en France. Je tiens à dire à quel point elle conduira à la relégation de la nation française, à notre affaiblissement collectif et à l’appauvrissement de chacune et de chacun de nos compatriotes. Surtout, elle donnera les résultats inverses de ceux qui sont recherchés : nos compatriotes ne vont pas arrêter d’acheter des voitures, des vélos, des batteries ou des pompes à chaleur, mais, au lieu d’acheter des produits fabriqués sur notre territoire avec nos technologies et nos emplois, ils achèteront les mêmes produits importés, réalisés dans des conditions environnementales moins satisfaisantes.

Avec la décroissance, nous sommes perdants sur tous les tableaux : celui de l’emploi, celui de la richesse et celui du climat.

Le troisième choix, celui que nous vous proposons avec le Président de la République, avec la Première ministre, avec Roland Lescure, c’est la croissance verte, une croissance qui permet de réduire les émissions de CO2 et de lutter contre le réchauffement climatique – c’est le cœur de ce projet de loi relatif à l’industrie verte.

Qu’entend-on par industrie verte ? Deux choses distinctes, mais complémentaires.

L’industrie verte, c’est d’abord la décarbonation de l’industrie existante : on ne construira pas l’industrie de l’avenir sur les ruines de l’industrie du passé. Tous ceux qui nous ont vendu ces sornettes pendant des années et des décennies comme quoi il fallait faire table rase des vieilles industries pour construire dessus des industries nouvelles se trompaient totalement sur le lent processus qui permet d’améliorer les technologies, de profiter des savoir-faire passés pour construire ceux de l’avenir.

L’industrie existante, c’est 18 % des émissions actuelles de CO2 en France. Avec ce projet de loi, nous voulons accélérer la décarbonation des grands sites industriels français.

L’industrie verte, c’est aussi la production des nouvelles technologies vertes qui vont nous permettre d’accélérer la décarbonation de l’industrie française et celle de toute l’économie. C’est ce que j’appelle les Big Five : les pompes à chaleur, les éoliennes, les panneaux photovoltaïques, les batteries électriques et l’hydrogène vert. Ces cinq technologies clés feront la différence entre les nations qui réussissent au XXIe siècle et celles qui importent et qui sont dominées.

Nous voulons que la France exporte, qu’elle soit indépendante et puissante industriellement. Nous voulons investir sur la production de ces cinq technologies vertes.

De ce point de vue, contrairement à ce que j’ai entendu dire parfois, l’industrie verte n’est pas une contradiction dans les termes : c’est une évidence et même une tautologie. Si nous voulons une industrie, elle doit être verte et, pour que nous soyons verts, nous avons besoin de notre industrie.

Alors, comment faire pour avancer dans la direction de la croissance verte que nous vous proposons et qui nous paraît la seule option raisonnable pour la nation française ? Soyons très pragmatiques, très simples. Je crois que c’est l’intérêt de ce projet de loi et je me réjouis que son examen commence au Sénat, dont la sagesse est bien connue – je suis sûr que le texte en sortira encore meilleur.

… qui a fait couler beaucoup d'encre et ouvert beaucoup de débats parfaitement légitimes. La proposition est de compter à part les projets industriels majeurs, ainsi que tous ceux qui contribuent aux chaînes de valeur du développement durable.

Une fois que vous avez votre site et que vous voulez construire votre usine, le deuxième obstacle auquel vous vous heurtez en France, c'est la lenteur des procédures : nous mettons trop de temps à accorder les autorisations.

Nous voulons, avec ce projet de loi, diviser par deux les délais d'ouverture ou d'agrandissement d'une usine en France : ils passeraient de dix-sept mois en pratique à neuf mois. Pour cela, nous allons opérer une révolution administrative : au lieu d'avoir des autorisations et procédures successives, nous proposons de créer une procédure parallèle §permettant d'examiner en même temps les différentes autorisations administratives. Cela se fera sans affecter les exigences environnementales ni la consultation publique, dont la durée passera d'un mois à trois mois.

Au-delà de cette révolution administrative et toujours pour accélérer les procédures, nous proposons de définir la notion de projet d'intérêt national majeur. Ces projets, qui concerneront quelques investissements identifiés par décret du Premier ministre, reposeront sur une procédure d'exception.

L'État prendra la main, de manière à accélérer les procédures, sur ce qui concerne le raccordement électrique, le permis de construire ou encore la modification du plan local d'urbanisme (PLU). Cette procédure est indispensable pour attirer en France de plus importants investissements.

Roland Lescure et moi-même avons longuement discuté de ce sujet lors de notre audition devant votre commission des affaires économiques et il nous est apparu qu'il était indispensable que les élus rendent un avis à ce sujet, en particulier les maires et les responsables des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). On ne construit pas une usine contre un territoire ou contre ses représentants. Nous vous proposons donc de recueillir l'avis des élus concernés pour ces projets d'intérêt national majeur.

Troisième étape de la construction d'une usine, pas la moindre : l'accès à des financements. Pour des usines de batteries électriques, d'hydrogène vert ou d'électrolyse, les besoins de financement se chiffrent non pas en millions ni même en centaines de millions d'euros, mais en milliards d'euros, comme vous l'avez vu avec l'agrandissement de STMicroelectronics à Grenoble ou avec les projets ACC à Douvrin et ProLogium à Dunkerque.

Nous avons besoin de financements dans un moment – je crois l'avoir dit clairement hier – où il faut redresser les comptes publics et où par conséquent les financements publics sont rares. Nous allons donc mobiliser l'épargne des Français.

Nous vous proposons de mettre en place un plan d'épargne avenir climat (PEAC) disponible pour tous les mineurs, bloqué jusqu'à leur majorité, avec un taux de rémunération supérieur au livret A et un régime fiscal très incitatif et tout à fait exceptionnel – zéro charge, zéro impôt. Nous attendons 1 milliard d'euros de collecte de ce plan d'épargne avenir climat.

Toujours pour mobiliser l'épargne des Français, nous souhaitons aussi que, dans les plans d'épargne retraite et les contrats d'assurance vie, au moins une unité de compte soit obligatoirement consacrée aux investissements verts.

Au total, nous voulons mobiliser 5 milliards d'euros d'épargne privée pour le financement de l'industrie verte.

Enfin, toujours sur le financement, nous voulons être – je le disais en introduction – le premier pays en Europe à mettre en place un crédit d'impôt pour la production industrielle verte.

On en manquait…

Ça, on verra…

D’abord, ce qui compte le plus pour un industriel qui veut investir en France, ce qui est le plus difficile à trouver, ce qui pose le plus de problèmes, c’est le foncier. Il est extraordinairement difficile en France, pour un industriel qui veut investir, d’avoir accès à du foncier présentant les caractéristiques voulues.

C’est pourquoi nous vous proposons deux mesures radicales dans ce projet de loi.

La première mesure, c’est de mettre à disposition de l’industrie cinquante sites intégralement dépollués représentant 2 000 hectares – la Banque des territoires y consacrera 1 milliard d’euros d’ici à 2027. Nous pourrons dire à un industriel qui vient en France : « Un site est disponible pour vous, il est prêt à l’emploi. »

La seconde mesure consiste à rehausser la créance environnementale au rang des créances privilégiées pour récupérer 25 % des sommes nécessaires pour dépolluer les sites. C’est un geste politique fort que de faire remonter ces créances environnementales au rang des créances privilégiées.

Je me réjouis aussi que nous ayons trouvé un accord sur l’objectif du « zéro artificialisation nette » (ZAN)

Aujourd'hui, quand nous ouvrons des usines comme ACC, ProLogium ou d'autres, nous apportons des subventions – c'est ce qu'a aussi fait l'Allemagne récemment avec Intel.

Si nous voulons attirer d'autres investisseurs qui ont besoin de rentabiliser leur investissement sur le long terme et d'avoir de la visibilité, il faut aussi accorder des crédits d'impôt. Nous vous proposons, avec ce projet de loi, d'être la première nation en Europe à mettre en place ces crédits d'impôt pour la production industrielle verte.

L'intégralité de ce crédit d'impôt, je le précise, sera financée par la réduction de niches fiscales sur les énergies fossiles, conformément à la stratégie que j'ai définie hier de bascule de la fiscalité brune vers la fiscalité verte. Ce crédit d'impôt sera présenté dans le projet de loi de finances pour 2024.

Après le foncier, la construction de l'usine dans des délais rapides et le financement, ce projet de loi – c'est son quatrième volet – vise à protéger l'investissement ainsi réalisé et à s'assurer de l'absence de menaces par d'autres nations qui bénéficieraient d'avantages exorbitants.

Nous allons donc mettre en place un label d'excellence environnementale européenne, dit « triple E », qui doit valoriser les entreprises les plus vertueuses et leur donner un accès privilégié à la commande publique, qui représente 150 milliards d'euros par an. Personne ne peut comprendre que, dans les appels d'offres pour la commande publique, ce soit systématiquement le produit ou le projet le moins cher qui soit valorisé et non pas celui qui est le plus vertueux d'un point de vue environnemental. Nous vous proposons que ce critère de vertu environnementale fasse partie des critères aussi décisifs que les critères économiques et financiers. Je pense que, à tout point de vue, nous en sortirons gagnants.

Je précise également que nous serons la première nation en Europe à réserver le bonus sur les véhicules électriques à ceux qui sont produits dans les conditions environnementales les plus satisfaisantes, c'est-à-dire à des véhicules produits en Europe.

Je dois dire qu'il est compliqué, dans un temps de responsabilité budgétaire où l'argent public est rare, de voir que, sur le 1, 2 milliard d'euros de subventions qui est accordé pour l'achat d'un véhicule électrique, plus de 40 % part dans des usines situées en dehors d'Europe. En effet, aujourd'hui, les bonus sont attribués sur le seul critère que le véhicule est électrique, alors qu'il devrait être attribué sur critère environnemental, en tenant compte des conditions de production. C'est une vraie rupture que nous vous proposons, en réservant ce bonus aux véhicules produits en Europe.

Enfin, nous voulons renforcer la formation et la qualification. Nous défendrons plusieurs mesures sur ce sujet comme l'augmentation de 22 % du nombre de places dans les écoles des mines-télécom à l'horizon 2027 et la création de cent écoles de production, toujours à l'horizon 2027.

Je ne serai pas plus long. À Roland Lescure comme à moi, il nous tarde d'entrer dans le débat sur ce projet de loi qui marque, me semble-t-il, un véritable tournant dans l'histoire économique de notre nation. Nous avons engagé la réindustrialisation : nous vous proposons de l'accélérer et de la verdir. Je suis certain que nous parviendrons à trouver un accord sur ce texte.

… qui a fait couler beaucoup d'encre et ouvert beaucoup de débats parfaitement légitimes. La proposition est de compter à part les projets industriels majeurs, ainsi que tous ceux qui contribuent aux chaînes de valeur du développement durable.

Une fois que vous avez votre site et que vous voulez construire votre usine, le deuxième obstacle auquel vous vous heurtez en France, c'est la lenteur des procédures : nous mettons trop de temps à accorder les autorisations.

Nous voulons, avec ce projet de loi, diviser par deux les délais d'ouverture ou d'agrandissement d'une usine en France : ils passeraient de dix-sept mois en pratique à neuf mois. Pour cela, nous allons opérer une révolution administrative : au lieu d'avoir des autorisations et procédures successives, nous proposons de créer une procédure parallèle §permettant d'examiner en même temps les différentes autorisations administratives. Cela se fera sans affecter les exigences environnementales ni la consultation publique, dont la durée passera d'un mois à trois mois.

Au-delà de cette révolution administrative, et toujours avec l'objectif d'accélérer les procédures, nous proposons de définir la notion de projet d'intérêt national majeur. Ces projets, qui concerneront quelques investissements identifiés par décret du Premier ministre, reposeront sur une procédure d'exception.

L'État prendra la main, de manière à accélérer les procédures, sur ce qui concerne le raccordement électrique, le permis de construire ou encore la modification du plan local d'urbanisme (PLU). Cette procédure est indispensable pour attirer en France de plus importants investissements.

Roland Lescure et moi-même avons longuement discuté de ce sujet lors de notre audition devant votre commission des affaires économiques et il nous est apparu qu'il était indispensable que les élus rendent un avis à ce sujet, en particulier les maires et les responsables des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). On ne construit pas une usine contre un territoire ou contre ses représentants. Nous vous proposons donc de recueillir l'avis des élus concernés pour ces projets d'intérêt national majeur.

Troisième étape de la construction d'une usine, pas la moindre : l'accès à des financements. Pour des usines de batteries électriques, d'hydrogène vert ou d'électrolyse, les besoins de financement se chiffrent non pas en millions ni même en centaines de millions d'euros, mais en milliards d'euros, comme vous l'avez vu avec l'agrandissement de STMicroelectronics à Grenoble ou avec les projets ACC à Douvrin et ProLogium à Dunkerque.

Nous avons besoin de financements dans un moment – je crois l'avoir dit clairement hier – où il faut redresser les comptes publics et où, par conséquent, les financements publics sont rares. Nous allons donc mobiliser l'épargne des Français.

Nous vous proposons de mettre en place un plan d'épargne avenir climat (PEAC) disponible pour tous les mineurs, bloqué jusqu'à leur majorité, avec un taux de rémunération supérieur au livret A et un régime fiscal très incitatif et tout à fait exceptionnel – zéro charge, zéro impôt. Nous attendons 1 milliard d'euros de collecte de ce plan d'épargne avenir climat.

Toujours pour mobiliser l'épargne des Français, nous souhaitons aussi que, dans les plans d'épargne retraite et les contrats d'assurance vie, au moins une unité de compte soit obligatoirement consacrée aux investissements verts.

Au total, nous voulons mobiliser 5 milliards d'euros d'épargne privée pour le financement de l'industrie verte.

Enfin, toujours sur le financement, nous voulons être – je le disais en introduction – le premier pays en Europe à mettre en place un crédit d'impôt pour la production industrielle verte.

… qui a fait couler beaucoup d’encre et ouvert beaucoup de débats parfaitement légitimes. La proposition est de compter à part les projets industriels majeurs, ainsi que tous ceux qui contribuent aux chaînes de valeur du développement durable.

Une fois que vous avez votre site et que vous voulez construire votre usine, le deuxième obstacle auquel vous vous heurtez en France, c’est la lenteur des procédures : nous mettons trop de temps à accorder les autorisations.

Nous voulons, avec ce projet de loi, diviser par deux les délais d’ouverture ou d’agrandissement d’une usine en France : ils passeraient de dix-sept mois en pratique à neuf mois. Pour cela, nous allons opérer une révolution administrative : au lieu d’avoir des autorisations et procédures successives, nous proposons de créer une procédure parallèle §permettant d’examiner en même temps les différentes autorisations administratives. Cela se fera sans affecter les exigences environnementales ni la consultation publique, dont la durée passera d’un mois à trois mois.

Au-delà de cette révolution administrative, et toujours avec l’objectif d’accélérer les procédures, nous proposons de définir la notion de projet d’intérêt national majeur. Ces projets, qui concerneront quelques investissements identifiés par décret du Premier ministre, reposeront sur une procédure d’exception.

L’État prendra la main, de manière à accélérer les procédures, sur ce qui concerne le raccordement électrique, le permis de construire ou encore la modification du plan local d’urbanisme (PLU). Cette procédure est indispensable pour attirer en France de plus importants investissements.

Roland Lescure et moi-même avons longuement discuté de ce sujet lors de notre audition devant votre commission des affaires économiques et il nous est apparu qu’il était indispensable que les élus rendent un avis à ce sujet, en particulier les maires et les responsables des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). On ne construit pas une usine contre un territoire ou contre ses représentants. Nous vous proposons donc de recueillir l’avis des élus concernés pour ces projets d’intérêt national majeur.

Troisième étape de la construction d’une usine, pas la moindre : l’accès à des financements. Pour des usines de batteries électriques, d’hydrogène vert ou d’électrolyse, les besoins de financement se chiffrent non pas en millions ni même en centaines de millions d’euros, mais en milliards d’euros, comme vous l’avez vu avec l’agrandissement de STMicroelectronics à Grenoble ou avec les projets ACC à Douvrin et ProLogium à Dunkerque.

Nous avons besoin de financements dans un moment – je crois l’avoir dit clairement hier – où il faut redresser les comptes publics et où, par conséquent, les financements publics sont rares. Nous allons donc mobiliser l’épargne des Français.

Nous vous proposons de mettre en place un plan d’épargne avenir climat (PEAC) disponible pour tous les mineurs, bloqué jusqu’à leur majorité, avec un taux de rémunération supérieur au livret A et un régime fiscal très incitatif et tout à fait exceptionnel – zéro charge, zéro impôt. Nous attendons 1 milliard d’euros de collecte de ce plan d’épargne avenir climat.

Toujours pour mobiliser l’épargne des Français, nous souhaitons aussi que, dans les plans d’épargne retraite et les contrats d’assurance vie, au moins une unité de compte soit obligatoirement consacrée aux investissements verts.

Au total, nous voulons mobiliser 5 milliards d’euros d’épargne privée pour le financement de l’industrie verte.

Enfin, toujours sur le financement, nous voulons être – je le disais en introduction – le premier pays en Europe à mettre en place un crédit d’impôt pour la production industrielle verte.

On en manquait…

Ça, on verra…

La parole est à M. le ministre délégué.

Aujourd'hui, quand nous ouvrons des usines comme ACC, ProLogium ou d'autres, nous apportons des subventions – c'est ce qu'a aussi fait l'Allemagne récemment avec Intel.

Si nous voulons attirer d'autres investisseurs qui ont besoin de rentabiliser leur investissement sur le long terme et d'avoir de la visibilité, il faut aussi accorder des crédits d'impôt.

Je le répète, nous vous proposons, avec ce projet de loi, d'être la première nation en Europe à mettre en place ces crédits d'impôt pour la production industrielle verte.

L'intégralité de ce crédit d'impôt, je le précise, sera financée par la réduction de niches fiscales sur les énergies fossiles, conformément à la stratégie que j'ai définie hier de bascule de la fiscalité brune vers la fiscalité verte. Ce crédit d'impôt sera présenté dans le projet de loi de finances pour 2024.

Après le foncier, la construction de l'usine dans des délais rapides et le financement, ce projet de loi – c'est son quatrième volet – vise à protéger l'investissement ainsi réalisé et à s'assurer de l'absence de menaces par d'autres nations qui bénéficieraient d'avantages exorbitants.

Nous allons donc mettre en place un label d'excellence environnementale européenne, dit « triple E », qui doit valoriser les entreprises les plus vertueuses et leur donner un accès privilégié à la commande publique, qui représente 150 milliards d'euros par an. Personne ne peut comprendre que, dans les appels d'offres pour la commande publique, ce soit systématiquement le produit ou le projet le moins cher qui soit valorisé et non pas celui qui est le plus vertueux d'un point de vue environnemental. Nous vous proposons que ce critère de vertu environnementale fasse partie des critères aussi décisifs que les critères économiques et financiers. Je pense que, à tout point de vue, nous en sortirons gagnants.

Je précise également que nous serons la première nation en Europe à réserver le bonus sur les véhicules électriques à ceux qui sont produits dans les conditions environnementales les plus satisfaisantes, c'est-à-dire à des véhicules produits en Europe.

Je dois dire qu'il est compliqué, dans un temps de responsabilité budgétaire où l'argent public est rare, de voir que, sur le 1, 2 milliard d'euros de subventions qui est accordé pour l'achat d'un véhicule électrique, plus de 40 % part dans des usines situées hors d'Europe. En effet, aujourd'hui, les bonus sont attribués sur le seul critère que le véhicule est électrique, alors qu'il devrait être attribué sur critère environnemental, en tenant compte des conditions de production. C'est une vraie rupture que nous vous proposons, en réservant ce bonus aux véhicules produits en Europe.

Enfin, nous voulons renforcer la formation et la qualification. Nous défendrons plusieurs mesures sur ce sujet comme l'augmentation de 22 % du nombre de places dans les écoles des mines-télécom à l'horizon 2027 et la création de cent écoles de production, toujours à l'horizon 2027.

Je ne serai pas plus long. À Roland Lescure comme à moi, il nous tarde d'entrer dans le débat sur ce projet de loi qui marque, me semble-t-il, un véritable tournant dans l'histoire économique de notre nation. Nous avons engagé la réindustrialisation : nous vous proposons de l'accélérer et de la verdir. Je suis certain que nous parviendrons à trouver un accord sur ce texte.

Aujourd’hui, quand nous ouvrons des usines comme ACC, ProLogium ou d’autres, nous apportons des subventions – c’est ce qu’a aussi fait l’Allemagne récemment avec Intel.

Si nous voulons attirer d’autres investisseurs qui ont besoin de rentabiliser leur investissement sur le long terme et d’avoir de la visibilité, il faut aussi accorder des crédits d’impôt.

Je le répète, nous vous proposons, avec ce projet de loi, d’être la première nation en Europe à mettre en place ces crédits d’impôt pour la production industrielle verte.

L’intégralité de ce crédit d’impôt, je le précise, sera financée par la réduction de niches fiscales sur les énergies fossiles, conformément à la stratégie que j’ai définie hier de bascule de la fiscalité brune vers la fiscalité verte. Ce crédit d’impôt sera présenté dans le projet de loi de finances pour 2024.

Après le foncier, la construction de l’usine dans des délais rapides et le financement, ce projet de loi – c’est son quatrième volet – vise à protéger l’investissement ainsi réalisé et à s’assurer de l’absence de menaces par d’autres nations qui bénéficieraient d’avantages exorbitants.

Nous allons donc mettre en place un label d’excellence environnementale européenne, dit « triple E », qui doit valoriser les entreprises les plus vertueuses et leur donner un accès privilégié à la commande publique, qui représente 150 milliards d’euros par an. Personne ne peut comprendre que, dans les appels d’offres pour la commande publique, ce soit systématiquement le produit ou le projet le moins cher qui soit valorisé et non pas celui qui est le plus vertueux d’un point de vue environnemental. Nous vous proposons que ce critère de vertu environnementale fasse partie des critères aussi décisifs que les critères économiques et financiers. Je pense que, à tout point de vue, nous en sortirons gagnants.

Je précise également que nous serons la première nation en Europe à réserver le bonus sur les véhicules électriques à ceux qui sont produits dans les conditions environnementales les plus satisfaisantes, c’est-à-dire à des véhicules produits en Europe.

Je dois dire qu’il est compliqué, dans un temps de responsabilité budgétaire où l’argent public est rare, de voir que, sur le 1, 2 milliard d’euros de subventions qui est accordé pour l’achat d’un véhicule électrique, plus de 40 % part dans des usines situées hors d’Europe. En effet, aujourd’hui, les bonus sont attribués sur le seul critère que le véhicule est électrique, alors qu’il devrait être attribué sur critère environnemental, en tenant compte des conditions de production. C’est une vraie rupture que nous vous proposons, en réservant ce bonus aux véhicules produits en Europe.

Enfin, nous voulons renforcer la formation et la qualification. Nous défendrons plusieurs mesures sur ce sujet comme l’augmentation de 22 % du nombre de places dans les écoles des mines-télécom à l’horizon 2027 et la création de cent écoles de production, toujours à l’horizon 2027.

Je ne serai pas plus long. À Roland Lescure comme à moi, il nous tarde d’entrer dans le débat sur ce projet de loi qui marque, me semble-t-il, un véritable tournant dans l’histoire économique de notre nation. Nous avons engagé la réindustrialisation : nous vous proposons de l’accélérer et de la verdir. Je suis certain que nous parviendrons à trouver un accord sur ce texte.

… qui a fait couler beaucoup d’encre et ouvert beaucoup de débats parfaitement légitimes. La proposition est de compter à part les projets industriels majeurs, ainsi que tous ceux qui contribuent aux chaînes de valeur du développement durable.

Une fois que vous avez votre site et que vous voulez construire votre usine, le deuxième obstacle auquel vous vous heurtez en France, c’est la lenteur des procédures : nous mettons trop de temps à accorder les autorisations.

Nous voulons, avec ce projet de loi, diviser par deux les délais d’ouverture ou d’agrandissement d’une usine en France : ils passeraient de dix-sept mois en pratique à neuf mois. Pour cela, nous allons opérer une révolution administrative : au lieu d’avoir des autorisations et procédures successives, nous proposons de créer une procédure parallèle §permettant d’examiner en même temps les différentes autorisations administratives. Cela se fera sans affecter les exigences environnementales ni la consultation publique, dont la durée passera d’un mois à trois mois.

Au-delà de cette révolution administrative, et toujours avec l’objectif d’accélérer les procédures, nous proposons de définir la notion de projet d’intérêt national majeur. Ces projets, qui concerneront quelques investissements identifiés par décret du Premier ministre, reposeront sur une procédure d’exception.

L’État prendra la main, de manière à accélérer les procédures, sur ce qui concerne le raccordement électrique, le permis de construire ou encore la modification du plan local d’urbanisme (PLU). Cette procédure est indispensable pour attirer en France de plus importants investissements.

Roland Lescure et moi-même avons longuement discuté de ce sujet lors de notre audition devant votre commission des affaires économiques et il nous est apparu qu’il était indispensable que les élus rendent un avis à ce sujet, en particulier les maires et les responsables des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). On ne construit pas une usine contre un territoire ou contre ses représentants. Nous vous proposons donc de recueillir l’avis des élus concernés pour ces projets d’intérêt national majeur.

Troisième étape de la construction d’une usine, pas la moindre : l’accès à des financements. Pour des usines de batteries électriques, d’hydrogène vert ou d’électrolyse, les besoins de financement se chiffrent non pas en millions ni même en centaines de millions d’euros, mais en milliards d’euros, comme vous l’avez vu avec l’agrandissement de STMicroelectronics à Grenoble ou avec les projets ACC à Douvrin et ProLogium à Dunkerque.

Nous avons besoin de financements dans un moment – je crois l’avoir dit clairement hier – où il faut redresser les comptes publics et où, par conséquent, les financements publics sont rares. Nous allons donc mobiliser l’épargne des Français.

Nous vous proposons de mettre en place un plan d’épargne avenir climat (Peac) disponible pour tous les mineurs, bloqué jusqu’à leur majorité, avec un taux de rémunération supérieur au livret A et un régime fiscal très incitatif et tout à fait exceptionnel – zéro charge, zéro impôt. Nous attendons 1 milliard d’euros de collecte de ce plan d’épargne avenir climat.

Toujours pour mobiliser l’épargne des Français, nous souhaitons aussi que, dans les plans d’épargne retraite et les contrats d’assurance vie, au moins une unité de compte soit obligatoirement consacrée aux investissements verts.

Au total, nous voulons mobiliser 5 milliards d’euros d’épargne privée pour le financement de l’industrie verte.

Enfin, toujours sur le financement, nous voulons être – je le disais en introduction – le premier pays en Europe à mettre en place un crédit d’impôt pour la production industrielle verte.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux pas être très long, puisque le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a dit l'essentiel.

Je voudrais quand même vous relater quelques événements qui se sont produits non pas ces dernières années, mais ces dernières semaines, en fait depuis un mois.

Vingt-huit nouveaux investissements ont été annoncés au sommet Choose France, qui représentent 13 milliards d'euros et 8 000 emplois.

J'ai signé la première feuille de route de décarbonation avec le groupe Lhoist, un groupe belge installé en France, qui s'engage à décarboner totalement d'ici à 2050 ses quatre sites – ils font partie des cinquante sites français les plus émetteurs de carbone – et à diviser leurs émissions par deux d'ici à 2030.

Nous avons annoncé l'alliance solaire, qui va permettre de reconstruire une filière de production de panneaux photovoltaïques en France.

Nous avons inauguré l'usine ACC à Douvrin dans le Pas-de-Calais, première gigafactory de batteries électriques.

Nous avons établi une liste de vingt-cinq médicaments essentiels et de huit projets de relocalisation qui vont nous permettre de produire de nouveau ces médicaments en France : 160 millions d'euros d'investissements à la clé.

S'est tenu la semaine dernière le salon VivaTech, qui est désormais le premier salon numérique au monde devant le fameux Consumer Electronics Show (CES) de Las Vegas. Ce salon a une composante industrielle extrêmement importante – c'est un aspect qui, vous le savez, m'est cher.

Se tient cette semaine au Bourget le salon de l'aéronautique et de l'espace. Des commandes historiques, exceptionnelles, y ont été passées et on y voit clairement que cette industrie s'engage, avec le soutien de l'État, sur la voie de la décarbonation pour fabriquer un avion propre et investir dans des start-up qui vont développer les avions du futur.

Tout cela en moins d'un mois !

En outre, l'Insee a publié il y a moins de deux semaines des chiffres qui montrent que plus de 100 000 emplois ont été créés dans l'industrie ces six dernières années – c'est absolument exceptionnel.

Bruno Le Maire l'a dit, ces résultats du mois qui vient de s'écouler sont avant tout le résultat d'années de travail. Ce sont singulièrement les cinq dernières années qui nous ont permis de retrouver la compétitivité pour le site France.

Plus important encore, je pense que ces résultats sont avant tout la conséquence d'un changement de mentalité. L'industrie redevient à la mode en France, parce qu'elle est l'une des solutions de notre décarbonation. Nous avons fait une recherche dans les archives de l'Assemblée nationale et du Sénat : depuis plus de quarante-cinq ans, aucun projet de loi n'avait le mot « industrie » dans son intitulé ! Nous vous proposons aujourd'hui un projet de loi relatif à l'industrie verte – c'est donc une première depuis quarante-cinq ans.

On assiste aujourd'hui à un retour en force de l'apprentissage et à un retour en force des usines. Vous savez qu'aujourd'hui on ouvre des usines dans tous vos territoires : dans la Somme, à Nesle ; dans le Doubs, à Allenjoie ; en Saône-et-Loire, à Autun ; en Seine-Maritime, au Havre ; dans la Drôme, à Pierrelatte ; dans l'Aube, à Sainte-Savine ; dans l'Eure, à Louviers ; dans le Pas-de-Calais, à Auxi-le-Château ; en Ardèche, à Ardoix ; en Gironde, à Saint-Loubès. Partout en France, on rouvre des usines et nous pouvons en être extrêmement fiers.

Pour chaque emploi industriel qui est créé, trois ou quatre autres, indirects, le sont dans les services, en particulier dans les services publics – un élément cher au sénateur Fabien Gay. Derrière une usine se cache souvent une école, une poste, etc. Bref, nous avons tous intérêt à ce que cette fierté industrielle retrouvée perdure.

Avec ce projet de loi, nous vous proposons finalement d'accélérer ce que nous faisons depuis cinq ans. Comme vous le savez, quand on entre dans un virage, la meilleure manière d'en sortir avec une courbe parfaite, c'est d'accélérer !

Notre devoir collectif à toutes et à tous, c'est de construire cette France de 2030 qui donnera à chacun les moyens de faire ce qu'il fait de mieux : inventer, financer, créer, penser, façonner, fabriquer, etc.

Que signifie concrètement accélérer ?

Cela veut dire que nous avons besoin d'hommes et de femmes qui soient techniciens, agents de maintenance, ouvriers, ingénieurs, entrepreneurs, investisseurs internationaux, etc. Nous avons aussi besoin de formations adaptées et d'une Europe forte.

Cela veut aussi dire – c'est là l'essentiel de ce projet de loi – que nous avons besoin de foncier, de financements et de simplicité pour l'implantation de projets dans nos territoires.

Nous devons poursuivre le changement de mentalité. C'est exactement ce que nous vous proposons dans le cadre de ce projet de loi, qui est le maillon indispensable d'une stratégie de réindustrialisation globale.

Au fond, ce projet de loi est un élément essentiel d'un dispositif bien plus large qui prend place dans un environnement de compétition internationale accrue. Nous devons rendre davantage de foncier et d'argent disponibles pour les investisseurs afin de financer la réindustrialisation et la transition écologique, tout en mettant en place – c'est important – des règles environnementales et sociales extrêmement rigoureuses.

Ce projet de loi, qui est, je le répète, un élément d'une stratégie d'ensemble, doit nous donner les moyens de réussir, d'atteindre nos ambitions. Bruno Le Maire vous a présenté les articles de ce projet de loi et je vais vous donner quelques illustrations.

L'usine ACC dont je parlais tout à l'heure a été inaugurée deux ans jour pour jour après le dépôt du permis. C'est une exception qui a mobilisé les services de l'État, ainsi que les élus locaux et nationaux, et cette exception doit devenir la règle.

Dans les projets d'intérêt national comme celui du grand port maritime de Dunkerque, nous devons aller plus vite, nous devons raccourcir les délais de manière à gagner encore du temps – c'est l'objet de l'article 3 du projet de loi.

Nous devons répliquer l'exemple du site d'Hambach, où les panneaux photovoltaïques de l'entreprise Holosolis vont être très bientôt fabriqués. Nous avons pu aller vite, parce que le terrain était déjà prêt : un investisseur s'était retiré d'un projet précédent ; du coup, toutes les études avaient déjà été faites, par exemple l'étude faune-flore dite « quatre saisons ». Nous devons faire en sorte que cet exemple devienne la règle.

Dernier point important : nous devons simplifier la sortie du statut de déchets. Comme souvent, la France a surtransposé une directive européenne et, aujourd'hui, pour fabriquer un tableau de bord d'automobile en plastique à partir d'une bouteille recyclée, il faut un an de procédure pour que ladite bouteille n'ait plus le statut de déchet. Nous vous proposons de passer dans ce qu'on appelle le « statut implicite », qui permettra de simplifier et d'accélérer l'utilisation de nos déchets. L'industrie a vocation à être un exemple d'économie circulaire.

Pour terminer, je veux vous dire que nous saurons que nous avons réussi si, dans cinq ans, nous avons effectivement dégagé 5 milliards d'euros de financement annuel supplémentaire pour l'industrie verte ; si, dans cinq ans, cinquante sites clés en main supplémentaires ont été effectivement mis à disposition, mais aussi occupés par des industriels ; si, dans cinq ans, nous avons effectivement relocalisé en France la production de vingt-cinq de nos médicaments essentiels ; si, dans cinq ans, nous produisons effectivement l'ensemble de la chaîne de valeur du véhicule électrique sur notre territoire ; si, dans cinq ans, notre commande publique est davantage tournée vers un achat qui soit responsable, mais aussi – il faut le dire – français ou européen ; si, dans cinq ans, les émissions de CO2 ont baissé significativement dans l'industrie – nous visons une réduction de 50 % d'ici à 2030 – ; si, dans cinq ans, nous avons créé plus d'emplois – Bruno Le Maire a rappelé que nous avions créé 100 000 emplois en cinq ans, nous devons viser beaucoup plus pour les cinq ans qui viennent.

Nous aurons vraiment réussi, si la colère diminue et si l'espoir renaît.

On en manquait…

Ce n'est pas gagné…

La parole est à M. le ministre délégué.

Aujourd’hui, quand nous ouvrons des usines comme ACC, ProLogium ou d’autres, nous apportons des subventions – c’est ce qu’a aussi fait l’Allemagne récemment avec Intel.

Si nous voulons attirer d’autres investisseurs qui ont besoin de rentabiliser leur investissement sur le long terme et d’avoir de la visibilité, il faut aussi accorder des crédits d’impôt.

Je le répète, nous vous proposons, avec ce projet de loi, d’être la première nation en Europe à mettre en place ces crédits d’impôt pour la production industrielle verte.

L’intégralité de ce crédit d’impôt, je le précise, sera financée par la réduction de niches fiscales sur les énergies fossiles, conformément à la stratégie que j’ai définie hier de bascule de la fiscalité brune vers la fiscalité verte. Ce crédit d’impôt sera présenté dans le projet de loi de finances pour 2024.

Après le foncier, la construction de l’usine dans des délais rapides et le financement, ce projet de loi – c’est son quatrième volet – vise à protéger l’investissement ainsi réalisé et à s’assurer de l’absence de menaces par d’autres nations qui bénéficieraient d’avantages exorbitants.

Nous allons donc mettre en place un label d’excellence environnementale européenne, dit triple E, qui doit valoriser les entreprises les plus vertueuses et leur donner un accès privilégié à la commande publique, qui représente 150 milliards d’euros par an. Personne ne peut comprendre que, dans les appels d’offres pour la commande publique, ce soit systématiquement le produit ou le projet le moins cher qui soit valorisé et non pas celui qui est le plus vertueux d’un point de vue environnemental. Nous vous proposons que ce critère de vertu environnementale fasse partie des critères aussi décisifs que les critères économiques et financiers. Je pense que, à tout point de vue, nous en sortirons gagnants.

Je précise également que nous serons la première nation en Europe à réserver le bonus sur les véhicules électriques à ceux qui sont produits dans les conditions environnementales les plus satisfaisantes, c’est-à-dire à des véhicules produits en Europe.

Je dois dire qu’il est compliqué, dans un temps de responsabilité budgétaire où l’argent public est rare, de voir que, sur 1, 2 milliard d’euros de subventions accordées pour l’achat d’un véhicule électrique, plus de 40 % partent dans des usines situées hors d’Europe. En effet, aujourd’hui, les bonus sont attribués sur le seul critère que le véhicule est électrique, alors qu’il devrait être attribué sur critère environnemental, en tenant compte des conditions de production. C’est une vraie rupture que nous vous proposons, en réservant ce bonus aux véhicules produits en Europe.

Enfin, nous voulons renforcer la formation et la qualification. Nous défendrons plusieurs mesures sur ce sujet comme l’augmentation de 22 % du nombre de places dans les écoles des mines-télécom à l’horizon 2027 et la création de cent écoles de production, toujours à l’horizon 2027.

Je ne serai pas plus long. À Roland Lescure comme à moi, il nous tarde d’entrer dans le débat sur ce projet de loi qui marque, me semble-t-il, un véritable tournant dans l’histoire économique de notre nation. Nous avons engagé la réindustrialisation : nous vous proposons de l’accélérer et de la verdir. Je suis certain que nous parviendrons à trouver un accord sur ce texte.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Vous savez que chaque usine permet de faire renaître l'espoir dans nos territoires. Travaillons ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que l'espoir renaisse en France dans tous nos territoires et que la colère diminue enfin !

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux pas être très long, puisque le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a dit l'essentiel.

Je voudrais quand même vous relater quelques événements qui se sont produits non pas ces dernières années, mais ces dernières semaines, en fait depuis un mois.

Vingt-huit nouveaux investissements ont été annoncés au sommet Choose France, qui représentent 13 milliards d'euros et 8 000 emplois.

J'ai signé la première feuille de route de décarbonation avec le groupe Lhoist, un groupe belge installé en France, qui s'engage à décarboner totalement d'ici à 2050 ses quatre sites – ils font partie des cinquante sites français les plus émetteurs de carbone – et à diviser leurs émissions par deux d'ici à 2030.

Nous avons annoncé l'alliance solaire, qui va permettre de reconstruire une filière de production de panneaux photovoltaïques en France.

Nous avons inauguré l'usine ACC à Douvrin dans le Pas-de-Calais, première gigafactory de batteries électriques.

Nous avons établi une liste de vingt-cinq médicaments essentiels et de huit projets de relocalisation qui vont nous permettre de produire de nouveau ces médicaments en France : 160 millions d'euros d'investissements à la clé.

S'est tenu la semaine dernière le salon VivaTech, qui est désormais le premier salon numérique au monde devant le fameux Consumer Electronics Show (CES) de Las Vegas. Ce salon a une composante industrielle extrêmement importante – c'est un aspect qui, vous le savez, m'est cher.

Se tient cette semaine au Bourget le salon de l'aéronautique et de l'espace. Des commandes historiques, exceptionnelles, y ont été passées et on y voit clairement que cette industrie s'engage, avec le soutien de l'État, sur la voie de la décarbonation pour fabriquer un avion propre et investir dans des start-up qui vont développer les avions du futur.

Tout cela en moins d'un mois !

En outre, l'Insee a publié il y a moins de deux semaines des chiffres qui montrent que plus de 100 000 emplois ont été créés dans l'industrie ces six dernières années – c'est absolument exceptionnel.

Bruno Le Maire l'a dit, ces résultats du mois qui vient de s'écouler sont avant tout le résultat d'années de travail. Ce sont singulièrement les cinq dernières années qui nous ont permis de retrouver la compétitivité pour le site France.

Plus important encore, je pense que ces résultats sont avant tout la conséquence d'un changement de mentalité. L'industrie redevient à la mode en France, parce qu'elle est l'une des solutions de notre décarbonation. Nous avons fait une recherche dans les archives de l'Assemblée nationale et du Sénat : depuis plus de quarante-cinq ans, aucun projet de loi n'avait le mot « industrie » dans son intitulé ! Nous vous proposons aujourd'hui un projet de loi relatif à l'industrie verte – c'est donc une première depuis quarante-cinq ans.

On assiste aujourd'hui à un retour en force de l'apprentissage et à un retour en force des usines. Vous le savez, on ouvre aujourd'hui des usines dans tous vos territoires : dans la Somme, à Nesle ; dans le Doubs, à Allenjoie ; en Saône-et-Loire, à Autun ; en Seine-Maritime, au Havre ; dans la Drôme, à Pierrelatte ; dans l'Aube, à Sainte-Savine ; dans l'Eure, à Louviers ; dans le Pas-de-Calais, à Auxi-le-Château ; en Ardèche, à Ardoix ; en Gironde, à Saint-Loubès. Partout en France, on rouvre des usines et nous pouvons en être extrêmement fiers.

Pour chaque emploi industriel qui est créé, trois ou quatre autres, indirects, le sont dans les services, en particulier dans les services publics – un élément cher au sénateur Fabien Gay. Derrière une usine se cache souvent une école, une poste, etc. Bref, nous avons tous intérêt à ce que cette fierté industrielle retrouvée perdure.

Avec ce projet de loi, nous vous proposons finalement d'accélérer ce que nous faisons depuis cinq ans. Comme vous le savez, quand on entre dans un virage, la meilleure manière d'en sortir avec une courbe parfaite, c'est d'accélérer !

Notre devoir collectif à toutes et à tous, c'est de construire cette France de 2030 qui donnera à chacun les moyens de faire ce qu'il fait de mieux : inventer, financer, créer, penser, façonner, fabriquer, etc.

Que signifie concrètement accélérer ?

Cela veut dire que nous avons besoin d'hommes et de femmes qui soient techniciens, agents de maintenance, ouvriers, ingénieurs, entrepreneurs, investisseurs internationaux, etc. Nous avons aussi besoin de formations adaptées et d'une Europe forte.

Cela veut aussi dire – c'est là l'essentiel de ce projet de loi – que nous avons besoin de foncier, de financements et de simplicité pour l'implantation de projets dans nos territoires.

Nous devons poursuivre le changement de mentalité. C'est exactement ce que nous vous proposons dans le cadre de ce projet de loi, qui est le maillon indispensable d'une stratégie de réindustrialisation globale.

Au fond, ce texte est un élément essentiel d'un dispositif bien plus large qui prend place dans un environnement de compétition internationale accrue. Nous devons rendre davantage de foncier et d'argent disponibles pour les investisseurs afin de financer la réindustrialisation et la transition écologique, tout en mettant en place – c'est important – des règles environnementales et sociales extrêmement rigoureuses.

Ce projet de loi, qui est, je le répète, un élément d'une stratégie d'ensemble, doit nous donner les moyens de réussir, d'atteindre nos ambitions. Bruno Le Maire vous ayant présenté les articles de ce projet de loi, je vais vous en donner quelques illustrations.

L'usine ACC dont je parlais tout à l'heure a été inaugurée deux ans jour pour jour après le dépôt du permis. C'est une exception qui a mobilisé les services de l'État, ainsi que les élus locaux et nationaux, et cette exception doit devenir la règle.

Dans les projets d'intérêt national comme celui du grand port maritime de Dunkerque, nous devons aller plus vite, nous devons raccourcir les délais de manière à gagner encore du temps – c'est l'objet de l'article 3 du projet de loi.

Nous devons répliquer l'exemple du site d'Hambach, où les panneaux photovoltaïques de l'entreprise Holosolis vont être très bientôt fabriqués. Nous avons pu aller vite, parce que le terrain était déjà prêt : un investisseur s'était retiré d'un projet précédent ; du coup, toutes les études avaient déjà été faites, par exemple l'étude faune-flore dite « quatre saisons ». Nous devons faire en sorte que cet exemple devienne la règle.

Dernier point important : nous devons simplifier la sortie du statut de déchet. Comme souvent, la France a surtransposé une directive européenne et, aujourd'hui, pour fabriquer un tableau de bord d'automobile en plastique à partir d'une bouteille recyclée, il faut un an de procédure pour que ladite bouteille n'ait plus le statut de déchet. Nous vous proposons de passer dans ce qu'on appelle le « statut implicite », qui permettra de simplifier et d'accélérer l'utilisation de nos déchets. L'industrie a vocation à être un exemple d'économie circulaire.

Pour terminer, je veux vous dire que nous saurons que nous avons réussi si, dans cinq ans, nous avons effectivement dégagé 5 milliards d'euros de financement annuel supplémentaire pour l'industrie verte ; si, dans cinq ans, cinquante sites clés en main supplémentaires ont été effectivement mis à disposition, mais aussi occupés par des industriels ; si, dans cinq ans, nous avons effectivement relocalisé en France la production de vingt-cinq de nos médicaments essentiels ; si, dans cinq ans, nous produisons effectivement l'ensemble de la chaîne de valeur du véhicule électrique sur notre territoire ; si, dans cinq ans, notre commande publique est davantage tournée vers un achat qui soit responsable, mais aussi – il faut le dire – français ou européen ; si, dans cinq ans, les émissions de CO2 ont baissé significativement dans l'industrie – nous visons une réduction de 50 % d'ici à 2030 – ; si, dans cinq ans, nous avons créé plus d'emplois – Bruno Le Maire a rappelé que nous avions créé 100 000 emplois en cinq ans, nous devons viser beaucoup plus pour les cinq ans qui viennent.

Nous aurons vraiment réussi, si la colère diminue et si l'espoir renaît.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux pas être très long, puisque le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a dit l’essentiel.

Je voudrais quand même vous relater quelques événements qui se sont produits non pas ces dernières années, mais ces dernières semaines, en fait depuis un mois.

Vingt-huit nouveaux investissements ont été annoncés au sommet Choose France, qui représentent 13 milliards d’euros et 8 000 emplois.

J’ai signé la première feuille de route de décarbonation avec le groupe Lhoist, un groupe belge installé en France, qui s’engage à décarboner totalement d’ici à 2050 ses quatre sites – ils font partie des cinquante sites français les plus émetteurs de carbone – et à diviser leurs émissions par deux d’ici à 2030.

Nous avons annoncé l’alliance solaire, qui va permettre de reconstruire une filière de production de panneaux photovoltaïques en France.

Nous avons inauguré l’usine ACC à Douvrin dans le Pas-de-Calais, première gigafactory de batteries électriques.

Nous avons établi une liste de vingt-cinq médicaments essentiels et de huit projets de relocalisation qui vont nous permettre de produire de nouveau ces médicaments en France : 160 millions d’euros d’investissements à la clé.

S’est tenu la semaine dernière le salon VivaTech, qui est désormais le premier salon numérique au monde devant le fameux Consumer Electronics Show (CES) de Las Vegas. Ce salon a une composante industrielle extrêmement importante – c’est un aspect qui, vous le savez, m’est cher.

Se tient cette semaine au Bourget le salon de l’aéronautique et de l’espace. Des commandes historiques, exceptionnelles, y ont été passées et on y voit clairement que cette industrie s’engage, avec le soutien de l’État, sur la voie de la décarbonation pour fabriquer un avion propre et investir dans des start-up qui vont développer les avions du futur.

Tout cela en moins d’un mois !

En outre, l’Insee a publié il y a moins de deux semaines des chiffres qui montrent que plus de 100 000 emplois ont été créés dans l’industrie ces six dernières années – c’est absolument exceptionnel.

Bruno Le Maire l’a dit, ces résultats du mois qui vient de s’écouler sont avant tout le résultat d’années de travail. Ce sont singulièrement les cinq dernières années qui nous ont permis de retrouver la compétitivité pour le site France.

Plus important encore, je pense que ces résultats sont avant tout la conséquence d’un changement de mentalité. L’industrie redevient à la mode en France, parce qu’elle est l’une des solutions de notre décarbonation. Nous avons fait une recherche dans les archives de l’Assemblée nationale et du Sénat : depuis plus de quarante-cinq ans, aucun projet de loi n’avait le mot « industrie » dans son intitulé ! Nous vous proposons aujourd’hui un projet de loi relatif à l’industrie verte – c’est donc une première depuis quarante-cinq ans.

On assiste aujourd’hui à un retour en force de l’apprentissage et à un retour en force des usines. Vous le savez, on ouvre aujourd’hui des usines dans tous vos territoires : dans la Somme, à Nesle ; dans le Doubs, à Allenjoie ; en Saône-et-Loire, à Autun ; en Seine-Maritime, au Havre ; dans la Drôme, à Pierrelatte ; dans l’Aube, à Sainte-Savine ; dans l’Eure, à Louviers ; dans le Pas-de-Calais, à Auxi-le-Château ; en Ardèche, à Ardoix ; en Gironde, à Saint-Loubès. Partout en France, on rouvre des usines et nous pouvons en être extrêmement fiers.

Pour chaque emploi industriel qui est créé, trois ou quatre autres, indirects, le sont dans les services, en particulier dans les services publics – un élément cher au sénateur Fabien Gay. Derrière une usine se cache souvent une école, une poste, etc. Bref, nous avons tous intérêt à ce que cette fierté industrielle retrouvée perdure.

Avec ce projet de loi, nous vous proposons finalement d’accélérer ce que nous faisons depuis cinq ans. Comme vous le savez, quand on entre dans un virage, la meilleure manière d’en sortir avec une courbe parfaite, c’est d’accélérer !

Notre devoir collectif à toutes et à tous, c’est de construire cette France de 2030 qui donnera à chacun les moyens de faire ce qu’il fait de mieux : inventer, financer, créer, penser, façonner, fabriquer, etc.

Que signifie concrètement accélérer ?

Cela veut dire que nous avons besoin d’hommes et de femmes qui soient techniciens, agents de maintenance, ouvriers, ingénieurs, entrepreneurs, investisseurs internationaux, etc. Nous avons aussi besoin de formations adaptées et d’une Europe forte.

Cela veut aussi dire – c’est là l’essentiel de ce projet de loi – que nous avons besoin de foncier, de financements et de simplicité pour l’implantation de projets dans nos territoires.

Nous devons poursuivre le changement de mentalité. C’est exactement ce que nous vous proposons dans le cadre de ce projet de loi, qui est le maillon indispensable d’une stratégie de réindustrialisation globale.

Au fond, ce texte est un élément essentiel d’un dispositif bien plus large qui prend place dans un environnement de compétition internationale accrue. Nous devons rendre davantage de foncier et d’argent disponibles pour les investisseurs afin de financer la réindustrialisation et la transition écologique, tout en mettant en place – c’est important – des règles environnementales et sociales extrêmement rigoureuses.

Ce projet de loi, qui est, je le répète, un élément d’une stratégie d’ensemble, doit nous donner les moyens de réussir, d’atteindre nos ambitions. Bruno Le Maire vous ayant présenté les articles de ce projet de loi, je vais vous en donner quelques illustrations.

L’usine ACC dont je parlais tout à l’heure a été inaugurée deux ans jour pour jour après le dépôt du permis. C’est une exception qui a mobilisé les services de l’État, ainsi que les élus locaux et nationaux, et cette exception doit devenir la règle.

Dans les projets d’intérêt national comme celui du grand port maritime de Dunkerque, nous devons aller plus vite, nous devons raccourcir les délais de manière à gagner encore du temps – c’est l’objet de l’article 3 du projet de loi.

Nous devons répliquer l’exemple du site d’Hambach, où les panneaux photovoltaïques de l’entreprise Holosolis vont être très bientôt fabriqués. Nous avons pu aller vite, parce que le terrain était déjà prêt : un investisseur s’était retiré d’un projet précédent ; du coup, toutes les études avaient déjà été faites, par exemple l’étude faune-flore dite « quatre saisons ». Nous devons faire en sorte que cet exemple devienne la règle.

Dernier point important : nous devons simplifier la sortie du statut de déchet. Comme souvent, la France a surtransposé une directive européenne et, aujourd’hui, pour fabriquer un tableau de bord d’automobile en plastique à partir d’une bouteille recyclée, il faut un an de procédure pour que ladite bouteille n’ait plus le statut de déchet. Nous vous proposons de passer dans ce qu’on appelle le « statut implicite », qui permettra de simplifier et d’accélérer l’utilisation de nos déchets. L’industrie a vocation à être un exemple d’économie circulaire.

Pour terminer, je veux vous dire que nous saurons que nous avons réussi si, dans cinq ans, nous avons effectivement dégagé 5 milliards d’euros de financement annuel supplémentaire pour l’industrie verte ; si, dans cinq ans, cinquante sites clés en main supplémentaires ont été effectivement mis à disposition, mais aussi occupés par des industriels ; si, dans cinq ans, nous avons effectivement relocalisé en France la production de vingt-cinq de nos médicaments essentiels ; si, dans cinq ans, nous produisons effectivement l’ensemble de la chaîne de valeur du véhicule électrique sur notre territoire ; si, dans cinq ans, notre commande publique est davantage tournée vers un achat qui soit responsable, mais aussi – il faut le dire – français ou européen ; si, dans cinq ans, les émissions de CO2 ont baissé significativement dans l’industrie – nous visons une réduction de 50 % d’ici à 2030 – ; si, dans cinq ans, nous avons créé plus d’emplois – Bruno Le Maire a rappelé que nous avions créé 100 000 emplois en cinq ans, nous devons viser beaucoup plus pour les cinq ans qui viennent.

Nous aurons vraiment réussi, si la colère diminue et si l’espoir renaît.

Ce n'est pas gagné…

Ce n’est pas gagné…

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'industrie verte, dont nous commençons aujourd'hui l'examen, se donne pour objectif de réindustrialiser la France et de nous donner les moyens de devenir leaders dans les technologies clés de la transition écologique.

En accélérant les implantations industrielles, en renforçant la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique, en améliorant le financement de la transition écologique, vous nous promettez, messieurs les ministres, 40 000 créations d'emplois et 23 milliards d'euros d'investissements supplémentaires à l'horizon 2030.

Qui pourrait s'opposer à un tel programme ? Soyez-en assurés, messieurs les ministres, nous aurions voulu applaudir des deux mains depuis le temps que nous alertons sur les effets délétères de la désindustrialisation, sur cette chimère de l'industrie sans usine et de la tertiarisation à tout-va qui a appauvri nos compatriotes, déstructuré nos territoires, atrophié notre recherche et développement et, plus grave encore, qui a mis en péril notre souveraineté et amoindri nos capacités d'adaptation face aux grands défis de demain, au premier chef celui de la transition écologique.

Nous sommes d'accord sur les objectifs. Oui, il faut adapter notre industrie à la transition écologique pour nous donner les moyens de tenir nos engagements en matière climatique et de biodiversité. Oui, il faut profiter du puissant catalyseur économique que sont les changements d'usage massifs qui s'annoncent dans les secteurs des énergies renouvelables, de l'hydrogène et des batteries.

Nous aurions donc voulu applaudir votre texte, mais force est de constater qu'après avoir suscité l'enthousiasme il a provoqué la déception. Le texte est consensuel, mais bien en deçà des objectifs affichés ; il contient des mesures techniques qui sont sans commune mesure avec le redressement industriel qu'il nous faut opérer.

Quel est l'objet du projet de loi ? Qu'est-ce que l'industrie verte ? Vous avez tenté d'y répondre, messieurs les ministres, …

M. Roland Lescure, ministre délégué. Vous savez que chaque usine permet de faire renaître l'espoir dans nos territoires. Travaillons ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que l'espoir renaisse en France dans tous nos territoires et que la colère diminue enfin !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Vous savez que chaque usine permet de faire renaître l’espoir dans nos territoires. Travaillons ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que l’espoir renaisse en France dans tous nos territoires et que la colère diminue enfin !

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux pas être très long, puisque le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a dit l’essentiel.

Je voudrais quand même vous relater quelques événements qui se sont produits non pas ces dernières années, mais ces dernières semaines, en fait depuis un mois.

Vingt-huit nouveaux investissements ont été annoncés au sommet Choose France, qui représentent 13 milliards d’euros et 8 000 emplois.

J’ai signé la première feuille de route de décarbonation avec le groupe Lhoist, un groupe belge installé en France, qui s’engage à décarboner totalement d’ici à 2050 ses quatre sites – ils font partie des cinquante sites français les plus émetteurs de carbone – et à diviser leurs émissions par deux d’ici à 2030.

Nous avons annoncé l’alliance solaire, qui va permettre de reconstruire une filière de production de panneaux photovoltaïques en France.

Nous avons inauguré l’usine ACC à Douvrin dans le Pas-de-Calais, première gigafactory de batteries électriques.

Nous avons établi une liste de vingt-cinq médicaments essentiels et de huit projets de relocalisation qui vont nous permettre de produire de nouveau ces médicaments en France : 160 millions d’euros d’investissements à la clé.

S’est tenu la semaine dernière le salon VivaTech, qui est désormais le premier salon numérique au monde devant le fameux Consumer Electronics Show (CES) de Las Vegas. Ce salon a une composante industrielle extrêmement importante – c’est un aspect qui, vous le savez, m’est cher.

Se tient cette semaine au Bourget le salon de l’aéronautique et de l’espace. Des commandes historiques, exceptionnelles, y ont été passées et on y voit clairement que cette industrie s’engage, avec le soutien de l’État, sur la voie de la décarbonation pour fabriquer un avion propre et investir dans des start-up qui vont développer les avions du futur.

Tout cela en moins d’un mois !

En outre, l’Insee a publié il y a moins de deux semaines des chiffres qui montrent que plus de 100 000 emplois ont été créés dans l’industrie ces six dernières années – c’est absolument exceptionnel.

Bruno Le Maire l’a dit, ces résultats du mois qui vient de s’écouler sont avant tout le résultat d’années de travail. Ce sont singulièrement les cinq dernières années qui nous ont permis de retrouver la compétitivité pour le site France.

Plus important encore, je pense que ces résultats sont avant tout la conséquence d’un changement de mentalité. L’industrie redevient à la mode en France, parce qu’elle est l’une des solutions de notre décarbonation. Nous avons fait une recherche dans les archives de l’Assemblée nationale et du Sénat : depuis plus de quarante-cinq ans, aucun projet de loi n’avait le mot « industrie » dans son intitulé ! Nous vous proposons aujourd’hui un projet de loi relatif à l’industrie verte – c’est donc une première depuis quarante-cinq ans.

On assiste aujourd’hui à un retour en force de l’apprentissage et à un retour en force des usines. Vous le savez, on ouvre aujourd’hui des usines dans tous vos territoires : dans la Somme, à Nesle ; dans le Doubs, à Allenjoie ; en Saône-et-Loire, à Autun ; en Seine-Maritime, au Havre ; dans la Drôme, à Pierrelatte ; dans l’Aube, à Sainte-Savine ; dans l’Eure, à Louviers ; dans le Pas-de-Calais, à Auxi-le-Château ; en Ardèche, à Ardoix ; en Gironde, à Saint-Loubès. Partout en France, on rouvre des usines et nous pouvons en être extrêmement fiers.

Pour chaque emploi industriel qui est créé, trois ou quatre autres, indirects, le sont dans les services, en particulier dans les services publics – un élément cher au sénateur Fabien Gay. Derrière une usine se cache souvent une école, une poste, etc. Bref, nous avons tous intérêt à ce que cette fierté industrielle retrouvée perdure.

Avec ce projet de loi, nous vous proposons finalement d’accélérer ce que nous faisons depuis cinq ans. Comme vous le savez, quand on entre dans un virage, la meilleure manière d’en sortir avec une courbe parfaite, c’est d’accélérer !

Notre devoir collectif à toutes et à tous, c’est de construire cette France de 2030 qui donnera à chacun les moyens de faire ce qu’il fait de mieux : inventer, financer, créer, penser, façonner, fabriquer, etc.

Que signifie concrètement accélérer ?

Cela veut dire que nous avons besoin d’hommes et de femmes qui soient techniciens, agents de maintenance, ouvriers, ingénieurs, entrepreneurs, investisseurs internationaux, etc. Nous avons aussi besoin de formations adaptées et d’une Europe forte.

Cela veut aussi dire – c’est là l’essentiel de ce projet de loi – que nous avons besoin de foncier, de financements et de simplicité pour l’implantation de projets dans nos territoires.

Nous devons poursuivre le changement de mentalité. C’est exactement ce que nous vous proposons dans le cadre de ce projet de loi, qui est le maillon indispensable d’une stratégie de réindustrialisation globale.

Au fond, ce texte est un élément essentiel d’un dispositif bien plus large qui prend place dans un environnement de compétition internationale accrue. Nous devons rendre davantage de foncier et d’argent disponibles pour les investisseurs afin de financer la réindustrialisation et la transition écologique, tout en mettant en place – c’est important – des règles environnementales et sociales extrêmement rigoureuses.

Ce projet de loi, qui est, je le répète, un élément d’une stratégie d’ensemble, doit nous donner les moyens de réussir, d’atteindre nos ambitions. Bruno Le Maire vous ayant présenté les articles de ce projet de loi, je vais vous en donner quelques illustrations.

L’usine ACC dont je parlais tout à l’heure a été inaugurée deux ans jour pour jour après le dépôt du permis. C’est une exception qui a mobilisé les services de l’État, ainsi que les élus locaux et nationaux, et cette exception doit devenir la règle.

Dans les projets d’intérêt national comme celui du grand port maritime de Dunkerque, nous devons aller plus vite, nous devons raccourcir les délais de manière à gagner encore du temps – c’est l’objet de l’article 3 du projet de loi.

Nous devons répliquer l’exemple du site d’Hambach, où les panneaux photovoltaïques de l’entreprise Holosolis vont être très bientôt fabriqués. Nous avons pu aller vite, parce que le terrain était déjà prêt : un investisseur s’était retiré d’un projet précédent ; du coup, toutes les études avaient déjà été faites, par exemple l’étude faune-flore dite quatre saisons. Nous devons faire en sorte que cet exemple devienne la règle.

Dernier point important : nous devons simplifier la sortie du statut de déchet. Comme souvent, la France a surtransposé une directive européenne et, aujourd’hui, pour fabriquer un tableau de bord d’automobile en plastique à partir d’une bouteille recyclée, il faut un an de procédure pour que ladite bouteille n’ait plus le statut de déchet. Nous vous proposons de passer dans ce qu’on appelle le « statut implicite », qui permettra de simplifier et d’accélérer l’utilisation de nos déchets. L’industrie a vocation à être un exemple d’économie circulaire.

Pour terminer, je veux vous dire que nous saurons que nous avons réussi si, dans cinq ans, nous avons effectivement dégagé 5 milliards d’euros de financement annuel supplémentaire pour l’industrie verte ; si, dans cinq ans, cinquante sites clés en main supplémentaires ont été effectivement mis à disposition, mais aussi occupés par des industriels ; si, dans cinq ans, nous avons effectivement relocalisé en France la production de vingt-cinq de nos médicaments essentiels ; si, dans cinq ans, nous produisons effectivement l’ensemble de la chaîne de valeur du véhicule électrique sur notre territoire ; si, dans cinq ans, notre commande publique est davantage tournée vers un achat qui soit responsable, mais aussi – il faut le dire – français ou européen ; si, dans cinq ans, les émissions de CO2 ont baissé significativement dans l’industrie – nous visons une réduction de 50 % d’ici à 2030 – ; si, dans cinq ans, nous avons créé plus d’emplois – Bruno Le Maire a rappelé que nous avions créé 100 000 emplois en cinq ans, nous devons viser beaucoup plus pour les cinq ans qui viennent.

Nous aurons vraiment réussi, si la colère diminue et si l’espoir renaît.

Et très bien répondu !

Ce n’est pas gagné…

… mais nous sommes nombreux à nous interroger, car votre texte est flou. Vous déclarez vouloir décarboner l'industrie et soutenir les technologies des secteurs du développement durable. Mais, en réalité, au-delà des emblématiques mâts d'éoliennes et des giga-usines de batteries, l'industrie la plus verte n'est-elle pas surtout l'industrie qui produit en France, conformément à nos normes environnementales, qui sont parmi les plus élevées au monde ? N'est-ce pas l'industrie de nos petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), de nos start-ups, de nos usines textiles qui innovent, qui regagnent des parts de marché ?

Les grands défis de demain, nous les affronterons aussi avec, hélas, notre industrie de défense, ou avec notre industrie pharmaceutique, que vous avez citée, pour vaincre les nouvelles menaces épidémiologiques. Si la crise sanitaire a eu un mérite, c'est bien celui d'avoir mis au grand jour la fragilité de nos chaînes d'approvisionnement, y compris dans des secteurs stratégiques. Que prévoit votre texte sur ces sujets ?

Le plus gênant dans ce texte n'est pas le flou de son objet ou le caractère disparate des mesures proposées ; c'est son incomplétude. Celle-ci se mesure au nombre d'amendements que nous avons dû déclarer irrecevables, faute de lien avec le texte en examen, alors même qu'ils auraient pu profondément enrichir la démarche. Je sais que c'est frustrant et je tiens à vous dire, mes chers collègues, que je partage votre déception.

Je déplore également, monsieur le ministre Le Maire, que vous ayez renvoyé au prochain projet de loi de finances la discussion sur toutes les mesures fiscales et financières envisagées en la matière, …

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Vous savez que chaque usine permet de faire renaître l’espoir dans nos territoires. Travaillons ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que l’espoir renaisse en France dans tous nos territoires et que la colère diminue enfin !

Nous n'avions pas le choix !

… ce qui nous empêche d'avoir une réflexion d'ensemble et rend notre débat très partiel. Qu'est-ce qu'une politique industrielle sans mesures financières et fiscales ? Pas grand-chose, sinon une forme de marketing politique ! Parmi les 40 000 créations de postes promises que j'évoquais tout à l'heure, combien sont supposées découler directement de ce texte ? Nul ne le sait.

Les mesures que l'on nous propose vont dans le bon sens, mais elles ne vont pas assez loin, comme en témoignent les dispositions dont la commission des affaires économiques a eu à traiter au fond. Elles visent à améliorer l'attractivité de la France en remédiant à deux faiblesses bien identifiées, que vous avez évoquées : la limitation des disponibilités foncières et la longueur des procédures administratives d'installation.

La question du foncier est fondamentale. En France, deux tiers des intercommunalités déclarent avoir déjà refusé des projets d'implantation économique par manque de foncier. Pour réindustrialiser la France, 16 000 à 20 000 hectares seront nécessaires. Environ la moitié pourrait provenir du recyclage de friches, l'autre moitié requerrait une artificialisation nouvelle. C'est un enjeu majeur !

La commission des affaires économiques a donc complété les dispositions des articles 5 et 6 visant à faciliter la mobilisation du foncier pour des usages industriels : elle a prévu l'identification des friches au sein des schémas de cohérence territoriale (Scot), en complément du pilotage existant aux échelons régional et communal. Elle a permis aux communes de récupérer plus facilement des terrains abandonnés pour y réimplanter de l'industrie.

Messieurs les ministres, il y a beaucoup à faire pour redonner la main aux communes sur leur foncier. Les fourches caudines de l'article 40 de la Constitution nous contraignent, mais j'aimerais que vous preniez l'initiative sur des thèmes comme le régime des biens sans maître, ou encore celui des biens en état d'abandon manifeste.

Afin de permettre un pilotage des implantations industrielles sur le foncier disponible, la commission a aussi limité, sauf exception, les obligations de dépollution après un usage industriel à ce qui est nécessaire pour un nouvel usage industriel. Elle a également permis au tiers demandeur d'intervenir plus tôt, pour anticiper la réhabilitation des friches.

En revanche, la commission s'est opposée à la restriction du champ des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui sont soumises à l'obligation de constituer des garanties financières pour financer la remise en état des sites après cessation d'activité : les collectivités se trouvent souvent bien démunies face à ces friches dont les coûts de dépollution peuvent être faramineux. La simplification et la recherche de la compétitivité ne doivent pas se faire au détriment des collectivités locales. Nous attendons un engagement fort de l'État pour accompagner celles-ci, y compris financièrement. Là encore, il manque à ce texte un volet financier pour le rendre crédible !

La commission a aussi introduit une mesure phare, que vous soutenez, je crois, monsieur le ministre Le Maire, quoique l'on n'en trouve nulle trace dans votre projet de loi : l'exclusion de ces projets du périmètre du ZAN. Vous en avez parlé ; c'est bien de le dire, nous venons de l'entendre, mais ce sera mieux de le faire !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'industrie verte, dont nous commençons aujourd'hui l'examen, se donne pour objectif de réindustrialiser la France et de nous donner les moyens de devenir leaders dans les technologies clés de la transition écologique.

En accélérant les implantations industrielles, en renforçant la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique, en améliorant le financement de la transition écologique, vous nous promettez, messieurs les ministres, 40 000 créations d'emplois et 23 milliards d'euros d'investissements supplémentaires à l'horizon 2030.

Qui pourrait s'opposer à un tel programme ? Soyez-en assurés, messieurs les ministres, nous aurions voulu applaudir des deux mains depuis le temps que nous alertons sur les effets délétères de la désindustrialisation, sur cette chimère de l'industrie sans usine et de la tertiarisation à tout-va qui a appauvri nos compatriotes, déstructuré nos territoires, atrophié notre recherche et développement et, plus grave encore, qui a mis en péril notre souveraineté et amoindri nos capacités d'adaptation face aux grands défis de demain, au premier chef celui de la transition écologique.

Nous sommes d'accord sur les objectifs. Oui, il faut adapter notre industrie à la transition écologique pour nous donner les moyens de tenir nos engagements en matière climatique et de biodiversité. Oui, il faut profiter du puissant catalyseur économique que sont les changements d'usage massifs qui s'annoncent dans les secteurs des énergies renouvelables, de l'hydrogène et des batteries.

Nous aurions donc voulu applaudir votre texte, mais force est de constater qu'après avoir suscité l'enthousiasme il a provoqué la déception. Le texte est consensuel, mais bien en deçà des objectifs affichés ; il contient des mesures techniques qui sont sans commune mesure avec le redressement industriel qu'il nous faut opérer.

Quel est l'objet du projet de loi ? Qu'est-ce que l'industrie verte ? Vous avez tenté d'y répondre, messieurs les ministres, …

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’industrie verte, dont nous commençons aujourd’hui l’examen, se donne pour objectif de réindustrialiser la France et de nous donner les moyens de devenir leaders dans les technologies clés de la transition écologique.

En accélérant les implantations industrielles, en renforçant la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique, en améliorant le financement de la transition écologique, vous nous promettez, messieurs les ministres, 40 000 créations d’emplois et 23 milliards d’euros d’investissements supplémentaires à l’horizon 2030.

Qui pourrait s’opposer à un tel programme ? Soyez-en assurés, messieurs les ministres, nous aurions voulu applaudir des deux mains depuis le temps que nous alertons sur les effets délétères de la désindustrialisation, sur cette chimère de l’industrie sans usine et de la tertiarisation à tout-va qui a appauvri nos compatriotes, déstructuré nos territoires, atrophié notre recherche et développement et, plus grave encore, qui a mis en péril notre souveraineté et amoindri nos capacités d’adaptation face aux grands défis de demain, au premier chef celui de la transition écologique.

Nous sommes d’accord sur les objectifs. Oui, il faut adapter notre industrie à la transition écologique pour nous donner les moyens de tenir nos engagements en matière climatique et de biodiversité. Oui, il faut profiter du puissant catalyseur économique que sont les changements d’usage massifs qui s’annoncent dans les secteurs des énergies renouvelables, de l’hydrogène et des batteries.

Nous aurions donc voulu applaudir votre texte, mais force est de constater qu’après avoir suscité l’enthousiasme il a provoqué la déception. Le texte est consensuel, mais bien en deçà des objectifs affichés ; il contient des mesures techniques qui sont sans commune mesure avec le redressement industriel qu’il nous faut opérer.

Quel est l’objet du projet de loi ? Qu’est-ce que l’industrie verte ? Vous avez tenté d’y répondre, messieurs les ministres, …

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Et très bien répondu !

L'industrie ne représente que 4 % des surfaces artificialisées ; même en comptant sur une accélération de son développement dans les prochaines années, c'est tout au plus 7 % de l'enveloppe d'artificialisation disponible, à l'échelle nationale, pour la décennie 2021-2031 qui sera consacrée à l'industrie. Compte tenu des enjeux en matière d'emploi, de pouvoir d'achat et de souveraineté, prendre le risque de manquer des projets industriels par manque de foncier dans les territoires, alors qu'ils représentent si peu d'hectares en valeur absolue, serait une folie. Or deux tiers des EPCI ont refusé des implantations économiques faute de foncier !

Le nouvel article 9 bis exclut donc du décompte du ZAN toute artificialisation induite par des implantations industrielles concourant à la transition écologique et à la souveraineté nationale, quelle que soit leur taille. Il s'agit d'une mesure cardinale pour renforcer notre attractivité, car le foncier est la première ressource que recherchent les industriels pour s'implanter, vous l'avez dit monsieur le ministre.

Il ne s'agit pas ici d'opposer l'industrie à l'écologie ! Nous parlons ici de faciliter l'implantation d'industries qui contribuent à la transition écologique. On favoriserait ainsi l'arrivée en France d'industries qui constitueront les fondations d'une économie sobre en carbone, respectueuse de la biodiversité et de notre environnement, démarche que je désigne par le néologisme « économologie ».

… mais nous sommes nombreux à nous interroger, car votre texte est flou. Vous déclarez vouloir décarboner l'industrie et soutenir les technologies des secteurs du développement durable. Mais, en réalité, au-delà des emblématiques mâts d'éoliennes et des giga-usines de batteries, l'industrie la plus verte n'est-elle pas surtout l'industrie qui produit en France, conformément à nos normes environnementales, qui sont parmi les plus élevées au monde ? N'est-ce pas l'industrie de nos petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), de nos start-up, de nos usines textiles qui innovent, qui regagnent des parts de marché ?

Les grands défis de demain, nous les affronterons aussi avec, hélas, notre industrie de défense, ou avec notre industrie pharmaceutique, que vous avez citée, pour vaincre les nouvelles menaces épidémiologiques. Si la crise sanitaire a eu un mérite, c'est bien celui d'avoir mis au grand jour la fragilité de nos chaînes d'approvisionnement, y compris dans des secteurs stratégiques. Que prévoit votre texte sur ces sujets ?

Le plus gênant dans ce texte n'est pas le flou de son objet ou le caractère disparate des mesures proposées ; c'est son incomplétude. Celle-ci se mesure au nombre d'amendements que nous avons dû déclarer irrecevables, faute de lien avec celui-ci, alors même qu'ils auraient pu profondément enrichir la démarche. Je sais que c'est frustrant et je tiens à vous dire, mes chers collègues, que je partage votre déception.

Je déplore également, monsieur le ministre Le Maire, que vous ayez renvoyé au prochain projet de loi de finances la discussion sur toutes les mesures fiscales et financières envisagées en la matière, …

… mais nous sommes nombreux à nous interroger, car votre texte est flou. Vous déclarez vouloir décarboner l’industrie et soutenir les technologies des secteurs du développement durable. Mais, en réalité, au-delà des emblématiques mâts d’éoliennes et des giga-usines de batteries, l’industrie la plus verte n’est-elle pas surtout l’industrie qui produit en France, conformément à nos normes environnementales, qui sont parmi les plus élevées au monde ? N’est-ce pas l’industrie de nos petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), de nos start-up, de nos usines textiles qui innovent, qui regagnent des parts de marché ?

Les grands défis de demain, nous les affronterons aussi avec, hélas, notre industrie de défense, ou avec notre industrie pharmaceutique, que vous avez citée, pour vaincre les nouvelles menaces épidémiologiques. Si la crise sanitaire a eu un mérite, c’est bien celui d’avoir mis au grand jour la fragilité de nos chaînes d’approvisionnement, y compris dans des secteurs stratégiques. Que prévoit votre texte sur ces sujets ?

Le plus gênant dans ce texte n’est pas le flou de son objet ou le caractère disparate des mesures proposées ; c’est son incomplétude. Celle-ci se mesure au nombre d’amendements que nous avons dû déclarer irrecevables, faute de lien avec celui-ci, alors même qu’ils auraient pu profondément enrichir la démarche. Je sais que c’est frustrant et je tiens à vous dire, mes chers collègues, que je partage votre déception.

Je déplore également, monsieur le ministre Le Maire, que vous ayez renvoyé au prochain projet de loi de finances la discussion sur toutes les mesures fiscales et financières envisagées en la matière, …

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’industrie verte, dont nous commençons aujourd’hui l’examen, se donne pour objectif de réindustrialiser la France et de nous donner les moyens de devenir leaders dans les technologies clés de la transition écologique.

En accélérant les implantations industrielles, en renforçant la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique, en améliorant le financement de la transition écologique, vous nous promettez, messieurs les ministres, 40 000 créations d’emplois et 23 milliards d’euros d’investissements supplémentaires à l’horizon 2030.

Qui pourrait s’opposer à un tel programme ? Soyez-en assurés, messieurs les ministres, nous aurions voulu applaudir des deux mains depuis le temps que nous alertons sur les effets délétères de la désindustrialisation, sur cette chimère de l’industrie sans usine et de la tertiarisation à tout-va qui a appauvri nos compatriotes, déstructuré nos territoires, atrophié notre recherche et développement et, plus grave encore, qui a mis en péril notre souveraineté et amoindri nos capacités d’adaptation face aux grands défis de demain, au premier chef celui de la transition écologique.

Nous sommes d’accord sur les objectifs. Oui, il faut adapter notre industrie à la transition écologique pour nous donner les moyens de tenir nos engagements en matière climatique et de biodiversité. Oui, il faut profiter du puissant catalyseur économique que sont les changements d’usage massifs qui s’annoncent dans les secteurs des énergies renouvelables, de l’hydrogène et des batteries.

Nous aurions donc voulu applaudir votre texte, mais force est de constater qu’après avoir suscité l’enthousiasme il a provoqué la déception. Le texte est consensuel, mais bien en deçà des objectifs affichés ; il contient des mesures techniques qui sont sans commune mesure avec le redressement industriel qu’il nous faut opérer.

Quel est l’objet du projet de loi ? Qu’est-ce que l’industrie verte ? Vous avez tenté d’y répondre, messieurs les ministres, …

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C'est difficile à dire !

Nous n'avions pas le choix !

Nous n’avions pas le choix !

Et très bien répondu !

… ce qui nous empêche d'avoir une réflexion d'ensemble et rend notre débat très partiel. Qu'est-ce qu'une politique industrielle sans mesures financières et fiscales ? Pas grand-chose, sinon une forme de marketing politique ! Parmi les 40 000 créations de postes promises que j'évoquais tout à l'heure, combien sont supposées découler directement de ce texte ? Nul ne le sait.

Les mesures que l'on nous propose vont dans le bon sens, mais elles ne vont pas assez loin, comme en témoignent les dispositions dont la commission des affaires économiques a eu à traiter au fond. Elles visent à améliorer l'attractivité de la France en remédiant à deux faiblesses bien identifiées, que vous avez évoquées : la limitation des disponibilités foncières et la longueur des procédures administratives d'installation.

La question du foncier est fondamentale. En France, deux tiers des intercommunalités déclarent avoir déjà refusé des projets d'implantation économique par manque de foncier. Pour réindustrialiser la France, 16 000 à 20 000 hectares seront nécessaires. Environ la moitié pourrait provenir du recyclage de friches, l'autre moitié requerrait une artificialisation nouvelle. C'est un enjeu majeur !

La commission des affaires économiques a donc complété les dispositions des articles 5 et 6 visant à faciliter la mobilisation du foncier pour des usages industriels : elle a prévu l'identification des friches au sein des schémas de cohérence territoriale (Scot), en complément du pilotage existant aux échelons régional et communal. Elle a permis aux communes de récupérer plus facilement des terrains abandonnés pour y réimplanter de l'industrie.

Messieurs les ministres, il y a beaucoup à faire pour redonner la main aux communes sur leur foncier. Les fourches caudines de l'article 40 de la Constitution nous contraignent, mais j'aimerais que vous preniez l'initiative sur des thèmes comme le régime des biens sans maître, ou encore celui des biens en état d'abandon manifeste.

Afin de permettre un pilotage des implantations industrielles sur le foncier disponible, la commission a aussi limité, sauf exception, les obligations de dépollution après un usage industriel à ce qui est nécessaire pour un nouvel usage industriel. Elle a également permis au tiers demandeur d'intervenir plus tôt, pour anticiper la réhabilitation des friches.

En revanche, la commission s'est opposée à la restriction du champ des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui sont soumises à l'obligation de constituer des garanties financières pour financer la remise en état des sites après cessation d'activité : les collectivités se trouvent souvent bien démunies face à ces friches dont les coûts de dépollution peuvent être faramineux. La simplification et la recherche de la compétitivité ne doivent pas se faire au détriment des collectivités locales. Nous attendons un engagement fort de l'État pour accompagner celles-ci, y compris financièrement. Là encore, il manque à ce texte un volet financier pour le rendre crédible !

La commission a aussi introduit une mesure phare, que vous soutenez, je crois, monsieur le ministre Le Maire, quoique l'on n'en trouve nulle trace dans votre projet de loi : l'exclusion de ces projets du périmètre du ZAN. Vous en avez parlé ; c'est bien de le dire, nous venons de l'entendre, mais ce sera mieux de le faire !

… ce qui nous empêche d’avoir une réflexion d’ensemble et rend notre débat très partiel. Qu’est-ce qu’une politique industrielle sans mesures financières et fiscales ? Pas grand-chose, sinon une forme de marketing politique ! Parmi les 40 000 créations de postes promises que j’évoquais tout à l’heure, combien sont supposées découler directement de ce texte ? Nul ne le sait.

Les mesures que l’on nous propose vont dans le bon sens, mais elles ne vont pas assez loin, comme en témoignent les dispositions dont la commission des affaires économiques a eu à traiter au fond. Elles visent à améliorer l’attractivité de la France en remédiant à deux faiblesses bien identifiées, que vous avez évoquées : la limitation des disponibilités foncières et la longueur des procédures administratives d’installation.

La question du foncier est fondamentale. En France, deux tiers des intercommunalités déclarent avoir déjà refusé des projets d’implantation économique par manque de foncier. Pour réindustrialiser la France, 16 000 à 20 000 hectares seront nécessaires. Environ la moitié pourrait provenir du recyclage de friches, l’autre moitié requerrait une artificialisation nouvelle. C’est un enjeu majeur !

La commission des affaires économiques a donc complété les dispositions des articles 5 et 6 visant à faciliter la mobilisation du foncier pour des usages industriels : elle a prévu l’identification des friches au sein des schémas de cohérence territoriale (Scot), en complément du pilotage existant aux échelons régional et communal. Elle a permis aux communes de récupérer plus facilement des terrains abandonnés pour y réimplanter de l’industrie.

Messieurs les ministres, il y a beaucoup à faire pour redonner la main aux communes sur leur foncier. Les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution nous contraignent, mais j’aimerais que vous preniez l’initiative sur des thèmes comme le régime des biens sans maître, ou encore celui des biens en état d’abandon manifeste.

Afin de permettre un pilotage des implantations industrielles sur le foncier disponible, la commission a aussi limité, sauf exception, les obligations de dépollution après un usage industriel à ce qui est nécessaire pour un nouvel usage industriel. Elle a également permis au tiers demandeur d’intervenir plus tôt, pour anticiper la réhabilitation des friches.

En revanche, la commission s’est opposée à la restriction du champ des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui sont soumises à l’obligation de constituer des garanties financières pour financer la remise en état des sites après cessation d’activité : les collectivités se trouvent souvent bien démunies face à ces friches dont les coûts de dépollution peuvent être faramineux. La simplification et la recherche de la compétitivité ne doivent pas se faire au détriment des collectivités locales. Nous attendons un engagement fort de l’État pour accompagner celles-ci, y compris financièrement. Là encore, il manque à ce texte un volet financier pour le rendre crédible !

La commission a aussi introduit une mesure phare, que vous soutenez, je crois, monsieur le ministre Le Maire, quoique l’on n’en trouve nulle trace dans votre projet de loi : l’exclusion de ces projets du périmètre du ZAN. Vous en avez parlé ; c’est bien de le dire, nous venons de l’entendre, mais ce sera mieux de le faire !

… mais nous sommes nombreux à nous interroger, car votre texte est flou. Vous déclarez vouloir décarboner l’industrie et soutenir les technologies des secteurs du développement durable. Mais, en réalité, au-delà des emblématiques mâts d’éoliennes et des giga-usines de batteries, l’industrie la plus verte n’est-elle pas surtout l’industrie qui produit en France, conformément à nos normes environnementales, qui sont parmi les plus élevées au monde ? N’est-ce pas l’industrie de nos petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), de nos start-up, de nos usines textiles qui innovent, qui regagnent des parts de marché ?

Les grands défis de demain, nous les affronterons aussi avec, hélas, notre industrie de défense, ou avec notre industrie pharmaceutique, que vous avez citée, pour vaincre les nouvelles menaces épidémiologiques. Si la crise sanitaire a eu un mérite, c’est bien celui d’avoir mis au grand jour la fragilité de nos chaînes d’approvisionnement, y compris dans des secteurs stratégiques. Que prévoit votre texte sur ces sujets ?

Le plus gênant dans ce texte n’est pas le flou de son objet ou le caractère disparate des mesures proposées ; c’est son incomplétude. Celle-ci se mesure au nombre d’amendements que nous avons dû déclarer irrecevables, faute de lien avec celui-ci, alors même qu’ils auraient pu profondément enrichir la démarche. Je sais que c’est frustrant et je tiens à vous dire, mes chers collègues, que je partage votre déception.

Je déplore également, monsieur le ministre Le Maire, que vous ayez renvoyé au prochain projet de loi de finances la discussion sur toutes les mesures fiscales et financières envisagées en la matière, …

En ce qui concerne le second vecteur d'accélération mobilisé dans ce projet de loi, à savoir l'accélération des procédures administratives, nous avons travaillé dans deux directions : d'une part, permettre à l'ensemble de la chaîne de valeur de bénéficier de ces mesures d'accélération, en élargissant le champ des bénéficiaires de la procédure de déclaration de projet aux activités de recherche et développement et aux sous-traitants ; d'autre part, mieux associer les collectivités territoriales à la nouvelle procédure accélérée créée à l'article 9.

L'acceptation locale est essentielle au succès du déploiement d'implantations industrielles dans les territoires. À trop vouloir accélérer sans concerter, à trop vouloir passer en force, l'État ne fera que générer la méfiance et soulever les oppositions.

Il ne s'est passé que deux ans entre l'annonce de l'implantation à Douvrin de la gigafactory d'ACC, en 2021, que vous avez mentionnée, monsieur le ministre Lescure, et son ouverture, il y a quelques jours. Cela s'est fait sans cette nouvelle procédure, …

Nous n’avions pas le choix !

C'est l'exception !

L'industrie ne représente que 4 % des surfaces artificialisées ; même en comptant sur une accélération de son développement dans les prochaines années, c'est tout au plus 7 % de l'enveloppe d'artificialisation disponible, à l'échelle nationale, pour la décennie 2021-2031 qui sera consacrée à l'industrie. Compte tenu des enjeux en matière d'emploi, de pouvoir d'achat et de souveraineté, prendre le risque de passer à côté de projets industriels par manque de foncier dans les territoires, alors qu'ils représentent si peu d'hectares en valeur absolue, serait une folie. Or deux tiers des EPCI ont refusé des implantations économiques faute de foncier !

Le nouvel article 9 bis exclut donc du décompte du ZAN toute artificialisation induite par des implantations industrielles concourant à la transition écologique et à la souveraineté nationale, quelle que soit leur taille. Il s'agit d'une mesure cardinale pour renforcer notre attractivité, car le foncier est la première ressource que recherchent les industriels pour s'implanter, vous l'avez dit monsieur le ministre.

Il ne s'agit pas ici d'opposer l'industrie à l'écologie ! Nous parlons ici de faciliter l'implantation d'industries qui contribuent à la transition écologique. On favoriserait ainsi l'arrivée en France d'industries qui constitueront les fondations d'une économie sobre en carbone, respectueuse de la biodiversité et de notre environnement, démarche que je désigne par le néologisme « économologie ».

L’industrie ne représente que 4 % des surfaces artificialisées ; même en comptant sur une accélération de son développement dans les prochaines années, c’est tout au plus 7 % de l’enveloppe d’artificialisation disponible, à l’échelle nationale, pour la décennie 2021-2031 qui sera consacrée à l’industrie. Compte tenu des enjeux en matière d’emploi, de pouvoir d’achat et de souveraineté, prendre le risque de passer à côté de projets industriels par manque de foncier dans les territoires, alors qu’ils représentent si peu d’hectares en valeur absolue, serait une folie. Or deux tiers des EPCI ont refusé des implantations économiques faute de foncier !

Le nouvel article 9 bis exclut donc du décompte du ZAN toute artificialisation induite par des implantations industrielles concourant à la transition écologique et à la souveraineté nationale, quelle que soit leur taille. Il s’agit d’une mesure cardinale pour renforcer notre attractivité, car le foncier est la première ressource que recherchent les industriels pour s’implanter, vous l’avez dit monsieur le ministre.

Il ne s’agit pas ici d’opposer l’industrie à l’écologie ! Nous parlons ici de faciliter l’implantation d’industries qui contribuent à la transition écologique. On favoriserait ainsi l’arrivée en France d’industries qui constitueront les fondations d’une économie sobre en carbone, respectueuse de la biodiversité et de notre environnement, démarche que je désigne par le néologisme « économologie ».

… ce qui nous empêche d’avoir une réflexion d’ensemble et rend notre débat très partiel. Qu’est-ce qu’une politique industrielle sans mesures financières et fiscales ? Pas grand-chose, sinon une forme de marketing politique ! Parmi les 40 000 créations de postes promises que j’évoquais tout à l’heure, combien sont supposées découler directement de ce texte ? Nul ne le sait.

Les mesures que l’on nous propose vont dans le bon sens, mais elles ne vont pas assez loin, comme en témoignent les dispositions dont la commission des affaires économiques a eu à traiter au fond. Elles visent à améliorer l’attractivité de la France en remédiant à deux faiblesses bien identifiées, que vous avez évoquées : la limitation des disponibilités foncières et la longueur des procédures administratives d’installation.

La question du foncier est fondamentale. En France, deux tiers des intercommunalités déclarent avoir déjà refusé des projets d’implantation économique par manque de foncier. Pour réindustrialiser la France, 16 000 à 20 000 hectares seront nécessaires. Environ la moitié pourrait provenir du recyclage de friches, l’autre moitié requerrait une artificialisation nouvelle. C’est un enjeu majeur !

La commission des affaires économiques a donc complété les dispositions des articles 5 et 6 visant à faciliter la mobilisation du foncier pour des usages industriels : elle a prévu l’identification des friches au sein des schémas de cohérence territoriale (Scot), en complément du pilotage existant aux échelons régional et communal. Elle a permis aux communes de récupérer plus facilement des terrains abandonnés pour y réimplanter de l’industrie.

Messieurs les ministres, il y a beaucoup à faire pour redonner la main aux communes sur leur foncier. Les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution nous contraignent, mais j’aimerais que vous preniez l’initiative sur des thèmes comme le régime des biens sans maître, ou encore celui des biens en état d’abandon manifeste.

Afin de permettre un pilotage des implantations industrielles sur le foncier disponible, la commission a aussi limité, sauf exception, les obligations de dépollution après un usage industriel à ce qui est nécessaire pour un nouvel usage industriel. Elle a également permis au tiers demandeur d’intervenir plus tôt, pour anticiper la réhabilitation des friches.

En revanche, la commission s’est opposée à la restriction du champ des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui sont soumises à l’obligation de constituer des garanties financières pour financer la remise en état des sites après cessation d’activité : les collectivités se trouvent souvent bien démunies face à ces friches dont les coûts de dépollution peuvent être faramineux. La simplification et la recherche de la compétitivité ne doivent pas se faire au détriment des collectivités locales. Nous attendons un engagement fort de l’État pour accompagner celles-ci, y compris financièrement. Là encore, il manque à ce texte un volet financier pour le rendre crédible !

La commission a aussi introduit une mesure phare, que vous soutenez, je crois, monsieur le ministre Le Maire, quoique l’on n’en trouve nulle trace dans votre projet de loi : l’exclusion de ces projets du périmètre du ZAN. Vous en avez parlé ; c’est bien de le dire, nous venons de l’entendre, mais ce sera mieux de le faire !

… mais l'État et les collectivités ont travaillé en parfaite symbiose, ce qui est gage de fluidité et d'accélération. C'est ce que nous devons rechercher, plutôt que de court-circuiter les collectivités locales !

Alors, messieurs les ministres, donnez des moyens aux services déconcentrés de l'État pour mieux accompagner les porteurs de projets dans les territoires, pour mieux outiller les collectivités, pour coconstruire avec elles ces projets stratégiques et en assurer le pilotage, avec toutes les parties prenantes ! C'est ainsi que nous gagnerons, ensemble, la bataille de la réindustrialisation.

Cela étant dit, la commission partage l'objectif de permettre l'installation rapide de très grands projets stratégiques. Dans un esprit de responsabilité, elle a donc conservé la nouvelle procédure créée à l'article 9, mais elle l'a profondément réformée, pour redonner l'initiative aux collectivités. Nous avons ainsi dû forcer l'État à dialoguer avec les collectivités, puisque vous ne le prévoyiez pas.

Évidemment, nous avons prévu qu'aucune évolution des documents d'urbanisme ne pourrait intervenir sans l'accord des collectivités concernées.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C'est difficile à dire !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C’est difficile à dire !

Très bien !

L’industrie ne représente que 4 % des surfaces artificialisées ; même en comptant sur une accélération de son développement dans les prochaines années, c’est tout au plus 7 % de l’enveloppe d’artificialisation disponible, à l’échelle nationale, pour la décennie 2021-2031 qui sera consacrée à l’industrie. Compte tenu des enjeux en matière d’emploi, de pouvoir d’achat et de souveraineté, prendre le risque de passer à côté de projets industriels par manque de foncier dans les territoires, alors qu’ils représentent si peu d’hectares en valeur absolue, serait une folie. Or deux tiers des EPCI ont refusé des implantations économiques faute de foncier !

Le nouvel article 9 bis exclut donc du décompte du ZAN toute artificialisation induite par des implantations industrielles concourant à la transition écologique et à la souveraineté nationale, quelle que soit leur taille. Il s’agit d’une mesure cardinale pour renforcer notre attractivité, car le foncier est la première ressource que recherchent les industriels pour s’implanter, vous l’avez dit monsieur le ministre.

Il ne s’agit pas ici d’opposer l’industrie à l’écologie ! Nous parlons ici de faciliter l’implantation d’industries qui contribuent à la transition écologique. On favoriserait ainsi l’arrivée en France d’industries qui constitueront les fondations d’une économie sobre en carbone, respectueuse de la biodiversité et de notre environnement, démarche que je désigne par le néologisme « économologie ».

C'est une évidence qu'il convenait de rappeler, tout comme la nécessité d'assurer une vraie consultation du public.

Je voudrais pour finir saluer le travail de mes collègues rapporteurs pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de la commission des lois et de la commission des finances, auxquelles la commission des affaires économiques a délégué l'examen de certains articles.

En ce qui concerne le second vecteur d'accélération mobilisé dans ce projet de loi, à savoir l'accélération des procédures administratives, nous avons travaillé dans deux directions : d'une part, permettre à l'ensemble de la chaîne de valeur de bénéficier de ces mesures d'accélération, en élargissant le champ des bénéficiaires de la procédure de déclaration de projet aux activités de recherche et développement et aux sous-traitants ; d'autre part, mieux associer les collectivités territoriales à la nouvelle procédure accélérée créée à l'article 9.

L'acceptation locale est essentielle au succès du déploiement d'implantations industrielles dans les territoires. À trop vouloir accélérer sans concerter, à trop vouloir passer en force, l'État ne fera que générer la méfiance et soulever les oppositions.

Il ne s'est passé que deux ans entre l'annonce de l'implantation à Douvrin de la gigafactory d'ACC, en 2021, que vous avez mentionnée, monsieur le ministre Lescure, et son ouverture, il y a quelques jours. Cela s'est fait sans cette nouvelle procédure, …

En ce qui concerne le second vecteur d’accélération mobilisé dans ce projet de loi, à savoir l’accélération des procédures administratives, nous avons travaillé dans deux directions : d’une part, permettre à l’ensemble de la chaîne de valeur de bénéficier de ces mesures d’accélération, en élargissant le champ des bénéficiaires de la procédure de déclaration de projet aux activités de recherche et développement et aux sous-traitants ; d’autre part, mieux associer les collectivités territoriales à la nouvelle procédure accélérée créée à l’article 9.

L’acceptation locale est essentielle au succès du déploiement d’implantations industrielles dans les territoires. À trop vouloir accélérer sans concerter, à trop vouloir passer en force, l’État ne fera que générer la méfiance et soulever les oppositions.

Il ne s’est passé que deux ans entre l’annonce de l’implantation à Douvrin de la gigafactory d’ACC, en 2021, que vous avez mentionnée, monsieur le ministre Lescure, et son ouverture, il y a quelques jours. Cela s’est fait sans cette nouvelle procédure, …

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C’est difficile à dire !

Il faut conclure, monsieur le rapporteur !

C'est l'exception !

C’est l’exception !

Ce texte n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Il présente néanmoins d'intéressantes avancées, que nous avons choisi d'accompagner, de renforcer et d'améliorer, dans la limite, étroite, de nos prérogatives.

J'espère, comme vous, messieurs les ministres, que notre débat sera constructif, car nous avons tous le même objectif.

… mais l'État et les collectivités ont travaillé en parfaite symbiose, ce qui est gage de fluidité et d'accélération. C'est ce que nous devons rechercher, plutôt que de court-circuiter les collectivités locales !

Alors, messieurs les ministres, donnez des moyens aux services déconcentrés de l'État pour mieux accompagner les porteurs de projets dans les territoires, pour mieux outiller les collectivités, pour coconstruire avec elles ces projets stratégiques et en assurer le pilotage, avec toutes les parties prenantes ! C'est ainsi que nous gagnerons, ensemble, la bataille de la réindustrialisation.

Cela étant dit, la commission partage l'objectif de permettre l'installation rapide de très grands projets stratégiques. Dans un esprit de responsabilité, elle a donc conservé la nouvelle procédure créée à l'article 9, mais elle l'a profondément réformée, pour redonner l'initiative aux collectivités. Nous avons ainsi dû forcer l'État à dialoguer avec les collectivités, puisque vous ne le prévoyiez pas.

Évidemment, nous avons prévu qu'aucune évolution des documents d'urbanisme ne pourrait intervenir sans l'accord des collectivités concernées.

… mais l’État et les collectivités ont travaillé en parfaite symbiose, ce qui est gage de fluidité et d’accélération. C’est ce que nous devons rechercher, plutôt que de court-circuiter les collectivités locales !

Alors, messieurs les ministres, donnez des moyens aux services déconcentrés de l’État pour mieux accompagner les porteurs de projets dans les territoires, pour mieux outiller les collectivités, pour coconstruire avec elles ces projets stratégiques et en assurer le pilotage, avec toutes les parties prenantes ! C’est ainsi que nous gagnerons, ensemble, la bataille de la réindustrialisation.

Cela étant dit, la commission partage l’objectif de permettre l’installation rapide de très grands projets stratégiques. Dans un esprit de responsabilité, elle a donc conservé la nouvelle procédure créée à l’article 9, mais elle l’a profondément réformée, pour redonner l’initiative aux collectivités. Nous avons ainsi dû forcer l’État à dialoguer avec les collectivités, puisque vous ne le prévoyiez pas.

Évidemment, nous avons prévu qu’aucune évolution des documents d’urbanisme ne pourrait intervenir sans l’accord des collectivités concernées.

En ce qui concerne le second vecteur d’accélération mobilisé dans ce projet de loi, à savoir l’accélération des procédures administratives, nous avons travaillé dans deux directions : d’une part, permettre à l’ensemble de la chaîne de valeur de bénéficier de ces mesures d’accélération, en élargissant le champ des bénéficiaires de la procédure de déclaration de projet aux activités de recherche et développement et aux sous-traitants ; d’autre part, mieux associer les collectivités territoriales à la nouvelle procédure accélérée créée à l’article 9.

L’acceptation locale est essentielle au succès du déploiement d’implantations industrielles dans les territoires. À trop vouloir accélérer sans concerter, à trop vouloir passer en force, l’État ne fera que générer la méfiance et soulever les oppositions.

Il ne s’est passé que deux ans entre l’annonce de l’implantation à Douvrin de la gigafactory d’ACC, en 2021, que vous avez mentionnée, monsieur le ministre Lescure, et son ouverture, il y a quelques jours. Cela s’est fait sans cette nouvelle procédure, …

Très bien !

C’est l’exception !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

C'est une évidence qu'il convenait de rappeler, tout comme la nécessité d'assurer une vraie consultation du public.

Je voudrais pour finir saluer le travail de mes collègues rapporteurs pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de la commission des lois et de la commission des finances, auxquelles la commission des affaires économiques a délégué l'examen de certains articles.

C’est une évidence qu’il convenait de rappeler, tout comme la nécessité d’assurer une vraie consultation du public.

Je voudrais pour finir saluer le travail de mes collègues rapporteurs pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de la commission des lois et de la commission des finances, auxquelles la commission des affaires économiques a délégué l’examen de certains articles.

… mais l’État et les collectivités ont travaillé en parfaite symbiose, ce qui est gage de fluidité et d’accélération. C’est ce que nous devons rechercher, plutôt que de court-circuiter les collectivités locales !

Alors, messieurs les ministres, donnez des moyens aux services déconcentrés de l’État pour mieux accompagner les porteurs de projets dans les territoires, pour mieux outiller les collectivités, pour coconstruire avec elles ces projets stratégiques et en assurer le pilotage, avec toutes les parties prenantes ! C’est ainsi que nous gagnerons, ensemble, la bataille de la réindustrialisation.

Cela étant dit, la commission partage l’objectif de permettre l’installation rapide de très grands projets stratégiques. Dans un esprit de responsabilité, elle a donc conservé la nouvelle procédure créée à l’article 9, mais elle l’a profondément réformée, pour redonner l’initiative aux collectivités. Nous avons ainsi dû forcer l’État à dialoguer avec les collectivités, puisque vous ne le prévoyiez pas.

Évidemment, nous avons prévu qu’aucune évolution des documents d’urbanisme ne pourrait intervenir sans l’accord des collectivités concernées.

Il faut conclure, monsieur le rapporteur !

Très bien !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, au nom de laquelle je m'exprime aujourd'hui, partage les objectifs du Gouvernement, mais relève l'écart entre l'intention affichée et les dispositions du présent texte.

Celui-ci, messieurs les ministres, est un patchwork de mesures très techniques et parfois cosmétiques qui devraient, à notre sens, avoir peu d'effet sur les émissions de gaz à effet de serre et ne contribuer qu'à la marge à la réindustrialisation de la France.

À l'inverse, certains leviers restés à l'écart de ce texte, et qui semblent plutôt relever du pouvoir réglementaire, pourraient avoir un impact bien plus grand au regard de cet objectif ; je pense par exemple à l'encadrement des délais contentieux en matière d'implantations industrielles.

Afin d'améliorer ce texte imparfait, notre commission a donc adopté 34 amendements dans un triple objectif : garantir l'intégrité environnementale du projet de loi ; corriger des dispositifs qui n'atteignent pas leur cible ; enfin, assurer la sécurité juridique d'un texte imprécis.

Je commencerai par le premier volet, à savoir les modifications visant à garantir l'intégrité environnementale du projet de loi.

La réindustrialisation ne doit pas se faire au détriment du principe pollueur-payeur. La commission a ainsi rétabli l'obligation de garanties financières pour assurer la réhabilitation des friches industrielles, que le Gouvernement proposait de supprimer à l'article 6.

Notre commission a également souhaité préserver le principe et la qualité de la participation du public, gage de l'acceptabilité des projets d'industrie verte. Nous avons ainsi aménagé, par plusieurs amendements, la modernisation de la procédure de consultation proposée par le Gouvernement aux articles 2 et 3, pour assurer un meilleur équilibre entre démocratie environnementale et réindustrialisation.

La compensation des atteintes à la biodiversité, prévue à l'article 7, a été modernisée et sécurisée : notre commission a souhaité mieux distinguer les notions de « restauration » et de « renaturation », d'une part, et de « compensation », d'autre part.

Notre commission a rétabli, à l'article 2 bis, l'accélération des procédures d'instruction des projets d'énergies renouvelables dans les zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables introduites par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « loi ENR », accélération sur laquelle le Gouvernement proposait de revenir.

Enfin, nous avons complété le volet du texte consacré à l'économie circulaire, en prévoyant à l'article 4 A la création de projets territoriaux d'industrie circulaire.

Le deuxième volet de notre approche comprend les modifications visant à corriger des dispositifs qui n'atteignent pas leur cible.

À l'article 13, afin de garantir que les organisations assujetties respecteront leur obligation d'établir un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (Beges), notre commission a relevé les sanctions administratives applicables et a supprimé l'exclusion facultative des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession en cas d'irrespect, proposée par le Gouvernement.

Par cohérence, la possibilité de mobiliser des critères qualitatifs, notamment environnementaux, pour attribuer les marchés publics a été étendue aux contrats de concession.

Enfin, notre commission a conforté la consécration juridique de la sortie implicite du statut de déchet, prévue à l'article 4, en proposant une rédaction plus robuste.

Le troisième volet comprend les modifications tendant à renforcer la sécurité juridique d'un texte parfois imprécis.

À l'article 4, nous avons ainsi relevé les sanctions afférentes aux transferts transfrontaliers de déchets et corrigé une non-conformité de la rédaction au droit de l'Union européenne.

Nous avons aussi étendu aux plus petites collectivités la possibilité de mutualiser entre plusieurs acheteurs publics un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), à l'article 13.

Enfin, pour sécuriser le recours aux procédures de participation mutualisées, nous avons prévu que soit défini par décret le « territoire délimité et homogène » figurant à l'article 3.

En résumé, pour les articles qui concernent la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ce projet de loi relatif à l'industrie verte est loin de constituer une révolution, même s'il apporte des améliorations mesurées et corrige des imperfections. Il témoigne au moins de la volonté du Gouvernement, que notre commission partage, de renforcer l'attractivité de la France pour assurer une réindustrialisation que nous souhaitons la plus verte possible.

Ce texte n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Il présente néanmoins d'intéressantes avancées, que nous avons choisi d'accompagner, de renforcer et d'améliorer, dans la limite, étroite, de nos prérogatives.

J'espère, comme vous, messieurs les ministres, que notre débat sera constructif, car nous avons tous le même objectif.

Ce texte n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Il présente néanmoins d’intéressantes avancées, que nous avons choisi d’accompagner, de renforcer et d’améliorer, dans la limite, étroite, de nos prérogatives.

J’espère, comme vous, messieurs les ministres, que notre débat sera constructif, car nous avons tous le même objectif.

C’est une évidence qu’il convenait de rappeler, tout comme la nécessité d’assurer une vraie consultation du public.

Je voudrais pour finir saluer le travail de mes collègues rapporteurs pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de la commission des lois et de la commission des finances, auxquelles la commission des affaires économiques a délégué l’examen de certains articles.

Il faut conclure, monsieur le rapporteur !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Ce texte n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Il présente néanmoins d’intéressantes avancées, que nous avons choisi d’accompagner, de renforcer et d’améliorer, dans la limite, étroite, de nos prérogatives.

J’espère, comme vous, messieurs les ministres, que notre débat sera constructif, car nous avons tous le même objectif.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me revient de parler exclusivement du titre III, relatif au financement de l'industrie verte.

Au préalable, je voudrais exprimer notre regret quant à l'absence de définition de cette notion : l'industrie verte, est-ce seulement les pompes à chaleur, les panneaux solaires, les pales d'éoliennes, l'hydrogène vert, ou encore les batteries électriques ? N'est-ce pas également transformer nos chaînes de production ou améliorer le bâti des usines, de manière à décarboner réellement notre économie ?

Nous avons en tout cas le sentiment que le texte s'éloigne par moments d'une définition restreinte de l'industrie verte, sans pour autant évoquer explicitement la décarbonation de l'industrie dans son ensemble. En effet, le titre III traduit plutôt deux autres objectifs, sans lien direct avec les enjeux environnementaux : attirer l'épargne privée vers les entreprises non cotées et maintenir la compétitivité de la place de Paris.

Seuls les articles 15 et 16 concernent directement le financement de l'industrie verte.

L'article 15, qui prolonge l'article 72 de la loi Pacte, instaure une obligation de référencement, dans les contrats d'assurance vie, d'unités de compte constituées de fonds labellisés, et ce pour chaque label qui pourrait être reconnu par l'État au titre du financement de la transition écologique.

À noter, messieurs les ministres, qu'une obligation de référencement n'est qu'une proposition et ne signifie pas qu'il y aura nécessairement souscription par l'épargnant.

L'article 16, quant à lui, crée ce fameux nouveau produit d'épargne réservé aux mineurs, le plan d'épargne avenir climat, dont les fonds devront être alloués au financement de l'économie productive et de la transition écologique.

La commission des finances a largement précisé le fonctionnement de ce produit, complètement absent du texte déposé par le Gouvernement. Ce fonctionnement s'apparentera à celui du plan d'épargne retraite (PER), avec une gestion pilotée à horizon obligatoire.

J'étais un peu étonnée, monsieur le ministre Le Maire, de vous entendre vous engager sur le niveau de rémunération de ce produit. En effet, dès lors que ces fonds ne sont pas garantis, il est difficile d'être certain qu'à la fin l'épargnant aura plus – surtout en valeur réelle, si l'on tient compte de l'inflation – que ce qu'il a déposé sur un tel plan d'épargne pour une durée de dix-huit, vingt, ou même vingt-cinq ans s'il avait souscrit à zéro mois pour aller jusqu'aux vingt-cinq ans.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, au nom de laquelle je m'exprime aujourd'hui, partage les objectifs du Gouvernement, mais relève l'écart entre l'intention affichée et les dispositions du présent texte.

Celui-ci, messieurs les ministres, est un patchwork de mesures très techniques et parfois cosmétiques qui devraient, à notre sens, avoir peu d'effet sur les émissions de gaz à effet de serre et ne contribuer qu'à la marge à la réindustrialisation de la France.

À l'inverse, certains leviers restés à l'écart de ce texte, et qui semblent plutôt relever du pouvoir réglementaire, pourraient avoir un impact bien plus grand au regard de cet objectif ; je pense par exemple à l'encadrement des délais contentieux en matière d'implantations industrielles.

Afin d'améliorer ce texte imparfait, notre commission a donc adopté 34 amendements dans un triple objectif : garantir l'intégrité environnementale du projet de loi ; corriger des dispositifs qui n'atteignent pas leur cible ; enfin, assurer la sécurité juridique d'un texte imprécis.

Je commencerai par le premier volet, à savoir les modifications visant à garantir l'intégrité environnementale du projet de loi.

La réindustrialisation ne doit pas se faire au détriment du principe pollueur-payeur. La commission a ainsi rétabli l'obligation de garanties financières pour assurer la réhabilitation des friches industrielles, que le Gouvernement proposait de supprimer à l'article 6.

Notre commission a également souhaité préserver le principe et la qualité de la participation du public, gage de l'acceptabilité des projets d'industrie verte. Nous avons ainsi aménagé, par plusieurs amendements, la modernisation de la procédure de consultation proposée par le Gouvernement aux articles 2 et 3, pour assurer un meilleur équilibre entre démocratie environnementale et réindustrialisation.

La compensation des atteintes à la biodiversité, prévue à l'article 7, a été modernisée et sécurisée : notre commission a souhaité mieux distinguer les notions de « restauration » et de « renaturation », d'une part, et de « compensation », d'autre part.

Notre commission a rétabli, à l'article 2 bis, l'accélération des procédures d'instruction des projets d'énergies renouvelables dans les zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables introduites par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « loi ENR », accélération sur laquelle le Gouvernement proposait de revenir.

Enfin, nous avons complété le volet du texte consacré à l'économie circulaire, en prévoyant à l'article 4 A la création de projets territoriaux d'industrie circulaire.

Le deuxième volet de notre approche comprend les modifications visant à corriger des dispositifs qui n'atteignent pas leur cible.

À l'article 13, afin de garantir que les organisations assujetties respecteront leur obligation d'établir un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (Beges), notre commission a relevé les sanctions administratives applicables et a supprimé l'exclusion facultative des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession en cas d'irrespect, proposée par le Gouvernement.

Par cohérence, la possibilité de mobiliser des critères qualitatifs, notamment environnementaux, pour attribuer les marchés publics a été étendue aux contrats de concession.

Enfin, notre commission a conforté la consécration juridique de la sortie implicite du statut de déchet, prévue à l'article 4, en proposant une rédaction plus robuste.

Le troisième volet comprend les modifications tendant à renforcer la sécurité juridique d'un texte parfois imprécis.

À l'article 4, nous avons ainsi relevé les sanctions afférentes aux transferts transfrontaliers de déchets et corrigé une non-conformité de la rédaction au droit de l'Union européenne.

Nous avons aussi étendu aux plus petites collectivités la possibilité de mutualiser entre plusieurs acheteurs publics un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), à l'article 13.

Enfin, pour sécuriser le recours aux procédures de participation mutualisées, nous avons prévu que soit défini par décret le « territoire délimité et homogène » figurant à l'article 3.

En résumé, pour les articles qui concernent la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ce projet de loi relatif à l'industrie verte est loin de constituer une révolution, même s'il apporte des améliorations mesurées et corrige des imperfections. Il témoigne au moins de la volonté du Gouvernement, que notre commission partage, de renforcer l'attractivité de la France pour assurer une réindustrialisation que nous souhaitons la plus verte possible.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, au nom de laquelle je m’exprime aujourd’hui, partage les objectifs du Gouvernement, mais relève l’écart entre l’intention affichée et les dispositions du présent texte.

Celui-ci, messieurs les ministres, est un patchwork de mesures très techniques et parfois cosmétiques qui devraient, à notre sens, avoir peu d’effet sur les émissions de gaz à effet de serre et ne contribuer qu’à la marge à la réindustrialisation de la France.

À l’inverse, certains leviers restés à l’écart de ce texte, et qui semblent plutôt relever du pouvoir réglementaire, pourraient avoir un impact bien plus grand au regard de cet objectif ; je pense par exemple à l’encadrement des délais contentieux en matière d’implantations industrielles.

Afin d’améliorer ce texte imparfait, notre commission a donc adopté 34 amendements dans un triple objectif : garantir l’intégrité environnementale du projet de loi ; corriger des dispositifs qui n’atteignent pas leur cible ; enfin, assurer la sécurité juridique d’un texte imprécis.

Je commencerai par le premier volet, à savoir les modifications visant à garantir l’intégrité environnementale du projet de loi.

La réindustrialisation ne doit pas se faire au détriment du principe pollueur-payeur. La commission a ainsi rétabli l’obligation de garanties financières pour assurer la réhabilitation des friches industrielles, que le Gouvernement proposait de supprimer à l’article 6.

Notre commission a également souhaité préserver le principe et la qualité de la participation du public, gage de l’acceptabilité des projets d’industrie verte. Nous avons ainsi aménagé, par plusieurs amendements, la modernisation de la procédure de consultation proposée par le Gouvernement aux articles 2 et 3, pour assurer un meilleur équilibre entre démocratie environnementale et réindustrialisation.

La compensation des atteintes à la biodiversité, prévue à l’article 7, a été modernisée et sécurisée : notre commission a souhaité mieux distinguer les notions de « restauration » et de « renaturation », d’une part, et de « compensation », d’autre part.

Notre commission a rétabli, à l’article 2 bis, l’accélération des procédures d’instruction des projets d’énergies renouvelables dans les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables introduites par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi ENR », accélération sur laquelle le Gouvernement proposait de revenir.

Enfin, nous avons complété le volet du texte consacré à l’économie circulaire, en prévoyant à l’article 4 A la création de projets territoriaux d’industrie circulaire.

Le deuxième volet de notre approche comprend les modifications visant à corriger des dispositifs qui n’atteignent pas leur cible.

À l’article 13, afin de garantir que les organisations assujetties respecteront leur obligation d’établir un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges), notre commission a relevé les sanctions administratives applicables et a supprimé l’exclusion facultative des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession en cas d’irrespect, proposée par le Gouvernement.

Par cohérence, la possibilité de mobiliser des critères qualitatifs, notamment environnementaux, pour attribuer les marchés publics a été étendue aux contrats de concession.

Enfin, notre commission a conforté la consécration juridique de la sortie implicite du statut de déchet, prévue à l’article 4, en proposant une rédaction plus robuste.

Le troisième volet comprend les modifications tendant à renforcer la sécurité juridique d’un texte parfois imprécis.

À l’article 4, nous avons ainsi relevé les sanctions afférentes aux transferts transfrontaliers de déchets et corrigé une non-conformité de la rédaction au droit de l’Union européenne.

Nous avons aussi étendu aux plus petites collectivités la possibilité de mutualiser entre plusieurs acheteurs publics un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), à l’article 13.

Enfin, pour sécuriser le recours aux procédures de participation mutualisées, nous avons prévu que soit défini par décret le « territoire délimité et homogène » figurant à l’article 3.

En résumé, pour les articles qui concernent la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ce projet de loi relatif à l’industrie verte est loin de constituer une révolution, même s’il apporte des améliorations mesurées et corrige des imperfections. Il témoigne au moins de la volonté du Gouvernement, que notre commission partage, de renforcer l’attractivité de la France pour assurer une réindustrialisation que nous souhaitons la plus verte possible.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

C'est vrai !

Je vous ai aussi entendu, monsieur le ministre, vous féliciter de la défiscalisation de ce produit, mais celle-ci est absente du présent projet de loi. Pardonnez-moi, mais quand on présente un nouvel outil, il est tout de même utile, pour sa parfaite compréhension par tout le monde, de pouvoir calculer son coût. C'est ce qu'a fait la commission des finances. Je comprends que vous ne partagiez pas ce point de vue, mais il nous a semblé important d'avoir un dispositif complet.

J'en viens au problème de l'abondement du PEAC. Dans la version initiale du texte, dès lors que la souscription est faite l'année de naissance de l'enfant, cet abondement est ouvert à tous. Il nous semble pourtant que ce plan d'épargne est un produit risqué, qui engage les fonds déposés sur une longue période, il ne s'agit donc pas d'un produit destiné au grand public, ou à tous les Français : il faut avoir le courage de le dire ! Dès lors, dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, cet abondement ouvert à tous pourrait constituer un effet d'aubaine ; c'est la raison pour laquelle la commission des finances l'a supprimé.

J'irai plus vite sur les fonds européens d'investissement de long terme (Eltif), qui font l'objet des articles 18 et 19. De fait, ce sujet est assez éloigné du financement direct de l'industrie verte.

En réalité, le titre III traite surtout de la question du financement des entreprises. L'article 17 crée ainsi une obligation de proposer à l'épargnant titulaire d'un contrat d'assurance vie ou d'un PER une part minimale d'investissement dans des entreprises non cotées. Là encore, il s'agit d'une simple obligation de proposition, qui ne se traduira pas nécessairement par une souscription.

Les fonds du plan d'épargne avenir climat iront aussi vers les petites entreprises, ce qui soulève un certain nombre de difficultés.

Ainsi, le financement d'activités non cotées par des dispositifs qui peuvent être fermés à tout moment après une certaine durée de détention soulève des problèmes de liquidité. Recourir à la seule valeur estimative n'est pas protecteur des épargnants.

Plus généralement, ces différentes dispositions accroissent la prise de risque des épargnants. La commission des finances, dans la continuité des travaux d'Albéric de Montgolfier et de Jean-François Husson sur ces sujets, a donc adopté plusieurs dispositions visant à renforcer le devoir de conseil tout au long du contrat.

Enfin, messieurs les ministres, je vous appelle surtout à ne pas faire de greenwashing.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, au nom de laquelle je m’exprime aujourd’hui, partage les objectifs du Gouvernement, mais relève l’écart entre l’intention affichée et les dispositions du présent texte.

Celui-ci, messieurs les ministres, est un patchwork de mesures très techniques et parfois cosmétiques qui devraient, à notre sens, avoir peu d’effet sur les émissions de gaz à effet de serre et ne contribuer qu’à la marge à la réindustrialisation de la France.

À l’inverse, certains leviers restés à l’écart de ce texte, et qui semblent plutôt relever du pouvoir réglementaire, pourraient avoir un impact bien plus grand au regard de cet objectif ; je pense par exemple à l’encadrement des délais contentieux en matière d’implantations industrielles.

Afin d’améliorer ce texte imparfait, notre commission a donc adopté 34 amendements dans un triple objectif : garantir l’intégrité environnementale du projet de loi, corriger des dispositifs qui n’atteignent pas leur cible, enfin, assurer la sécurité juridique d’un texte imprécis.

Je commencerai par le premier volet, à savoir les modifications visant à garantir l’intégrité environnementale du projet de loi.

La réindustrialisation ne doit pas se faire au détriment du principe pollueur-payeur. La commission a ainsi rétabli l’obligation de garanties financières pour assurer la réhabilitation des friches industrielles, que le Gouvernement proposait de supprimer à l’article 6.

Notre commission a également souhaité préserver le principe et la qualité de la participation du public, gage de l’acceptabilité des projets d’industrie verte. Nous avons ainsi aménagé, par plusieurs amendements, la modernisation de la procédure de consultation proposée par le Gouvernement aux articles 2 et 3, pour assurer un meilleur équilibre entre démocratie environnementale et réindustrialisation.

La compensation des atteintes à la biodiversité, prévue à l’article 7, a été modernisée et sécurisée : notre commission a souhaité mieux distinguer les notions de « restauration » et de « renaturation », d’une part, de « compensation », d’autre part.

Notre commission a rétabli, à l’article 2 bis, l’accélération des procédures d’instruction des projets d’énergies renouvelables dans les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables introduites par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi ENR, accélération sur laquelle le Gouvernement proposait de revenir.

Enfin, nous avons complété le volet du texte consacré à l’économie circulaire, en prévoyant à l’article 4 A la création de projets territoriaux d’industrie circulaire.

Le deuxième volet de notre approche comprend les modifications visant à corriger des dispositifs qui n’atteignent pas leur cible.

À l’article 13, afin de garantir que les organisations assujetties respecteront leur obligation d’établir un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges), notre commission a relevé les sanctions administratives applicables et a supprimé l’exclusion facultative des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession en cas d’irrespect, proposée par le Gouvernement.

Par cohérence, la possibilité de mobiliser des critères qualitatifs, notamment environnementaux, pour attribuer les marchés publics a été étendue aux contrats de concession.

Enfin, notre commission a conforté la consécration juridique de la sortie implicite du statut de déchet, prévue à l’article 4, en proposant une rédaction plus robuste.

Le troisième volet comprend les modifications tendant à renforcer la sécurité juridique d’un texte parfois imprécis.

À l’article 4, nous avons ainsi relevé les sanctions afférentes aux transferts transfrontaliers de déchets et corrigé une non-conformité de la rédaction au droit de l’Union européenne.

Nous avons aussi étendu aux plus petites collectivités la possibilité de mutualiser entre plusieurs acheteurs publics un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), à l’article 13.

Enfin, pour sécuriser le recours aux procédures de participation mutualisées, nous avons prévu que soit défini par décret le « territoire délimité et homogène » figurant à l’article 3.

En résumé, pour les articles qui concernent la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ce projet de loi relatif à l’industrie verte est loin de constituer une révolution, même s’il apporte des améliorations mesurées et corrige des imperfections. Il témoigne au moins de la volonté du Gouvernement, que notre commission partage, de renforcer l’attractivité de la France pour assurer une réindustrialisation que nous souhaitons la plus verte possible.

Oh !

Aujourd'hui, pardonnez-moi, mais nous avons un certain nombre de critiques à adresser au label « investissement socialement responsable » (ISR) et, dans une moindre mesure, au label Greenfin. J'attends beaucoup de votre futur label « triple E » – excellence environnementale européenne –, parce que, si nous perdons la confiance des épargnants, ce texte ne servira strictement à rien.

Pour le dire autrement, si la commission des finances convient, avec le Gouvernement, de la nécessité de recourir à l'épargne privée pour pallier l'absence d'argent public pour le financement de la transition écologique et le soutien au tissu industriel, elle est en revanche très circonspecte sur l'efficacité des dispositifs proposés. Le Gouvernement escompte 5 milliards d'euros de collecte, ce qui est très loin des enjeux financiers de la transition environnementale. En 2021, les investissements climatiques ont représenté en France, toutes origines confondues, 84 milliards d'euros. Décarboner les quatre secteurs de l'industrie lourde à l'origine de près de 10 % des émissions nationales de gaz à effet de serre nécessite de mobiliser 14 milliards d'euros chaque année !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me revient de parler exclusivement du titre III, relatif au financement de l'industrie verte.

Au préalable, je voudrais exprimer notre regret quant à l'absence de définition de cette notion : l'industrie verte, est-ce seulement les pompes à chaleur, les panneaux solaires, les pales d'éoliennes, l'hydrogène vert, ou encore les batteries électriques ? N'est-ce pas également transformer nos chaînes de production ou améliorer le bâti des usines, de manière à décarboner réellement notre économie ?

Nous avons en tout cas le sentiment que le texte s'éloigne par moments d'une définition restreinte de l'industrie verte, sans pour autant évoquer explicitement la décarbonation de l'industrie dans son ensemble. En effet, le titre III traduit plutôt deux autres objectifs, sans lien direct avec les enjeux environnementaux : attirer l'épargne privée vers les entreprises non cotées et maintenir la compétitivité de la place de Paris.

Seuls les articles 15 et 16 concernent directement le financement de l'industrie verte.

L'article 15, qui prolonge l'article 72 de la loi Pacte, instaure une obligation de référencement, dans les contrats d'assurance vie, d'unités de compte constituées de fonds labellisés, et ce pour chaque label qui pourrait être reconnu par l'État au titre du financement de la transition écologique.

À noter, messieurs les ministres, qu'une obligation de référencement n'est qu'une proposition et ne signifie pas qu'il y aura nécessairement souscription par l'épargnant.

L'article 16, quant à lui, crée ce fameux nouveau produit d'épargne réservé aux mineurs, le plan d'épargne avenir climat, dont les fonds devront être alloués au financement de l'économie productive et de la transition écologique.

La commission des finances a largement précisé le fonctionnement de ce produit, complètement absent du texte déposé par le Gouvernement. Ce fonctionnement s'apparentera à celui du plan d'épargne retraite (PER), avec une gestion pilotée à horizon obligatoire.

J'étais un peu étonnée, monsieur le ministre Le Maire, de vous entendre vous engager sur le niveau de rémunération de ce produit. En effet, dès lors que ces fonds ne sont pas garantis, il est difficile d'être certain qu'à la fin l'épargnant aura plus – surtout en valeur réelle, si l'on tient compte de l'inflation – que ce qu'il a déposé sur un tel plan d'épargne pour une durée de dix-huit, vingt, ou même vingt-cinq ans s'il avait souscrit à zéro mois pour aller jusqu'aux vingt-cinq ans.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me revient de parler exclusivement du titre III, relatif au financement de l’industrie verte.

Au préalable, je voudrais exprimer notre regret quant à l’absence de définition de cette notion : l’industrie verte, est-ce seulement les pompes à chaleur, les panneaux solaires, les pales d’éoliennes, l’hydrogène vert, ou encore les batteries électriques ? N’est-ce pas également transformer nos chaînes de production ou améliorer le bâti des usines, de manière à décarboner réellement notre économie ?

Nous avons en tout cas le sentiment que le texte s’éloigne par moments d’une définition restreinte de l’industrie verte, sans pour autant évoquer explicitement la décarbonation de l’industrie dans son ensemble. En effet, le titre III traduit plutôt deux autres objectifs, sans lien direct avec les enjeux environnementaux : attirer l’épargne privée vers les entreprises non cotées et maintenir la compétitivité de la place de Paris.

Seuls les articles 15 et 16 concernent directement le financement de l’industrie verte.

L’article 15, qui prolonge l’article 72 de la loi Pacte, instaure une obligation de référencement, dans les contrats d’assurance vie, d’unités de compte constituées de fonds labellisés, et ce pour chaque label qui pourrait être reconnu par l’État au titre du financement de la transition écologique.

À noter, messieurs les ministres, qu’une obligation de référencement n’est qu’une proposition et ne signifie pas qu’il y aura nécessairement souscription par l’épargnant.

L’article 16, quant à lui, crée ce fameux nouveau produit d’épargne réservé aux mineurs, le plan d’épargne avenir climat, dont les fonds devront être alloués au financement de l’économie productive et de la transition écologique.

La commission des finances a largement précisé le fonctionnement de ce produit, complètement absent du texte déposé par le Gouvernement. Ce fonctionnement s’apparentera à celui du plan d’épargne retraite (PER), avec une gestion pilotée à horizon obligatoire.

J’étais un peu étonnée, monsieur le ministre Le Maire, de vous entendre vous engager sur le niveau de rémunération de ce produit. En effet, dès lors que ces fonds ne sont pas garantis, il est difficile d’être certain qu’à la fin l’épargnant aura plus – surtout en valeur réelle, si l’on tient compte de l’inflation – que ce qu’il a déposé sur un tel plan d’épargne pour une durée de dix-huit, vingt, ou même vingt-cinq ans s’il avait souscrit à zéro mois pour aller jusqu’aux vingt-cinq ans.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

C'est vrai !

C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je vous ai aussi entendu, monsieur le ministre, vous féliciter de la défiscalisation de ce produit, mais celle-ci est absente du présent projet de loi. Pardonnez-moi, mais quand on présente un nouvel outil, il est tout de même utile, pour sa parfaite compréhension par tout le monde, de pouvoir calculer son coût. C'est ce qu'a fait la commission des finances. Je comprends que vous ne partagiez pas ce point de vue, mais il nous a semblé important d'avoir un dispositif complet.

J'en viens au problème de l'abondement du PEAC. Dans la version initiale du texte, dès lors que la souscription est faite l'année de naissance de l'enfant, cet abondement est ouvert à tous. Il nous semble pourtant que ce plan d'épargne est un produit risqué, qui engage les fonds déposés sur une longue période, il ne s'agit donc pas d'un produit destiné au grand public, ou à tous les Français : il faut avoir le courage de le dire ! Dès lors, dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, cet abondement ouvert à tous pourrait constituer un effet d'aubaine ; c'est la raison pour laquelle la commission des finances l'a supprimé.

J'irai plus vite sur les fonds européens d'investissement de long terme (Eltif), qui font l'objet des articles 18 et 19. De fait, ce sujet est assez éloigné du financement direct de l'industrie verte.

En réalité, le titre III traite surtout de la question du financement des entreprises. L'article 17 crée ainsi une obligation de proposer à l'épargnant titulaire d'un contrat d'assurance vie ou d'un PER une part minimale d'investissement dans des entreprises non cotées. Là encore, il s'agit d'une simple obligation de proposition, qui ne se traduira pas nécessairement par une souscription.

Les fonds du plan d'épargne avenir climat iront aussi vers les petites entreprises, ce qui soulève un certain nombre de difficultés.

Ainsi, le financement d'activités non cotées par des dispositifs qui peuvent être fermés à tout moment après une certaine durée de détention soulève des problèmes de liquidité. Recourir à la seule valeur estimative n'est pas protecteur des épargnants.

Plus généralement, ces différentes dispositions accroissent la prise de risque des épargnants. La commission des finances, dans la continuité des travaux d'Albéric de Montgolfier et de Jean-François Husson sur ces sujets, a donc adopté plusieurs dispositions visant à renforcer le devoir de conseil tout au long du contrat.

Enfin, messieurs les ministres, je vous appelle surtout à ne pas faire de greenwashing.

Je vous ai aussi entendu, monsieur le ministre, vous féliciter de la défiscalisation de ce produit, mais celle-ci est absente du présent projet de loi. Pardonnez-moi, mais quand on présente un nouvel outil, il est tout de même utile, pour sa parfaite compréhension par tout le monde, de pouvoir calculer son coût. C’est ce qu’a fait la commission des finances. Je comprends que vous ne partagiez pas ce point de vue, mais il nous a semblé important d’avoir un dispositif complet.

J’en viens au problème de l’abondement du PEAC. Dans la version initiale du texte, dès lors que la souscription est faite l’année de naissance de l’enfant, cet abondement est ouvert à tous. Il nous semble pourtant que ce plan d’épargne est un produit risqué, qui engage les fonds déposés sur une longue période, il ne s’agit donc pas d’un produit destiné au grand public, ou à tous les Français : il faut avoir le courage de le dire ! Dès lors, dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, cet abondement ouvert à tous pourrait constituer un effet d’aubaine ; c’est la raison pour laquelle la commission des finances l’a supprimé.

J’irai plus vite sur les fonds européens d’investissement de long terme (Eltif), qui font l’objet des articles 18 et 19. De fait, ce sujet est assez éloigné du financement direct de l’industrie verte.

En réalité, le titre III traite surtout de la question du financement des entreprises. L’article 17 crée ainsi une obligation de proposer à l’épargnant titulaire d’un contrat d’assurance vie ou d’un PER une part minimale d’investissement dans des entreprises non cotées. Là encore, il s’agit d’une simple obligation de proposition, qui ne se traduira pas nécessairement par une souscription.

Les fonds du plan d’épargne avenir climat iront aussi vers les petites entreprises, ce qui soulève un certain nombre de difficultés.

Ainsi, le financement d’activités non cotées par des dispositifs qui peuvent être fermés à tout moment après une certaine durée de détention soulève des problèmes de liquidité. Recourir à la seule valeur estimative n’est pas protecteur des épargnants.

Plus généralement, ces différentes dispositions accroissent la prise de risque des épargnants. La commission des finances, dans la continuité des travaux d’Albéric de Montgolfier et de Jean-François Husson sur ces sujets, a donc adopté plusieurs dispositions visant à renforcer le devoir de conseil tout au long du contrat.

Enfin, messieurs les ministres, je vous appelle surtout à ne pas faire de greenwashing.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me revient de parler exclusivement du titre III, relatif au financement de l’industrie verte.

Au préalable, je voudrais exprimer notre regret quant à l’absence de définition de cette notion : l’industrie verte, est-ce seulement les pompes à chaleur, les panneaux solaires, les pales d’éoliennes, l’hydrogène vert ou encore les batteries électriques ? N’est-ce pas également transformer nos chaînes de production ou améliorer le bâti des usines, de manière à décarboner réellement notre économie ?

Nous avons en tout cas le sentiment que le texte s’éloigne par moments d’une définition restreinte de l’industrie verte, sans pour autant évoquer explicitement la décarbonation de l’industrie dans son ensemble. En effet, le titre III traduit plutôt deux autres objectifs, sans lien direct avec les enjeux environnementaux : attirer l’épargne privée vers les entreprises non cotées et maintenir la compétitivité de la place de Paris.

Seuls les articles 15 et 16 concernent directement le financement de l’industrie verte.

L’article 15, qui prolonge l’article 72 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, instaure une obligation de référencement, dans les contrats d’assurance vie, d’unités de compte constituées de fonds labellisés, et ce pour chaque label qui pourrait être reconnu par l’État au titre du financement de la transition écologique.

À noter, messieurs les ministres, qu’une obligation de référencement n’est qu’une proposition et ne signifie pas qu’il y aura nécessairement souscription par l’épargnant.

L’article 16, quant à lui, crée ce fameux nouveau produit d’épargne réservé aux mineurs, le plan d’épargne avenir climat, dont les fonds devront être alloués au financement de l’économie productive et de la transition écologique.

La commission des finances a largement précisé le fonctionnement de ce produit, complètement absent du texte déposé par le Gouvernement. Ce fonctionnement s’apparentera à celui du plan d’épargne retraite (PER), avec une gestion pilotée à horizon obligatoire.

J’étais un peu étonnée, monsieur le ministre Le Maire, de vous entendre vous engager sur le niveau de rémunération de ce produit. En effet, dès lors que ces fonds ne sont pas garantis, il est difficile d’être certain qu’à la fin l’épargnant aura plus – surtout en valeur réelle, si l’on tient compte de l’inflation – que ce qu’il a déposé sur un tel plan d’épargne pour une durée de dix-huit, vingt, ou même vingt-cinq ans s’il avait souscrit à zéro mois pour aller jusqu’aux vingt-cinq ans.

Oh !

C’est vrai !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui exprime une ambition à laquelle la commission des lois souscrit pleinement, à savoir la meilleure prise en compte des enjeux climatiques au sein de la commande publique.

Il y a deux ans déjà, lors de l'examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », nous avions soutenu et même renforcé la démarche de verdissement de la commande publique qui figurait dans ce texte.

Quel contraste, cependant, avec le présent projet de loi !

Alors que celui-ci nous est décrit comme un moyen de « privilégier une commande publique responsable », force est de constater que, si les mesures proposées ne sont pas inutiles, leur modestie pose néanmoins question, tant le décalage est grand par rapport à la présentation qui en a été faite.

J'en veux pour preuve la mesure phare de l'article 13, qui ne consiste qu'à déplacer vers la partie législative du code de la commande publique des dispositions de sa partie réglementaire, afin de rappeler aux acheteurs publics qu'ils ont la faculté de prendre en compte des critères environnementaux lors de l'appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse.

S'agissant de l'article 12, dont l'examen a été délégué au fond à la commission des lois, il nous y est proposé d'instaurer, par voie d'ordonnance, un nouveau motif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dont pourraient être frappées les entreprises qui ne satisferaient pas à leurs obligations de transparence résultant de la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Pour mémoire, cette directive européenne impose aux grandes entreprises de publier en matière de durabilité des informations extrafinancières, incluant notamment des données environnementales.

Depuis plusieurs années désormais, il est régulièrement proposé au législateur d'insérer dans le code de la commande publique de nouveaux motifs d'exclusion de la commande publique. Ce fut par exemple le cas lors de l'examen de la loi Climat et résilience.

L'objet d'une telle approche, qui peut se comprendre, est d'inciter les entreprises à respecter des obligations de nature économique, sociale, éthique, ou encore environnementale, en utilisant la commande publique comme outil incitatif.

Toutefois, cette multiplication des motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession soulève un enjeu d'effectivité et d'application du droit au regard de leur très faible utilisation par les acheteurs publics. Même le représentant de l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), la principale centrale d'achats publics, m'a indiqué, lors de son audition, que l'on ne mettait jamais en œuvre ces dispositifs d'exclusion des contrats publics, qui ont pourtant fleuri dans le code de la commande publique en l'espace de quelques années.

C'est pourquoi, lors de votre audition par les quatre rapporteurs, monsieur le ministre Le Maire, je vous avais interrogé sur les instructions que vous envisagiez de donner afin de rendre enfin applicables ces pans entiers du droit de la commande publique, en sensibilisant davantage les acheteurs publics sur les facultés d'exclusion que leur offre le code de la commande publique.

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour donner suite à l'engagement que vous avez alors pris devant nous de mettre en œuvre des actions de communication afin d'inciter les acheteurs publics à avoir davantage recours aux motifs d'exclusion des contrats publics que le Gouvernement soumet fréquemment à nos votes.

Nonobstant ces réserves, et du fait de notre choix délibéré de faire confiance à cet engagement du Gouvernement, la commission des lois a adopté une position constructive sur l'article 12.

Sans pour autant nous illusionner sur la portée réelle de cet article, nous l'avons en effet approuvé, en considérant qu'il participera à renforcer l'effet de signal qu'il a pour les entreprises.

Néanmoins, conformément à la position constante du Sénat, consistant à limiter le recours aux ordonnances aux cas les plus justifiés, la commission des lois a adopté deux amendements à cet article, visant à mieux encadrer le périmètre de l'habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement et à en réduire le délai à trois mois.

Aujourd'hui, pardonnez-moi, mais nous avons un certain nombre de critiques à adresser au label « investissement socialement responsable » (ISR) et, dans une moindre mesure, au label Greenfin. J'attends beaucoup de votre futur label « triple E », parce que, si nous perdons la confiance des épargnants, ce texte ne servira strictement à rien.

Pour le dire autrement, si la commission des finances convient, avec le Gouvernement, de la nécessité de recourir à l'épargne privée pour pallier l'absence d'argent public pour le financement de la transition écologique et le soutien au tissu industriel, elle est en revanche très circonspecte sur l'efficacité des dispositifs proposés. Le Gouvernement escompte 5 milliards d'euros de collecte, ce qui est très loin des enjeux financiers de la transition environnementale. En 2021, les investissements climatiques ont représenté en France, toutes origines confondues, 84 milliards d'euros. Décarboner les quatre secteurs de l'industrie lourde à l'origine de près de 10 % des émissions nationales de gaz à effet de serre nécessite de mobiliser 14 milliards d'euros chaque année !

Aujourd’hui, pardonnez-moi, mais nous avons un certain nombre de critiques à adresser au label « investissement socialement responsable » (ISR) et, dans une moindre mesure, au label Greenfin. J’attends beaucoup de votre futur label « triple E », parce que, si nous perdons la confiance des épargnants, ce texte ne servira strictement à rien.

Pour le dire autrement, si la commission des finances convient, avec le Gouvernement, de la nécessité de recourir à l’épargne privée pour pallier l’absence d’argent public pour le financement de la transition écologique et le soutien au tissu industriel, elle est en revanche très circonspecte sur l’efficacité des dispositifs proposés. Le Gouvernement escompte 5 milliards d’euros de collecte, ce qui est très loin des enjeux financiers de la transition environnementale. En 2021, les investissements climatiques ont représenté en France, toutes origines confondues, 84 milliards d’euros. Décarboner les quatre secteurs de l’industrie lourde à l’origine de près de 10 % des émissions nationales de gaz à effet de serre nécessite de mobiliser 14 milliards d’euros chaque année !

Je vous ai aussi entendu, monsieur le ministre, vous féliciter de la défiscalisation de ce produit, mais celle-ci est absente du présent projet de loi. Pardonnez-moi, mais, quand on présente un nouvel outil, il est tout de même utile, pour sa parfaite compréhension par tout le monde, de pouvoir calculer son coût. C’est ce qu’a fait la commission des finances. Je comprends que vous ne partagiez pas ce point de vue, mais il nous a semblé important d’avoir un dispositif complet.

J’en viens au problème de l’abondement du Peac. Dans la version initiale du texte, dès lors que la souscription est faite l’année de naissance de l’enfant, cet abondement est ouvert à tous. Il nous semble pourtant que ce plan d’épargne est un produit risqué, qui engage les fonds déposés sur une longue période, il ne s’agit donc pas d’un produit destiné au grand public, ou à tous les Français : il faut avoir le courage de le dire ! Dès lors, dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, cet abondement ouvert à tous pourrait constituer un effet d’aubaine ; c’est la raison pour laquelle la commission des finances l’a supprimé.

J’irai plus vite sur les fonds européens d’investissement de long terme (Eltif), qui font l’objet des articles 18 et 19. De fait, ce sujet est assez éloigné du financement direct de l’industrie verte.

En réalité, le titre III traite surtout de la question du financement des entreprises. L’article 17 crée ainsi une obligation de proposer à l’épargnant titulaire d’un contrat d’assurance vie ou d’un PER une part minimale d’investissement dans des entreprises non cotées. Là encore, il s’agit d’une simple obligation de proposition, qui ne se traduira pas nécessairement par une souscription.

Les fonds du plan d’épargne avenir climat iront aussi vers les petites entreprises, ce qui soulève un certain nombre de difficultés.

Ainsi, le financement d’activités non cotées par des dispositifs qui peuvent être fermés à tout moment après une certaine durée de détention soulève des problèmes de liquidité. Recourir à la seule valeur estimative n’est pas protecteur des épargnants.

Plus généralement, ces différentes dispositions accroissent la prise de risque des épargnants. La commission des finances, dans la continuité des travaux d’Albéric de Montgolfier et de Jean-François Husson sur ces sujets, a donc adopté plusieurs dispositions visant à renforcer le devoir de conseil tout au long du contrat.

Enfin, messieurs les ministres, je vous appelle surtout à ne pas faire de greenwashing.

Oh !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Aujourd’hui, pardonnez-moi, mais nous avons un certain nombre de critiques à adresser au label investissement socialement responsable (ISR) et, dans une moindre mesure, au label Greenfin. J’attends beaucoup de votre futur label triple E, parce que, si nous perdons la confiance des épargnants, ce texte ne servira strictement à rien.

Pour le dire autrement, si la commission des finances convient, avec le Gouvernement, de la nécessité de recourir à l’épargne privée pour pallier l’absence d’argent public pour le financement de la transition écologique et le soutien au tissu industriel, elle est en revanche très circonspecte sur l’efficacité des dispositifs proposés. Le Gouvernement escompte 5 milliards d’euros de collecte, ce qui est très loin des enjeux financiers de la transition environnementale. En 2021, les investissements climatiques ont représenté en France, toutes origines confondues, 84 milliards d’euros. Décarboner les quatre secteurs de l’industrie lourde à l’origine de près de 10 % des émissions nationales de gaz à effet de serre nécessite de mobiliser 14 milliards d’euros chaque année !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a de cela pratiquement quatre ans, le 18 juillet 2019, lors de l'examen de la loi relative à l'énergie et au climat, le Sénat osait déjà parler du bilan carbone. Il l'avait fait contre l'avis du Gouvernement, qui considérait que c'était trop ambitieux et que cela pourrait pénaliser notre économie. Que de chemin parcouru !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui exprime une ambition à laquelle la commission des lois souscrit pleinement, à savoir la meilleure prise en compte des enjeux climatiques au sein de la commande publique.

Il y a deux ans déjà, lors de l'examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », nous avions soutenu et même renforcé la démarche de verdissement de la commande publique qui figurait dans ce texte.

Quel contraste, cependant, avec le présent projet de loi !

Alors que celui-ci nous est décrit comme un moyen de « privilégier une commande publique responsable », force est de constater que, si les mesures proposées ne sont pas inutiles, leur modestie pose néanmoins question, tant le décalage est grand par rapport à la présentation qui en a été faite.

J'en veux pour preuve la mesure phare de l'article 13, qui ne consiste qu'à déplacer vers la partie législative du code de la commande publique des dispositions de sa partie réglementaire, afin de rappeler aux acheteurs publics qu'ils ont la faculté de prendre en compte des critères environnementaux lors de l'appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse.

S'agissant de l'article 12, dont l'examen a été délégué au fond à la commission des lois, il nous y est proposé d'instaurer, par voie d'ordonnance, un nouveau motif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dont pourraient être frappées les entreprises qui ne satisferaient pas à leurs obligations de transparence résultant de la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Pour mémoire, cette directive européenne impose aux grandes entreprises de publier en matière de durabilité des informations extrafinancières, incluant notamment des données environnementales.

Depuis plusieurs années désormais, il est régulièrement proposé au législateur d'insérer dans le code de la commande publique de nouveaux motifs d'exclusion de la commande publique. Ce fut par exemple le cas lors de l'examen de la loi Climat et résilience.

L'objet d'une telle approche, qui peut se comprendre, est d'inciter les entreprises à respecter des obligations de nature économique, sociale, éthique, ou encore environnementale, en utilisant la commande publique comme outil incitatif.

Toutefois, cette multiplication des motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession soulève un enjeu d'effectivité et d'application du droit au regard de leur très faible utilisation par les acheteurs publics. Même le représentant de l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), la principale centrale d'achats publics, m'a indiqué, lors de son audition, que l'on ne mettait jamais en œuvre ces dispositifs d'exclusion des contrats publics, qui ont pourtant fleuri dans le code de la commande publique en l'espace de quelques années.

C'est pourquoi, lors de votre audition par les quatre rapporteurs, monsieur le ministre Le Maire, je vous avais interrogé sur les instructions que vous envisagiez de donner afin de rendre enfin applicables ces pans entiers du droit de la commande publique, en sensibilisant davantage les acheteurs publics sur les facultés d'exclusion que leur offre le code de la commande publique.

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour donner suite à l'engagement que vous avez alors pris devant nous de mettre en œuvre des actions de communication afin d'inciter les acheteurs publics à avoir davantage recours aux motifs d'exclusion des contrats publics que le Gouvernement soumet fréquemment à nos votes.

Nonobstant ces réserves, et du fait de notre choix délibéré de faire confiance à cet engagement du Gouvernement, la commission des lois a adopté une position constructive sur l'article 12.

Sans pour autant nous illusionner sur la portée réelle de cet article, nous l'avons en effet approuvé, en considérant qu'il participera à renforcer l'effet de signal qu'il a pour les entreprises.

Néanmoins, conformément à la position constante du Sénat, consistant à limiter le recours aux ordonnances aux cas les plus justifiés, la commission des lois a adopté deux amendements à cet article, visant à mieux encadrer le périmètre de l'habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement et à en réduire le délai à trois mois.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui exprime une ambition à laquelle la commission des lois souscrit pleinement, à savoir la meilleure prise en compte des enjeux climatiques au sein de la commande publique.

Il y a deux ans déjà, lors de l’examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », nous avions soutenu et même renforcé la démarche de verdissement de la commande publique qui figurait dans ce texte.

Quel contraste, cependant, avec le présent projet de loi !

Alors que celui-ci nous est décrit comme un moyen de « privilégier une commande publique responsable », force est de constater que, si les mesures proposées ne sont pas inutiles, leur modestie pose néanmoins question, tant le décalage est grand par rapport à la présentation qui en a été faite.

J’en veux pour preuve la mesure phare de l’article 13, qui ne consiste qu’à déplacer vers la partie législative du code de la commande publique des dispositions de sa partie réglementaire, afin de rappeler aux acheteurs publics qu’ils ont la faculté de prendre en compte des critères environnementaux lors de l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse.

S’agissant de l’article 12, dont l’examen a été délégué au fond à la commission des lois, il nous y est proposé d’instaurer, par voie d’ordonnance, un nouveau motif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dont pourraient être frappées les entreprises qui ne satisferaient pas à leurs obligations de transparence résultant de la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Pour mémoire, cette directive européenne impose aux grandes entreprises de publier en matière de durabilité des informations extrafinancières, incluant notamment des données environnementales.

Depuis plusieurs années désormais, il est régulièrement proposé au législateur d’insérer dans le code de la commande publique de nouveaux motifs d’exclusion de la commande publique. Ce fut par exemple le cas lors de l’examen de la loi Climat et résilience.

L’objet d’une telle approche, qui peut se comprendre, est d’inciter les entreprises à respecter des obligations de nature économique, sociale, éthique, ou encore environnementale, en utilisant la commande publique comme outil incitatif.

Toutefois, cette multiplication des motifs d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession soulève un enjeu d’effectivité et d’application du droit au regard de leur très faible utilisation par les acheteurs publics. Même le représentant de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap), la principale centrale d’achats publics, m’a indiqué, lors de son audition, que l’on ne mettait jamais en œuvre ces dispositifs d’exclusion des contrats publics, qui ont pourtant fleuri dans le code de la commande publique en l’espace de quelques années.

C’est pourquoi, lors de votre audition par les quatre rapporteurs, monsieur le ministre Le Maire, je vous avais interrogé sur les instructions que vous envisagiez de donner afin de rendre enfin applicables ces pans entiers du droit de la commande publique, en sensibilisant davantage les acheteurs publics sur les facultés d’exclusion que leur offre le code de la commande publique.

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour donner suite à l’engagement que vous avez alors pris devant nous de mettre en œuvre des actions de communication afin d’inciter les acheteurs publics à avoir davantage recours aux motifs d’exclusion des contrats publics que le Gouvernement soumet fréquemment à nos votes.

Nonobstant ces réserves, et du fait de notre choix délibéré de faire confiance à cet engagement du Gouvernement, la commission des lois a adopté une position constructive sur l’article 12.

Sans pour autant nous illusionner sur la portée réelle de cet article, nous l’avons en effet approuvé, en considérant qu’il participera à renforcer l’effet de signal qu’il a pour les entreprises.

Néanmoins, conformément à la position constante du Sénat, consistant à limiter le recours aux ordonnances aux cas les plus justifiés, la commission des lois a adopté deux amendements à cet article, visant à mieux encadrer le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement et à en réduire le délai à trois mois.

C'est sûr !

Le débat d'aujourd'hui porte sur le sujet de l'industrie verte. Une fois de plus, il est traité en urgence, de manière décousue et au travers des multiples points que nous devons traiter pour exprimer notre ambition partagée de réindustrialisation de notre pays.

Par ailleurs, la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN au cœur des territoires n'a pas encore été votée par l'Assemblée nationale. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) n'est pas non plus encore à l'ordre du jour, alors que, pour produire et réindustrialiser, il faut de l'énergie ; elle sera peut-être examinée au second semestre de cette année.

Nous devons donc examiner le présent texte en urgence, ce qui conduit à une situation absolument incroyable. En effet, messieurs les ministres, résumer l'industrie verte aux énergies renouvelables, cela revient à s'en tenir à une ambition tout de même trop légère par rapport aux capacités industrielles de notre pays. Quelle est la vraie ambition de la France en matière de réindustrialisation ? Quels sont ses objectifs en matière de décarbonation de l'ensemble de notre économie ?

J'insiste à nouveau sur ce point : si nous nous donnons pour ambition de reconquérir notre autonomie industrielle dans les territoires, il faudra aller plus vite. Là encore, le Sénat a été au rendez-vous, en proposant une fourniture d'énergie décarbonée en quantité suffisante pour satisfaire les besoins de l'industrie.

Un autre sujet a été mis sur la table à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative au ZAN. Nous avons évalué entre 20 000 et 30 000 hectares la quantité de foncier nécessaire pour réindustrialiser la France ; or, sur l'autre plateau de la balance, on constate qu'il y a 150 000 hectares de friches dans les territoires. Le problème est, là encore, l'urgence avec laquelle vous voulez que nous transposions dans ce texte cette ambition d'industrie verte, monsieur le ministre Lescure : c'est le problème du temps ! Vous vous êtes satisfait, à juste titre d'ailleurs – étant originaire de cette région, je connais bien le dossier auquel vous avez fait allusion –, de la disponibilité de certaines surfaces ; il n'en reste pas moins qu'il faudra des moyens considérables et beaucoup de temps pour dépolluer les 150 000 hectares de friches industrielles disponibles.

On constate donc un décalage entre la nécessaire ambition de réindustrialisation de la France, que nous partageons, et la gestion financière de l'accompagnement des collectivités vis-à-vis de ces friches parfois orphelines. C'est un vrai sujet d'accessibilité territoriale : il faut que l'ensemble de nos collectivités soient en mesure d'accueillir, à un moment donné, de nouvelles entreprises dans le cadre de la réindustrialisation de la France.

Je voudrais également évoquer l'article 4 de ce texte. Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous quand vous déclarez que le sujet absolument essentiel, aujourd'hui, est ce qui donne à un produit la qualification de « déchet ». La bataille est devenue européenne, voire mondiale, autour de la détention des déchets, parce que derrière cette notion se trouve de l'innovation, de la création de valeur. Nous aurons assurément des débats assez passionnés sur cette question, mais il faut placer le curseur là où il faut, parce que l'enjeu est éminemment stratégique, au vu notamment de la rareté de certains matériaux.

Désormais, en matière industrielle, je ne parlerais plus de déchets, mais de coproduits. Il faut, comme nous l'avons fait lors de l'examen de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, déterminer comment sortir de la qualification de « déchet » pour favoriser l'innovation.

En conclusion, je veux faire remarquer que l'intitulé de ce projet de loi, « relatif à l'industrie verte », est quelque peu trompeur. En effet, comme je l'ai expliqué, cette notion ne se limite pas aux énergies renouvelables, mais doit englober l'ensemble des activités industrielles de notre pays, en accord avec l'ambition de la France d'accéder à une industrie décarbonée et d'accompagner celle-ci, parce que c'est l'enjeu économique de demain.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui exprime une ambition que la commission des lois partage pleinement, à savoir la meilleure prise en compte des enjeux climatiques au sein de la commande publique.

Il y a deux ans déjà, lors de l’examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, nous avions soutenu et même renforcé la démarche de verdissement de la commande publique qui figurait dans ce texte.

Quel contraste, cependant, avec le présent projet de loi !

Alors que celui-ci nous est décrit comme un moyen de « privilégier une commande publique responsable », force est de constater que, si les mesures proposées ne sont pas inutiles, leur modestie pose néanmoins question, tant le décalage est grand par rapport à la présentation qui en a été faite.

J’en veux pour preuve la mesure phare de l’article 13, qui ne consiste qu’à déplacer vers la partie législative du code de la commande publique des dispositions de sa partie réglementaire, afin de rappeler aux acheteurs publics qu’ils ont la faculté de prendre en compte des critères environnementaux lors de l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse.

S’agissant de l’article 12, dont l’examen a été délégué au fond à la commission des lois, il nous y est proposé d’instaurer, par voie d’ordonnance, un nouveau motif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dont pourraient être frappées les entreprises qui ne satisferaient pas à leurs obligations de transparence résultant de la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Pour mémoire, cette directive européenne impose aux grandes entreprises de publier en matière de durabilité des informations extrafinancières incluant notamment des données environnementales.

Depuis plusieurs années désormais, il est régulièrement proposé au législateur d’insérer dans le code de la commande publique de nouveaux motifs d’exclusion de la commande publique. Ce fut par exemple le cas lors de l’examen de la loi Climat et résilience.

L’objet d’une telle approche, qui peut se comprendre, est d’inciter les entreprises à respecter des obligations de nature économique, sociale, éthique, ou encore environnementale, en utilisant la commande publique comme outil incitatif.

Toutefois, cette multiplication des motifs d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession soulève un enjeu d’effectivité et d’application du droit au regard de leur très faible utilisation par les acheteurs publics. Même le représentant de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap), la principale centrale d’achats publics, m’a indiqué, lors de son audition, que l’on ne mettait jamais en œuvre ces dispositifs d’exclusion des contrats publics, qui ont pourtant fleuri dans le code de la commande publique en l’espace de quelques années.

C’est pourquoi, lors de votre audition par les quatre rapporteurs, monsieur le ministre Le Maire, je vous ai interrogé sur les instructions que vous envisagiez de donner afin de rendre enfin applicables ces pans entiers du droit de la commande publique, en sensibilisant davantage les acheteurs publics sur les facultés d’exclusion que leur offre le code de la commande publique.

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour donner suite à l’engagement que vous avez alors pris devant nous de mettre en œuvre des actions de communication afin d’inciter les acheteurs publics à avoir davantage recours aux motifs d’exclusion des contrats publics que le Gouvernement soumet fréquemment à nos votes.

Nonobstant ces réserves et du fait de notre choix délibéré de faire confiance à cet engagement du Gouvernement, la commission des lois a adopté une position constructive sur l’article 12.

Sans pour autant nous illusionner sur la portée réelle de cet article, nous l’avons en effet approuvé, en considérant qu’il participera à renforcer l’effet de signal qu’il a pour les entreprises.

Néanmoins, conformément à la position constante du Sénat, consistant à limiter le recours aux ordonnances aux cas les plus justifiés, la commission des lois a adopté deux amendements à cet article, visant à mieux encadrer le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement et à en réduire le délai à trois mois.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a de cela pratiquement quatre ans, le 18 juillet 2019, lors de l'examen de la loi relative à l'énergie et au climat, le Sénat osait déjà parler du bilan carbone. Il l'avait fait contre l'avis du Gouvernement, qui considérait que c'était trop ambitieux et que cela pourrait pénaliser notre économie. Que de chemin parcouru !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a de cela pratiquement quatre ans, le 18 juillet 2019, lors de l’examen de la loi relative à l’énergie et au climat, le Sénat osait déjà parler du bilan carbone. Il l’avait fait contre l’avis du Gouvernement, qui considérait que c’était trop ambitieux et que cela pourrait pénaliser notre économie. Que de chemin parcouru !

C'est sûr !

C’est sûr !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis 2020, nos défaillances en matière industrielle, qui ne datent pas d'hier, sautent aux yeux. Notre pays est fortement désindustrialisé – les ministres l'ont rappelé – et, en tant qu'élue de l'Aube, je mesure ce que cela signifie.

Ce triste constat se traduit par des conséquences sur l'emploi, sur les niveaux de rémunération, sur la balance commerciale et même sur notre trajectoire pour atteindre l'objectif de Lisbonne.

Mais une dynamique a heureusement été réenclenchée. L'espoir existe et, messieurs les ministres, vous ouvrez des usines là où vos prédécesseurs en fermaient…

Ce projet de loi tendant à accélérer nos efforts en faveur d'une industrie décarbonée est une traduction de cet espoir.

En juin dernier, la mission d'information sénatoriale, dont le thème était « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l'erreur française », et qui avait été créée sur l'initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires, avait formulé de nombreuses propositions dans le rapport qui s'en était suivi. J'en reprends d'ailleurs quelques-unes dans mes amendements.

Les constats que nous avons dressés ont été jugés pertinents. Le premier est que la désindustrialisation n'est pas une fatalité. La France forme des personnes qui font autorité dans le secteur de l'innovation et de la recherche. La formation, dimension absente de ce projet de loi, constitue le terreau de la recomposition de notre industrie et de sa décarbonation, objectif prioritaire de ce texte.

Le second constat est qu'il faut absolument libérer les énergies et faire sauter les verrous que nous avons nous-mêmes créés. Il importe donc de lutter contre la bureaucratie, avec autant de vigueur que nous devons en déployer pour parvenir à la décarbonation.

L'administration est au service des citoyens, et non l'inverse. Nos procédures ne doivent pas prendre le caractère d'un parcours du combattant administratif. Cela vaut particulièrement pour les implantations d'installations industrielles. Il importe de réduire les délais.

À cet égard, le projet de loi comporte des avancées notables, notamment sur les procédures relatives aux autorisations environnementales, à la cessation d'activité ou à la réhabilitation des sites.

Encore faut-il, toutefois, que, en aval, les homologations de produits ou les autorisations de mise sur le marché (AMM) puissent être obtenues en un temps raccourci, de manière fluide et à des coûts soutenables pour nos entreprises, notamment pour nos entreprises innovantes. Les procédures fast track instaurées par l'Inflation Reduction Act (IRA) américain, combinées à la garantie d'un prix bas de l'énergie sur le long terme, constituent un véritable aspirateur pour nos start-ups innovantes. Nous devons en avoir conscience.

Je salue les travaux pour parvenir à un équilibre qui ont été réalisés par les commissions saisies au fond et pour avis. Nous verrons ce qui ressort de nos prochains échanges. Je sais que chacun tient à ce que la transformation écologique de la France soit une réussite.

Réindustrialiser notre pays constitue le meilleur vecteur pour décarboner des pans entiers de nos productions, grâce à la mise en œuvre de technologies bénéfiques au développement durable.

Je soulève toutefois deux points d'alerte.

Tout d'abord, il ne faut pas oublier que les solutions se trouvent dans nos territoires : leurs capacités d'innovation et de création sont impressionnantes. Nos territoires abritent nos TPE et nos PME. Raisonner en termes « giga », c'est bien, mais si l'on veut décarboner, il convient aussi d'adopter une approche « micro ».

Ma seconde préoccupation, qui très largement partagée, concerne l'articulation entre la réindustrialisation et la mise en œuvre du ZAN : je trouve intéressant, à cet égard, l'amendement du Gouvernement tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 9 bis. Nous devrons suivre avec attention la discussion qui s'ouvrira demain à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Il importe de faire preuve de logique et de pragmatisme sur ce sujet.

Enfin, réindustrialiser suppose aussi de libérer les énergies fiscales et l'investissement. Le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz est clair : la transition écologique implique la mobilisation de financements massifs. Toutefois, ses auteurs n'ont pas trouvé d'autre solution que l'impôt. Or, dans un pays où le poids des prélèvements obligatoires dans le PIB figure parmi les plus élevés dans le monde et où les émissions de gaz à effet de serre par rapport au PIB sont parmi les plus faibles, cette piste n'a guère de sens. En suivant cette voie, on risque de passer à côté de l'enjeu majeur pour notre pays : accélérer sa transition écologique grâce à la réindustrialisation de son économie. J'y insiste, la meilleure façon de décarboner l'économie, c'est de produire en France !

Le projet de loi ouvre un autre chemin pour financer cette transition : la mobilisation des capitaux privés. Dès février 2021 j'avais proposé un dispositif de mobilisation de cette épargne pour financer les projets industriels dans nos territoires.

Épargne privée, assurance vie, plan d'épargne retraite, capital-risque, capital investissement, etc. : les leviers sont nombreux qui peuvent contribuer à l'effort de financement. Cette approche non coercitive présente deux avantages : d'une part, elle permet de ne pas imposer davantage les Français ; d'autre part, elle stimule l'innovation dans la transition en contribuant à « dérisquer » les investissements les plus essentiels.

Là est la clé : si nous voulons développer de nouvelles solutions industrielles et technologiques pour répondre aux défis soulevés par le dérèglement climatique, il est nécessaire d'encourager le déploiement d'investissements dont l'horizon et le niveau de rentabilité attendu ne s'inscrivent pas dans une logique court-termiste. C'est le meilleur rôle que l'État puisse jouer, notamment par le biais de la commande publique. Il y va de notre intérêt collectif, car le coût de l'inaction est tout simplement inabordable. Il est grand temps, en ce XXIe siècle, d'entrer dans l'âge du faire. C'est pourquoi nous soutiendrons ce projet de loi.

Le débat d'aujourd'hui porte sur l'industrie verte. Une fois de plus, il est traité en urgence, de manière décousue et au travers des multiples points que nous devons traiter pour exprimer notre ambition partagée de réindustrialisation de notre pays.

Par ailleurs, la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN au cœur des territoires n'a pas encore été votée par l'Assemblée nationale. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) n'est pas non plus encore à l'ordre du jour, alors que, pour produire et réindustrialiser, il faut de l'énergie ; elle sera peut-être examinée au second semestre de cette année.

Nous devons donc examiner le présent texte en urgence, ce qui conduit à une situation absolument incroyable. En effet, messieurs les ministres, résumer l'industrie verte aux énergies renouvelables, cela revient à s'en tenir à une ambition tout de même trop légère par rapport aux capacités industrielles de notre pays. Quelle est la vraie ambition de la France en matière de réindustrialisation ? Quels sont ses objectifs en matière de décarbonation de l'ensemble de notre économie ?

J'insiste à nouveau sur ce point : si nous nous donnons pour ambition de reconquérir notre autonomie industrielle dans les territoires, il faudra aller plus vite. Là encore, le Sénat a été au rendez-vous, en proposant une fourniture d'énergie décarbonée en quantité suffisante pour satisfaire les besoins de l'industrie.

Un autre sujet a été mis sur la table à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative au ZAN. Nous avons évalué entre 20 000 et 30 000 hectares la quantité de foncier nécessaire pour réindustrialiser la France ; or, sur l'autre plateau de la balance, on constate qu'il y a 150 000 hectares de friches dans les territoires. Le problème est, là encore, l'urgence avec laquelle vous voulez que nous transposions dans ce texte cette ambition d'industrie verte, monsieur le ministre Lescure : c'est le problème du temps ! Vous vous êtes satisfait, à juste titre d'ailleurs – étant originaire de cette région, je connais bien le dossier auquel vous avez fait allusion –, de la disponibilité de certaines surfaces ; il n'en reste pas moins qu'il faudra des moyens considérables et beaucoup de temps pour dépolluer les 150 000 hectares de friches industrielles disponibles.

On constate donc un décalage entre la nécessaire ambition de réindustrialisation de la France, que nous partageons, et la gestion financière de l'accompagnement des collectivités vis-à-vis de ces friches parfois orphelines. C'est un vrai sujet d'accessibilité territoriale : il faut que l'ensemble de nos collectivités soient en mesure d'accueillir, à un moment donné, de nouvelles entreprises dans le cadre de la réindustrialisation de la France.

Je voudrais également évoquer l'article 4 de ce texte. Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous quand vous déclarez que le sujet absolument essentiel, aujourd'hui, est ce qui donne à un produit la qualification de « déchet ». La bataille est devenue européenne, voire mondiale, autour de la détention des déchets, parce que derrière cette notion se trouve de l'innovation, de la création de valeur. Nous aurons assurément des débats assez passionnés sur cette question, mais il faut placer le curseur là où il faut, parce que l'enjeu est éminemment stratégique, au vu notamment de la rareté de certains matériaux.

Désormais, en matière industrielle, je ne parlerais plus de déchets, mais de coproduits. Il faut, comme nous l'avons fait lors de l'examen de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, déterminer comment sortir de la qualification de « déchet » pour favoriser l'innovation.

En conclusion, je veux faire remarquer que l'intitulé de ce projet de loi, « relatif à l'industrie verte », est quelque peu trompeur. En effet, comme je l'ai expliqué, cette notion ne se limite pas aux énergies renouvelables, mais doit englober l'ensemble des activités industrielles de notre pays, en accord avec l'ambition de la France d'accéder à une industrie décarbonée et d'accompagner celle-ci, parce que c'est l'enjeu économique de demain.

Le débat d’aujourd’hui porte sur l’industrie verte. Une fois de plus, il est traité en urgence, de manière décousue et au travers des multiples points que nous devons traiter pour exprimer notre ambition partagée de réindustrialisation de notre pays.

Par ailleurs, la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN au cœur des territoires n’a pas encore été votée par l’Assemblée nationale. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) n’est pas non plus encore à l’ordre du jour, alors que, pour produire et réindustrialiser, il faut de l’énergie ; elle sera peut-être examinée au second semestre de cette année.

Nous devons donc examiner le présent texte en urgence, ce qui conduit à une situation absolument incroyable. En effet, messieurs les ministres, résumer l’industrie verte aux énergies renouvelables, cela revient à s’en tenir à une ambition tout de même trop légère par rapport aux capacités industrielles de notre pays. Quelle est la vraie ambition de la France en matière de réindustrialisation ? Quels sont ses objectifs en matière de décarbonation de l’ensemble de notre économie ?

J’insiste à nouveau sur ce point : si nous nous donnons pour ambition de reconquérir notre autonomie industrielle dans les territoires, il faudra aller plus vite. Là encore, le Sénat a été au rendez-vous, en proposant une fourniture d’énergie décarbonée en quantité suffisante pour satisfaire les besoins de l’industrie.

Un autre sujet a été mis sur la table à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative au ZAN. Nous avons évalué entre 20 000 et 30 000 hectares la quantité de foncier nécessaire pour réindustrialiser la France ; or, sur l’autre plateau de la balance, on constate qu’il y a 150 000 hectares de friches dans les territoires. Le problème est, là encore, l’urgence avec laquelle vous voulez que nous transposions dans ce texte cette ambition d’industrie verte, monsieur le ministre Lescure : c’est le problème du temps ! Vous vous êtes satisfait, à juste titre d’ailleurs – étant originaire de cette région, je connais bien le dossier auquel vous avez fait allusion –, de la disponibilité de certaines surfaces ; il n’en reste pas moins qu’il faudra des moyens considérables et beaucoup de temps pour dépolluer les 150 000 hectares de friches industrielles disponibles.

On constate donc un décalage entre la nécessaire ambition de réindustrialisation de la France, que nous partageons, et la gestion financière de l’accompagnement des collectivités vis-à-vis de ces friches parfois orphelines. C’est un vrai sujet d’accessibilité territoriale : il faut que l’ensemble de nos collectivités soient en mesure d’accueillir, à un moment donné, de nouvelles entreprises dans le cadre de la réindustrialisation de la France.

Je voudrais également évoquer l’article 4 de ce texte. Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous quand vous déclarez que le sujet absolument essentiel, aujourd’hui, est ce qui donne à un produit la qualification de « déchet ». La bataille est devenue européenne, voire mondiale, autour de la détention des déchets, parce que derrière cette notion se trouve de l’innovation, de la création de valeur. Nous aurons assurément des débats assez passionnés sur cette question, mais il faut placer le curseur là où il faut, parce que l’enjeu est éminemment stratégique, au vu notamment de la rareté de certains matériaux.

Désormais, en matière industrielle, je ne parlerais plus de déchets, mais de coproduits. Il faut, comme nous l’avons fait lors de l’examen de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, déterminer comment sortir de la qualification de « déchet » pour favoriser l’innovation.

En conclusion, je veux faire remarquer que l’intitulé de ce projet de loi, « relatif à l’industrie verte », est quelque peu trompeur. En effet, comme je l’ai expliqué, cette notion ne se limite pas aux énergies renouvelables, mais doit englober l’ensemble des activités industrielles de notre pays, en accord avec l’ambition de la France d’accéder à une industrie décarbonée et d’accompagner celle-ci, parce que c’est l’enjeu économique de demain.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a de cela pratiquement quatre ans, le 18 juillet 2019, lors de l’examen de la loi relative à l’énergie et au climat, le Sénat osait déjà parler du bilan carbone. Il l’avait fait contre l’avis du Gouvernement, qui considérait que c’était trop ambitieux et que cela pourrait pénaliser notre économie. Que de chemin parcouru !

C’est sûr !

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Le débat d’aujourd’hui porte sur l’industrie verte. Une fois de plus, il est traité en urgence, de manière décousue et au travers des multiples points que nous devons traiter pour exprimer notre ambition partagée de réindustrialisation de notre pays.

Par ailleurs, la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN au cœur des territoires n’a pas encore été votée par l’Assemblée nationale. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) n’est pas non plus encore à l’ordre du jour, alors que, pour produire et réindustrialiser, il faut de l’énergie ; elle sera peut-être examinée au second semestre de cette année.

Nous devons donc examiner le présent texte en urgence, ce qui conduit à une situation absolument incroyable. En effet, messieurs les ministres, résumer l’industrie verte aux énergies renouvelables, cela revient à s’en tenir à une ambition tout de même trop légère par rapport aux capacités industrielles de notre pays. Quelle est la vraie ambition de la France en matière de réindustrialisation ? Quels sont ses objectifs en matière de décarbonation de l’ensemble de notre économie ?

J’insiste de nouveau sur ce point : si nous nous donnons pour ambition de reconquérir notre autonomie industrielle dans les territoires, il faudra aller plus vite. Là encore, le Sénat a été au rendez-vous, en proposant une fourniture d’énergie décarbonée en quantité suffisante pour satisfaire les besoins de l’industrie.

Un autre sujet a été mis sur la table à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative au ZAN. Nous avons évalué entre 20 000 et 30 000 hectares la quantité de foncier nécessaire pour réindustrialiser la France ; or, sur l’autre plateau de la balance, on constate qu’il y a 150 000 hectares de friches dans les territoires. Le problème est, là encore, l’urgence avec laquelle vous voulez que nous transposions dans ce texte cette ambition d’industrie verte, monsieur le ministre Lescure : c’est le problème du temps ! Vous vous êtes satisfait, à juste titre d’ailleurs – étant originaire de cette région, je connais bien le dossier auquel vous avez fait allusion –, de la disponibilité de certaines surfaces ; il n’en reste pas moins qu’il faudra des moyens considérables et beaucoup de temps pour dépolluer les 150 000 hectares de friches industrielles disponibles.

On constate donc un décalage entre la nécessaire ambition de réindustrialisation de la France, que nous partageons, et la gestion financière de l’accompagnement des collectivités vis-à-vis de ces friches parfois orphelines. C’est un vrai sujet d’accessibilité territoriale : il faut que l’ensemble de nos collectivités soient en mesure d’accueillir, à un moment donné, de nouvelles entreprises dans le cadre de la réindustrialisation de la France.

Je voudrais également évoquer l’article 4 de ce texte. Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous quand vous déclarez que le sujet absolument essentiel, aujourd’hui, est ce qui donne à un produit la qualification de « déchet ». La bataille est devenue européenne, voire mondiale, autour de la détention des déchets, parce que derrière cette notion se trouve de l’innovation, de la création de valeur. Nous aurons assurément des débats assez passionnés sur cette question, mais il faut placer le curseur là où il faut, parce que l’enjeu est éminemment stratégique, notamment au vu de la rareté de certains matériaux.

Désormais, en matière industrielle, je ne parlerais plus de déchets, mais de coproduits. Il faut, comme nous l’avons fait lors de l’examen de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, déterminer comment sortir de la qualification de « déchet » pour favoriser l’innovation.

En conclusion, je veux faire remarquer que l’intitulé de ce projet de loi, « relatif à l’industrie verte », est quelque peu trompeur. En effet, comme je l’ai expliqué, cette notion ne se limite pas aux énergies renouvelables, mais doit englober l’ensemble des activités industrielles de notre pays, en accord avec l’ambition de la France d’accéder à une industrie décarbonée et d’accompagner celle-ci, parce que c’est l’enjeu économique de demain.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que ce texte devait, selon les propres termes de l'exposé des motifs, s'inscrire dans « une nouvelle étape de réindustrialisation du pays, afin de faire de la France la championne de l'industrie verte en Europe », il est clairement loin de l'objectif affiché ! Des sujets cruciaux, comme la formation, la recherche, l'emploi ou certaines mesures financières et fiscales, sont renvoyés à la prochaine loi de finances. Le périmètre du texte est donc particulièrement restreint, et l'application de l'article 45 de la Constitution – un corset ! – nous empêche d'avoir une vision d'ensemble des problèmes.

Tandis que certains n'ont eu de cesse de pousser à une mondialisation ultralibérale de l'économie, les écologistes appellent, depuis de nombreuses années, à rétablir notre souveraineté industrielle et à engager une relocalisation de notre industrie, en particulier pour les productions stratégiques essentielles pour l'environnement, la santé, notre sécurité et notre indépendance.

Si nous voulons atteindre nos objectifs environnementaux et climatiques, une transition vers des modes de production plus durables est indispensable.

Toutefois, on ne peut sérieusement qualifier de « verte » une réindustrialisation qui viserait à répondre à une demande de consommation insoutenable dans son ampleur pour notre planète, et dont la visée environnementale se limiterait à la seule décarbonation.

N'oublions pas que l'industrie a de nombreux effets sur l'environnement et la santé humaine : pollution de l'air, des sols, de l'eau, consommation de ressources, artificialisation des sols, etc. Il est impossible de vouloir réindustrialiser sans prendre en compte l'ensemble de ces impacts.

Ce texte, dans son ensemble, n'est clairement pas à la hauteur des enjeux. Il ne contient pas de réelles mesures permettant de parvenir à une réindustrialisation décarbonée et résiliente, qui s'inscrirait dans une logique de sobriété et qui occasionnerait la création d'emplois verts dans les territoires.

La décarbonation, qui est tant mise en avant, est de plus quasi absente du texte. Les voies et les moyens pour l'atteindre ne sont pas définis ou sont renvoyés au domaine réglementaire.

Ce texte repose également sur une vision très mondialisée et archaïque de l'activité économique : celle-ci est pensée dans une logique de compétitivité internationale plus que sous l'angle de la satisfaction de nos besoins essentiels. Notre tissu industriel, qui doit pourtant être au cœur de la dynamique, est ignoré. À côté des projets de gigafactories, nous devons accompagner dans leurs transformations nos PME et nos TPE, car celles-ci sont ancrées dans des écosystèmes locaux.

Réindustrialiser, c'est d'abord préserver, adapter et régénérer ces tissus industriels territoriaux.

Je pense par exemple à Photowatt, entreprise victime du dumping chinois : en refusant de l'inclure dans un projet global et de lui donner un avenir par le biais d'investissements qui lui permettraient de réaliser un saut technologique, l'État l'abandonne.

Si ce texte est donc insuffisant par rapport aux ambitions affichées, en revanche, le Gouvernement ne lésine pas sur les régressions concernant les règles environnementales et sur l'affaiblissement du processus de consultation démocratique, sous couvert bien sûr d'accélération des procédures…

Il aurait fallu commencer par définir ce qu'est une industrie « verte ». S'agit-il seulement de certaines activités industrielles indispensables à la transition énergétique ? ou bien d'une nouvelle manière de penser l'industrie, cette dernière étant conçue comme économe en ressources et respectueuse de son environnement ? L'absence d'une telle définition met à mal l'ensemble du dispositif.

L'économie circulaire, malgré les effets d'affichage, reste largement absente.

Nous saluons tout de même une avancée intervenue en commission, grâce à l'adoption de notre amendement visant à créer des projets territoriaux d'industrie circulaire, à l'image des projets alimentaires territoriaux (PAT).

La commande publique doit, quant à elle, être plus exemplaire en matière de responsabilité environnementale. Nous ferons des propositions pour renforcer l'ambition du texte en ce sens.

Fort heureusement, le drame de la réindustrialisation à marche forcée contre les collectivités est évité. La tentative de recentralisation, contraire au principe de libre administration des collectivités, a avorté, car la commission a modifié l'article 9. Celui-ci visait, dans sa rédaction initiale, à donner aux préfets la mainmise sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Une telle disposition entrait en contradiction avec la volonté de planification territoriale à l'échelle régionale !

La redynamisation des territoires industriels dépend en grande partie de l'implication des citoyens. Le dialogue est indispensable. S'il est bâclé, les tensions dans les territoires augmenteront, de même que les risques de contentieux.

En ce qui concerne l'artificialisation, nous déplorons fortement l'instauration de dérogations aux objectifs ZAN, et ce alors même que la navette sur la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires n'est pas terminée. Une telle démarche n'est pas acceptable.

Les enjeux relatifs à l'autonomie alimentaire, à la biodiversité et à la capacité de stockage du carbone sont tout autant primordiaux que ceux qui ont trait à l'emploi, au pouvoir d'achat et à la souveraineté.

Pour conclure, c'est à regret que nous constatons que nos lignes rouges demeurent. Ce projet de loi est, pour l'instant, clairement plus orienté vers l'industrie que du côté « vert »…

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis 2020, nos défaillances en matière industrielle, qui ne datent pas d'hier, sautent aux yeux. Notre pays est fortement désindustrialisé – les ministres l'ont rappelé – et, en tant qu'élue de l'Aube, je mesure ce que cela signifie.

Ce triste constat se traduit par des conséquences sur l'emploi, sur les niveaux de rémunération, sur la balance commerciale et même sur notre trajectoire pour atteindre l'objectif de Lisbonne.

Mais une dynamique a heureusement été réenclenchée. L'espoir existe et, messieurs les ministres, vous ouvrez des usines là où vos prédécesseurs en fermaient…

Ce projet de loi tendant à accélérer nos efforts en faveur d'une industrie décarbonée est une traduction de cet espoir.

En juin dernier, la mission d'information sénatoriale, dont le thème était « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l'erreur française », et qui avait été créée sur l'initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires, avait formulé de nombreuses propositions dans le rapport qui s'en était suivi. J'en reprends d'ailleurs quelques-unes dans mes amendements.

Les constats que nous avons dressés ont été jugés pertinents. Le premier est que la désindustrialisation n'est pas une fatalité. La France forme des personnes qui font autorité dans le secteur de l'innovation et de la recherche. La formation, dimension absente de ce projet de loi, constitue le terreau de la recomposition de notre industrie et de sa décarbonation, objectif prioritaire de ce texte.

Le second constat est qu'il faut absolument libérer les énergies et faire sauter les verrous que nous avons nous-mêmes créés. Il importe donc de lutter contre la bureaucratie, avec autant de vigueur que nous devons en déployer pour parvenir à la décarbonation.

L'administration est au service des citoyens, et non l'inverse. Nos procédures ne doivent pas prendre le caractère d'un parcours du combattant administratif. Cela vaut particulièrement pour les implantations d'installations industrielles. Il importe de réduire les délais.

À cet égard, le projet de loi comporte des avancées notables, notamment sur les procédures relatives aux autorisations environnementales, à la cessation d'activité ou à la réhabilitation des sites.

Encore faut-il, toutefois, que, en aval, les homologations de produits ou les autorisations de mise sur le marché (AMM) puissent être obtenues en un temps raccourci, de manière fluide et à des coûts soutenables pour nos entreprises, notamment pour nos entreprises innovantes. Les procédures fast track instaurées par l'Inflation Reduction Act (IRA) américain, combinées à la garantie d'un prix bas de l'énergie sur le long terme, constituent un véritable aspirateur pour nos start-up innovantes. Nous devons en avoir conscience.

Je salue les travaux pour parvenir à un équilibre qui ont été réalisés par les commissions saisies au fond et pour avis. Nous verrons ce qui ressort de nos prochains échanges. Je sais que chacun tient à ce que la transformation écologique de la France soit une réussite.

Réindustrialiser notre pays constitue le meilleur vecteur pour décarboner des pans entiers de nos productions, grâce à la mise en œuvre de technologies bénéfiques au développement durable.

J'alerte toutefois sur deux points.

Tout d'abord, il ne faut pas oublier que les solutions se trouvent dans nos territoires : leurs capacités d'innovation et de création sont impressionnantes. Nos territoires abritent nos TPE et nos PME. Raisonner en termes « giga », c'est bien, mais si l'on veut décarboner, il convient aussi d'adopter une approche « micro ».

Ma seconde préoccupation, qui très largement partagée, concerne l'articulation entre la réindustrialisation et la mise en œuvre du ZAN : je trouve intéressant, à cet égard, l'amendement du Gouvernement tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 9 bis. Nous devrons suivre avec attention la discussion qui s'ouvrira demain à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette. Il importe de faire preuve de logique et de pragmatisme sur ce sujet.

Enfin, réindustrialiser suppose aussi de libérer les énergies fiscales et l'investissement. Le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz est clair : la transition écologique implique la mobilisation de financements massifs. Toutefois, ses auteurs n'ont pas trouvé d'autre solution que l'impôt. Or, dans un pays où la part des prélèvements obligatoires par rapport au PIB est une des plus élevées dans le monde et où les émissions de gaz à effet de serre par rapport au PIB sont parmi les plus faibles, cette piste n'a guère de sens. En suivant cette voie, on risque de passer à côté de l'enjeu majeur pour notre pays : accélérer sa transition écologique grâce à la réindustrialisation de son économie. J'y insiste, la meilleure façon de décarboner l'économie, c'est de produire en France !

Le projet de loi ouvre un autre chemin pour financer cette transition : la mobilisation des capitaux privés. Dès février 2021 j'avais proposé un dispositif de mobilisation de cette épargne pour financer les projets industriels dans nos territoires.

Épargne privée, assurance vie, plan d'épargne retraite, capital-risque, capital investissement, etc. : les leviers sont nombreux qui peuvent contribuer à l'effort de financement. Cette approche non coercitive présente deux avantages : d'une part, elle permet de ne pas imposer davantage les Français ; d'autre part, elle stimule l'innovation dans la transition en contribuant à « dérisquer » les investissements les plus essentiels.

Là est la clé : si nous voulons développer de nouvelles solutions industrielles et technologiques pour répondre aux défis soulevés par le dérèglement climatique, il est nécessaire d'encourager le déploiement d'investissements dont l'horizon et le niveau de rentabilité attendu ne s'inscrivent pas dans une logique court-termiste. C'est le meilleur rôle que l'État puisse jouer, notamment par le biais de la commande publique. Il y va de notre intérêt collectif, car le coût de l'inaction est tout simplement inabordable. Il est grand temps, en ce XXIe siècle, d'entrer dans l'âge du faire. C'est pourquoi nous soutiendrons ce projet de loi.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis 2020, nos défaillances en matière industrielle, qui ne datent pas d’hier, sautent aux yeux. Notre pays est fortement désindustrialisé – les ministres l’ont rappelé – et, en tant qu’élue de l’Aube, je mesure ce que cela signifie.

Ce triste constat se traduit par des conséquences sur l’emploi, sur les niveaux de rémunération, sur la balance commerciale et même sur notre trajectoire pour atteindre l’objectif de Lisbonne.

Mais une dynamique a heureusement été réenclenchée. L’espoir existe et, messieurs les ministres, vous ouvrez des usines là où vos prédécesseurs en fermaient…

Ce projet de loi tendant à accélérer nos efforts en faveur d’une industrie décarbonée est une traduction de cet espoir.

En juin dernier, la mission d’information sénatoriale, dont le thème était « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française », et qui avait été créée sur l’initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires, avait formulé de nombreuses propositions dans le rapport qui s’en était suivi. J’en reprends d’ailleurs quelques-unes dans mes amendements.

Les constats que nous avons dressés ont été jugés pertinents. Le premier est que la désindustrialisation n’est pas une fatalité. La France forme des personnes qui font autorité dans le secteur de l’innovation et de la recherche. La formation, dimension absente de ce projet de loi, constitue le terreau de la recomposition de notre industrie et de sa décarbonation, objectif prioritaire de ce texte.

Le second constat est qu’il faut absolument libérer les énergies et faire sauter les verrous que nous avons nous-mêmes créés. Il importe donc de lutter contre la bureaucratie, avec autant de vigueur que nous devons en déployer pour parvenir à la décarbonation.

L’administration est au service des citoyens, et non l’inverse. Nos procédures ne doivent pas prendre le caractère d’un parcours du combattant administratif. Cela vaut particulièrement pour les implantations d’installations industrielles. Il importe de réduire les délais.

À cet égard, le projet de loi comporte des avancées notables, notamment sur les procédures relatives aux autorisations environnementales, à la cessation d’activité ou à la réhabilitation des sites.

Encore faut-il, toutefois, que, en aval, les homologations de produits ou les autorisations de mise sur le marché (AMM) puissent être obtenues en un temps raccourci, de manière fluide et à des coûts soutenables pour nos entreprises, notamment pour nos entreprises innovantes. Les procédures fast track instaurées par l’Inflation Reduction Act (IRA) américain, combinées à la garantie d’un prix bas de l’énergie sur le long terme, constituent un véritable aspirateur pour nos start-up innovantes. Nous devons en avoir conscience.

Je salue les travaux pour parvenir à un équilibre qui ont été réalisés par les commissions saisies au fond et pour avis. Nous verrons ce qui ressort de nos prochains échanges. Je sais que chacun tient à ce que la transformation écologique de la France soit une réussite.

Réindustrialiser notre pays constitue le meilleur vecteur pour décarboner des pans entiers de nos productions, grâce à la mise en œuvre de technologies bénéfiques au développement durable.

J’alerte toutefois sur deux points.

Tout d’abord, il ne faut pas oublier que les solutions se trouvent dans nos territoires : leurs capacités d’innovation et de création sont impressionnantes. Nos territoires abritent nos TPE et nos PME. Raisonner en termes « giga », c’est bien, mais si l’on veut décarboner, il convient aussi d’adopter une approche « micro ».

Ma seconde préoccupation, qui très largement partagée, concerne l’articulation entre la réindustrialisation et la mise en œuvre du ZAN : je trouve intéressant, à cet égard, l’amendement du Gouvernement tendant à proposer une nouvelle rédaction de l’article 9 bis. Nous devrons suivre avec attention la discussion qui s’ouvrira demain à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette. Il importe de faire preuve de logique et de pragmatisme sur ce sujet.

Enfin, réindustrialiser suppose aussi de libérer les énergies fiscales et l’investissement. Le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz est clair : la transition écologique implique la mobilisation de financements massifs. Toutefois, ses auteurs n’ont pas trouvé d’autre solution que l’impôt. Or, dans un pays où la part des prélèvements obligatoires par rapport au PIB est une des plus élevées dans le monde et où les émissions de gaz à effet de serre par rapport au PIB sont parmi les plus faibles, cette piste n’a guère de sens. En suivant cette voie, on risque de passer à côté de l’enjeu majeur pour notre pays : accélérer sa transition écologique grâce à la réindustrialisation de son économie. J’y insiste, la meilleure façon de décarboner l’économie, c’est de produire en France !

Le projet de loi ouvre un autre chemin pour financer cette transition : la mobilisation des capitaux privés. Dès février 2021 j’avais proposé un dispositif de mobilisation de cette épargne pour financer les projets industriels dans nos territoires.

Épargne privée, assurance vie, plan d’épargne retraite, capital-risque, capital investissement, etc. : les leviers sont nombreux qui peuvent contribuer à l’effort de financement. Cette approche non coercitive présente deux avantages : d’une part, elle permet de ne pas imposer davantage les Français ; d’autre part, elle stimule l’innovation dans la transition en contribuant à « dérisquer » les investissements les plus essentiels.

Là est la clé : si nous voulons développer de nouvelles solutions industrielles et technologiques pour répondre aux défis soulevés par le dérèglement climatique, il est nécessaire d’encourager le déploiement d’investissements dont l’horizon et le niveau de rentabilité attendu ne s’inscrivent pas dans une logique court-termiste. C’est le meilleur rôle que l’État puisse jouer, notamment par le biais de la commande publique. Il y va de notre intérêt collectif, car le coût de l’inaction est tout simplement inabordable. Il est grand temps, en ce XXIe siècle, d’entrer dans l’âge du faire. C’est pourquoi nous soutiendrons ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Heureusement !

Il oublie les fondamentaux de la transition écologique.

C'est pourquoi nous nous y opposerons.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis 2020, nos défaillances en matière industrielle, qui ne datent pas d’hier, sautent aux yeux. Notre pays est fortement désindustrialisé – les ministres l’ont rappelé – et, en tant qu’élue de l’Aube, je mesure ce que cela signifie.

Ce triste constat se traduit par des conséquences sur l’emploi, sur les niveaux de rémunération, sur la balance commerciale et même sur notre trajectoire pour atteindre l’objectif de Lisbonne.

Mais une dynamique a heureusement été réenclenchée. L’espoir existe et, messieurs les ministres, vous ouvrez des usines là où vos prédécesseurs en fermaient…

Ce projet de loi tendant à accélérer nos efforts en faveur d’une industrie décarbonée est une traduction de cet espoir.

En juin dernier, la mission d’information sénatoriale, dont le thème était « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française », et qui avait été créée sur l’initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires, avait formulé de nombreuses propositions dans le rapport qu’elle a remis. J’en reprends d’ailleurs quelques-unes dans mes amendements.

Les constats que nous avons dressés ont été jugés pertinents.

Le premier constat est que la désindustrialisation n’est pas une fatalité. La France forme des personnes qui font autorité dans le secteur de l’innovation et de la recherche. La formation, dimension absente de ce projet de loi, constitue le terreau de la recomposition de notre industrie et de sa décarbonation, objectif prioritaire de ce texte.

Le second constat est qu’il faut absolument libérer les énergies et faire sauter les verrous que nous avons nous-mêmes créés. Il importe donc de lutter contre la bureaucratie, avec autant de vigueur que nous devons en déployer pour parvenir à la décarbonation.

L’administration est au service des citoyens, et non l’inverse. Nos procédures ne doivent pas prendre le caractère d’un parcours du combattant administratif. Cela vaut particulièrement pour les implantations d’installations industrielles. Il importe de réduire les délais.

À cet égard, le projet de loi comporte des avancées notables, notamment sur les procédures relatives aux autorisations environnementales, à la cessation d’activité ou à la réhabilitation des sites.

Encore faut-il, toutefois, que, en aval, les homologations de produits ou les autorisations de mise sur le marché (AMM) puissent être obtenues en un temps raccourci, de manière fluide et à des coûts soutenables pour nos entreprises, notamment pour nos entreprises innovantes. Les procédures fast track instaurées par l’Inflation Reduction Act (IRA) américain, combinées à la garantie d’un prix bas de l’énergie sur le long terme, constituent un véritable aspirateur pour nos start-up innovantes. Nous devons en avoir conscience.

Je salue les travaux pour parvenir à un équilibre qui ont été réalisés par les commissions saisies au fond et pour avis. Nous verrons ce qui ressort de nos prochains échanges. Je sais que chacun tient à ce que la transformation écologique de la France soit une réussite.

Réindustrialiser notre pays constitue le meilleur vecteur pour décarboner des pans entiers de nos productions, grâce à la mise en œuvre de technologies bénéfiques au développement durable.

J’alerte toutefois sur deux points.

Tout d’abord, il ne faut pas oublier que les solutions se trouvent dans nos territoires : leurs capacités d’innovation et de création sont impressionnantes. Nos territoires abritent nos TPE et nos PME. Raisonner en termes « giga », c’est bien, mais si l’on veut décarboner, il convient aussi d’adopter une approche « micro ».

Ma seconde préoccupation, qui est très largement partagée, concerne l’articulation entre la réindustrialisation et la mise en œuvre du ZAN : je trouve intéressant, à cet égard, l’amendement du Gouvernement tendant à proposer une nouvelle rédaction de l’article 9 bis. Nous devrons suivre avec attention la discussion qui s’ouvrira demain à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette. Il importe de faire preuve de logique et de pragmatisme sur ce sujet.

Enfin, réindustrialiser suppose aussi de libérer les énergies fiscales et l’investissement. Le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz est clair : la transition écologique implique la mobilisation de financements massifs. Toutefois, ses auteurs n’ont pas trouvé d’autre solution que l’impôt. Or, dans un pays où la part des prélèvements obligatoires par rapport au PIB est une des plus élevées dans le monde et où les émissions de gaz à effet de serre par rapport au PIB sont parmi les plus faibles, cette piste n’a guère de sens. En suivant cette voie, on risque de passer à côté de l’enjeu majeur pour notre pays : accélérer sa transition écologique grâce à la réindustrialisation de son économie. J’y insiste, la meilleure façon de décarboner l’économie, c’est de produire en France !

Le projet de loi ouvre un autre chemin pour financer cette transition : la mobilisation des capitaux privés. Dès février 2021, j’ai proposé un dispositif de mobilisation de cette épargne pour financer les projets industriels dans nos territoires.

Épargne privée, assurance vie, plan d’épargne retraite, capital-risque, capital investissement, etc. : les leviers sont nombreux qui peuvent contribuer à l’effort de financement. Cette approche non coercitive présente deux avantages : d’une part, elle permet de ne pas imposer davantage les Français ; d’autre part, elle stimule l’innovation dans la transition en contribuant à « dérisquer » les investissements les plus essentiels.

Là est la clé : si nous voulons développer de nouvelles solutions industrielles et technologiques pour répondre aux défis soulevés par le dérèglement climatique, il est nécessaire d’encourager le déploiement d’investissements dont l’horizon et le niveau de rentabilité attendu ne s’inscrivent pas dans une logique court-termiste. C’est le meilleur rôle que l’État puisse jouer, notamment par le biais de la commande publique. Il y va de notre intérêt collectif, car le coût de l’inaction est tout simplement inabordable. Il est grand temps, en ce XXIe siècle, d’entrer dans l’âge du faire. C’est pourquoi nous soutiendrons ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que ce texte devait, selon les propres termes de l'exposé des motifs, s'inscrire dans « une nouvelle étape de réindustrialisation du pays, afin de faire de la France la championne de l'industrie verte en Europe », il est clairement loin de l'objectif affiché ! Des sujets cruciaux, comme la formation, la recherche, l'emploi ou certaines mesures financières et fiscales, sont renvoyés à la prochaine loi de finances. Le périmètre du texte est donc particulièrement restreint, et l'application de l'article 45 de la Constitution – un corset ! – nous empêche d'avoir une vision d'ensemble des problèmes.

Tandis que certains n'ont eu de cesse de pousser à une mondialisation ultralibérale de l'économie, les écologistes appellent, depuis de nombreuses années, à rétablir notre souveraineté industrielle et à engager une relocalisation de notre industrie, en particulier pour les productions stratégiques essentielles pour l'environnement, la santé, notre sécurité et notre indépendance.

Si nous voulons atteindre nos objectifs environnementaux et climatiques, une transition vers des modes de production plus durables est indispensable.

Toutefois, on ne peut sérieusement qualifier de « verte » une réindustrialisation qui viserait à répondre à une demande de consommation insoutenable dans son ampleur pour notre planète, et dont la visée environnementale se limiterait à la seule décarbonation.

N'oublions pas que l'industrie a de nombreux effets sur l'environnement et la santé humaine : pollution de l'air, des sols, de l'eau, consommation de ressources, artificialisation des sols, etc. Il est impossible de vouloir réindustrialiser sans prendre en compte l'ensemble de ces impacts.

Ce texte, dans son ensemble, n'est clairement pas à la hauteur des enjeux. Il ne contient pas de réelles mesures permettant de parvenir à une réindustrialisation décarbonée et résiliente, qui s'inscrirait dans une logique de sobriété et qui occasionnerait la création d'emplois verts dans les territoires.

La décarbonation, qui est tant mise en avant, est de plus quasi absente du texte. Les voies et les moyens pour l'atteindre ne sont pas définis ou sont renvoyés au domaine réglementaire.

Ce texte repose également sur une vision très mondialisée et archaïque de l'activité économique : celle-ci est pensée dans une logique de compétitivité internationale plus que sous l'angle de la satisfaction de nos besoins essentiels. Notre tissu industriel, qui doit pourtant être au cœur de la dynamique, est ignoré. À côté des projets de gigafactories, nous devons accompagner dans leurs transformations nos PME et nos TPE, car celles-ci sont ancrées dans des écosystèmes locaux.

Réindustrialiser, c'est d'abord préserver, adapter et régénérer ces tissus industriels territoriaux.

Je pense par exemple à Photowatt, entreprise victime du dumping chinois : en refusant de l'inclure dans un projet global et de lui donner un avenir par le biais d'investissements qui lui permettraient de réaliser un saut technologique, l'État l'abandonne.

Si ce texte est donc insuffisant par rapport aux ambitions affichées, en revanche, le Gouvernement ne lésine pas sur les mesures régressives concernant les règles environnementales et sur l'affaiblissement du processus de consultation démocratique, sous couvert bien sûr d'accélération des procédures…

Il aurait fallu commencer par définir ce qu'est une industrie « verte ». S'agit-il seulement de certaines activités industrielles indispensables à la transition énergétique ou bien d'une nouvelle manière de penser l'industrie, cette dernière étant conçue comme économe en ressources et respectueuse de son environnement ? L'absence d'une telle définition met à mal l'ensemble du dispositif.

L'économie circulaire, malgré les effets d'affichage, reste largement absente.

Nous saluons tout de même une avancée intervenue en commission, grâce à l'adoption de notre amendement visant à créer des projets territoriaux d'industrie circulaire, à l'image des projets alimentaires territoriaux (PAT).

La commande publique doit, quant à elle, être plus exemplaire en matière de responsabilité environnementale. Nous ferons des propositions pour renforcer l'ambition du texte en ce sens.

Fort heureusement, le drame de la réindustrialisation à marche forcée contre les collectivités est évité. La tentative de recentralisation, contraire au principe de libre administration des collectivités, a avorté, car la commission a modifié l'article 9. Celui-ci visait, dans sa rédaction initiale, à donner aux préfets la mainmise sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Une telle disposition entrait en contradiction avec la volonté de planification territoriale à l'échelle régionale !

La redynamisation des territoires industriels dépend en grande partie de l'implication des citoyens. Le dialogue est indispensable. S'il est bâclé, les tensions dans les territoires augmenteront, de même que les risques de contentieux.

En ce qui concerne l'artificialisation, nous déplorons fortement l'instauration de dérogations aux objectifs ZAN, et ce alors même que la navette sur la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires n'est pas terminée. Une telle démarche n'est pas acceptable.

Les enjeux relatifs à l'autonomie alimentaire, à la biodiversité et à la capacité de stockage du carbone sont tout autant primordiaux que ceux qui ont trait à l'emploi, au pouvoir d'achat et à la souveraineté.

Pour conclure, c'est à regret que nous constatons que nos lignes rouges demeurent. Ce projet de loi est, pour l'instant, clairement plus orienté vers l'industrie que du côté « vert »…

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que ce texte devait, selon les propres termes de l’exposé des motifs, s’inscrire dans « une nouvelle étape de réindustrialisation du pays, afin de faire de la France la championne de l’industrie verte en Europe », il est clairement loin de l’objectif affiché ! Des sujets cruciaux, comme la formation, la recherche, l’emploi ou certaines mesures financières et fiscales, sont renvoyés à la prochaine loi de finances. Le périmètre du texte est donc particulièrement restreint, et l’application de l’article 45 de la Constitution – un corset ! – nous empêche d’avoir une vision d’ensemble des problèmes.

Tandis que certains n’ont eu de cesse de pousser à une mondialisation ultralibérale de l’économie, les écologistes appellent, depuis de nombreuses années, à rétablir notre souveraineté industrielle et à engager une relocalisation de notre industrie, en particulier pour les productions stratégiques essentielles pour l’environnement, la santé, notre sécurité et notre indépendance.

Si nous voulons atteindre nos objectifs environnementaux et climatiques, une transition vers des modes de production plus durables est indispensable.

Toutefois, on ne peut sérieusement qualifier de « verte » une réindustrialisation qui viserait à répondre à une demande de consommation insoutenable dans son ampleur pour notre planète, et dont la visée environnementale se limiterait à la seule décarbonation.

N’oublions pas que l’industrie a de nombreux effets sur l’environnement et la santé humaine : pollution de l’air, des sols, de l’eau, consommation de ressources, artificialisation des sols, etc. Il est impossible de vouloir réindustrialiser sans prendre en compte l’ensemble de ces impacts.

Ce texte, dans son ensemble, n’est clairement pas à la hauteur des enjeux. Il ne contient pas de réelles mesures permettant de parvenir à une réindustrialisation décarbonée et résiliente, qui s’inscrirait dans une logique de sobriété et qui occasionnerait la création d’emplois verts dans les territoires.

La décarbonation, qui est tant mise en avant, est de plus quasi absente du texte. Les voies et les moyens pour l’atteindre ne sont pas définis ou sont renvoyés au domaine réglementaire.

Ce texte repose également sur une vision très mondialisée et archaïque de l’activité économique : celle-ci est pensée dans une logique de compétitivité internationale plus que sous l’angle de la satisfaction de nos besoins essentiels. Notre tissu industriel, qui doit pourtant être au cœur de la dynamique, est ignoré. À côté des projets de gigafactories, nous devons accompagner dans leurs transformations nos PME et nos TPE, car celles-ci sont ancrées dans des écosystèmes locaux.

Réindustrialiser, c’est d’abord préserver, adapter et régénérer ces tissus industriels territoriaux.

Je pense par exemple à Photowatt, entreprise victime du dumping chinois : en refusant de l’inclure dans un projet global et de lui donner un avenir par le biais d’investissements qui lui permettraient de réaliser un saut technologique, l’État l’abandonne.

Si ce texte est donc insuffisant par rapport aux ambitions affichées, en revanche, le Gouvernement ne lésine pas sur les mesures régressives concernant les règles environnementales et sur l’affaiblissement du processus de consultation démocratique, sous couvert bien sûr d’accélération des procédures…

Il aurait fallu commencer par définir ce qu’est une industrie « verte ». S’agit-il seulement de certaines activités industrielles indispensables à la transition énergétique ou bien d’une nouvelle manière de penser l’industrie, cette dernière étant conçue comme économe en ressources et respectueuse de son environnement ? L’absence d’une telle définition met à mal l’ensemble du dispositif.

L’économie circulaire, malgré les effets d’affichage, reste largement absente.

Nous saluons tout de même une avancée intervenue en commission, grâce à l’adoption de notre amendement visant à créer des projets territoriaux d’industrie circulaire, à l’image des projets alimentaires territoriaux (PAT).

La commande publique doit, quant à elle, être plus exemplaire en matière de responsabilité environnementale. Nous ferons des propositions pour renforcer l’ambition du texte en ce sens.

Fort heureusement, le drame de la réindustrialisation à marche forcée contre les collectivités est évité. La tentative de recentralisation, contraire au principe de libre administration des collectivités, a avorté, car la commission a modifié l’article 9. Celui-ci visait, dans sa rédaction initiale, à donner aux préfets la mainmise sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Une telle disposition entrait en contradiction avec la volonté de planification territoriale à l’échelle régionale !

La redynamisation des territoires industriels dépend en grande partie de l’implication des citoyens. Le dialogue est indispensable. S’il est bâclé, les tensions dans les territoires augmenteront, de même que les risques de contentieux.

En ce qui concerne l’artificialisation, nous déplorons fortement l’instauration de dérogations aux objectifs ZAN, et ce alors même que la navette sur la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires n’est pas terminée. Une telle démarche n’est pas acceptable.

Les enjeux relatifs à l’autonomie alimentaire, à la biodiversité et à la capacité de stockage du carbone sont tout autant primordiaux que ceux qui ont trait à l’emploi, au pouvoir d’achat et à la souveraineté.

Pour conclure, c’est à regret que nous constatons que nos lignes rouges demeurent. Ce projet de loi est, pour l’instant, clairement plus orienté vers l’industrie que du côté « vert »…

Heureusement !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous devons rattraper quarante années de désindustrialisation et d'appauvrissement de régions entières, dont la richesse et l'organisation de la vie en société étaient fondées autour de l'industrie – cet idéal de production qui alimente le progrès technique et le développement de toute l'économie nationale.

Le Gouvernement a pris, dès 2017, le sujet à bras-le-corps, en investissant massivement dans l'innovation et en menant une politique de l'offre ambitieuse, qui a indubitablement attiré les investisseurs puisque, depuis quatre ans, la France est le pays européen qui reçoit le plus d'investissements étrangers.

Depuis six ans, le nombre des ouvertures d'usine dépasse celui des fermetures, et l'industrie crée plus d'emplois qu'elle n'en détruit. La réindustrialisation est en marche, c'est une réalité.

Il ne s'agit pas pour moi, mes chers collègues, de délivrer un satisfecit naïf au Gouvernement, car les défis restent nombreux. Nous ne sommes qu'au début de l'aventure : relâcher maintenant l'effort aboutirait à ruiner tout ce que nos entreprises ont pu accomplir avec le soutien des collectivités locales et de l'État. Toutefois, lorsqu'une situation s'améliore, nous avons le droit de le signaler ouvertement.

Cependant, la réindustrialisation ne peut se faire selon la seule logique du rendement et de la satisfaction de la consommation de masse aveugle. Elle doit tenir compte des enjeux propres à notre époque : la lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation à ses conséquences.

C'est pourquoi le texte que nous allons examiner est une composante fondamentale d'une politique industrielle ambitieuse, orientée vers l'objectif de décarbonation et visant à faire de la France un pays leader en matière de transition énergétique. Notre pays bénéficiait déjà d'une énergie fortement décarbonée. Celle-ci le sera encore plus demain.

Certains d'entre vous, mes chers collègues, ont fustigé ce texte : il serait d'une trop grande technicité, la montagne accoucherait d'une souris, etc. Mais la politique industrielle ne se réduit pas à un simple projet de loi !

Ce texte comporte des mesures visant à faciliter l'implantation d'industries, à financer l'industrie verte et à favoriser les entreprises vertueuses.

Plus largement, d'autres mesures figureront dans le projet de loi de finances pour 2024 : c'est notamment le cas du crédit d'impôt pour les investissements dans les industries vertes.

À cela s'ajouteront des mesures réglementaires, telles que l'introduction d'un label d'excellence environnementale européenne pour soutenir les entreprises les plus vertueuses, ou encore le conditionnement du bonus écologique à l'empreinte environnementale des véhicules électriques.

Par ailleurs, des investissements substantiels ont été déployés depuis 2017, dans le cadre notamment des plans France Relance et France 2030. Des sommes considérables ont ainsi été mobilisées pour répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés – plus de 12 milliards d'euros rien que pour France 2030 !

En commission, nombre d'entre vous, mes chers collègues, ont remarqué que le texte comportait beaucoup de mesures visant à accélérer les procédures d'implantation industrielle. Ces dispositions sont indispensables à notre réindustrialisation. À cet égard, l'accès au foncier est une condition nécessaire, bien qu'insuffisante.

Pour pouvoir répondre à l'Inflation Reduction Act, il est essentiel, dans un contexte de concurrence mondiale féroce, que nous puissions offrir des délais raisonnables pour les implantations d'industrie, sans renoncer à notre ambition en matière de réglementation environnementale. Ces délais varient presque du simple au double entre la France et ses voisins européens. Cette situation n'est pas satisfaisante.

En favorisant la mise en œuvre de procédures plus efficaces, dans des conditions attractives, ce projet de loi nous permettra d'accélérer les décisions d'investissement et de renforcer notre base industrielle.

Il convient de ne pas répéter les erreurs du passé, notamment celles qui ont été commises vis-à-vis du secteur des panneaux photovoltaïques. Notre pays doit construire un cadre permettant aux entreprises françaises de devenir les champions des secteurs d'avenir.

Mon groupe défendra plusieurs amendements, dont deux, plus particulièrement, sur l'article 9.

D'une part, nous souhaitons que l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'EPCI concerné par l'implantation du projet industriel d'intérêt national majeur soit recueilli préalablement à l'engagement de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Ce dispositif nous apparaît plus opérationnel : il permettra d'éviter que des déconvenues de dernière minute n'apparaissent et que d'éventuels porteurs de projets ne soient découragés.

D'autre part, nous souhaitons supprimer le dispositif de qualification de projet d'intérêt national majeur sur l'initiative des régions, introduit par la commission. Ce dispositif semble complexifier la procédure d'un point de vue opérationnel. Surtout, sur un plan intellectuel, l'adoption de cette mesure reviendrait à considérer que les régions peuvent déterminer l'intérêt national. Or il s'agit de la prérogative du Parlement et de l'État ; les régions n'ont pas reçu de mandat sur ce point.

À l'article 11, qui a pour objet de favoriser la mixité fonctionnelle des zones d'activité économique en facilitant les implantations, notamment industrielles, nous présenterons un amendement visant à améliorer le cadre de déploiement des grandes opérations d'urbanisme.

Ce projet de loi incarne une ambition, celle de refaire de la France un leader européen de l'industrie, en bâtissant un appareil industriel performant dans les technologies vertes et les secteurs d'avenir. Voter ce texte, c'est voter pour le renouveau de l'industrie française, pour la création de filières industrielles, avec leurs emplois directs et indirects associés. Ce mouvement ira de pair avec la transition écologique. C'est pourquoi le groupe RDPI soutient ce texte et le votera.

Il oublie les fondamentaux de la transition écologique.

C’est pourquoi nous nous y opposerons.

Il oublie les fondamentaux de la transition écologique.

C'est pourquoi nous nous y opposerons.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que ce texte devait, selon les propres termes de l’exposé des motifs, s’inscrire dans « une nouvelle étape de réindustrialisation du pays, afin de faire de la France la championne de l’industrie verte en Europe », il est clairement loin de l’objectif affiché ! Des sujets cruciaux, comme la formation, la recherche, l’emploi ou certaines mesures financières et fiscales, sont renvoyés à la prochaine loi de finances. Le périmètre du texte est donc particulièrement restreint, et l’application de l’article 45 de la Constitution – un corset ! – nous empêche d’avoir une vision d’ensemble des problèmes.

Tandis que certains n’ont eu de cesse de pousser à une mondialisation ultralibérale de l’économie, les écologistes appellent, depuis de nombreuses années, à rétablir notre souveraineté industrielle et à engager une relocalisation de notre industrie, en particulier pour les productions stratégiques essentielles pour l’environnement, la santé, notre sécurité et notre indépendance.

Si nous voulons atteindre nos objectifs environnementaux et climatiques, une transition vers des modes de production plus durables est indispensable.

Toutefois, on ne peut sérieusement qualifier de « verte » une réindustrialisation qui viserait à répondre à une demande de consommation insoutenable dans son ampleur pour notre planète, et dont la visée environnementale se limiterait à la seule décarbonation.

N’oublions pas que l’industrie a de nombreux effets sur l’environnement et la santé humaine : pollution de l’air, des sols, de l’eau, consommation de ressources, artificialisation des sols, etc. Il est impossible de vouloir réindustrialiser sans prendre en compte l’ensemble de ces impacts.

Ce texte, dans son ensemble, n’est clairement pas à la hauteur des enjeux. Il ne contient pas de réelles mesures permettant de parvenir à une réindustrialisation décarbonée et résiliente, qui s’inscrirait dans une logique de sobriété et qui occasionnerait la création d’emplois verts dans les territoires.

La décarbonation, qui est tant mise en avant, est de plus quasi absente du texte. Les voies et les moyens pour l’atteindre ne sont pas définis ou sont renvoyés au domaine réglementaire.

Ce texte repose également sur une vision très mondialisée et archaïque de l’activité économique : celle-ci est pensée dans une logique de compétitivité internationale plus que sous l’angle de la satisfaction de nos besoins essentiels. Notre tissu industriel, qui doit pourtant être au cœur de la dynamique, est ignoré. À côté des projets de gigafactories, nous devons accompagner dans leurs transformations nos PME et nos TPE, car celles-ci sont ancrées dans des écosystèmes locaux.

Réindustrialiser, c’est d’abord préserver, adapter et régénérer ces tissus industriels territoriaux.

Je pense par exemple à Photowatt, entreprise victime du dumping chinois : en refusant de l’inclure dans un projet global et de lui donner un avenir par le biais d’investissements qui lui permettraient de réaliser un saut technologique, l’État l’abandonne.

Si ce texte est donc insuffisant par rapport aux ambitions affichées, en revanche, le Gouvernement ne lésine pas sur les mesures régressives concernant les règles environnementales et sur l’affaiblissement du processus de consultation démocratique, sous couvert bien sûr d’accélération des procédures…

Il aurait fallu commencer par définir ce qu’est une industrie « verte ». S’agit-il seulement de certaines activités industrielles indispensables à la transition énergétique ou bien d’une nouvelle manière de penser l’industrie, cette dernière étant conçue comme économe en ressources et respectueuse de son environnement ? L’absence d’une telle définition met à mal l’ensemble du dispositif.

L’économie circulaire, malgré les effets d’affichage, reste largement absente.

Nous saluons tout de même une avancée intervenue en commission, grâce à l’adoption de notre amendement visant à créer des projets territoriaux d’industrie circulaire, à l’image des projets alimentaires territoriaux (PAT).

La commande publique doit, quant à elle, être plus exemplaire en matière de responsabilité environnementale. Nous ferons des propositions pour renforcer l’ambition du texte en ce sens.

Fort heureusement, le drame de la réindustrialisation à marche forcée contre les collectivités est évité. La tentative de recentralisation, contraire au principe de libre administration des collectivités, a avorté, car la commission a modifié l’article 9. Celui-ci visait, dans sa rédaction initiale, à donner aux préfets la mainmise sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Une telle disposition entrait en contradiction avec la volonté de planification territoriale à l’échelle régionale !

La redynamisation des territoires industriels dépend en grande partie de l’implication des citoyens. Le dialogue est indispensable. S’il est bâclé, les tensions dans les territoires augmenteront, de même que les risques de contentieux.

En ce qui concerne l’artificialisation, nous déplorons fortement l’instauration de dérogations aux objectifs ZAN, et ce alors même que la navette parlementaire sur la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires n’est pas terminée. Une telle démarche n’est pas acceptable.

Les enjeux relatifs à l’autonomie alimentaire, à la biodiversité et à la capacité de stockage du carbone sont tout aussi primordiaux que ceux qui ont trait à l’emploi, au pouvoir d’achat et à la souveraineté.

Pour conclure, c’est à regret que nous constatons que nos lignes rouges demeurent. Ce projet de loi est, pour l’instant, clairement plus orienté vers l’industrie que du côté « vert »…

Heureusement !

La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.

Il oublie les fondamentaux de la transition écologique.

C’est pourquoi nous nous y opposerons.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme il l'a fait avec la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et avec le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, le Gouvernement nous soumet, une nouvelle fois, un texte très technique, procédural, dont le contenu est très réducteur au regard des enjeux de société qui le sous-tendent.

Loin des débats stériles sur la décroissance ou le productivisme, nous devrions d'abord, en nous fondant sur les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) et de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), nous interroger ici, sur l'initiative du Gouvernement et en lien avec nos concitoyens, sur les caractéristiques de l'économie dont nous avons besoin.

L'économie qui se dessine sera non plus une économie des choses, mais une économie des usages et des expériences. Nous allons passer d'une économie de la possession à une économie de l'accès, d'un monde manufacturier à un monde de services, ou « serviciel ».

Cette économie sera, à n'en point douter, plus industrielle encore que celle d'aujourd'hui : en réalité, elle sera hyperindustrielle, et son empreinte écologique devra être sensiblement moins importante.

Il s'agira d'une économie qui donne toute sa place aux territoires français, dans la diversité de leurs potentiels et de leurs initiatives, parce que les territoires seront déterminants dans la réussite nationale.

Ce changement, qui relève plus d'une bifurcation que d'une transition, ne pourra pas advenir s'il procède uniquement de la dynamique des green tech. Des politiques de grande ampleur, des investissements massifs et une planification seront nécessaires. Il faudra aussi mettre en place certains dispositifs financiers, comme le suggère Jean Pisani-Ferry, et instaurer une fiscalité climatique spécifique.

Dans ce contexte, je reprends à mon compte les propos du professeur Pierre Veltz, qui appelle, « dans une perspective positive, à construire le récit d'une économie désirable ».

Ce grand récit positif, nécessaire pour entraîner la Nation, c'est au Gouvernement qu'il appartient de commencer à l'écrire, avec le Parlement, le peuple français et les territoires. Il revient au Président de la République de le porter.

Or ce dernier semble distiller par bribes, au cours de ses déplacements et de ses rencontres, une vision : la sienne ! Pis encore, on a même l'impression que, en fait, il n'en a pas vraiment et qu'il compte sur le marché pour surmonter les contraintes et cheminer sans boussole.

Que devons-nous produire ? Quels secteurs, quelles activités et quels types d'emplois doit-on développer ? Telles sont les questions que nous devrions nous poser pour faire les bons choix de politiques publiques.

J'espère, messieurs les ministres, que vous nous préciserez le contenu de l'action publique que vous entendez mener. Peut-être cela constituera-t-il l'esquisse du grand récit mobilisateur dont notre nation a besoin !

La réindustrialisation « verte » consiste avant tout à faire face aux contraintes écologiques et sociales. Il est nécessaire d'investir massivement dans l'éducation, la formation et l'enseignement supérieur, de même que dans la recherche et l'innovation, en procédant notamment à une réforme radicale du crédit d'impôt recherche. Il convient de faire de la protection de l'environnement un vecteur de la transition de notre industrie et de l'amélioration du bien-être de nos concitoyens.

Or nous ne voyons rien de tel dans ce projet de loi.

Mon groupe fera des propositions pour définir ce que devrait être le périmètre de ce projet de loi au regard des enjeux de transformation de l'économie que je viens d'évoquer. Commençons par définir exactement ce qu'est « l'industrie verte » !

Nous chercherons ensuite à donner à ce texte la dimension territoriale qui doit être la sienne : je pense notamment à l'articulation avec le programme Territoires d'industrie ou à la prise en compte des activités de sous-traitance dans les « grands sites industriels ».

Nous proposerons de préserver les prérogatives des présidents de conseil régional, des maires et des présidents d'EPCI en matière de planification stratégique et d'évolution des documents d'urbanisme.

Enfin, nous demanderons au Gouvernement de clarifier sa position sur la prise en compte du ZAN dans le cadre de la loi Climat et résilience et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous estimons que la pertinence et la réussite des politiques publiques nécessaires à la réorientation de notre modèle de développement sont conditionnées à plusieurs points fondamentaux.

La question majeure est de savoir de quelle économie nous avons besoin pour demain et de quelles politiques publiques nous devons nous doter pour l'établir. Il convient de veiller à ce que le plus grand nombre possible de nos concitoyens participent à cette réflexion.

La position finale de mon groupe dépendra de la réponse à ces questions. Pour l'heure, nous considérons que ce texte, utile à certains égards, est avant tout technique – ce n'est pas la première fois ! C'est dommage, voilà encore une occasion manquée – mais il n'est jamais trop tard.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous devons rattraper quarante années de désindustrialisation et d'appauvrissement de régions entières, dont la richesse et l'organisation de la vie en société s'articulaient autour de l'industrie – cet idéal de production qui alimente le progrès technique et le développement de toute l'économie nationale.

Le Gouvernement a pris, dès 2017, le sujet à bras-le-corps, en investissant massivement dans l'innovation et en menant une politique de l'offre ambitieuse, qui a indubitablement attiré les investisseurs puisque, depuis quatre ans, la France est le pays européen qui reçoit le plus d'investissements étrangers.

Depuis six ans, le nombre des ouvertures d'usine dépasse celui des fermetures, et l'industrie crée plus d'emplois qu'elle n'en détruit. La réindustrialisation est en marche, c'est une réalité.

Il ne s'agit pas pour moi, mes chers collègues, de délivrer un satisfecit naïf au Gouvernement, car les défis restent nombreux. Nous ne sommes qu'au début de l'aventure : relâcher maintenant l'effort aboutirait à ruiner tout ce que nos entreprises ont pu accomplir avec le soutien des collectivités locales et de l'État. Toutefois, lorsqu'une situation s'améliore, nous avons le droit de le signaler ouvertement.

Cependant, la réindustrialisation ne peut se faire selon la seule logique du rendement et de la satisfaction de la consommation de masse aveugle. Elle doit tenir compte des enjeux propres à notre époque : la lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation à ses conséquences.

C'est pourquoi le texte que nous allons examiner est une composante fondamentale d'une politique industrielle ambitieuse, orientée vers l'objectif de décarbonation et visant à faire de la France un pays leader en matière de transition énergétique. Notre pays bénéficiait déjà d'une énergie fortement décarbonée. Celle-ci le sera encore plus demain.

Certains d'entre vous, mes chers collègues, ont fustigé ce texte : il serait d'une trop grande technicité, la montagne accoucherait d'une souris, etc. Mais la politique industrielle ne se réduit pas à un simple projet de loi !

Ce texte comporte des mesures visant à faciliter l'implantation d'industries, à financer l'industrie verte et à favoriser les entreprises vertueuses.

Plus largement, d'autres mesures figureront dans le projet de loi de finances pour 2024 : c'est notamment le cas du crédit d'impôt pour les investissements dans les industries vertes.

À cela s'ajouteront des mesures réglementaires, telles que l'introduction d'un label d'excellence environnementale européenne pour soutenir les entreprises les plus vertueuses, ou encore le conditionnement du bonus écologique à l'empreinte environnementale des véhicules électriques.

Par ailleurs, des investissements substantiels ont été déployés depuis 2017, dans le cadre notamment des plans France Relance et France 2030. Des sommes considérables ont ainsi été mobilisées pour répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés – plus de 12 milliards d'euros rien que pour France 2030 !

En commission, nombre d'entre vous, mes chers collègues, ont remarqué que le texte comportait beaucoup de mesures visant à accélérer les procédures d'implantation industrielle. Ces dispositions sont indispensables à notre réindustrialisation. À cet égard, l'accès au foncier est une condition nécessaire, bien qu'insuffisante.

Pour pouvoir répondre à l'Inflation Reduction Act, il est essentiel, dans un contexte de concurrence mondiale féroce, que nous puissions offrir des délais raisonnables pour les implantations d'industrie, sans renoncer à notre ambition en matière de réglementation environnementale. Ces délais varient presque du simple au double entre la France et ses voisins européens. Cette situation n'est pas satisfaisante.

En favorisant la mise en œuvre de procédures plus efficaces, dans des conditions attractives, ce projet de loi nous permettra d'accélérer les décisions d'investissement et de renforcer notre base industrielle.

Il convient de ne pas répéter les erreurs du passé, notamment celles qui ont été commises vis-à-vis du secteur des panneaux photovoltaïques. Notre pays doit construire un cadre permettant aux entreprises françaises de devenir les champions des secteurs d'avenir.

Mon groupe défendra plusieurs amendements, dont deux, plus particulièrement, sur l'article 9.

D'une part, nous souhaitons que l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'EPCI concerné par l'implantation du projet industriel d'intérêt national majeur soit recueilli préalablement à l'engagement de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Ce dispositif nous apparaît plus opérationnel : il permettra d'éviter des déconvenues de dernière minute et que d'éventuels porteurs de projet ne soient découragés.

D'autre part, nous souhaitons supprimer le dispositif de qualification de projet d'intérêt national majeur sur l'initiative des régions, introduit par la commission. Ce dispositif semble complexifier la procédure d'un point de vue opérationnel. Surtout, sur un plan intellectuel, l'adoption de cette mesure reviendrait à considérer que les régions peuvent déterminer l'intérêt national. Or il s'agit de la prérogative du Parlement et de l'État ; les régions n'ont pas reçu de mandat sur ce point.

À l'article 11, qui a pour objet de favoriser la mixité fonctionnelle des zones d'activité économique en facilitant les implantations, notamment industrielles, nous présenterons un amendement visant à améliorer le cadre de déploiement des grandes opérations d'urbanisme.

Ce projet de loi incarne une ambition, celle de refaire de la France un leader européen de l'industrie, en bâtissant un appareil industriel performant dans les technologies vertes et les secteurs d'avenir. Voter ce texte, c'est voter pour le renouveau de l'industrie française, pour la création de filières industrielles, avec leurs emplois directs et indirects associés. Ce mouvement ira de pair avec la transition écologique. C'est pourquoi le groupe RDPI soutient ce texte et le votera.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous devons rattraper quarante années de désindustrialisation et d’appauvrissement de régions entières, dont la richesse et l’organisation de la vie en société s’articulaient autour de l’industrie – cet idéal de production qui alimente le progrès technique et le développement de toute l’économie nationale.

Le Gouvernement a pris, dès 2017, le sujet à bras-le-corps, en investissant massivement dans l’innovation et en menant une politique de l’offre ambitieuse, qui a indubitablement attiré les investisseurs puisque, depuis quatre ans, la France est le pays européen qui reçoit le plus d’investissements étrangers.

Depuis six ans, le nombre des ouvertures d’usine dépasse celui des fermetures, et l’industrie crée plus d’emplois qu’elle n’en détruit. La réindustrialisation est en marche, c’est une réalité.

Il ne s’agit pas pour moi, mes chers collègues, de délivrer un satisfecit naïf au Gouvernement, car les défis restent nombreux. Nous ne sommes qu’au début de l’aventure : relâcher maintenant l’effort aboutirait à ruiner tout ce que nos entreprises ont pu accomplir avec le soutien des collectivités locales et de l’État. Toutefois, lorsqu’une situation s’améliore, nous avons le droit de le signaler ouvertement.

Cependant, la réindustrialisation ne peut se faire selon la seule logique du rendement et de la satisfaction de la consommation de masse aveugle. Elle doit tenir compte des enjeux propres à notre époque : la lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation à ses conséquences.

C’est pourquoi le texte que nous allons examiner est une composante fondamentale d’une politique industrielle ambitieuse, orientée vers l’objectif de décarbonation et visant à faire de la France un pays leader en matière de transition énergétique. Notre pays bénéficiait déjà d’une énergie fortement décarbonée. Celle-ci le sera encore plus demain.

Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont fustigé ce texte : il serait d’une trop grande technicité, la montagne accoucherait d’une souris, etc. Mais la politique industrielle ne se réduit pas à un simple projet de loi !

Ce texte comporte des mesures visant à faciliter l’implantation d’industries, à financer l’industrie verte et à favoriser les entreprises vertueuses.

Plus largement, d’autres mesures figureront dans le projet de loi de finances pour 2024 : c’est notamment le cas du crédit d’impôt pour les investissements dans les industries vertes.

À cela s’ajouteront des mesures réglementaires, telles que l’introduction d’un label d’excellence environnementale européenne pour soutenir les entreprises les plus vertueuses, ou encore le conditionnement du bonus écologique à l’empreinte environnementale des véhicules électriques.

Par ailleurs, des investissements substantiels ont été déployés depuis 2017, dans le cadre notamment des plans France Relance et France 2030. Des sommes considérables ont ainsi été mobilisées pour répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés – plus de 12 milliards d’euros rien que pour France 2030 !

En commission, nombre d’entre vous, mes chers collègues, ont remarqué que le texte comportait beaucoup de mesures visant à accélérer les procédures d’implantation industrielle. Ces dispositions sont indispensables à notre réindustrialisation. À cet égard, l’accès au foncier est une condition nécessaire, bien qu’insuffisante.

Pour pouvoir répondre à l’ Inflation Reduction Act, il est essentiel, dans un contexte de concurrence mondiale féroce, que nous puissions offrir des délais raisonnables pour les implantations d’industrie, sans renoncer à notre ambition en matière de réglementation environnementale. Ces délais varient presque du simple au double entre la France et ses voisins européens. Cette situation n’est pas satisfaisante.

En favorisant la mise en œuvre de procédures plus efficaces, dans des conditions attractives, ce projet de loi nous permettra d’accélérer les décisions d’investissement et de renforcer notre base industrielle.

Il convient de ne pas répéter les erreurs du passé, notamment celles qui ont été commises vis-à-vis du secteur des panneaux photovoltaïques. Notre pays doit construire un cadre permettant aux entreprises françaises de devenir les champions des secteurs d’avenir.

Mon groupe défendra plusieurs amendements, dont deux, plus particulièrement, sur l’article 9.

D’une part, nous souhaitons que l’accord de la commune ou, le cas échéant, de l’EPCI concerné par l’implantation du projet industriel d’intérêt national majeur soit recueilli préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Ce dispositif nous apparaît plus opérationnel : il permettra d’éviter des déconvenues de dernière minute et que d’éventuels porteurs de projet ne soient découragés.

D’autre part, nous souhaitons supprimer le dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur sur l’initiative des régions, introduit par la commission. Ce dispositif semble complexifier la procédure d’un point de vue opérationnel. Surtout, sur un plan intellectuel, l’adoption de cette mesure reviendrait à considérer que les régions peuvent déterminer l’intérêt national. Or il s’agit de la prérogative du Parlement et de l’État ; les régions n’ont pas reçu de mandat sur ce point.

À l’article 11, qui a pour objet de favoriser la mixité fonctionnelle des zones d’activité économique en facilitant les implantations, notamment industrielles, nous présenterons un amendement visant à améliorer le cadre de déploiement des grandes opérations d’urbanisme.

Ce projet de loi incarne une ambition, celle de refaire de la France un leader européen de l’industrie, en bâtissant un appareil industriel performant dans les technologies vertes et les secteurs d’avenir. Voter ce texte, c’est voter pour le renouveau de l’industrie française, pour la création de filières industrielles, avec leurs emplois directs et indirects associés. Ce mouvement ira de pair avec la transition écologique. C’est pourquoi le groupe RDPI soutient ce texte et le votera.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.

La parole est à M. Fabien Gay.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, décarboner notre industrie et créer les conditions de notre souveraineté technologique constituent des objectifs dont la réalisation revêt un caractère d'urgence. Le réchauffement climatique ne cesse de nous le rappeler au gré des phénomènes climatiques extrêmes qui se multiplient et qui, depuis quelques années, sont devenus la norme.

L'enjeu est colossal. La question industrielle est au croisement de tous les défis – sociaux, environnementaux, technologiques – et les crises mondiales qui se succèdent nous l'ont démontré.

Ainsi, en pleine crise sanitaire, la France, le pays de Sanofi, a dû faire face à d'importantes pénuries de médicaments, qui d'ailleurs perdurent.

De même, en pleine crise géopolitique, à cause de la guerre déclarée à l'Ukraine par la Russie, la France et toute l'Europe subissent une pénurie de composants électroniques, qui sévissait déjà avant la crise sanitaire.

Ce constat doit nous pousser à nous interroger en profondeur sur nos modèles économiques. Ceux-ci ont atteint leurs limites et ne permettent pas de relever les défis immenses auxquels nos sociétés sont confrontées. Il est illusoire de penser que la souveraineté européenne pourrait être garantie par le seul jeu des lois du marché, dans un monde où les libertés d'entreprendre et d'investir régneraient en maître sur l'économie, sans contreparties ni maîtrise publique.

La Chine et les États-Unis, dont nous dépendons technologiquement, n'ont jamais retenu ce mode de fonctionnement. L'IRA, adopté cet hiver par les États-Unis, en constitue l'illustration la plus récente : plus de 400 milliards de dollars seront injectés dans l'économie pour doper la production locale, construire américain et, surtout, acheter américain.

Le levier utilisé par les États-Unis n'est donc ni la liberté d'entreprendre ni même celle d'investir. C'est bien le soutien à la consommation des ménages qui est au cœur de ce plan, ainsi que l'octroi d'aides publiques sous réserve de l'achat de produits issus du territoire. À court terme, les États-Unis débloquent des aides d'État ; à long terme, ils s'assurent une souveraineté technologique, industrielle, et énergétique.

La réponse européenne a été timide. Si la proposition de règlement européen Net Zero Industry Act (NZIA) est adoptée, quelques aides d'État seront bien autorisées, mais la perspective reste centrée sur le court terme : l'objectif est d'attirer les investisseurs, mais sans réellement poser les bases de leur installation pérenne.

Le projet de loi que nous examinons s'inspire de ce règlement. Il ne fait, en réalité, que reprendre les recettes habituelles – un nouveau crédit d'impôt est sur les rails – qui n'ont guéri aucun des maux de l'industrie française : les cadeaux fiscaux octroyés sans contrepartie n'empêcheront pas les délocalisations.

Le Gouvernement n'a dressé aucun bilan de cette politique qu'il continue à mener, dans la continuité de ses prédécesseurs. Pour expliquer le retard industriel français, il a trouvé les parfaits coupables : les délais administratifs et les objectifs environnementaux de la France seraient les seuls responsables !

Alors que le Président de la République appelle à une « pause réglementaire européenne », mon groupe souhaite que l'on pose les bonnes questions.

Combien de milliards d'euros d'exonérations fiscales aux entreprises ont-ils été accordés ? Pour combien de créations nettes d'emploi ? Quel est le réel bilan du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?

Comment ce texte permettra-t-il de conserver la production en France, d'empêcher les délocalisations et la diminution des activités dites « moins rentables », comme la recherche et le développement ? Le Gouvernement annonce la création de 90 000 emplois industriels, mais pour l'instant, messieurs les ministres, votre bilan se réduit plutôt à la vente des fleurons de notre industrie, comme celle de Technip, de la branche énergie d'Alstom à General Electric ou encore celle de Nokia.

Les objectifs de la réindustrialisation doivent être clairs. La question est simple : quelles usines, quelles filières et quels emplois veut-on pour la France ?

L'enjeu qui est soulevé par ce texte concerne non pas l'industrie verte, mais l'industrie de l'énergie verte. Dès lors, qu'adviendra-t-il de notre industrie en général, et de sa décarbonation ?

Pourquoi ne pas commencer par renforcer les industries qui existent ? Je ne comprends ainsi pas pourquoi EDF préfère acheter des panneaux photovoltaïques en Chine alors que sa filiale Photowatt en fabrique aussi !

Un autre aspect essentiel est complètement absent de ce texte : il s'agit de la formation, qui a été mise à mal par vos réformes austéritaires. Je pense en particulier à la « casse » des centres de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Or, sans formation, notre pays ne développera aucun des savoir-faire techniques et technologiques qui conditionnent toute reprise industrielle.

Quant aux travailleurs et aux travailleuses, que ce gouvernement a malmenés en leur imposant une réforme des retraites injuste et largement impopulaire, ils doivent être protégés et leurs droits doivent être renforcés, quelle que soit la place occupée dans la chaîne de production, des donneurs d'ordres aux sous-traitants. Là encore, ce texte ne comporte aucun engagement en la matière.

Nous déposerons des amendements pour enrichir le texte, dont le sort conditionnera notre vote.

La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous devons rattraper quarante années de désindustrialisation et d’appauvrissement de régions entières, dont la richesse et l’organisation de la vie en société s’articulaient autour de l’industrie – cet idéal de production qui alimente le progrès technique et le développement de toute l’économie nationale.

Le Gouvernement a pris, dès 2017, le sujet à bras-le-corps, en investissant massivement dans l’innovation et en menant une politique de l’offre ambitieuse, qui a indubitablement attiré les investisseurs puisque, depuis quatre ans, la France est le pays européen qui reçoit le plus d’investissements étrangers.

Depuis six ans, le nombre des ouvertures d’usine dépasse celui des fermetures, et l’industrie crée plus d’emplois qu’elle n’en détruit. La réindustrialisation est en marche, c’est une réalité.

Il ne s’agit pas pour moi, mes chers collègues, de délivrer un satisfecit naïf au Gouvernement, car les défis restent nombreux. Nous ne sommes qu’au début de l’aventure : relâcher maintenant l’effort aboutirait à ruiner tout ce que nos entreprises ont pu accomplir avec le soutien des collectivités locales et de l’État. Toutefois, lorsqu’une situation s’améliore, nous avons le droit de le signaler ouvertement.

Cependant, la réindustrialisation ne peut se faire selon la seule logique du rendement et de la satisfaction de la consommation de masse aveugle. Elle doit tenir compte des enjeux propres à notre époque : la lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation à ses conséquences.

C’est pourquoi le texte que nous allons examiner est une composante fondamentale d’une politique industrielle ambitieuse, orientée vers l’objectif de décarbonation et visant à faire de la France un pays leader en matière de transition énergétique. Notre pays bénéficiait déjà d’une énergie fortement décarbonée. Celle-ci le sera encore plus demain.

Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont fustigé ce texte : il serait d’une trop grande technicité, la montagne accoucherait d’une souris, etc. Mais la politique industrielle ne se réduit pas à un simple projet de loi !

Ce texte comporte des mesures visant à faciliter l’implantation d’industries, à financer l’industrie verte et à favoriser les entreprises vertueuses.

Plus largement, d’autres mesures figureront dans le projet de loi de finances pour 2024 : c’est notamment le cas du crédit d’impôt pour les investissements dans les industries vertes.

À cela s’ajouteront des mesures réglementaires, telles que l’introduction d’un label d’excellence environnementale européenne pour soutenir les entreprises les plus vertueuses, ou encore le conditionnement du bonus écologique à l’empreinte environnementale des véhicules électriques.

Par ailleurs, des investissements substantiels ont été déployés depuis 2017, dans le cadre notamment des plans France Relance et France 2030. Des sommes considérables ont ainsi été mobilisées pour répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés – plus de 12 milliards d’euros rien que pour France 2030 !

En commission, mes chers collègues, nombre d’entre vous ont remarqué que le texte comportait beaucoup de mesures visant à accélérer les procédures d’implantation industrielle. Ces dispositions sont indispensables à notre réindustrialisation. À cet égard, l’accès au foncier est une condition nécessaire, bien qu’insuffisante.

Pour pouvoir répondre à l’ Inflation Reduction Act, il est essentiel, dans un contexte de concurrence mondiale féroce, que nous puissions offrir des délais raisonnables pour les implantations d’industrie, sans renoncer à notre ambition en matière de réglementation environnementale. Ces délais varient presque du simple au double entre la France et ses voisins européens. Cette situation n’est pas satisfaisante.

En favorisant la mise en œuvre de procédures plus efficaces, dans des conditions attractives, ce projet de loi nous permettra d’accélérer les décisions d’investissement et de renforcer notre base industrielle.

Il convient de ne pas répéter les erreurs du passé, notamment celles qui ont été commises vis-à-vis du secteur des panneaux photovoltaïques. Notre pays doit construire un cadre permettant aux entreprises françaises de devenir les champions des secteurs d’avenir.

Mon groupe défendra plusieurs amendements, dont deux, plus particulièrement, sur l’article 9.

D’une part, nous souhaitons que l’accord de la commune ou, le cas échéant, de l’EPCI concerné par l’implantation du projet industriel d’intérêt national majeur soit recueilli préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Ce dispositif nous apparaît plus opérationnel : il permettra d’éviter des déconvenues de dernière minute et que d’éventuels porteurs de projet ne soient découragés.

D’autre part, nous souhaitons supprimer le dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur sur l’initiative des régions, introduit par la commission. Ce dispositif semble complexifier la procédure d’un point de vue opérationnel. Surtout, d’un point de vue intellectuel, l’adoption de cette mesure reviendrait à considérer que les régions peuvent déterminer l’intérêt national. Or il s’agit de la prérogative du Parlement et de l’État ; les régions n’ont pas reçu de mandat sur ce point.

À l’article 11, qui a pour objet de favoriser la mixité fonctionnelle des zones d’activité économique en facilitant les implantations, notamment industrielles, nous présenterons un amendement visant à améliorer le cadre de déploiement des grandes opérations d’urbanisme.

Ce projet de loi incarne une ambition, celle de refaire de la France un leader européen de l’industrie, en bâtissant un appareil industriel performant dans les technologies vertes et les secteurs d’avenir. Voter ce texte, c’est voter pour le renouveau de l’industrie française, pour la création de filières industrielles, avec leurs emplois directs et indirects associés. Ce mouvement ira de pair avec la transition écologique. C’est pourquoi le groupe RDPI soutient ce texte et le votera.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous devons rattraper quarante années de désindustrialisation et d’appauvrissement de régions entières, dont la richesse et l’organisation de la vie en société s’articulaient autour de l’industrie – cet idéal de production qui alimente le progrès technique et le développement de toute l’économie nationale.

Le Gouvernement a pris, dès 2017, le sujet à bras-le-corps, en investissant massivement dans l’innovation et en menant une politique de l’offre ambitieuse, qui a indubitablement attiré les investisseurs puisque, depuis quatre ans, la France est le pays européen qui reçoit le plus d’investissements étrangers.

Depuis six ans, le nombre des ouvertures d’usine dépasse celui des fermetures, et l’industrie crée plus d’emplois qu’elle n’en détruit. La réindustrialisation est en marche, c’est une réalité.

Il ne s’agit pas pour moi, mes chers collègues, de délivrer un satisfecit naïf au Gouvernement, car les défis restent nombreux. Nous ne sommes qu’au début de l’aventure : relâcher maintenant l’effort aboutirait à ruiner tout ce que nos entreprises ont pu accomplir avec le soutien des collectivités locales et de l’État. Toutefois, lorsqu’une situation s’améliore, nous avons le droit de le signaler ouvertement.

Cependant, la réindustrialisation ne peut se faire selon la seule logique du rendement et de la satisfaction de la consommation de masse aveugle. Elle doit tenir compte des enjeux propres à notre époque : la lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation à ses conséquences.

C’est pourquoi le texte que nous allons examiner est une composante fondamentale d’une politique industrielle ambitieuse, orientée vers l’objectif de décarbonation et visant à faire de la France un pays leader en matière de transition énergétique. Notre pays bénéficiait déjà d’une énergie fortement décarbonée. Celle-ci le sera encore plus demain.

Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont fustigé ce texte : il serait d’une trop grande technicité, la montagne accoucherait d’une souris, etc. Mais la politique industrielle ne se réduit pas à un simple projet de loi !

Ce texte comporte des mesures visant à faciliter l’implantation d’industries, à financer l’industrie verte et à favoriser les entreprises vertueuses.

Plus largement, d’autres mesures figureront dans le projet de loi de finances pour 2024 : c’est notamment le cas du crédit d’impôt pour les investissements dans les industries vertes.

À cela s’ajouteront des mesures réglementaires, telles que l’introduction d’un label d’excellence environnementale européenne pour soutenir les entreprises les plus vertueuses, ou encore le conditionnement du bonus écologique à l’empreinte environnementale des véhicules électriques.

Par ailleurs, des investissements substantiels ont été déployés depuis 2017, dans le cadre notamment des plans France Relance et France 2030. Des sommes considérables ont ainsi été mobilisées pour répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés – plus de 12 milliards d’euros rien que pour France 2030 !

En commission, mes chers collègues, nombre d’entre vous ont remarqué que le texte comportait beaucoup de mesures visant à accélérer les procédures d’implantation industrielle. Ces dispositions sont indispensables à notre réindustrialisation. À cet égard, l’accès au foncier est une condition nécessaire, bien qu’insuffisante.

Pour pouvoir répondre à l’Inflation Reduction Act, il est essentiel, dans un contexte de concurrence mondiale féroce, que nous puissions offrir des délais raisonnables pour les implantations d’industrie, sans renoncer à notre ambition en matière de réglementation environnementale. Ces délais varient presque du simple au double entre la France et ses voisins européens. Cette situation n’est pas satisfaisante.

En favorisant la mise en œuvre de procédures plus efficaces, dans des conditions attractives, ce projet de loi nous permettra d’accélérer les décisions d’investissement et de renforcer notre base industrielle.

Il convient de ne pas répéter les erreurs du passé, notamment celles qui ont été commises vis-à-vis du secteur des panneaux photovoltaïques. Notre pays doit construire un cadre permettant aux entreprises françaises de devenir les champions des secteurs d’avenir.

Mon groupe défendra plusieurs amendements, dont deux, plus particulièrement, sur l’article 9.

D’une part, nous souhaitons que l’accord de la commune ou, le cas échéant, de l’EPCI concerné par l’implantation du projet industriel d’intérêt national majeur soit recueilli préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Ce dispositif nous apparaît plus opérationnel : il permettra d’éviter des déconvenues de dernière minute et que d’éventuels porteurs de projet ne soient découragés.

D’autre part, nous souhaitons supprimer le dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur sur l’initiative des régions, introduit par la commission. Ce dispositif semble complexifier la procédure d’un point de vue opérationnel. Surtout, d’un point de vue intellectuel, l’adoption de cette mesure reviendrait à considérer que les régions peuvent déterminer l’intérêt national. Or il s’agit de la prérogative du Parlement et de l’État ; les régions n’ont pas reçu de mandat sur ce point.

À l’article 11, qui a pour objet de favoriser la mixité fonctionnelle des zones d’activité économique en facilitant les implantations, notamment industrielles, nous présenterons un amendement visant à améliorer le cadre de déploiement des grandes opérations d’urbanisme.

Ce projet de loi incarne une ambition, celle de refaire de la France un leader européen de l’industrie, en bâtissant un appareil industriel performant dans les technologies vertes et les secteurs d’avenir. Voter ce texte, c’est voter pour le renouveau de l’industrie française, pour la création de filières industrielles, avec leurs emplois directs et indirects associés. Ce mouvement ira de pair avec la transition écologique. C’est pourquoi le groupe RDPI soutient ce texte et le votera.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme il l'a fait avec la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et avec le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, le Gouvernement nous soumet, une nouvelle fois, un texte très technique, procédural, dont le contenu est très réducteur au regard des enjeux de société qui le sous-tendent.

Loin des débats stériles sur la décroissance ou le productivisme, nous devrions d'abord, en nous fondant sur les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) et de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), nous interroger ici, sur l'initiative du Gouvernement et en lien avec nos concitoyens, sur les caractéristiques de l'économie dont nous avons besoin.

L'économie qui se dessine sera non plus une économie des choses, mais une économie des usages et des expériences. Nous allons passer d'une économie de la possession à une économie de l'accès, d'un monde manufacturier à un monde de services, ou « serviciel ».

Cette économie sera, à n'en point douter, plus industrielle encore que celle d'aujourd'hui : en réalité, elle sera « hyperindustrielle », et son empreinte écologique devra être sensiblement moins importante.

Il s'agira d'une économie qui donne toute sa place aux territoires français, dans la diversité de leurs potentiels et de leurs initiatives, parce que les territoires seront déterminants dans la réussite nationale.

Ce changement, qui relève plus d'une bifurcation que d'une transition, ne pourra pas advenir s'il procède uniquement de la dynamique des green tech. Des politiques de grande ampleur, des investissements massifs et une planification seront nécessaires. Il faudra aussi mettre en place certains dispositifs financiers, comme le suggère Jean Pisani-Ferry, et instaurer une fiscalité climatique spécifique.

Dans ce contexte, je reprends à mon compte les propos du professeur Pierre Veltz, qui appelle, « dans une perspective positive, à construire le récit d'une économie désirable ».

Ce grand récit positif, nécessaire pour entraîner la Nation, c'est au Gouvernement qu'il appartient de commencer à l'écrire, avec le Parlement, le peuple français et les territoires. Il revient au Président de la République de le porter.

Or ce dernier semble distiller par bribes, au cours de ses déplacements et de ses rencontres, une vision : la sienne ! Pis encore, on a même l'impression que, en fait, il n'en a pas vraiment et qu'il compte sur le marché pour surmonter les contraintes et cheminer sans boussole.

Que devons-nous produire ? Quels secteurs, quelles activités et quels types d'emplois doit-on développer ? Telles sont les questions que nous devrions nous poser pour faire les bons choix de politiques publiques.

J'espère, messieurs les ministres, que vous nous préciserez le contenu de l'action publique que vous entendez mener. Peut-être cela constituera-t-il l'esquisse du grand récit mobilisateur dont notre nation a besoin !

La réindustrialisation verte consiste avant tout à faire face aux contraintes écologiques et sociales. Il est nécessaire d'investir massivement dans l'éducation, la formation et l'enseignement supérieur, de même que dans la recherche et l'innovation, en procédant notamment à une réforme radicale du crédit d'impôt recherche. Il convient de faire de la protection de l'environnement un vecteur de la transition de notre industrie et de l'amélioration du bien-être de nos concitoyens.

Or nous ne voyons rien de tel dans ce projet de loi.

Mon groupe fera des propositions pour définir ce que devrait être le périmètre de ce projet de loi au regard des enjeux de transformation de l'économie que je viens d'évoquer. Commençons par définir exactement ce qu'est l'industrie verte !

Nous chercherons ensuite à donner à ce texte la dimension territoriale qui doit être la sienne : je pense notamment à l'articulation avec le programme Territoires d'industrie ou à la prise en compte des activités de sous-traitance dans les « grands sites industriels ».

Nous proposerons de préserver les prérogatives des présidents de conseil régional, des maires et des présidents d'EPCI en matière de planification stratégique et d'évolution des documents d'urbanisme.

Enfin, nous demanderons au Gouvernement de clarifier sa position sur la prise en compte du ZAN dans le cadre de la loi Climat et résilience et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous estimons que la pertinence et la réussite des politiques publiques nécessaires à la réorientation de notre modèle de développement sont conditionnées à plusieurs points fondamentaux.

La question majeure est de savoir de quelle économie nous avons besoin pour demain et de quelles politiques publiques nous devons nous doter pour l'établir. Il convient de veiller à ce que le plus grand nombre possible de nos concitoyens participent à cette réflexion.

La position finale de mon groupe dépendra de la réponse à ces questions. Pour l'heure, nous considérons que ce texte, utile à certains égards, est avant tout technique – ce n'est pas la première fois ! C'est dommage, voilà encore une occasion manquée – mais il n'est jamais trop tard.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme il l’a fait avec la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et avec le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, le Gouvernement nous soumet, une nouvelle fois, un texte très technique, procédural, dont le contenu est très réducteur au regard des enjeux de société qui le sous-tendent.

Loin des débats stériles sur la décroissance ou le productivisme, nous devrions d’abord, en nous fondant sur les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) et de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), nous interroger ici, sur l’initiative du Gouvernement et en lien avec nos concitoyens, sur les caractéristiques de l’économie dont nous avons besoin.

L’économie qui se dessine sera non plus une économie des choses, mais une économie des usages et des expériences. Nous allons passer d’une économie de la possession à une économie de l’accès, d’un monde manufacturier à un monde de services, ou « serviciel ».

Cette économie sera, à n’en point douter, plus industrielle encore que celle d’aujourd’hui : en réalité, elle sera « hyperindustrielle », et son empreinte écologique devra être sensiblement moins importante.

Il s’agira d’une économie qui donne toute sa place aux territoires français, dans la diversité de leurs potentiels et de leurs initiatives, parce que les territoires seront déterminants dans la réussite nationale.

Ce changement, qui relève plus d’une bifurcation que d’une transition, ne pourra pas advenir s’il procède uniquement de la dynamique des green tech. Des politiques de grande ampleur, des investissements massifs et une planification seront nécessaires. Il faudra aussi mettre en place certains dispositifs financiers, comme le suggère Jean Pisani-Ferry, et instaurer une fiscalité climatique spécifique.

Dans ce contexte, je reprends à mon compte les propos du professeur Pierre Veltz, qui appelle, « dans une perspective positive, à construire le récit d’une économie désirable ».

Ce grand récit positif, nécessaire pour entraîner la Nation, c’est au Gouvernement qu’il appartient de commencer à l’écrire, avec le Parlement, le peuple français et les territoires. Il revient au Président de la République de le porter.

Or ce dernier semble distiller par bribes, au cours de ses déplacements et de ses rencontres, une vision : la sienne ! Pis encore, on a même l’impression que, en fait, il n’en a pas vraiment et qu’il compte sur le marché pour surmonter les contraintes et cheminer sans boussole.

Que devons-nous produire ? Quels secteurs, quelles activités et quels types d’emplois doit-on développer ? Telles sont les questions que nous devrions nous poser pour faire les bons choix de politiques publiques.

J’espère, messieurs les ministres, que vous nous préciserez le contenu de l’action publique que vous entendez mener. Peut-être cela constituera-t-il l’esquisse du grand récit mobilisateur dont notre nation a besoin !

La réindustrialisation verte consiste avant tout à faire face aux contraintes écologiques et sociales. Il est nécessaire d’investir massivement dans l’éducation, la formation et l’enseignement supérieur, de même que dans la recherche et l’innovation, en procédant notamment à une réforme radicale du crédit d’impôt recherche. Il convient de faire de la protection de l’environnement un vecteur de la transition de notre industrie et de l’amélioration du bien-être de nos concitoyens.

Or nous ne voyons rien de tel dans ce projet de loi.

Mon groupe fera des propositions pour définir ce que devrait être le périmètre de ce projet de loi au regard des enjeux de transformation de l’économie que je viens d’évoquer. Commençons par définir exactement ce qu’est l’industrie verte !

Nous chercherons ensuite à donner à ce texte la dimension territoriale qui doit être la sienne : je pense notamment à l’articulation avec le programme Territoires d’industrie ou à la prise en compte des activités de sous-traitance dans les « grands sites industriels ».

Nous proposerons de préserver les prérogatives des présidents de conseil régional, des maires et des présidents d’EPCI en matière de planification stratégique et d’évolution des documents d’urbanisme.

Enfin, nous demanderons au Gouvernement de clarifier sa position sur la prise en compte du ZAN dans le cadre de la loi Climat et résilience et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous estimons que la pertinence et la réussite des politiques publiques nécessaires à la réorientation de notre modèle de développement sont conditionnées à plusieurs points fondamentaux.

La question majeure est de savoir de quelle économie nous avons besoin pour demain et de quelles politiques publiques nous devons nous doter pour l’établir. Il convient de veiller à ce que le plus grand nombre possible de nos concitoyens participent à cette réflexion.

La position finale de mon groupe dépendra de la réponse à ces questions. Pour l’heure, nous considérons que ce texte, utile à certains égards, est avant tout technique – ce n’est pas la première fois ! C’est dommage, voilà encore une occasion manquée – mais il n’est jamais trop tard.

La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons ce projet de loi dans un contexte mondial d'urgence : défis de production et de souveraineté, urgence climatique, etc.

Nous devons réussir à réindustrialiser de manière décarbonée la France. Les États-Unis ont adopté l'Inflation Reduction Act et investissent près de 370 milliards de dollars pour soutenir leur économie. Pendant ce temps, l'État chinois contrôle à lui seul les trois quarts de la production mondiale de batteries aux ions de lithium utilisées dans les voitures électriques. Ces faits sont alarmants.

Le poids de l'industrie dans l'économie française a été divisé par deux depuis 1970. Il se stabilise depuis six ans autour de 12 % du PIB, alors que ce taux atteint 23 % en Allemagne. Durant les cinq dernières années, l'industrie française a créé 90 000 emplois salariés et l'on dénombre 80 créations nettes d'usines en France en 2022.

Ces prémices d'un renouveau industriel doivent être encouragées et être conciliées avec de véritables stratégies de développement durable.

Le projet de loi que nous examinons est d'abord un texte technique, qui vise à renouveler le cadre juridique de manière opportune.

La « parallélisation » des procédures administratives et de consultation prévue à l'article 2 devrait ramener le délai réel d'implantation d'une usine de dix-sept à neuf mois.

Par ailleurs, l'inscription du principe de sortie du statut de déchet constitue un nouveau pas franchi dans le développement de l'économie circulaire.

Enfin, le nouveau plan d'épargne avenir climat permettra de mobiliser l'épargne des particuliers pour financer les industries vertes, même si ses modalités restent à préciser.

La commission des affaires économiques a apporté des modifications qui étaient nécessaires. Concernant le foncier, elle a veillé à l'articulation entre ce texte et la proposition de loi sénatoriale ZAN, à laquelle nous sommes attachés, afin que soient exclues des surfaces comptabilisées dans les comptes fonciers les surfaces des nouveaux projets.

Ce point est essentiel pour ne pas freiner le développement des industries vertes, précieuses pour réussir notre transition climatique.

Je salue ainsi notre rapporteur, qui a su relever le défi consistant à concilier le ZAN et l'industrie verte.

L'article 9 prévoit une procédure dérogatoire au droit commun permettant au préfet de modifier unilatéralement les documents d'urbanisme sans consulter les élus sur les grands projets d'intérêt national. Notre rapporteur a remis les élus au cœur de la procédure en instaurant une obligation d'avis conforme. Ce faisant, il préserve le rôle déterminant des élus locaux, qui sont le maillon idoine pour articuler les décisions nationales et leur application de proximité.

Au Sénat, le 31 mai dernier, vous affirmiez, monsieur le ministre Le Maire, que ce projet de loi est « décisif pour accélérer la réindustrialisation de notre pays et réussir la transition écologique ». Pourtant, au vu des travaux du Sénat, si ce projet de loi va dans le bon, ses contours sont flous et il manque d'une vision globale de la réindustrialisation.

En effet, il se restreint aux industries du big five, qui ont été citées. Se focaliser sur ces technologies, qui sont certes importantes, c'est faire l'impasse sur les nombreuses autres industries stratégiques qui contribuent elles aussi à la décarbonation de notre économie et aux défis de production.

Je pense aux filières de recyclage et de réemploi et aux matières premières biosourcées, qui sont incontournables dans un monde où les ressources en matières premières sont finies.

Messieurs les ministres, pourquoi ne pas avoir proposé une loi globale sur l'industrie plutôt qu'un texte technique, sectoriel et parcellaire ? À trop cloisonner, on crée des incompatibilités, voire des contradictions comme celles, qui ont été évoquées, entre la loi ZAN et la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, contradictions qui sont préjudiciables aux actions et à la bonne compréhension locale de ces dispositions sur le terrain.

En matière d'industrie, une vision globale, ambitieuse et consolidée s'impose sur l'ensemble des secteurs, mais aussi dans la durée. Or rien n'est dit sur l'innovation et la recherche ; rien n'est dit sur la formation et le défi du recrutement ; rien non plus concernant l'avenir de nos PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), pourtant essentielles aux big five dans la mondialisation compétitive.

Les membres du groupe Union Centriste proposeront plusieurs amendements : le président Marseille souhaite mieux associer les collectivités territoriales, notamment dans la configuration des Sraddet ; Michel Canévet reviendra pour sa part sur les obligations pour l'État de promouvoir la formation des ingénieurs et des techniciens.

Nous estimons que ce texte constitue tout de même une première avancée. Le groupe Union Centriste votera donc en faveur de ce projet de loi.

La parole est à M. Fabien Gay.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme il l’a fait avec la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et avec le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, le Gouvernement nous soumet, une nouvelle fois, un texte très technique, procédural, dont le contenu est très réducteur au regard des enjeux de société qui le sous-tendent.

Loin des débats stériles sur la décroissance ou le productivisme, nous devrions d’abord, en nous fondant sur les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) et de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), nous interroger ici, sur l’initiative du Gouvernement et en lien avec nos concitoyens, sur les caractéristiques de l’économie dont nous avons besoin.

L’économie qui se dessine sera non plus une économie des choses, mais une économie des usages et des expériences. Nous allons passer d’une économie de la possession à une économie de l’accès, d’un monde manufacturier à un monde de services, ou « serviciel ».

Cette économie sera, à n’en point douter, plus industrielle encore que celle d’aujourd’hui : en réalité, elle sera « hyperindustrielle », et son empreinte écologique devra être sensiblement moins importante.

Il s’agira d’une économie qui donne toute sa place aux territoires français, dans la diversité de leurs potentiels et de leurs initiatives, parce que les territoires seront déterminants dans la réussite nationale.

Ce changement, qui relève plus d’une bifurcation que d’une transition, ne pourra pas advenir s’il procède uniquement de la dynamique des green tech. Des politiques de grande ampleur, des investissements massifs et une planification seront nécessaires. Il faudra aussi mettre en place certains dispositifs financiers, comme le suggère Jean Pisani-Ferry, et instaurer une fiscalité climatique spécifique.

Dans ce contexte, je reprends à mon compte les propos du professeur Pierre Veltz, qui appelle, « dans une perspective positive, à construire le récit d’une économie désirable ».

Ce grand récit positif, nécessaire pour entraîner la Nation, c’est au Gouvernement qu’il appartient de commencer à l’écrire, avec le Parlement, le peuple français et les territoires. Il revient au Président de la République de le porter.

Or ce dernier semble distiller par bribes, au cours de ses déplacements et de ses rencontres, une vision : la sienne ! Pis encore, on a même l’impression que, en fait, il n’en a pas vraiment et qu’il compte sur le marché pour surmonter les contraintes et cheminer sans boussole.

Que devons-nous produire ? Quels secteurs, quelles activités et quels types d’emplois doit-on développer ? Telles sont les questions que nous devrions nous poser pour faire les bons choix de politiques publiques.

J’espère, messieurs les ministres, que vous nous préciserez le contenu de l’action publique que vous entendez mener. Peut-être cela constituera-t-il l’esquisse du grand récit mobilisateur dont notre nation a besoin !

La réindustrialisation verte consiste avant tout à faire face aux contraintes écologiques et sociales. Il est nécessaire d’investir massivement dans l’éducation, la formation et l’enseignement supérieur, de même que dans la recherche et l’innovation, en procédant notamment à une réforme radicale du crédit d’impôt recherche. Il convient de faire de la protection de l’environnement un vecteur de la transition de notre industrie et de l’amélioration du bien-être de nos concitoyens.

Or nous ne voyons rien de tel dans ce projet de loi.

Mon groupe fera des propositions pour définir ce que devrait être le périmètre de ce projet de loi au regard des enjeux de transformation de l’économie que je viens d’évoquer. Commençons par définir exactement ce qu’est l’industrie verte !

Nous chercherons ensuite à donner à ce texte la dimension territoriale qui doit être la sienne : je pense notamment à l’articulation avec le programme Territoires d’industrie ou à la prise en compte des activités de sous-traitance dans les « grands sites industriels ».

Nous proposerons de préserver les prérogatives des présidents de conseil régional, des maires et des présidents d’EPCI en matière de planification stratégique et d’évolution des documents d’urbanisme.

Enfin, nous demanderons au Gouvernement de clarifier sa position sur la prise en compte du ZAN dans le cadre de la loi Climat et résilience et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous estimons que la pertinence et la réussite des politiques publiques nécessaires à la réorientation de notre modèle de développement sont conditionnées à plusieurs points fondamentaux.

La question majeure est de savoir de quelle économie nous avons besoin pour demain et de quelles politiques publiques nous devons nous doter pour l’établir. Il convient de veiller à ce que le plus grand nombre possible de nos concitoyens participent à cette réflexion.

La position finale du groupe SER dépendra de la réponse à ces questions. Pour l’heure, nous considérons que ce texte, utile à certains égards, est avant tout technique – ce n’est pas la première fois ! C’est dommage, voilà encore une occasion manquée – mais il n’est jamais trop tard.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, décarboner notre industrie et créer les conditions de notre souveraineté technologique constituent des objectifs dont la réalisation revêt un caractère d'urgence. Le réchauffement climatique ne cesse de nous le rappeler au gré des phénomènes climatiques extrêmes qui se multiplient et qui, depuis quelques années, sont devenus la norme.

L'enjeu est colossal. La question industrielle est au croisement de tous les défis – sociaux, environnementaux, technologiques – et les crises mondiales qui se succèdent nous l'ont démontré.

Ainsi, en pleine crise sanitaire, la France, le pays de Sanofi, a dû faire face à d'importantes pénuries de médicaments, qui d'ailleurs perdurent.

De même, en pleine crise géopolitique, à cause de la guerre déclarée à l'Ukraine par la Russie, la France et toute l'Europe subissent une pénurie de composants électroniques, qui sévissait déjà avant la crise sanitaire.

Ce constat doit nous pousser à nous interroger en profondeur sur nos modèles économiques. Ceux-ci ont atteint leurs limites et ne permettent pas de relever les défis immenses auxquels nos sociétés sont confrontées. Il est illusoire de penser que la souveraineté européenne pourrait être garantie par le seul jeu des lois du marché, dans un monde où les libertés d'entreprendre et d'investir régneraient en maître sur l'économie, sans contreparties ni maîtrise publique.

La Chine et les États-Unis, dont nous dépendons technologiquement, n'ont jamais retenu ce mode de fonctionnement. L'IRA, adopté cet hiver par les États-Unis, en constitue l'illustration la plus récente : plus de 400 milliards de dollars seront injectés dans l'économie pour doper la production locale, construire américain et, surtout, acheter américain.

Le levier utilisé par les États-Unis n'est donc ni la liberté d'entreprendre ni même celle d'investir. C'est bien le soutien à la consommation des ménages qui est au cœur de ce plan, ainsi que l'octroi d'aides publiques sous réserve de l'achat de produits issus du territoire. À court terme, les États-Unis débloquent des aides d'État ; à long terme, ils s'assurent une souveraineté technologique, industrielle, et énergétique.

La réponse européenne a été timide. Si la proposition de règlement européen Net Zero Industry Act (NZIA) est adoptée, quelques aides d'État seront bien autorisées, mais la perspective reste centrée sur le court terme : l'objectif est d'attirer les investisseurs, mais sans réellement poser les bases de leur installation pérenne.

Le projet de loi que nous examinons s'inspire de ce règlement. Il ne fait, en réalité, que reprendre les recettes habituelles – un nouveau crédit d'impôt est sur les rails – qui n'ont guéri aucun des maux de l'industrie française : les cadeaux fiscaux octroyés sans contrepartie n'empêcheront pas les délocalisations.

Le Gouvernement n'a dressé aucun bilan de cette politique qu'il continue à mener, dans la continuité de ses prédécesseurs. Pour expliquer le retard industriel français, il a trouvé les parfaits coupables : les délais administratifs et les objectifs environnementaux de la France seraient les seuls responsables !

Alors que le Président de la République appelle à une « pause réglementaire européenne », mon groupe souhaite que l'on pose les bonnes questions.

Combien de milliards d'euros d'exonérations fiscales aux entreprises ont-ils été accordés ? Pour combien de créations nettes d'emploi ? Quel est le réel bilan du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?

Comment ce texte permettra-t-il de conserver la production en France, d'empêcher les délocalisations et la diminution des activités dites « moins rentables », comme la recherche et le développement ? Le Gouvernement annonce la création de 90 000 emplois industriels, mais, pour l'instant, messieurs les ministres, votre bilan se réduit plutôt à la vente des fleurons de notre industrie, comme celle de Technip, de la branche énergie d'Alstom à General Electric ou encore celle de Nokia.

Les objectifs de la réindustrialisation doivent être clairs. La question est simple : quelles usines, quelles filières et quels emplois veut-on pour la France ?

L'enjeu qui est soulevé par ce texte concerne non pas l'industrie verte, mais l'industrie de l'énergie verte. Dès lors, qu'adviendra-t-il de notre industrie en général, et de sa décarbonation ?

Pourquoi ne pas commencer par renforcer les industries qui existent ? Je ne comprends ainsi pas pourquoi EDF préfère acheter des panneaux photovoltaïques en Chine alors que sa filiale Photowatt en fabrique aussi !

Un autre aspect essentiel est complètement absent de ce texte : il s'agit de la formation, qui a été mise à mal par vos réformes austéritaires. Je pense en particulier à la « casse » des centres de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Or, sans formation, notre pays ne développera aucun des savoir-faire techniques et technologiques qui conditionnent toute reprise industrielle.

Quant aux travailleurs et aux travailleuses, que ce gouvernement a malmenés en leur imposant une réforme des retraites injuste et largement impopulaire, ils doivent être protégés et leurs droits doivent être renforcés, quelle que soit la place occupée dans la chaîne de production, des donneurs d'ordres aux sous-traitants. Là encore, ce texte ne comporte aucun engagement en la matière.

Nous déposerons des amendements pour enrichir celui-ci, et leur sort conditionnera notre vote.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, décarboner notre industrie et créer les conditions de notre souveraineté technologique constituent des objectifs dont la réalisation revêt un caractère d’urgence. Le réchauffement climatique ne cesse de nous le rappeler au gré des phénomènes climatiques extrêmes qui se multiplient et qui, depuis quelques années, sont devenus la norme.

L’enjeu est colossal. La question industrielle est au croisement de tous les défis – sociaux, environnementaux, technologiques – et les crises mondiales qui se succèdent nous l’ont démontré.

Ainsi, en pleine crise sanitaire, la France, le pays de Sanofi, a dû faire face à d’importantes pénuries de médicaments, qui d’ailleurs perdurent.

De même, en pleine crise géopolitique, à cause de la guerre déclarée à l’Ukraine par la Russie, la France et toute l’Europe subissent une pénurie de composants électroniques, qui sévissait déjà avant la crise sanitaire.

Ce constat doit nous pousser à nous interroger en profondeur sur nos modèles économiques. Ceux-ci ont atteint leurs limites et ne permettent pas de relever les défis immenses auxquels nos sociétés sont confrontées. Il est illusoire de penser que la souveraineté européenne pourrait être garantie par le seul jeu des lois du marché, dans un monde où les libertés d’entreprendre et d’investir régneraient en maître sur l’économie, sans contreparties ni maîtrise publique.

La Chine et les États-Unis, dont nous dépendons technologiquement, n’ont jamais retenu ce mode de fonctionnement. L’IRA, adopté cet hiver par les États-Unis, en constitue l’illustration la plus récente : plus de 400 milliards de dollars seront injectés dans l’économie pour doper la production locale, construire américain et, surtout, acheter américain.

Le levier utilisé par les États-Unis n’est donc ni la liberté d’entreprendre ni même celle d’investir. C’est bien le soutien à la consommation des ménages qui est au cœur de ce plan, ainsi que l’octroi d’aides publiques sous réserve de l’achat de produits issus du territoire. À court terme, les États-Unis débloquent des aides d’État ; à long terme, ils s’assurent une souveraineté technologique, industrielle, et énergétique.

La réponse européenne a été timide. Si la proposition de règlement européen Net Zero Industry Act (NZIA) est adoptée, quelques aides d’État seront bien autorisées, mais la perspective reste centrée sur le court terme : l’objectif est d’attirer les investisseurs, mais sans réellement poser les bases de leur installation pérenne.

Le projet de loi que nous examinons s’inspire de ce règlement. Il ne fait, en réalité, que reprendre les recettes habituelles – un nouveau crédit d’impôt est sur les rails – qui n’ont guéri aucun des maux de l’industrie française : les cadeaux fiscaux octroyés sans contrepartie n’empêcheront pas les délocalisations.

Le Gouvernement n’a dressé aucun bilan de cette politique qu’il continue à mener, dans la continuité de ses prédécesseurs. Pour expliquer le retard industriel français, il a trouvé les parfaits coupables : les délais administratifs et les objectifs environnementaux de la France seraient les seuls responsables !

Alors que le Président de la République appelle à une « pause réglementaire européenne », mon groupe souhaite que l’on pose les bonnes questions.

Combien de milliards d’euros d’exonérations fiscales aux entreprises ont-ils été accordés ? Pour combien de créations nettes d’emploi ? Quel est le réel bilan du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ?

Comment ce texte permettra-t-il de conserver la production en France, d’empêcher les délocalisations et la diminution des activités dites « moins rentables », comme la recherche et le développement ? Le Gouvernement annonce la création de 90 000 emplois industriels, mais, pour l’instant, messieurs les ministres, votre bilan se réduit plutôt à la vente des fleurons de notre industrie, comme celle de Technip, de la branche énergie d’Alstom à General Electric ou encore celle de Nokia.

Les objectifs de la réindustrialisation doivent être clairs. La question est simple : quelles usines, quelles filières et quels emplois veut-on pour la France ?

L’enjeu qui est soulevé par ce texte concerne non pas l’industrie verte, mais l’industrie de l’énergie verte. Dès lors, qu’adviendra-t-il de notre industrie en général, et de sa décarbonation ?

Pourquoi ne pas commencer par renforcer les industries qui existent ? Je ne comprends ainsi pas pourquoi EDF préfère acheter des panneaux photovoltaïques en Chine alors que sa filiale Photowatt en fabrique aussi !

Un autre aspect essentiel est complètement absent de ce texte : il s’agit de la formation, qui a été mise à mal par vos réformes austéritaires. Je pense en particulier à la « casse » des centres de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Or, sans formation, notre pays ne développera aucun des savoir-faire techniques et technologiques qui conditionnent toute reprise industrielle.

Quant aux travailleurs et aux travailleuses, que ce gouvernement a malmenés en leur imposant une réforme des retraites injuste et largement impopulaire, ils doivent être protégés et leurs droits doivent être renforcés, quelle que soit la place occupée dans la chaîne de production, des donneurs d’ordres aux sous-traitants. Là encore, ce texte ne comporte aucun engagement en la matière.

Nous déposerons des amendements pour enrichir celui-ci, et leur sort conditionnera notre vote.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

La parole est à M. Fabien Gay.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, décarboner notre industrie et créer les conditions de notre souveraineté technologique constituent des objectifs dont la réalisation revêt un caractère d’urgence. Le réchauffement climatique ne cesse de nous le rappeler au gré des phénomènes climatiques extrêmes qui se multiplient et qui, depuis quelques années, sont devenus la norme.

L’enjeu est colossal. La question industrielle est au croisement de tous les défis – sociaux, environnementaux, technologiques – et les crises mondiales qui se succèdent nous l’ont démontré.

Ainsi, en pleine crise sanitaire, la France, le pays de Sanofi, a dû faire face à d’importantes pénuries de médicaments, qui d’ailleurs perdurent.

De même, en pleine crise géopolitique, à cause de la guerre déclarée à l’Ukraine par la Russie, la France et toute l’Europe subissent une pénurie de composants électroniques, qui sévissait déjà avant la crise sanitaire.

Ce constat doit nous pousser à nous interroger en profondeur sur nos modèles économiques. Ceux-ci ont atteint leurs limites et ne permettent pas de relever les défis immenses auxquels nos sociétés sont confrontées. Il est illusoire de penser que la souveraineté européenne pourrait être garantie par le seul jeu des lois du marché, dans un monde où les libertés d’entreprendre et d’investir régneraient en maître sur l’économie, sans contreparties ni maîtrise publique.

La Chine et les États-Unis, dont nous dépendons technologiquement, n’ont jamais retenu ce mode de fonctionnement. L’IRA, adopté cet hiver par les États-Unis, en constitue l’illustration la plus récente : plus de 400 milliards de dollars seront injectés dans l’économie pour doper la production locale, construire américain et, surtout, acheter américain.

Le levier utilisé par les États-Unis n’est donc ni la liberté d’entreprendre ni même celle d’investir. C’est bien le soutien à la consommation des ménages qui est au cœur de ce plan, ainsi que l’octroi d’aides publiques sous réserve de l’achat de produits issus du territoire. À court terme, les États-Unis débloquent des aides d’État ; à long terme, ils s’assurent une souveraineté technologique, industrielle, et énergétique.

La réponse européenne a été timide. Si la proposition de règlement européen Net- Zero Industry Act (NZIA) est adoptée, quelques aides d’État seront bien autorisées, mais la perspective reste centrée sur le court terme : l’objectif est d’attirer les investisseurs, mais sans réellement poser les bases de leur installation pérenne.

Le projet de loi que nous examinons s’inspire de ce règlement. Il ne fait, en réalité, que reprendre les recettes habituelles – un nouveau crédit d’impôt est sur les rails – qui n’ont guéri aucun des maux de l’industrie française : les cadeaux fiscaux octroyés sans contrepartie n’empêcheront pas les délocalisations.

Le Gouvernement n’a dressé aucun bilan de cette politique qu’il continue à mener, dans la continuité de ses prédécesseurs. Pour expliquer le retard industriel français, il a trouvé les parfaits coupables : les délais administratifs et les objectifs environnementaux de la France seraient les seuls responsables !

Alors que le Président de la République appelle à une « pause réglementaire européenne », le groupe CRCE souhaite que l’on pose les bonnes questions.

Combien de milliards d’euros d’exonérations fiscales aux entreprises ont-ils été accordés ? Pour combien de créations nettes d’emploi ? Quel est le réel bilan du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ?

Comment ce texte permettra-t-il de conserver la production en France, d’empêcher les délocalisations et la diminution des activités dites « moins rentables », comme la recherche et le développement ? Le Gouvernement annonce la création de 90 000 emplois industriels, mais, pour l’instant, messieurs les ministres, votre bilan se réduit plutôt à la vente des fleurons de notre industrie, comme celle de Technip, de la branche énergie d’Alstom à General Electric ou encore celle de Nokia.

Les objectifs de la réindustrialisation doivent être clairs. La question est simple : quelles usines, quelles filières et quels emplois veut-on pour la France ?

L’enjeu qui est soulevé par ce texte concerne non pas l’industrie verte, mais l’industrie de l’énergie verte. Dès lors, qu’adviendra-t-il de notre industrie en général, et de sa décarbonation ?

Pourquoi ne pas commencer par renforcer les industries qui existent ? Je ne comprends ainsi pas pourquoi EDF préfère acheter des panneaux photovoltaïques en Chine alors que sa filiale Photowatt en fabrique aussi !

Un autre aspect essentiel est complètement absent de ce texte : il s’agit de la formation, qui a été mise à mal par vos réformes austéritaires. Je pense en particulier à la « casse » des centres de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Or, sans formation, notre pays ne développera aucun des savoir-faire techniques et technologiques qui conditionnent toute reprise industrielle.

Quant aux travailleurs et aux travailleuses, que ce gouvernement a malmenés en leur imposant une réforme des retraites injuste et largement impopulaire, ils doivent être protégés et leurs droits doivent être renforcés, quelle que soit la place occupée dans la chaîne de production, des donneurs d’ordres aux sous-traitants. Là encore, ce texte ne comporte aucun engagement en la matière.

Nous déposerons des amendements pour enrichir celui-ci, et leur sort conditionnera notre vote.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « en même temps » : pour une fois, nous sommes d'accord avec la formule. Réindustrialiser, oui, mais pas n'importe comment !

Les objectifs du texte que nous examinons aujourd'hui sont clairement annoncés dans l'exposé des motifs : « Produire en France, c'est produire de façon propre, grâce à notre mix énergétique décarboné. » Il y est également indiqué ceci : « Chaque relocalisation contribue à réduire l'impact de nos activités à l'échelle mondiale. L'atteinte de nos objectifs économiques et climatiques passe par une nouvelle étape d'accélération des implantations industrielles […] pour attirer les industries vertes. Cette ambition s'accompagne également d'une volonté portée par le Gouvernement de former tous les talents indispensables au développement industriel en France. »

Parmi vos objectifs, mon groupe souhaiterait vous voir éclaircir trois paramètres, car si les intentions sont bonnes, la méthode est un peu floue.

Tout d'abord, vous souhaitez réduire nos impacts à l'échelle mondiale. Le constat est partagé : la désindustrialisation a eu pour conséquences économiques et sociales, en France, la perte de millions d'emplois, mais aussi d'un savoir-faire et d'une expertise. Pour autant, nous ne pouvons pas reconquérir les marchés n'importe comment.

L'état des lieux du réchauffement climatique et les rapports consternants du Giec sur la disparition de milliers d'espèces animales et végétales nous obligent à faire preuve de raison et d'anticipation. Nous avons la responsabilité de faire face à ces défis.

Au-delà du drame humain, le contexte de la guerre en Ukraine, mais aussi les deux années de la crise covid nous rappellent que la France se trouve dans une situation de dépendance. La nécessité d'œuvrer de manière transversale au triptyque du développement durable – le social, l'environnement et l'économie – n'est donc plus à prouver.

Il serait opportun de réaliser une analyse post-covid. Prenons l'exemple des masques : des usines en France se sont transformées pour en fabriquer et constituer une nouvelle filière, car la Chine exportait moins. Quelques mois plus tard, nombre de commandes se sont reportées vers les pays qui produisent à moindre coût – et sont loin de répondre aux préoccupations environnementales –, ce qui a mis les usines françaises en difficulté.

Idem pour les agriculteurs : de nombreux Français ont découvert le marché local et la vente directe pendant les confinements et les ont oubliés quelques mois plus tard. Ils ont repris leurs habitudes en faisant leurs courses en grande surface, retenant le prix comme seul critère d'achat.

Quelles solutions sont-elles prévues pour pérenniser les activités et les rendre compétitives dans un marché mondial concurrentiel ?

Par ailleurs, comment connaître l'impact carbone lorsque les évaluations et les labels ne sont pas identiques ? À l'heure où les groupes ont compris l'intérêt d'une image verte, comment lutter contre le greenwashing ? Il est primordial de faire évoluer les marchés publics et de les affiner.

Enfin, allez-vous prévoir, avec l'Union européenne, des taxes fortes à l'arrivée en France quand les produits étrangers ont un bilan carbone négatif ? Même lorsqu'ils affichent – ce qui est rare – des procédés de fabrication respectueux de l'environnement, les milliers de kilomètres parcourus par ces produits les pénalisent à cet égard.

De telles taxes feraient augmenter les coûts et instilleraient de la loyauté dans la concurrence, car on ne peut pas imposer toujours plus de critères de qualité et environnementales aux entreprises françaises tout en faisant entrer en France et en Europe des produits qui n'y satisfont pas.

Côté fiscal, la France enregistre un déficit commercial sur les biens de 160 milliards d'euros et accumule chaque année près de 150 milliards d'euros de taxes, impôts et cotisations supplémentaires par rapport à ses voisins de la zone euro – sans parler des normes. Difficile, dans ces conditions, d'être compétitif !

Nous considérons qu'un éclairage doit également être apporté sur la formation des talents. Là encore, comment allez-vous procéder ? Quelles nouvelles filières comptez-vous créer ? Selon quel phasage ? Quelles évolutions prévoyez-vous pour la voie professionnelle, qui doit être une partie intégrante de votre projet ?

Je vous avoue ma surprise de voir l'un des amendements que j'ai déposés être considéré comme un cavalier législatif. C'est bien de construire des entreprises, mais sans expertise humaine, l'intérêt est moindre…

Nous nous interrogeons enfin sur la méthode. Il est beaucoup question de simplification, de démocratie participative et de procédures publiques innovantes. À l'issue de la mission d'information que j'ai présidée sur la démocratie représentative, participative et paritaire, qui a débouché sur le rapport d'information de notre collègue Philippe Bonnecarrère Décider en 2017 : le temps d'une démocratie « coopérative », ce dernier et moi-même avons proposé de créer une procédure continue de consultation du public qui couvre toutes les phases du projet d'infrastructure, sous l'égide d'un garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP).

Cette recommandation est adaptable aux projets d'implantation d'industrie verte, car les réunions publiques que vous citez ne relèvent en rien de la coconstruction. En général, les projets sont déjà ficelés lorsqu'ils sont présentés aux habitants, lesquels le savent bien.

Messieurs les ministres, vous l'avez compris, de nombreuses questions demeurent à la lecture de ce texte. J'espère que le débat que nous allons avoir nous aidera à y voir plus clair.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons ce projet de loi dans un contexte mondial d'urgence : défis de production et de souveraineté, urgence climatique, etc.

Nous devons réussir à réindustrialiser de manière décarbonée la France. Les États-Unis ont adopté l'Inflation Reduction Act et investissent près de 370 milliards de dollars pour soutenir leur économie. Pendant ce temps, l'État chinois contrôle à lui seul les trois quarts de la production mondiale de batteries aux ions de lithium utilisées dans les voitures électriques. Ces faits sont alarmants.

Le poids de l'industrie dans l'économie française a été divisé par deux depuis 1970. Il se stabilise depuis six ans autour de 12 % du PIB, alors que ce taux atteint 23 % en Allemagne. Durant les cinq dernières années, l'industrie française a créé 90 000 emplois salariés et l'on dénombre 80 créations nettes d'usines en France en 2022.

Ces prémices d'un renouveau industriel doivent être encouragées et être conciliées avec de véritables stratégies de développement durable.

Le projet de loi que nous examinons est d'abord un texte technique, qui vise à renouveler le cadre juridique de manière opportune.

La « parallélisation » des procédures administratives et de consultation prévue à l'article 2 devrait ramener le délai réel d'implantation d'une usine de dix-sept à neuf mois.

Par ailleurs, l'inscription du principe de sortie du statut de déchet constitue un nouveau pas franchi dans le développement de l'économie circulaire.

Enfin, le nouveau plan d'épargne avenir climat permettra de mobiliser l'épargne des particuliers pour financer les industries vertes, même si ses modalités restent à préciser.

La commission des affaires économiques a apporté des modifications qui étaient nécessaires. Concernant le foncier, elle a veillé à l'articulation entre ce texte et la proposition de loi sénatoriale ZAN, à laquelle nous sommes attachés, afin que soient exclues des surfaces comptabilisées dans les comptes fonciers les surfaces des nouveaux projets.

Ce point est essentiel pour ne pas freiner le développement des industries vertes, précieuses pour réussir notre transition climatique.

Je salue ainsi notre rapporteur, qui a su relever le défi consistant à concilier le ZAN et l'industrie verte.

L'article 9 prévoit une procédure dérogatoire au droit commun permettant au préfet de modifier unilatéralement les documents d'urbanisme sans consulter les élus sur les grands projets d'intérêt national. Notre rapporteur a remis les élus au cœur de la procédure en instaurant une obligation d'avis conforme. Ce faisant, il préserve le rôle déterminant des élus locaux, qui sont le maillon idoine pour articuler les décisions nationales et leur application de proximité.

Au Sénat, le 31 mai dernier, vous affirmiez, monsieur le ministre Le Maire, que ce projet de loi est « décisif pour accélérer la réindustrialisation de notre pays et réussir la transition écologique ». Pourtant, au vu des travaux du Sénat, si ce projet de loi va dans le bon, ses contours sont flous et il manque d'une vision globale de la réindustrialisation.

En effet, il se restreint aux industries du big five, qui ont été citées. Se focaliser sur ces technologies, qui sont certes importantes, c'est faire l'impasse sur les nombreuses autres industries stratégiques qui contribuent elles aussi à la décarbonation de notre économie et aux défis de production.

Je pense aux filières de recyclage et de réemploi et aux matières premières biosourcées, qui sont incontournables dans un monde où les ressources en matières premières sont finies.

Messieurs les ministres, pourquoi ne pas avoir proposé une loi globale sur l'industrie plutôt qu'un texte technique, sectoriel et parcellaire ? À trop cloisonner, on crée des incompatibilités, voire des contradictions comme celles, qui ont été évoquées, entre la loi ZAN et la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, contradictions qui sont préjudiciables aux actions et à la bonne compréhension locale de ces dispositions sur le terrain.

En matière d'industrie, une vision globale, ambitieuse et consolidée s'impose sur l'ensemble des secteurs, mais aussi dans la durée. Or rien n'est dit sur l'innovation et la recherche ; rien n'est dit sur la formation et le défi du recrutement ; rien non plus concernant l'avenir de nos PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), pourtant essentielles au big five dans la mondialisation compétitive.

Les membres du groupe Union Centriste proposeront plusieurs amendements : le président Marseille souhaite mieux associer les collectivités territoriales, notamment dans la configuration des Sraddet ; Michel Canévet reviendra pour sa part sur les obligations pour l'État de promouvoir la formation des ingénieurs et des techniciens.

Nous estimons que ce texte constitue tout de même une première avancée. Le groupe Union Centriste votera donc en faveur de ce projet de loi.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons ce projet de loi dans un contexte mondial d’urgence : défis de production et de souveraineté, urgence climatique, etc.

Nous devons réussir à réindustrialiser de manière décarbonée la France. Les États-Unis ont adopté l’Inflation Reduction Act et investissent près de 370 milliards de dollars pour soutenir leur économie. Pendant ce temps, l’État chinois contrôle à lui seul les trois quarts de la production mondiale de batteries aux ions de lithium utilisées dans les voitures électriques. Ces faits sont alarmants.

Le poids de l’industrie dans l’économie française a été divisé par deux depuis 1970. Il se stabilise depuis six ans autour de 12 % du PIB, alors que ce taux atteint 23 % en Allemagne. Durant les cinq dernières années, l’industrie française a créé 90 000 emplois salariés et l’on dénombre 80 créations nettes d’usines en France en 2022.

Ces prémices d’un renouveau industriel doivent être encouragées et être conciliées avec de véritables stratégies de développement durable.

Le projet de loi que nous examinons est d’abord un texte technique, qui vise à renouveler le cadre juridique de manière opportune.

La « parallélisation » des procédures administratives et de consultation prévue à l’article 2 devrait ramener le délai réel d’implantation d’une usine de dix-sept à neuf mois.

Par ailleurs, l’inscription du principe de sortie du statut de déchet constitue un nouveau pas franchi dans le développement de l’économie circulaire.

Enfin, le nouveau plan d’épargne avenir climat permettra de mobiliser l’épargne des particuliers pour financer les industries vertes, même si ses modalités restent à préciser.

La commission des affaires économiques a apporté des modifications qui étaient nécessaires. Concernant le foncier, elle a veillé à l’articulation entre ce texte et la proposition de loi sénatoriale ZAN, à laquelle nous sommes attachés, afin que soient exclues des surfaces comptabilisées dans les comptes fonciers les surfaces des nouveaux projets.

Ce point est essentiel pour ne pas freiner le développement des industries vertes, précieuses pour réussir notre transition climatique.

Je salue ainsi notre rapporteur, qui a su relever le défi consistant à concilier le ZAN et l’industrie verte.

L’article 9 prévoit une procédure dérogatoire au droit commun permettant au préfet de modifier unilatéralement les documents d’urbanisme sans consulter les élus sur les grands projets d’intérêt national. Notre rapporteur a remis les élus au cœur de la procédure en instaurant une obligation d’avis conforme. Ce faisant, il préserve le rôle déterminant des élus locaux, qui sont le maillon idoine pour articuler les décisions nationales et leur application de proximité.

Au Sénat, le 31 mai dernier, vous affirmiez, monsieur le ministre Le Maire, que ce projet de loi est « décisif pour accélérer la réindustrialisation de notre pays et réussir la transition écologique ». Pourtant, au vu des travaux du Sénat, si ce projet de loi va dans le bon, ses contours sont flous et il manque d’une vision globale de la réindustrialisation.

En effet, il se restreint aux industries du big five, qui ont été citées. Se focaliser sur ces technologies, qui sont certes importantes, c’est faire l’impasse sur les nombreuses autres industries stratégiques qui contribuent elles aussi à la décarbonation de notre économie et aux défis de production.

Je pense aux filières de recyclage et de réemploi et aux matières premières biosourcées, qui sont incontournables dans un monde où les ressources en matières premières sont finies.

Messieurs les ministres, pourquoi ne pas avoir proposé une loi globale sur l’industrie plutôt qu’un texte technique, sectoriel et parcellaire ? À trop cloisonner, on crée des incompatibilités, voire des contradictions comme celles, qui ont été évoquées, entre la loi ZAN et la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, contradictions qui sont préjudiciables aux actions et à la bonne compréhension locale de ces dispositions sur le terrain.

En matière d’industrie, une vision globale, ambitieuse et consolidée s’impose sur l’ensemble des secteurs, mais aussi dans la durée. Or rien n’est dit sur l’innovation et la recherche ; rien n’est dit sur la formation et le défi du recrutement ; rien non plus concernant l’avenir de nos PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), pourtant essentielles au big five dans la mondialisation compétitive.

Les membres du groupe Union Centriste proposeront plusieurs amendements : le président Marseille souhaite mieux associer les collectivités territoriales, notamment dans la configuration des Sraddet ; Michel Canévet reviendra pour sa part sur les obligations pour l’État de promouvoir la formation des ingénieurs et des techniciens.

Nous estimons que ce texte constitue tout de même une première avancée. Le groupe Union Centriste votera donc en faveur de ce projet de loi.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons ce projet de loi dans un contexte mondial d’urgence : défis de production et de souveraineté, urgence climatique, etc.

Nous devons réussir à réindustrialiser de manière décarbonée la France. Les États-Unis ont adopté l’Inflation Reduction Act et investissent près de 370 milliards de dollars pour soutenir leur économie. Pendant ce temps, l’État chinois contrôle à lui seul les trois quarts de la production mondiale de batteries aux ions de lithium utilisées dans les voitures électriques. Ces faits sont alarmants.

Le poids de l’industrie dans l’économie française a été divisé par deux depuis 1970. Il se stabilise depuis six ans autour de 12 % du PIB, alors que ce taux atteint 23 % en Allemagne. Durant les cinq dernières années, l’industrie française a créé 90 000 emplois salariés et l’on dénombre 80 créations nettes d’usines en France en 2022.

Ces prémices d’un renouveau industriel doivent être encouragées et être conciliées avec de véritables stratégies de développement durable.

Le projet de loi que nous examinons est d’abord un texte technique, qui vise à renouveler le cadre juridique de manière opportune.

La « parallélisation » des procédures administratives et de consultation prévue à l’article 2 devrait ramener le délai réel d’implantation d’une usine de dix-sept à neuf mois.

Par ailleurs, l’inscription du principe de sortie du statut de déchet constitue un nouveau pas franchi dans le développement de l’économie circulaire.

Enfin, le nouveau plan d’épargne avenir climat permettra de mobiliser l’épargne des particuliers pour financer les industries vertes, même si ses modalités restent à préciser.

La commission des affaires économiques a apporté des modifications qui étaient nécessaires. Concernant le foncier, elle a veillé à l’articulation entre ce texte et la proposition de loi sénatoriale ZAN, à laquelle nous sommes attachés, afin que soient exclues des surfaces comptabilisées dans les comptes fonciers les surfaces des nouveaux projets.

Ce point est essentiel pour ne pas freiner le développement des industries vertes, précieuses pour réussir notre transition climatique.

Je salue ainsi notre rapporteur, qui a su relever le défi consistant à concilier le ZAN et l’industrie verte.

L’article 9 prévoit une procédure dérogatoire au droit commun permettant au préfet de modifier unilatéralement les documents d’urbanisme sans consulter les élus sur les grands projets d’intérêt national. Notre rapporteur a remis les élus au cœur de la procédure en instaurant une obligation d’avis conforme. Ce faisant, il préserve le rôle déterminant des élus locaux, qui sont le maillon idoine pour articuler les décisions nationales et leur application de proximité.

Au Sénat, le 31 mai dernier, vous affirmiez, monsieur le ministre Le Maire, que ce projet de loi était « décisif pour accélérer la réindustrialisation de notre pays et réussir la transition écologique ». Pourtant, au vu des travaux du Sénat, si ce projet de loi va dans le bon, ses contours sont flous et il manque d’une vision globale de la réindustrialisation.

En effet, il se restreint aux industries du Big F ive, qui ont été citées. Se focaliser sur ces technologies, qui sont certes importantes, c’est faire l’impasse sur les nombreuses autres industries stratégiques qui contribuent elles aussi à la décarbonation de notre économie et aux défis de production.

Je pense aux filières de recyclage et de réemploi et aux matières premières biosourcées, qui sont incontournables dans un monde où les ressources en matières premières sont finies.

Messieurs les ministres, pourquoi ne pas avoir proposé une loi globale sur l’industrie plutôt qu’un texte technique, sectoriel et parcellaire ? À trop cloisonner, on crée des incompatibilités, voire des contradictions comme celles, qui ont été évoquées, entre la loi ZAN et la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, contradictions qui sont préjudiciables aux actions et à la bonne compréhension locale de ces dispositions sur le terrain.

En matière d’industrie, une vision globale, ambitieuse et consolidée s’impose sur l’ensemble des secteurs, mais aussi dans la durée. Or rien n’est dit sur l’innovation et la recherche ; rien n’est dit sur la formation et le défi du recrutement ; rien non plus concernant l’avenir de nos PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), pourtant essentielles au Big Five dans la mondialisation compétitive.

Les membres du groupe Union Centriste proposeront plusieurs amendements : le président Marseille souhaite mieux associer les collectivités territoriales, notamment dans la configuration des Sraddet ; Michel Canévet reviendra pour sa part sur les obligations pour l’État de promouvoir la formation des ingénieurs et des techniciens.

Nous estimons que ce texte constitue tout de même une première avancée. Le groupe Union Centriste votera donc en faveur de ce projet de loi.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque Laurent Somon a présenté son excellent rapport la semaine dernière devant les membres de la commission des affaires économiques, j'ai été frappé par l'une de ses remarques, qui illustre à mon sens les limites du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Il pointait le « paradoxe » de ce texte. En effet, le Gouvernement dit, d'un côté, vouloir accélérer les implantations industrielles et affirme, à cet égard, se préoccuper de la mobilisation du foncier industriel. D'un autre côté, ce projet de loi ne comporte pas un mot sur l'objectif ZAN, qui, de l'avis d'une large majorité des acteurs locaux, constitue pourtant le principal obstacle à la disponibilité du foncier en France.

Cette anomalie me laisse perplexe, d'autant plus qu'elle ne fait pas figure d'exception dans ce texte selon moi inachevé. Une fois de plus, l'exécutif raisonne par petits bouts, sans chercher de cohérence globale.

Évidemment, comme nous tous, je soutiens l'accélération des procédures administratives et les mesures facilitant les implantations industrielles vertes. Toutefois, pourquoi réserver ces objectifs majeurs à un seul type d'activité ? Pourquoi réserver la simplification des normes et des procédures à certaines entreprises ?

Je pense à l'immense majorité des entreprises dans nos territoires : les PME, et ses petits patrons, qui n'ont ni les moyens de gérer la complexité ni la chance de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Faute d'une vision systémique de la simplification administrative, pourtant prônée par les auteurs de ce projet de loi, nous manquons, une fois de plus, notre cible.

Il ne faut pas seulement simplifier la construction des usines, mais englober toute la chaîne de valeur dans une démarche de simplification. Sinon, les PME sous-traitantes des gigafactories que les ministres ne manqueront pas d'inaugurer §seront toujours engluées dans la complexité !

Au nom de la délégation aux entreprises du Sénat, j'ai présenté la semaine dernière un rapport sur la simplification des normes et des règles applicables aux entreprises. Mes collègues rapporteurs Gilbert-Luc Devinaz et Jean-Pierre Moga et moi-même martelons sans relâche cet effrayant diagnostic : le fardeau normatif coûte 60 milliards d'euros par an, soit 3 % de notre PIB, dont 28 milliards d'euros rien que pour nos ETI.

Nous devons réagir vite et collectivement. Dans le respect des prescriptions environnementales et des équilibres sociaux, notre effort de simplification doit impérativement être pensé de façon systémique, constante, déterminée et, surtout, pour toutes nos entreprises ! Or le périmètre de ce texte, qui regorge de mesures très techniques et très ciblées est, au contraire, beaucoup trop restreint.

C'est pourquoi les amendements que je défendrai visent à étendre le processus accéléré d'implantation à toutes les PME qui participent, de façon directe ou indirecte, aux chaînes de valeur des secteurs concernés par le projet de loi.

Messieurs les ministres, je compte sur votre bon sens pour y apposer un avis favorable.

Seule une acception large permettra de transformer l'ensemble de nos chaînes de production. Seule une démarche systémique aura un véritable impact sur la décarbonation de notre économie.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « en même temps » : pour une fois, nous sommes d'accord avec la formule. Réindustrialiser, oui, mais pas n'importe comment !

Les objectifs du texte que nous examinons aujourd'hui sont clairement annoncés dans l'exposé des motifs : « Produire en France, c'est produire de façon propre, grâce à notre mix énergétique décarboné. » Il y est également indiqué ceci : « Chaque relocalisation contribue à réduire l'impact de nos activités à l'échelle mondiale. L'atteinte de nos objectifs économiques et climatiques passe par une nouvelle étape d'accélération des implantations industrielles […] pour attirer les industries vertes. Cette ambition s'accompagne également d'une volonté portée par le Gouvernement de former tous les talents indispensables au développement industriel en France. »

Parmi vos objectifs, mon groupe souhaiterait vous voir éclaircir trois paramètres, car si les intentions sont bonnes, la méthode est un peu floue.

Tout d'abord, vous souhaitez réduire nos impacts à l'échelle mondiale. Le constat est partagé : la désindustrialisation a eu pour conséquences économiques et sociales, en France, la perte de millions d'emplois, mais aussi d'un savoir-faire et d'une expertise. Pour autant, nous ne pouvons pas reconquérir les marchés n'importe comment.

L'état des lieux du réchauffement climatique et les rapports consternants du Giec sur la disparition de milliers d'espèces animales et végétales nous obligent à faire preuve de raison et d'anticipation. Nous avons la responsabilité de faire face à ces défis.

Au-delà du drame humain, le contexte de la guerre en Ukraine, mais aussi les deux années de la crise covid nous rappellent que la France se trouve dans une situation de dépendance. La nécessité d'œuvrer de manière transversale au triptyque du développement durable – le social, l'environnement et l'économie – n'est donc plus à prouver.

Il serait opportun de réaliser une analyse post-covid. Prenons l'exemple des masques : des usines en France se sont transformées pour en fabriquer et constituer une nouvelle filière, car la Chine exportait moins. Quelques mois plus tard, nombre de commandes se sont reportées vers les pays qui produisent à moindre coût – et sont loin de répondre aux préoccupations environnementales –, ce qui a mis les usines françaises en difficulté.

Idem pour les agriculteurs : de nombreux Français ont découvert le marché local et la vente directe pendant les confinements et les ont oubliés quelques mois plus tard. Ils ont repris leurs habitudes en faisant leurs courses en grande surface, retenant le prix comme seul critère d'achat.

Quelles solutions sont-elles prévues pour pérenniser les activités et les rendre compétitives dans un marché mondial concurrentiel ?

Par ailleurs, comment connaître l'impact carbone lorsque les évaluations et les labels ne sont pas identiques ? À l'heure où les groupes ont compris l'intérêt d'une image verte, comment lutter contre le greenwashing ? Il est primordial de faire évoluer les marchés publics et de les affiner.

Enfin, allez-vous prévoir, avec l'Union européenne, des taxes fortes à l'arrivée en France quand les produits étrangers ont un bilan carbone négatif ? Même lorsqu'ils affichent – ce qui est rare – des procédés de fabrication respectueux de l'environnement, les milliers de kilomètres parcourus par ces produits les pénalisent à cet égard.

De telles taxes feraient augmenter les coûts et instilleraient de la loyauté dans la concurrence, car on ne peut pas imposer toujours plus de critères de qualité et environnementales aux entreprises françaises tout en faisant entrer en France et en Europe des produits qui n'y satisfont pas.

Côté fiscal, la France enregistre un déficit commercial sur les biens de 160 milliards d'euros et accumule chaque année près de 150 milliards d'euros de taxes, impôts et cotisations supplémentaires par rapport à ses voisins de la zone euro – sans parler des normes. Difficile, dans ces conditions, d'être compétitif !

Nous considérons qu'un éclairage doit également être apporté sur la formation des talents. Là encore, comment allez-vous procéder ? Quelles nouvelles filières comptez-vous créer ? Selon quel phasage ? Quelles évolutions prévoyez-vous pour la voie professionnelle, qui doit être une partie intégrante de votre projet ?

Je vous avoue ma surprise de voir l'un des amendements que j'ai déposés être considéré comme un cavalier législatif. C'est bien de construire des entreprises, mais sans expertise humaine, l'intérêt est moindre…

Nous nous interrogeons enfin sur la méthode. Il est beaucoup question de simplification, de démocratie participative et de procédures publiques innovantes. À l'issue de la mission d'information que j'ai présidée sur la démocratie représentative, participative et paritaire, qui a débouché sur le rapport d'information de notre collègue Philippe Bonnecarrère Décider en 2017 : le temps d'une démocratie « coopérative », ce dernier et moi-même avons proposé de créer une procédure continue de consultation du public qui couvre toutes les phases du projet d'infrastructure, sous l'égide d'un garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP).

Cette recommandation est adaptable aux projets d'implantation d'industrie verte, car les réunions publiques que vous citez ne relèvent en rien de la coconstruction. En général, les projets sont déjà ficelés lorsqu'ils sont présentés aux habitants, lesquels le savent bien.

Messieurs les ministres, vous l'avez compris, de nombreuses questions demeurent à la lecture de ce texte. J'espère que le débat que nous allons avoir nous aidera à y voir plus clair.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « en même temps » : pour une fois, nous sommes d’accord avec la formule. Réindustrialiser, oui, mais pas n’importe comment !

Les objectifs du texte que nous examinons aujourd’hui sont clairement annoncés dans l’exposé des motifs : « Produire en France, c’est produire de façon propre, grâce à notre mix énergétique décarboné. » Il y est également indiqué ceci : « Chaque relocalisation contribue à réduire l’impact de nos activités à l’échelle mondiale. L’atteinte de nos objectifs économiques et climatiques passe par une nouvelle étape d’accélération des implantations industrielles […] pour attirer les industries vertes. Cette ambition s’accompagne également d’une volonté portée par le Gouvernement de former tous les talents indispensables au développement industriel en France. »

Parmi vos objectifs, mon groupe souhaiterait vous voir éclaircir trois paramètres, car si les intentions sont bonnes, la méthode est un peu floue.

Tout d’abord, vous souhaitez réduire nos impacts à l’échelle mondiale. Le constat est partagé : la désindustrialisation a eu pour conséquences économiques et sociales, en France, la perte de millions d’emplois, mais aussi d’un savoir-faire et d’une expertise. Pour autant, nous ne pouvons pas reconquérir les marchés n’importe comment.

L’état des lieux du réchauffement climatique et les rapports consternants du Giec sur la disparition de milliers d’espèces animales et végétales nous obligent à faire preuve de raison et d’anticipation. Nous avons la responsabilité de faire face à ces défis.

Au-delà du drame humain, le contexte de la guerre en Ukraine, mais aussi les deux années de la crise covid nous rappellent que la France se trouve dans une situation de dépendance. La nécessité d’œuvrer de manière transversale au triptyque du développement durable – le social, l’environnement et l’économie – n’est donc plus à prouver.

Il serait opportun de réaliser une analyse post-covid. Prenons l’exemple des masques : des usines en France se sont transformées pour en fabriquer et constituer une nouvelle filière, car la Chine exportait moins. Quelques mois plus tard, nombre de commandes se sont reportées vers les pays qui produisent à moindre coût – et sont loin de répondre aux préoccupations environnementales –, ce qui a mis les usines françaises en difficulté.

Idem pour les agriculteurs : de nombreux Français ont découvert le marché local et la vente directe pendant les confinements et les ont oubliés quelques mois plus tard. Ils ont repris leurs habitudes en faisant leurs courses en grande surface, retenant le prix comme seul critère d’achat.

Quelles solutions sont-elles prévues pour pérenniser les activités et les rendre compétitives dans un marché mondial concurrentiel ?

Par ailleurs, comment connaître l’impact carbone lorsque les évaluations et les labels ne sont pas identiques ? À l’heure où les groupes ont compris l’intérêt d’une image verte, comment lutter contre le greenwashing ? Il est primordial de faire évoluer les marchés publics et de les affiner.

Enfin, allez-vous prévoir, avec l’Union européenne, des taxes fortes à l’arrivée en France quand les produits étrangers ont un bilan carbone négatif ? Même lorsqu’ils affichent – ce qui est rare – des procédés de fabrication respectueux de l’environnement, les milliers de kilomètres parcourus par ces produits les pénalisent à cet égard.

De telles taxes feraient augmenter les coûts et instilleraient de la loyauté dans la concurrence, car on ne peut pas imposer toujours plus de critères de qualité et environnementales aux entreprises françaises tout en faisant entrer en France et en Europe des produits qui n’y satisfont pas.

Côté fiscal, la France enregistre un déficit commercial sur les biens de 160 milliards d’euros et accumule chaque année près de 150 milliards d’euros de taxes, impôts et cotisations supplémentaires par rapport à ses voisins de la zone euro – sans parler des normes. Difficile, dans ces conditions, d’être compétitif !

Nous considérons qu’un éclairage doit également être apporté sur la formation des talents. Là encore, comment allez-vous procéder ? Quelles nouvelles filières comptez-vous créer ? Selon quel phasage ? Quelles évolutions prévoyez-vous pour la voie professionnelle, qui doit être une partie intégrante de votre projet ?

Je vous avoue ma surprise de voir l’un des amendements que j’ai déposés être considéré comme un cavalier législatif. C’est bien de construire des entreprises, mais sans expertise humaine, l’intérêt est moindre…

Nous nous interrogeons enfin sur la méthode. Il est beaucoup question de simplification, de démocratie participative et de procédures publiques innovantes. À l’issue de la mission d’information que j’ai présidée sur la démocratie représentative, participative et paritaire, qui a débouché sur le rapport d’information de notre collègue Philippe Bonnecarrère Décider en 2017 : le temps d ’ une démocratie « coopérative », ce dernier et moi-même avons proposé de créer une procédure continue de consultation du public qui couvre toutes les phases du projet d’infrastructure, sous l’égide d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP).

Cette recommandation est adaptable aux projets d’implantation d’industrie verte, car les réunions publiques que vous citez ne relèvent en rien de la coconstruction. En général, les projets sont déjà ficelés lorsqu’ils sont présentés aux habitants, lesquels le savent bien.

Messieurs les ministres, vous l’avez compris, de nombreuses questions demeurent à la lecture de ce texte. J’espère que le débat que nous allons avoir nous aidera à y voir plus clair.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « en même temps » : pour une fois, nous sommes d’accord avec la formule. Réindustrialiser, oui, mais pas n’importe comment !

Les objectifs du texte que nous examinons aujourd’hui sont clairement annoncés dans l’exposé des motifs : « Produire en France, c’est produire de façon propre, grâce à notre mix énergétique décarboné. » Il y est également indiqué ceci : « Chaque relocalisation contribue à réduire l’impact de nos activités à l’échelle mondiale. L’atteinte de nos objectifs économiques et climatiques passe par une nouvelle étape d’accélération des implantations industrielles […] pour attirer les industries vertes. Cette ambition s’accompagne également d’une volonté portée par le Gouvernement de former tous les talents indispensables au développement industriel en France. »

Parmi vos objectifs, le groupe RDSE souhaiterait vous voir éclaircir trois paramètres, car, si les intentions sont bonnes, la méthode est un peu floue.

Tout d’abord, vous souhaitez réduire nos impacts à l’échelle mondiale. Le constat est partagé : la désindustrialisation a eu pour conséquences économiques et sociales, en France, la perte de millions d’emplois, mais aussi d’un savoir-faire et d’une expertise. Pour autant, nous ne pouvons pas reconquérir les marchés n’importe comment.

L’état des lieux du réchauffement climatique et les rapports consternants du Giec sur la disparition de milliers d’espèces animales et végétales nous obligent à faire preuve de raison et d’anticipation. Nous avons la responsabilité de faire face à ces défis.

Au-delà du drame humain, le contexte de la guerre en Ukraine, mais aussi les deux années de la crise covid nous rappellent que la France se trouve dans une situation de dépendance. La nécessité d’œuvrer de manière transversale au triptyque du développement durable – le social, l’environnement et l’économie – n’est donc plus à prouver.

Il serait opportun de réaliser une analyse post-covid. Prenons l’exemple des masques : des usines en France se sont transformées pour en fabriquer et constituer une nouvelle filière, car la Chine exportait moins. Quelques mois plus tard, nombre de commandes se sont reportées vers les pays qui produisent à moindre coût – et sont loin de répondre aux préoccupations environnementales –, ce qui a mis les usines françaises en difficulté.

Idem pour les agriculteurs : de nombreux Français ont découvert le marché local et la vente directe pendant les confinements et les ont oubliés quelques mois plus tard. Ils ont repris leurs habitudes en faisant leurs courses en grande surface, retenant le prix comme seul critère d’achat.

Quelles solutions sont-elles prévues pour pérenniser les activités et les rendre compétitives dans un marché mondial concurrentiel ?

Par ailleurs, comment connaître l’impact carbone lorsque les évaluations et les labels ne sont pas identiques ? À l’heure où les groupes ont compris l’intérêt d’une image verte, comment lutter contre le greenwashing ? Il est primordial de faire évoluer les marchés publics et de les affiner.

Enfin, allez-vous prévoir, avec l’Union européenne, des taxes fortes à l’arrivée en France quand les produits étrangers ont un bilan carbone négatif ? Même lorsqu’ils affichent – ce qui est rare – des procédés de fabrication respectueux de l’environnement, les milliers de kilomètres parcourus par ces produits les pénalisent à cet égard.

De telles taxes feraient augmenter les coûts et instilleraient de la loyauté dans la concurrence, car on ne peut pas imposer toujours plus de critères de qualité et de normes environnementales aux entreprises françaises tout en faisant entrer en France et en Europe des produits qui n’y satisfont pas.

Côté fiscal, la France enregistre un déficit commercial sur les biens de 160 milliards d’euros et accumule chaque année près de 150 milliards d’euros de taxes, impôts et cotisations supplémentaires par rapport à ses voisins de la zone euro – sans parler des normes. Difficile, dans ces conditions, d’être compétitif !

Nous considérons qu’un éclairage doit également être apporté sur la formation des talents. Là encore, comment allez-vous procéder ? Quelles nouvelles filières comptez-vous créer ? Selon quel phasage ? Quelles évolutions prévoyez-vous pour la voie professionnelle, qui doit être une partie intégrante de votre projet ?

Je vous avoue ma surprise de voir l’un des amendements que j’ai déposés être considéré comme un cavalier législatif. C’est bien de construire des entreprises, mais sans expertise humaine, l’intérêt est moindre…

Nous nous interrogeons enfin sur la méthode. Il est beaucoup question de simplification, de démocratie participative et de procédures publiques innovantes. À l’issue de la mission d’information que j’ai présidée sur la démocratie représentative, participative et paritaire, qui a débouché sur le rapport d’information de notre collègue Philippe Bonnecarrère Décider en 2017 : le temps d ’ une démocratie « coopérative », ce dernier et moi-même avons proposé de créer une procédure continue de consultation du public qui couvre toutes les phases du projet d’infrastructure, sous l’égide d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP).

Cette recommandation est adaptable aux projets d’implantation d’industrie verte, car les réunions publiques que vous citez ne relèvent en rien de la coconstruction. En général, les projets sont déjà ficelés lorsqu’ils sont présentés aux habitants, lesquels le savent bien.

Messieurs les ministres, vous l’avez compris, de nombreuses questions demeurent à la lecture de ce texte. J’espère que le débat que nous allons avoir nous aidera à y voir plus clair.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « ce changement confronte notre espèce, et la nature, à leurs dernières extrémités ; parce qu'il nous approche du bord de nos modes de vie, de nos ressources ; parce qu'il nous pousse tout au bout des contradictions de nos économies centrées sur la consommation », écrivait la semaine dernière Jérôme Fenoglio, le directeur du journal Le Monde.

Si la sobriété fut à l'honneur l'hiver dernier, non seulement par peur d'un black-out, mais aussi en raison du coût, devenu insoutenable pour bon nombre de Français, de l'énergie, il nous appartient désormais de promouvoir une forme de sobriété heureuse. Car c'est fait, nous avons, pour reprendre le titre d'un livre paru l'an dernier, « mangé la terre » : à force de produire toujours plus et mal en utilisant toujours plus de matière, d'eau et d'énergie, le grand écosystème est à son point de bascule – c'est grave !

Nous devons parvenir à définir clairement ce que vous entendez par l'oxymore « industrie verte ». En effet, tout progrès doit maintenant être envisagé dans les limites planétaires. Il s'agit d'une nécessité absolue, qui engage notre responsabilité envers ceux qui viendront après nous. Le vert ne peut pas être un effet d'aubaine ; il nous oblige !

Oui, il est indispensable de produire en France les fameux big five. Il eût même fallu le faire il y a quinze ou vingt ans. Toutefois, le champ de ce texte est trop restreint. Nous avons urgemment besoin d'une loi de programmation pluriannuelle de l'industrie, voire de l'écologie, à revoir tous les cinq ans, pour nous adapter efficacement à ce qui vient.

De plus, quel sera le coût réel de notre production en matière de dégradation de la santé et d'effondrement de la biodiversité ? Évoquer une industrie verte doit être l'occasion de prévoir la satisfaction de nos besoins essentiels et de remettre à l'honneur – pourquoi pas – la manufacture et l'artisanat, qui sont les seules véritables expressions de l'industrie, au sens de l'inventivité humaine.

Autrement, l'industrie verte ne sera qu'un avatar sémantique de plus. Nous devons, comme l'écrit le romancier Jean Rouaud, « sortir de la centrifugeuse infernale du consumérisme ».

Combien d'années faudra-t-il pour que soit pris à bras le corps le problème de la fast fashion ? Nous sommes dans un égarement total : des vêtements en plastique, fabriqués à des milliers de kilomètres, sont portés une ou deux fois, puis exportés en tant que vêtements et deviennent instantanément, en arrivant en Afrique, des déchets. Nous avons une énorme responsabilité.

Comment expliquer que le chapitre dédié à l'économie circulaire soit si pauvre ? C'est dommage ! Quelle occasion manquée, alors qu'il y a tant à faire sur le sujet ! Pour trouver une voie alternative entre la Chine et les États-Unis et nous émanciper de la polarisation exacerbée qui gagne la planète, nous devons accroître la coopération européenne et nous appuyer sur le tissu démocratique solide de notre continent.

L'examen du texte en commission a permis d'obtenir des avancées.

À l'article 2, nous avons ajouté à la consultation numérique la consultation par voie postale, qui est absolument indispensable, sachant qu'un Français sur trois est concerné par l'illectronisme.

À l'article 4, nous avons allongé le délai dont dispose le ministre pour sanctionner un transfert illicite de déchets, ainsi que le plafond de l'amende, pour la rendre suffisamment dissuasive. S'agissant d'un sujet particulièrement préoccupant, cela nous paraît être la moindre des choses.

En ce qui concerne l'article 7, la compensation environnementale, qui consiste à créer des sites naturels de restauration et de renaturation, doit conduire non pas à organiser la pollution, mais à réduire cette dernière jusqu'à la faire disparaître.

S'agissant du volet dédié à la commande publique, nous proposerons des amendements pour en faire un véritable levier de progrès.

Vous l'aurez compris, messieurs les ministres, nous attendons davantage, bien davantage, car les défis sont colossaux. Réindustrialisons, mais faisons-le bien : l'argent public doit être mieux utilisé, et, surtout, les collectivités territoriales, qui sont parfaitement légitimes, doivent garder la main !

Nous serons vigilants sur l'article 9, dont la rédaction initiale était inacceptable et pourrait constituer une ligne rouge. Ce serait folie que d'ignorer l'expertise et les synergies territoriales.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque Laurent Somon a présenté son excellent rapport la semaine dernière devant les membres de la commission des affaires économiques, j'ai été frappé par l'une de ses remarques, qui illustre à mon sens les limites du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Il pointait le « paradoxe » de ce texte. En effet, le Gouvernement dit, d'un côté, vouloir accélérer les implantations industrielles et affirme, à cet égard, se préoccuper de la mobilisation du foncier industriel. D'un autre côté, ce projet de loi ne comporte pas un mot sur l'objectif ZAN, qui, de l'avis d'une large majorité des acteurs locaux, constitue pourtant le principal obstacle à la disponibilité du foncier en France.

Cette anomalie me laisse perplexe, d'autant plus qu'elle ne fait pas figure d'exception dans ce texte selon moi inachevé. Une fois de plus, l'exécutif raisonne par petits bouts, sans chercher de cohérence globale.

Évidemment, comme nous tous, je soutiens l'accélération des procédures administratives et les mesures facilitant les implantations industrielles vertes. Toutefois, pourquoi réserver ces objectifs majeurs à un seul type d'activité ? Pourquoi réserver la simplification des normes et des procédures à certaines entreprises ?

Je pense à l'immense majorité des entreprises dans nos territoires : les PME, et ses petits patrons, qui n'ont ni les moyens de gérer la complexité ni la chance de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Faute d'une vision systémique de la simplification administrative, pourtant prônée par les auteurs de ce projet de loi, nous manquons, une fois de plus, notre cible.

Il ne faut pas seulement simplifier la construction des usines, mais englober toute la chaîne de valeur dans une démarche de simplification. Sinon, les PME sous-traitantes des gigafactories que les ministres ne manqueront pas d'inaugurer §seront toujours engluées dans la complexité !

Au nom de la délégation aux entreprises du Sénat, j'ai présenté la semaine dernière un rapport sur la simplification des normes et des règles applicables aux entreprises. Mes collègues rapporteurs Gilbert-Luc Devinaz et Jean-Pierre Moga et moi-même martelons sans relâche cet effrayant diagnostic : le fardeau normatif coûte 60 milliards d'euros par an, soit 3 % de notre PIB, dont 28 milliards d'euros rien que pour nos ETI.

Nous devons réagir vite et collectivement. Dans le respect des prescriptions environnementales et des équilibres sociaux, notre effort de simplification doit impérativement être pensé de façon systémique, constante, déterminée et, surtout, pour toutes nos entreprises ! Or le périmètre de ce texte, qui regorge de mesures très techniques et très ciblées est, au contraire, beaucoup trop restreint.

C'est pourquoi les amendements que je défendrai visent à étendre le processus accéléré d'implantation à toutes les PME qui participent, de façon directe ou indirecte, aux chaînes de valeur des secteurs concernés par le projet de loi.

Messieurs les ministres, je compte sur votre bon sens pour y apposer un avis favorable.

Seule une acception large permettra de transformer l'ensemble de nos chaînes de production. Seule une démarche systémique aura un véritable impact sur la décarbonation de notre économie.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque Laurent Somon a présenté son excellent rapport la semaine dernière devant les membres de la commission des affaires économiques, j’ai été frappé par l’une de ses remarques, qui illustre à mon sens les limites du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

Il pointait le « paradoxe » de ce texte. En effet, le Gouvernement dit, d’un côté, vouloir accélérer les implantations industrielles et affirme, à cet égard, se préoccuper de la mobilisation du foncier industriel. D’un autre côté, ce projet de loi ne comporte pas un mot sur l’objectif ZAN, qui, de l’avis d’une large majorité des acteurs locaux, constitue pourtant le principal obstacle à la disponibilité du foncier en France.

Cette anomalie me laisse perplexe, d’autant plus qu’elle ne fait pas figure d’exception dans ce texte selon moi inachevé. Une fois de plus, l’exécutif raisonne par petits bouts, sans chercher de cohérence globale.

Évidemment, comme nous tous, je soutiens l’accélération des procédures administratives et les mesures facilitant les implantations industrielles vertes. Toutefois, pourquoi réserver ces objectifs majeurs à un seul type d’activité ? Pourquoi réserver la simplification des normes et des procédures à certaines entreprises ?

Je pense à l’immense majorité des entreprises dans nos territoires : les PME, et ses petits patrons, qui n’ont ni les moyens de gérer la complexité ni la chance de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Faute d’une vision systémique de la simplification administrative, pourtant prônée par les auteurs de ce projet de loi, nous manquons, une fois de plus, notre cible.

Il ne faut pas seulement simplifier la construction des usines, mais englober toute la chaîne de valeur dans une démarche de simplification. Sinon, les PME sous-traitantes des gigafactories que les ministres ne manqueront pas d’inaugurer §seront toujours engluées dans la complexité !

Au nom de la délégation aux entreprises du Sénat, j’ai présenté la semaine dernière un rapport sur la simplification des normes et des règles applicables aux entreprises. Mes collègues rapporteurs Gilbert-Luc Devinaz et Jean-Pierre Moga et moi-même martelons sans relâche cet effrayant diagnostic : le fardeau normatif coûte 60 milliards d’euros par an, soit 3 % de notre PIB, dont 28 milliards d’euros rien que pour nos ETI.

Nous devons réagir vite et collectivement. Dans le respect des prescriptions environnementales et des équilibres sociaux, notre effort de simplification doit impérativement être pensé de façon systémique, constante, déterminée et, surtout, pour toutes nos entreprises ! Or le périmètre de ce texte, qui regorge de mesures très techniques et très ciblées est, au contraire, beaucoup trop restreint.

C’est pourquoi les amendements que je défendrai visent à étendre le processus accéléré d’implantation à toutes les PME qui participent, de façon directe ou indirecte, aux chaînes de valeur des secteurs concernés par le projet de loi.

Messieurs les ministres, je compte sur votre bon sens pour y apposer un avis favorable.

Seule une acception large permettra de transformer l’ensemble de nos chaînes de production. Seule une démarche systémique aura un véritable impact sur la décarbonation de notre économie.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque Laurent Somon a présenté son excellent rapport la semaine dernière devant les membres de la commission des affaires économiques, j’ai été frappé par l’une de ses remarques, qui illustre à mon sens les limites du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

Il pointait le paradoxe de ce texte. En effet, d’un côté, le Gouvernement dit vouloir accélérer les implantations industrielles et affirme, à cet égard, se préoccuper de la mobilisation du foncier industriel. D’un autre côté, ce projet de loi ne comporte pas un mot sur l’objectif ZAN, qui, de l’avis d’une large majorité des acteurs locaux, constitue pourtant le principal obstacle à la disponibilité du foncier en France.

Cette anomalie me laisse perplexe, d’autant plus qu’elle ne fait pas figure d’exception dans ce texte selon moi inachevé. Une fois de plus, l’exécutif raisonne par petits bouts, sans chercher de cohérence globale.

Évidemment, comme nous tous, je soutiens l’accélération des procédures administratives et les mesures facilitant les implantations industrielles vertes. Toutefois, pourquoi réserver ces objectifs majeurs à un seul type d’activité ? Pourquoi réserver la simplification des normes et des procédures à certaines entreprises ?

Je pense à l’immense majorité des entreprises dans nos territoires : les PME, et ses petits patrons, qui n’ont ni les moyens de gérer la complexité ni la chance de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Faute d’une vision systémique de la simplification administrative, pourtant prônée par les auteurs de ce projet de loi, nous manquons, une fois de plus, notre cible.

Il ne faut pas seulement simplifier la construction des usines, mais englober toute la chaîne de valeur dans une démarche de simplification. Sinon, les PME sous-traitantes des gigafactories que les ministres ne manqueront pas d’inaugurer §seront toujours engluées dans la complexité !

Au nom de la délégation aux entreprises du Sénat, j’ai présenté la semaine dernière un rapport d’information sur la simplification des normes et des règles applicables aux entreprises. Mes collègues rapporteurs Gilbert-Luc Devinaz et Jean-Pierre Moga et moi-même martelons sans relâche cet effrayant diagnostic : le fardeau normatif coûte 60 milliards d’euros par an, soit 3 % de notre PIB, dont 28 milliards d’euros rien que pour nos ETI.

Nous devons réagir vite et collectivement. Dans le respect des prescriptions environnementales et des équilibres sociaux, notre effort de simplification doit impérativement être pensé de façon systémique, constante, déterminée et, surtout, pour toutes nos entreprises ! Or le périmètre de ce texte, qui regorge de mesures très techniques et très ciblées est, au contraire, beaucoup trop restreint.

C’est pourquoi les amendements que je défendrai visent à étendre le processus accéléré d’implantation à toutes les PME qui participent, de façon directe ou indirecte, aux chaînes de valeur des secteurs concernés par le projet de loi.

Messieurs les ministres, je compte sur votre bon sens pour émettre sur eux un avis favorable.

Seule une acception large permettra de transformer l’ensemble de nos chaînes de production. Seule une démarche systémique aura un véritable impact sur la décarbonation de notre économie.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, annoncée avec fracas par le Président de la République, la relance de la réindustrialisation de notre pays devait être amorcée par le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Mais cette révolution aura-t-elle bien lieu ? Attendu comme la pierre angulaire d'une nouvelle dynamique industrielle, ce projet de loi répond à des objectifs louables, que tous, sur ces travées, nous partageons.

La réindustrialisation de notre pays et la décarbonation de notre industrie doivent permettre à la France de devenir un champion international des technologies décarbonées, tout en réduisant drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre.

À l'échelle planétaire, la concurrence fait rage ; nous devons être à la hauteur du défi. Le protectionnisme économique chinois et les milliards de l'Inflation reduction Act sont autant de symboles de ce contexte international concurrentiel, d'une densité inédite.

Les enjeux sont clairement identifiés et les besoins connus. Nous ne pouvons que saluer les mesures de simplification salutaires qui sont introduites par ce texte. Elles feront chuter le délai réel d'implantation des usines sur notre territoire.

En effet, cependant que l'Allemagne met entre quatre et douze mois pour implanter une usine, ce projet de loi doit nous permettre de réduire ce délai de dix-sept à neuf mois. Il s'agirait d'un bond en avant non négligeable, qui devra toutefois se matérialiser dans nos territoires.

Le développement de l'économie circulaire est également au cœur de ce texte et nous ne pouvons que partager la volonté d'inscrire dans la loi le principe de sortie du statut de déchet implicite.

De même, le déploiement du dispositif « sites industriels clés en main » va dans le bon sens en vue de faciliter l'implantation d'unités industrielles, à l'exemple des gigafactories dans le Dunkerquois, cher à Valérie Létard.

Pourtant, un fossé regrettable existe entre l'ambition affichée par le Gouvernement et le contenu de ce texte. Nous restons au milieu du gué quant à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de nos industries. Texte technique, ce projet de loi relatif à l'industrie verte a tout du fourre-tout et ne constitue en rien la révolution attendue.

Aux côtés de nos rapporteurs Laurent Somon, Fabien Genet, Jean-Yves Roux et Christine Lavarde, que je remercie profondément de leur engagement, nous avons œuvré pour enrichir ce texte, le sécuriser et en faire un véritable atout pour notre industrie, plutôt qu'un simple signal pour les investisseurs étrangers.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et le Sénat ont pris toute leur part pour ajuster ce texte. La protection du principe pollueur-payeur, la préservation du rôle primordial de la participation du public au sein de la procédure d'autorisation environnementale ou la création de projets territoriaux d'industrie circulaire sont autant de garanties apportées par le Sénat en matière environnementale.

L'extension du champ de l'article 13 aux contrats de concession améliorera l'efficacité de ce texte en couvrant les deux grands types de contrats de la commande publique. De plus, l'ouverture de la mutualisation des Spaser aux plus petites collectivités permettra aux élus de s'appuyer sur un outil juridique innovant afin de verdir, à leur échelle, la commande publique.

En effet, le verdissement de la commande publique ne doit pas être l'apanage des grosses collectivités. Il s'agit d'un enjeu majeur pour l'ensemble des acteurs publics.

Texte nécessaire, ce projet de loi ne répond donc que partiellement aux attentes majeures qu'il avait suscitées. Pourtant, en responsabilité, le Sénat l'a enrichi et ajusté de manière significative afin de permettre à notre industrie de franchir une nouvelle étape sur le chemin de la compétitivité.

À ce titre, mes collègues du groupe Union Centriste et moi-même voterons en sa faveur.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « ce changement confronte notre espèce, et la nature, à leurs dernières extrémités ; parce qu'il nous approche du bord de nos modes de vie, de nos ressources ; parce qu'il nous pousse tout au bout des contradictions de nos économies centrées sur la consommation », écrivait la semaine dernière Jérôme Fenoglio, le directeur du journal Le Monde.

Si la sobriété fut à l'honneur l'hiver dernier, non seulement par peur d'un black-out, mais aussi en raison du coût, devenu insoutenable pour bon nombre de Français, de l'énergie, il nous appartient désormais de promouvoir une forme de sobriété heureuse. Car c'est fait, nous avons, pour reprendre le titre d'un livre paru l'an dernier, « mangé la terre » : à force de produire toujours plus et mal en utilisant toujours plus de matière, d'eau et d'énergie, le grand écosystème est à son point de bascule – c'est grave !

Nous devons parvenir à définir clairement ce que vous entendez par l'oxymore « industrie verte ». En effet, tout progrès doit maintenant être envisagé dans les limites planétaires. Il s'agit d'une nécessité absolue, qui engage notre responsabilité envers ceux qui viendront après nous. Le vert ne peut pas être un effet d'aubaine ; il nous oblige !

Oui, il est indispensable de produire en France le fameux big five. Il eût même fallu le faire il y a quinze ou vingt ans. Toutefois, le champ de ce texte est trop restreint. Nous avons urgemment besoin d'une loi de programmation pluriannuelle de l'industrie, voire de l'écologie, à revoir tous les cinq ans, pour nous adapter efficacement à ce qui vient.

De plus, quel sera le coût réel de notre production en matière de dégradation de la santé et d'effondrement de la biodiversité ? Évoquer une industrie verte doit être l'occasion de prévoir la satisfaction de nos besoins essentiels et de remettre à l'honneur – pourquoi pas – la manufacture et l'artisanat, qui sont les seules véritables expressions de l'industrie, au sens de l'inventivité humaine.

Autrement, l'industrie verte ne sera qu'un avatar sémantique de plus. Nous devons, comme l'écrit le romancier Jean Rouaud, « sortir de la centrifugeuse infernale du consumérisme ».

Combien d'années faudra-t-il pour que soit pris à bras-le-corps le problème de la fast fashion ? Nous sommes dans un égarement total : des vêtements en plastique, fabriqués à des milliers de kilomètres, sont portés une ou deux fois, puis exportés en tant que vêtements et deviennent instantanément, en arrivant en Afrique, des déchets. Nous avons une énorme responsabilité.

Comment expliquer que le chapitre dédié à l'économie circulaire soit si pauvre ? C'est dommage ! Quelle occasion manquée, alors qu'il y a tant à faire sur le sujet ! Pour trouver une voie alternative entre la Chine et les États-Unis et nous émanciper de la polarisation exacerbée qui gagne la planète, nous devons accroître la coopération européenne et nous appuyer sur le tissu démocratique solide de notre continent.

L'examen du texte en commission a permis d'obtenir des avancées.

À l'article 2, nous avons ajouté à la consultation numérique la consultation par voie postale, qui est absolument indispensable, sachant qu'un Français sur trois est concerné par l'illectronisme.

À l'article 4, nous avons allongé le délai dont dispose le ministre pour sanctionner un transfert illicite de déchets, ainsi que le plafond de l'amende, pour la rendre suffisamment dissuasive. S'agissant d'un sujet particulièrement préoccupant, cela nous paraît être la moindre des choses.

En ce qui concerne l'article 7, la compensation environnementale, qui consiste à créer des sites naturels de restauration et de renaturation, doit conduire non pas à organiser la pollution, mais à réduire cette dernière jusqu'à la faire disparaître.

S'agissant du volet dédié à la commande publique, nous proposerons des amendements pour en faire un véritable levier de progrès.

Vous l'aurez compris, messieurs les ministres, nous attendons davantage, bien davantage, car les défis sont colossaux. Réindustrialisons, mais faisons-le bien : l'argent public doit être mieux utilisé, et, surtout, les collectivités territoriales, qui sont parfaitement légitimes, doivent garder la main !

Nous serons vigilants sur l'article 9, dont la rédaction initiale était inacceptable et pourrait constituer une ligne rouge. Ce serait folie que d'ignorer l'expertise et les synergies territoriales.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « ce changement confronte notre espèce, et la nature, à leurs dernières extrémités ; parce qu’il nous approche du bord de nos modes de vie, de nos ressources ; parce qu’il nous pousse tout au bout des contradictions de nos économies centrées sur la consommation », écrivait la semaine dernière Jérôme Fenoglio, le directeur du journal Le Monde.

Si la sobriété fut à l’honneur l’hiver dernier, non seulement par peur d’un black-out, mais aussi en raison du coût, devenu insoutenable pour bon nombre de Français, de l’énergie, il nous appartient désormais de promouvoir une forme de sobriété heureuse. Car c’est fait, nous avons, pour reprendre le titre d’un livre paru l’an dernier, « mangé la terre » : à force de produire toujours plus et mal en utilisant toujours plus de matière, d’eau et d’énergie, le grand écosystème est à son point de bascule – c’est grave !

Nous devons parvenir à définir clairement ce que vous entendez par l’oxymore « industrie verte ». En effet, tout progrès doit maintenant être envisagé dans les limites planétaires. Il s’agit d’une nécessité absolue, qui engage notre responsabilité envers ceux qui viendront après nous. Le vert ne peut pas être un effet d’aubaine ; il nous oblige !

Oui, il est indispensable de produire en France le fameux big five. Il eût même fallu le faire il y a quinze ou vingt ans. Toutefois, le champ de ce texte est trop restreint. Nous avons urgemment besoin d’une loi de programmation pluriannuelle de l’industrie, voire de l’écologie, à revoir tous les cinq ans, pour nous adapter efficacement à ce qui vient.

De plus, quel sera le coût réel de notre production en matière de dégradation de la santé et d’effondrement de la biodiversité ? Évoquer une industrie verte doit être l’occasion de prévoir la satisfaction de nos besoins essentiels et de remettre à l’honneur – pourquoi pas – la manufacture et l’artisanat, qui sont les seules véritables expressions de l’industrie, au sens de l’inventivité humaine.

Autrement, l’industrie verte ne sera qu’un avatar sémantique de plus. Nous devons, comme l’écrit le romancier Jean Rouaud, « sortir de la centrifugeuse infernale du consumérisme ».

Combien d’années faudra-t-il pour que soit pris à bras-le-corps le problème de la fast fashion ? Nous sommes dans un égarement total : des vêtements en plastique, fabriqués à des milliers de kilomètres, sont portés une ou deux fois, puis exportés en tant que vêtements et deviennent instantanément, en arrivant en Afrique, des déchets. Nous avons une énorme responsabilité.

Comment expliquer que le chapitre dédié à l’économie circulaire soit si pauvre ? C’est dommage ! Quelle occasion manquée, alors qu’il y a tant à faire sur le sujet ! Pour trouver une voie alternative entre la Chine et les États-Unis et nous émanciper de la polarisation exacerbée qui gagne la planète, nous devons accroître la coopération européenne et nous appuyer sur le tissu démocratique solide de notre continent.

L’examen du texte en commission a permis d’obtenir des avancées.

À l’article 2, nous avons ajouté à la consultation numérique la consultation par voie postale, qui est absolument indispensable, sachant qu’un Français sur trois est concerné par l’illectronisme.

À l’article 4, nous avons allongé le délai dont dispose le ministre pour sanctionner un transfert illicite de déchets, ainsi que le plafond de l’amende, pour la rendre suffisamment dissuasive. S’agissant d’un sujet particulièrement préoccupant, cela nous paraît être la moindre des choses.

En ce qui concerne l’article 7, la compensation environnementale, qui consiste à créer des sites naturels de restauration et de renaturation, doit conduire non pas à organiser la pollution, mais à réduire cette dernière jusqu’à la faire disparaître.

S’agissant du volet dédié à la commande publique, nous proposerons des amendements pour en faire un véritable levier de progrès.

Vous l’aurez compris, messieurs les ministres, nous attendons davantage, bien davantage, car les défis sont colossaux. Réindustrialisons, mais faisons-le bien : l’argent public doit être mieux utilisé, et, surtout, les collectivités territoriales, qui sont parfaitement légitimes, doivent garder la main !

Nous serons vigilants sur l’article 9, dont la rédaction initiale était inacceptable et pourrait constituer une ligne rouge. Ce serait folie que d’ignorer l’expertise et les synergies territoriales.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville.

Excellent !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « ce changement confronte notre espèce, et la nature, à leurs dernières extrémités ; parce qu’il nous approche du bord de nos modes de vie, de nos ressources ; parce qu’il nous pousse tout au bout des contradictions de nos économies centrées sur la consommation », écrivait la semaine dernière Jérôme Fenoglio, le directeur du journal Le Monde.

Si la sobriété fut à l’honneur l’hiver dernier, non seulement par peur d’un black-out, mais aussi en raison du coût, devenu insoutenable pour bon nombre de Français, de l’énergie, il nous appartient désormais de promouvoir une forme de sobriété heureuse. Car c’est fait, nous avons, pour reprendre le titre d’un livre paru l’an dernier, « mangé la terre » : à force de produire toujours plus et mal en utilisant toujours plus de matière, d’eau et d’énergie, le grand écosystème est à son point de bascule – c’est grave !

Nous devons parvenir à définir clairement ce que vous entendez par l’oxymore « industrie verte ». En effet, tout progrès doit maintenant être envisagé dans les limites planétaires. Il s’agit d’une nécessité absolue, qui engage notre responsabilité envers ceux qui viendront après nous. Le vert ne peut pas être un effet d’aubaine ; il nous oblige !

Oui, il est indispensable de produire en France le fameux Big Five. Il eût même fallu le faire il y a quinze ou vingt ans. Toutefois, le champ de ce texte est trop restreint. Nous avons urgemment besoin d’une loi de programmation pluriannuelle de l’industrie, voire de l’écologie, à revoir tous les cinq ans, pour nous adapter efficacement à ce qui vient.

De plus, quel sera le coût réel de notre production en matière de dégradation de la santé et d’effondrement de la biodiversité ? Évoquer une industrie verte doit être l’occasion de prévoir la satisfaction de nos besoins essentiels et de remettre à l’honneur – pourquoi pas – la manufacture et l’artisanat, qui sont les seules véritables expressions de l’industrie, au sens de l’inventivité humaine.

Autrement, l’industrie verte ne sera qu’un avatar sémantique de plus. Nous devons, comme l’écrit le romancier Jean Rouaud, « sortir de la centrifugeuse infernale du consumérisme ».

Combien d’années faudra-t-il pour que soit pris à bras-le-corps le problème de la fast fashion ? Nous sommes dans un égarement total : des vêtements en plastique, fabriqués à des milliers de kilomètres, sont portés une ou deux fois, puis exportés en tant que vêtements et deviennent instantanément, en arrivant en Afrique, des déchets. Nous avons une énorme responsabilité.

Comment expliquer que le chapitre dédié à l’économie circulaire soit si pauvre ? C’est dommage ! Quelle occasion manquée, alors qu’il y a tant à faire sur le sujet ! Pour trouver une voie alternative entre la Chine et les États-Unis et nous émanciper de la polarisation exacerbée qui gagne la planète, nous devons accroître la coopération européenne et nous appuyer sur le tissu démocratique solide de notre continent.

L’examen du texte en commission a permis d’obtenir des avancées.

À l’article 2, nous avons ajouté à la consultation numérique la consultation par voie postale, qui est absolument indispensable, sachant qu’un Français sur trois est concerné par l’illectronisme.

À l’article 4, nous avons allongé le délai dont dispose le ministre pour sanctionner un transfert illicite de déchets, ainsi que le plafond de l’amende, pour la rendre suffisamment dissuasive. S’agissant d’un sujet particulièrement préoccupant, cela nous paraît être la moindre des choses.

En ce qui concerne l’article 7, la compensation environnementale, qui consiste à créer des sites naturels de restauration et de renaturation, doit conduire non pas à organiser la pollution, mais à réduire cette dernière jusqu’à la faire disparaître.

S’agissant du volet dédié à la commande publique, nous proposerons des amendements pour en faire un véritable levier de progrès.

Vous l’aurez compris, messieurs les ministres, nous attendons davantage, bien davantage, car les défis sont colossaux. Réindustrialisons, mais faisons-le bien : l’argent public doit être mieux utilisé, et, surtout, les collectivités territoriales, qui sont parfaitement légitimes, doivent garder la main !

Nous serons vigilants sur l’article 9, dont la rédaction initiale était inacceptable et pourrait constituer une ligne rouge. Ce serait folie que d’ignorer l’expertise et les synergies territoriales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, annoncée avec fracas par le Président de la République, la relance de la réindustrialisation de notre pays devait être amorcée par le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Mais cette révolution aura-t-elle bien lieu ? Attendu comme la pierre angulaire d'une nouvelle dynamique industrielle, ce projet de loi répond à des objectifs louables, que tous, sur ces travées, nous partageons.

La réindustrialisation de notre pays et la décarbonation de notre industrie doivent permettre à la France de devenir un champion international des technologies décarbonées, tout en réduisant drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre.

À l'échelle planétaire, la concurrence fait rage ; nous devons être à la hauteur du défi. Le protectionnisme économique chinois et les milliards de l'Inflation Re duction Act sont autant de symboles de ce contexte international concurrentiel, d'une densité inédite.

Les enjeux sont clairement identifiés et les besoins connus. Nous ne pouvons que saluer les mesures de simplification salutaires qui sont introduites par ce texte. Elles feront chuter le délai réel d'implantation des usines sur notre territoire.

En effet, cependant que l'Allemagne met entre quatre et douze mois pour implanter une usine, ce projet de loi doit nous permettre de réduire ce délai de dix-sept à neuf mois. Il s'agirait d'un bond en avant non négligeable, qui devra toutefois se matérialiser dans nos territoires.

Le développement de l'économie circulaire est également au cœur de ce texte et nous ne pouvons que partager la volonté d'inscrire dans la loi le principe de sortie du statut de déchet implicite.

De même, le déploiement du dispositif « sites industriels clés en main » va dans le bon sens en vue de faciliter l'implantation d'unités industrielles, à l'exemple des gigafactories dans le Dunkerquois, cher à Valérie Létard.

Pourtant, un fossé regrettable existe entre l'ambition affichée par le Gouvernement et le contenu de ce texte. Nous restons au milieu du gué quant à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de nos industries. Texte technique, ce projet de loi relatif à l'industrie verte a tout du fourre-tout et ne constitue en rien la révolution attendue.

Aux côtés de nos rapporteurs Laurent Somon, Fabien Genet, Jean-Yves Roux et Christine Lavarde, que je remercie profondément de leur engagement, nous avons œuvré pour enrichir ce texte, le sécuriser et en faire un véritable atout pour notre industrie, plutôt qu'un simple signal pour les investisseurs étrangers.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et le Sénat ont pris toute leur part pour ajuster ce texte. La protection du principe pollueur-payeur, la préservation du rôle primordial de la participation du public au sein de la procédure d'autorisation environnementale ou la création de projets territoriaux d'industrie circulaire sont autant de garanties apportées par le Sénat en matière environnementale.

L'extension du champ de l'article 13 aux contrats de concession améliorera l'efficacité de ce texte en couvrant les deux grands types de contrats de la commande publique. De plus, l'ouverture de la mutualisation des Spaser aux plus petites collectivités permettra aux élus de s'appuyer sur un outil juridique innovant afin de verdir, à leur échelle, la commande publique.

En effet, le verdissement de la commande publique ne doit pas être l'apanage des grosses collectivités. Il s'agit d'un enjeu majeur pour l'ensemble des acteurs publics.

Texte nécessaire, ce projet de loi ne répond donc que partiellement aux attentes majeures qu'il avait suscitées. Pourtant, en responsabilité, le Sénat l'a enrichi et ajusté de manière significative afin de permettre à notre industrie de franchir une nouvelle étape sur le chemin de la compétitivité.

À ce titre, mes collègues du groupe Union Centriste et moi-même voterons en sa faveur.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, annoncée avec fracas par le Président de la République, la relance de la réindustrialisation de notre pays devait être amorcée par le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

Mais cette révolution aura-t-elle bien lieu ? Attendu comme la pierre angulaire d’une nouvelle dynamique industrielle, ce projet de loi répond à des objectifs louables, que tous, sur ces travées, nous partageons.

La réindustrialisation de notre pays et la décarbonation de notre industrie doivent permettre à la France de devenir un champion international des technologies décarbonées, tout en réduisant drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre.

À l’échelle planétaire, la concurrence fait rage ; nous devons être à la hauteur du défi. Le protectionnisme économique chinois et les milliards de l’Inflation Reduction Act sont autant de symboles de ce contexte international concurrentiel, d’une densité inédite.

Les enjeux sont clairement identifiés et les besoins connus. Nous ne pouvons que saluer les mesures de simplification salutaires qui sont introduites par ce texte. Elles feront chuter le délai réel d’implantation des usines sur notre territoire.

En effet, cependant que l’Allemagne met entre quatre et douze mois pour implanter une usine, ce projet de loi doit nous permettre de réduire ce délai de dix-sept à neuf mois. Il s’agirait d’un bond en avant non négligeable, qui devra toutefois se matérialiser dans nos territoires.

Le développement de l’économie circulaire est également au cœur de ce texte et nous ne pouvons que partager la volonté d’inscrire dans la loi le principe de sortie du statut de déchet implicite.

De même, le déploiement du dispositif « sites industriels clés en main » va dans le bon sens en vue de faciliter l’implantation d’unités industrielles, à l’exemple des gigafactories dans le Dunkerquois, cher à Valérie Létard.

Pourtant, un fossé regrettable existe entre l’ambition affichée par le Gouvernement et le contenu de ce texte. Nous restons au milieu du gué quant à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de nos industries. Texte technique, ce projet de loi relatif à l’industrie verte a tout du fourre-tout et ne constitue en rien la révolution attendue.

Aux côtés de nos rapporteurs Laurent Somon, Fabien Genet, Jean-Yves Roux et Christine Lavarde, que je remercie profondément de leur engagement, nous avons œuvré pour enrichir ce texte, le sécuriser et en faire un véritable atout pour notre industrie, plutôt qu’un simple signal pour les investisseurs étrangers.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et le Sénat ont pris toute leur part pour ajuster ce texte. La protection du principe pollueur-payeur, la préservation du rôle primordial de la participation du public au sein de la procédure d’autorisation environnementale ou la création de projets territoriaux d’industrie circulaire sont autant de garanties apportées par le Sénat en matière environnementale.

L’extension du champ de l’article 13 aux contrats de concession améliorera l’efficacité de ce texte en couvrant les deux grands types de contrats de la commande publique. De plus, l’ouverture de la mutualisation des Spaser aux plus petites collectivités permettra aux élus de s’appuyer sur un outil juridique innovant afin de verdir, à leur échelle, la commande publique.

En effet, le verdissement de la commande publique ne doit pas être l’apanage des grosses collectivités. Il s’agit d’un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs publics.

Texte nécessaire, ce projet de loi ne répond donc que partiellement aux attentes majeures qu’il avait suscitées. Pourtant, en responsabilité, le Sénat l’a enrichi et ajusté de manière significative afin de permettre à notre industrie de franchir une nouvelle étape sur le chemin de la compétitivité.

À ce titre, mes collègues du groupe Union Centriste et moi-même voterons en sa faveur.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'industrie verte, déposé en première lecture au Sénat, vise à réindustrialiser la France tout en favorisant la transition écologique.

Si son objectif est assurément ambitieux et honorable, les moyens d'y parvenir posent question, singulièrement pour ce qui concerne le foncier économique disponible – nous l'avons déjà dit, mais cela vaut la peine de le répéter.

En effet, le foncier est la première aménité que recherchent les industriels. Si nous ne le leur fournissons pas, toutes les autres mesures que nous prendrons pour encourager les implantations d'usine en France seront vaines. Je rappelle que, selon une enquête menée l'an dernier, deux tiers des intercommunalités ont refusé des projets d'implantation économique ou subi des déménagements d'entreprises par manque de foncier économique.

L'urgence, pour atteindre les objectifs de ce projet de loi, est de desserrer la contrainte sur le foncier, c'est-à-dire d'exclure de l'objectif du zéro artificialisation nette les implantations industrielles liées à la transition écologique. De surcroît, l'exclusion du ZAN ne devrait pas, à mon sens, se limiter aux industries de l'éolien, des pompes à chaleur, des batteries électriques, de l'hydrogène vert et du photovoltaïque ; elle devrait inclure l'ensemble des projets industriels qui favorisent la transition écologique.

Monsieur le ministre Le Maire, vous avez exprimé, lors de votre audition au Sénat le 31 mai dernier votre souhait, à titre personnel, d'exempter les grands projets industriels de l'objectif du ZAN, en affirmant laisser « à la sagesse des parlementaires le soin de savoir si on exempte du ZAN uniquement les projets portant sur l'industrie verte répondant à la définition des actes européens […] ou si nous élargissons à d'autres projets industriels dont nous estimons qu'ils favorisent aussi la transition écologique ».

Dans sa sagesse, la commission des affaires économiques et son rapporteur Laurent Somon – dont je salue le travail – ont tranché : le nouvel article 9 bis exclut l'ensemble des installations industrielles « concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale » du décompte du ZAN – qu'il s'agisse du décompte à l'échelon local, régional ou national.

Néanmoins, force est de constater la grande incohérence dont fait preuve le Gouvernement sur ce sujet. Lors de l'examen au Sénat en mars dernier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, votre collègue Christophe Béchu a déclaré que l'enveloppe des projets d'intérêt national ne devrait pas être soustraite à l'enveloppe globale des droits à artificialiser.

Or une autre vision semble s'exprimer à l'Assemblée nationale, où la commission des affaires économiques a adopté la semaine dernière un amendement sur notre proposition de loi visant à mutualiser entre régions l'artificialisation des grands projets industriels, au lieu de l'exclure totalement du décompte.

Pis encore, le texte issu de la commission prévoit que ce seront non pas tous les projets industriels d'intérêt national qui seront exclus du décompte régional du ZAN, mais seulement ceux d'entre eux qui seront désignés par décret – soit de nouvelles fourches caudines…

Selon cette rédaction, la conférence du ZAN n'aurait le droit de se prononcer que sur une exemption du ZAN des quelques projets d'intérêt national majeur décidés uniquement par le Gouvernement. Ce n'est pas ce que nous souhaitons dans cet hémicycle.

C'est pourquoi, en tant que rapporteur de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, dont vous avez salué le travail – ce dont je vous remercie –, je soutiens les modifications qui ont été introduites à l'article 9 sur le mode de désignation des projets d'intérêt national majeur pour permettre aux collectivités de prendre l'initiative.

Ces modifications sont cohérentes avec le texte voté par le Sénat, qui prévoyait que les collectivités locales, sous la houlette des régions, puissent se prononcer sur les grands projets industriels. C'est le seul moyen pour que celles-ci aient leur mot à dire sur les projets qui profiteront de l'exemption de ZAN, qui les concerne tout de même au premier chef !

La commission n'a donc fait que donner aux collectivités les garanties que le ministre Béchu s'était engagé, dans cet hémicycle, à leur donner sur les projets industriels.

Pour conclure, j'insisterai sur un point : lever la contrainte du ZAN vise certes à favoriser la reprise économique, à créer de l'emploi, etc., mais aussi à nous préparer à donner une réponse à la hauteur de l'enjeu au défi environnemental. C'est non pas la décroissance qui sauvera l'environnement, mais la maîtrise des technologies vertes – le tout par les territoires.

Excellent !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, annoncée avec fracas par le Président de la République, la relance de la réindustrialisation de notre pays devait être amorcée par le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

Mais cette révolution aura-t-elle bien lieu ? Attendu comme la pierre angulaire d’une nouvelle dynamique industrielle, ce projet de loi répond à des objectifs louables, que tous, sur ces travées, nous partageons.

La réindustrialisation de notre pays et la décarbonation de notre industrie doivent permettre à la France de devenir un champion international des technologies décarbonées, tout en réduisant drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre.

À l’échelle planétaire, la concurrence fait rage ; nous devons être à la hauteur du défi. Le protectionnisme économique chinois et les milliards de l’Inflation Reduction Act sont autant de symboles de ce contexte international concurrentiel, d’une densité inédite.

Les enjeux sont clairement identifiés et les besoins connus. Nous ne pouvons que saluer les mesures de simplification salutaires qui sont introduites par ce texte. Elles feront chuter le délai réel d’implantation des usines sur notre territoire.

En effet, cependant que l’Allemagne met entre quatre et douze mois pour implanter une usine, ce projet de loi doit nous permettre de réduire ce délai de dix-sept à neuf mois. Il s’agirait d’un bond en avant non négligeable, qui devra toutefois se matérialiser dans nos territoires.

Le développement de l’économie circulaire est également au cœur de ce texte et nous ne pouvons que partager la volonté d’inscrire dans la loi le principe de sortie du statut de déchet implicite.

De même, le déploiement du dispositif « sites industriels clés en main » va dans le bon sens en vue de faciliter l’implantation d’unités industrielles, à l’exemple des gigafactories dans le Dunkerquois, cher à Valérie Létard.

Pourtant, un fossé regrettable existe entre l’ambition affichée par le Gouvernement et le contenu de ce texte. Nous restons au milieu du gué quant à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de nos industries. Texte technique, ce projet de loi relatif à l’industrie verte a tout du fourre-tout et ne constitue en rien la révolution attendue.

Aux côtés de nos rapporteurs Laurent Somon, Fabien Genet, Jean-Yves Roux et Christine Lavarde, que je remercie profondément de leur engagement, nous avons œuvré pour enrichir ce texte, le sécuriser et en faire un véritable atout pour notre industrie, plutôt qu’un simple signal pour les investisseurs étrangers.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et le Sénat ont pris toute leur part pour ajuster ce texte. La protection du principe pollueur-payeur, la préservation du rôle primordial de la participation du public au sein de la procédure d’autorisation environnementale ou la création de projets territoriaux d’industrie circulaire sont autant de garanties apportées par le Sénat en matière environnementale.

L’extension du champ de l’article 13 aux contrats de concession améliorera l’efficacité de ce texte en couvrant les deux grands types de contrats de la commande publique. De plus, l’ouverture de la mutualisation des Spaser aux plus petites collectivités permettra aux élus de s’appuyer sur un outil juridique innovant afin de verdir, à leur échelle, la commande publique.

En effet, le verdissement de la commande publique ne doit pas être l’apanage des grosses collectivités. Il s’agit d’un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs publics.

Texte nécessaire, ce projet de loi ne répond donc que partiellement aux attentes majeures qu’il avait suscitées. Pourtant, en responsabilité, le Sénat l’a enrichi et ajusté de manière significative afin de permettre à notre industrie de franchir une nouvelle étape sur le chemin de la compétitivité.

À ce titre, mes collègues du groupe Union Centriste et moi-même voterons en sa faveur.

La parole est à M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Monsieur le président, je ne prolongerai pas inutilement cette discussion générale. Après avoir écouté attentivement, avec le ministre Roland Lescure, l'ensemble des interventions, je résumerai ces dernières de la sorte : « Allez plus loin, mesdames et messieurs du Gouvernement ! »

Je propose donc que nous entrions d'emblée dans le vif du sujet pour déterminer comment nous pouvons, sur la base des propositions des sénatrices et des sénateurs, aller plus loin ensemble sur ce texte relatif à l'industrie verte.

Excellent !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’industrie verte, déposé en première lecture au Sénat, vise à réindustrialiser la France tout en favorisant la transition écologique.

Si son objectif est assurément ambitieux et honorable, les moyens d’y parvenir posent question, singulièrement pour ce qui concerne le foncier économique disponible – nous l’avons déjà dit, mais cela vaut la peine de le répéter.

En effet, le foncier est la première aménité que recherchent les industriels. Si nous ne le leur fournissons pas, toutes les autres mesures que nous prendrons pour encourager les implantations d’usine en France seront vaines. Je rappelle que, selon une enquête menée l’an dernier, deux tiers des intercommunalités ont refusé des projets d’implantation économique ou subi des déménagements d’entreprise par manque de foncier économique.

L’urgence, pour atteindre les objectifs de ce projet de loi, est de desserrer la contrainte sur le foncier, c’est-à-dire d’exclure de l’objectif du zéro artificialisation nette les implantations industrielles liées à la transition écologique. De surcroît, l’exclusion du ZAN ne devrait pas, à mon sens, se limiter aux industries de l’éolien, des pompes à chaleur, des batteries électriques, de l’hydrogène vert et du photovoltaïque ; elle devrait inclure l’ensemble des projets industriels qui favorisent la transition écologique.

Monsieur le ministre Le Maire, vous avez exprimé, lors de votre audition au Sénat le 31 mai dernier, votre souhait, à titre personnel, d’exempter les grands projets industriels de l’objectif du ZAN, en affirmant laisser « à la sagesse des parlementaires le soin de savoir si on exempte du ZAN uniquement les projets portant sur l’industrie verte répondant à la définition des actes européens […] ou si nous élargissons à d’autres projets industriels dont nous estimons qu’ils favorisent aussi la transition écologique ».

Dans sa sagesse, la commission des affaires économiques et son rapporteur Laurent Somon – dont je salue le travail – ont tranché : le nouvel article 9 bis exclut l’ensemble des installations industrielles « concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale » du décompte du ZAN – qu’il s’agisse du décompte à l’échelon local, régional ou national.

Néanmoins, force est de constater la grande incohérence dont fait preuve le Gouvernement sur ce sujet. Lors de l’examen au Sénat en mars dernier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires, votre collègue Christophe Béchu a déclaré que l’enveloppe des projets d’intérêt national ne devrait pas être soustraite à l’enveloppe globale des droits à artificialiser.

Or une autre vision semble s’exprimer à l’Assemblée nationale, où la commission des affaires économiques a adopté la semaine dernière un amendement à notre proposition de loi visant à mutualiser entre régions l’artificialisation des grands projets industriels, au lieu de l’exclure totalement du décompte.

Pis encore, le texte issu de la commission prévoit que ce seront non pas tous les projets industriels d’intérêt national qui seront exclus du décompte régional du ZAN, mais seulement ceux d’entre eux qui seront désignés par décret – soit de nouvelles fourches caudines…

Selon cette rédaction, la conférence du ZAN n’aurait le droit de se prononcer que sur une exemption du ZAN des quelques projets d’intérêt national majeur décidés uniquement par le Gouvernement. Ce n’est pas ce que nous souhaitons dans cet hémicycle.

C’est pourquoi, en tant que rapporteur de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du zéro artificialisation nette au cœur des territoires, dont vous avez salué le travail – ce dont je vous remercie –, je soutiens les modifications qui ont été introduites à l’article 9 sur le mode de désignation des projets d’intérêt national majeur pour permettre aux collectivités de prendre l’initiative.

Ces modifications sont cohérentes avec le texte voté par le Sénat, qui prévoyait que les collectivités locales, sous la houlette des régions, puissent se prononcer sur les grands projets industriels. C’est le seul moyen pour que celles-ci aient leur mot à dire sur les projets qui profiteront de l’exemption de ZAN, qui les concerne tout de même au premier chef !

La commission n’a donc fait que donner aux collectivités les garanties que le ministre Béchu s’était engagé, dans cet hémicycle, à leur donner sur les projets industriels.

Pour conclure, j’insisterai sur un point : lever la contrainte du ZAN vise certes à favoriser la reprise économique, à créer de l’emploi, etc., mais aussi à nous préparer à donner une réponse à la hauteur de l’enjeu au défi environnemental. C’est non pas la décroissance qui sauvera l’environnement, mais la maîtrise des technologies vertes – le tout par les territoires.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'industrie verte, déposé en première lecture au Sénat, vise à réindustrialiser la France tout en favorisant la transition écologique.

Si son objectif est assurément ambitieux et honorable, les moyens d'y parvenir posent question, singulièrement pour ce qui concerne le foncier économique disponible – nous l'avons déjà dit, mais cela vaut la peine de le répéter.

En effet, le foncier est la première aménité que recherchent les industriels. Si nous ne le leur fournissons pas, toutes les autres mesures que nous prendrons pour encourager les implantations d'usine en France seront vaines. Je rappelle que, selon une enquête menée l'an dernier, deux tiers des intercommunalités ont refusé des projets d'implantation économique ou subi des déménagements d'entreprise par manque de foncier économique.

L'urgence, pour atteindre les objectifs de ce projet de loi, est de desserrer la contrainte sur le foncier, c'est-à-dire d'exclure de l'objectif du zéro artificialisation nette les implantations industrielles liées à la transition écologique. De surcroît, l'exclusion du ZAN ne devrait pas, à mon sens, se limiter aux industries de l'éolien, des pompes à chaleur, des batteries électriques, de l'hydrogène vert et du photovoltaïque ; elle devrait inclure l'ensemble des projets industriels qui favorisent la transition écologique.

Monsieur le ministre Le Maire, vous avez exprimé, lors de votre audition au Sénat le 31 mai dernier, votre souhait, à titre personnel, d'exempter les grands projets industriels de l'objectif du ZAN, en affirmant laisser « à la sagesse des parlementaires le soin de savoir si on exempte du ZAN uniquement les projets portant sur l'industrie verte répondant à la définition des actes européens […] ou si nous élargissons à d'autres projets industriels dont nous estimons qu'ils favorisent aussi la transition écologique ».

Dans sa sagesse, la commission des affaires économiques et son rapporteur Laurent Somon – dont je salue le travail – ont tranché : le nouvel article 9 bis exclut l'ensemble des installations industrielles « concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale » du décompte du ZAN – qu'il s'agisse du décompte à l'échelon local, régional ou national.

Néanmoins, force est de constater la grande incohérence dont fait preuve le Gouvernement sur ce sujet. Lors de l'examen au Sénat en mars dernier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires, votre collègue Christophe Béchu a déclaré que l'enveloppe des projets d'intérêt national ne devrait pas être soustraite à l'enveloppe globale des droits à artificialiser.

Or une autre vision semble s'exprimer à l'Assemblée nationale, où la commission des affaires économiques a adopté la semaine dernière un amendement à notre proposition de loi visant à mutualiser entre régions l'artificialisation des grands projets industriels, au lieu de l'exclure totalement du décompte.

Pis encore, le texte issu de la commission prévoit que ce seront non pas tous les projets industriels d'intérêt national qui seront exclus du décompte régional du ZAN, mais seulement ceux d'entre eux qui seront désignés par décret – soit de nouvelles fourches caudines…

Selon cette rédaction, la conférence du ZAN n'aurait le droit de se prononcer que sur une exemption du ZAN des quelques projets d'intérêt national majeur décidés uniquement par le Gouvernement. Ce n'est pas ce que nous souhaitons dans cet hémicycle.

C'est pourquoi, en tant que rapporteur de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du zéro artificialisation nette au cœur des territoires, dont vous avez salué le travail – ce dont je vous remercie –, je soutiens les modifications qui ont été introduites à l'article 9 sur le mode de désignation des projets d'intérêt national majeur pour permettre aux collectivités de prendre l'initiative.

Ces modifications sont cohérentes avec le texte voté par le Sénat, qui prévoyait que les collectivités locales, sous la houlette des régions, puissent se prononcer sur les grands projets industriels. C'est le seul moyen pour que celles-ci aient leur mot à dire sur les projets qui profiteront de l'exemption de ZAN, qui les concerne tout de même au premier chef !

La commission n'a donc fait que donner aux collectivités les garanties que le ministre Béchu s'était engagé, dans cet hémicycle, à leur donner sur les projets industriels.

Pour conclure, j'insisterai sur un point : lever la contrainte du ZAN vise certes à favoriser la reprise économique, à créer de l'emploi, etc., mais aussi à nous préparer à donner une réponse à la hauteur de l'enjeu au défi environnemental. C'est non pas la décroissance qui sauvera l'environnement, mais la maîtrise des technologies vertes – le tout par les territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu'a été ordonné précédemment l'examen en priorité, au début de la discussion des articles, de l'ensemble du titre II, c'est-à-dire de l'amendement portant sur l'intitulé du titre II, des articles 12 à 14, ainsi que des amendements portant article additionnel qui s'y rapportent.

TITRE II

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’industrie verte, déposé en première lecture au Sénat, vise à réindustrialiser la France tout en favorisant la transition écologique.

Si son objectif est assurément ambitieux et honorable, les moyens d’y parvenir posent question, singulièrement pour ce qui concerne le foncier économique disponible – nous l’avons déjà dit, mais cela vaut la peine de le répéter.

En effet, le foncier est la première aménité que recherchent les industriels. Si nous ne le leur fournissons pas, toutes les autres mesures que nous prendrons pour encourager les implantations d’usine en France seront vaines. Je rappelle que, selon une enquête menée l’an dernier, deux tiers des intercommunalités ont refusé des projets d’implantation économique ou subi des déménagements d’entreprise par manque de foncier économique.

L’urgence, pour atteindre les objectifs de ce projet de loi, est de desserrer la contrainte sur le foncier, c’est-à-dire d’exclure de l’objectif du zéro artificialisation nette les implantations industrielles liées à la transition écologique. De surcroît, l’exclusion du ZAN ne devrait pas, à mon sens, se limiter aux industries de l’éolien, des pompes à chaleur, des batteries électriques, de l’hydrogène vert et du photovoltaïque ; elle devrait inclure l’ensemble des projets industriels qui favorisent la transition écologique.

Monsieur le ministre Le Maire, vous avez exprimé, lors de votre audition au Sénat le 31 mai dernier, votre souhait, à titre personnel, d’exempter les grands projets industriels de l’objectif du ZAN, en affirmant laisser « à la sagesse des parlementaires le soin de savoir si on exempte du ZAN uniquement les projets portant sur l’industrie verte répondant à la définition des actes européens […] ou si nous élargissons à d’autres projets industriels dont nous estimons qu’ils favorisent aussi la transition écologique ».

Dans sa sagesse, la commission des affaires économiques et son rapporteur Laurent Somon – dont je salue le travail – ont tranché : le nouvel article 9 bis exclut l’ensemble des installations industrielles « concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale » du décompte du ZAN – qu’il s’agisse du décompte à l’échelon local, régional ou national.

Néanmoins, force est de constater la grande incohérence dont fait preuve le Gouvernement sur ce sujet. Lors de l’examen au Sénat en mars dernier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires, votre collègue Christophe Béchu a déclaré que l’enveloppe des projets d’intérêt national ne devrait pas être soustraite à l’enveloppe globale des droits à artificialiser.

Or une autre vision semble s’exprimer à l’Assemblée nationale, où la commission des affaires économiques a adopté la semaine dernière un amendement à notre proposition de loi visant à mutualiser entre régions l’artificialisation des grands projets industriels, au lieu de l’exclure totalement du décompte.

Pis encore, le texte issu de la commission prévoit que ce seront non pas tous les projets industriels d’intérêt national qui seront exclus du décompte régional du ZAN, mais seulement ceux d’entre eux qui seront désignés par décret – soit de nouvelles fourches caudines…

Selon cette rédaction, la conférence du ZAN n’aurait le droit de se prononcer que sur une exemption du ZAN des quelques projets d’intérêt national majeur décidés uniquement par le Gouvernement. Ce n’est pas ce que nous souhaitons dans cet hémicycle.

C’est pourquoi, en tant que rapporteur de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du zéro artificialisation nette au cœur des territoires, dont vous avez salué le travail – ce dont je vous remercie –, je soutiens les modifications qui ont été introduites à l’article 9 sur le mode de désignation des projets d’intérêt national majeur pour permettre aux collectivités de prendre l’initiative.

Ces modifications sont cohérentes avec le texte voté par le Sénat, qui prévoyait que les collectivités locales, sous la houlette des régions, puissent se prononcer sur les grands projets industriels. C’est le seul moyen pour que celles-ci aient leur mot à dire sur les projets qui profiteront de l’exemption de ZAN, qui les concerne tout de même au premier chef !

La commission n’a donc fait que donner aux collectivités les garanties que le ministre Béchu s’était engagé, dans cet hémicycle, à leur donner sur les projets industriels.

Pour conclure, j’insisterai sur un point : lever la contrainte du ZAN vise certes à favoriser la reprise économique, à créer de l’emploi, etc., mais aussi à nous préparer à donner une réponse à la hauteur de l’enjeu au défi environnemental. C’est non pas la décroissance qui sauvera l’environnement, mais la maîtrise des technologies vertes – le tout par les territoires.

Monsieur le président, je ne prolongerai pas inutilement cette discussion générale. Après avoir écouté attentivement, avec le ministre Roland Lescure, l'ensemble des interventions, je résumerai ces dernières de la sorte : « Allez plus loin, mesdames et messieurs du Gouvernement ! »

Je propose donc que nous entrions d'emblée dans le vif du sujet pour déterminer comment nous pouvons, sur la base des propositions des sénatrices et des sénateurs, aller plus loin ensemble sur ce texte relatif à l'industrie verte.

Monsieur le président, je ne prolongerai pas inutilement cette discussion générale. Après avoir écouté attentivement, avec le ministre Roland Lescure, l’ensemble des interventions, je résumerai ces dernières de la sorte : « Allez plus loin, mesdames et messieurs du Gouvernement ! »

Je propose donc que nous entrions d’emblée dans le vif du sujet pour déterminer comment nous pouvons, sur la base des propositions des sénatrices et des sénateurs, aller plus loin ensemble sur ce texte relatif à l’industrie verte.

ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE

L'amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Compléter cet intitulé par les mots :

et des procédures de mise en concurrence

La parole est à M. Éric Gold.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement de Nathalie Delattre est défendu, monsieur le président.

Monsieur le président, je ne prolongerai pas inutilement cette discussion générale. Après avoir écouté attentivement, avec le ministre Roland Lescure, l’ensemble des interventions, je résumerai ces dernières de la sorte : « Allez plus loin, mesdames et messieurs du Gouvernement ! »

Je propose donc que nous entrions d’emblée dans le vif du sujet pour déterminer comment nous pouvons, sur la base des propositions des sénatrices et des sénateurs, aller plus loin ensemble sur ce texte relatif à l’industrie verte.

Quel est l'avis de la commission des lois ?

Mes chers collègues, je vous rappelle qu'a été ordonné précédemment l'examen en priorité, au début de la discussion des articles, de l'ensemble du titre II, c'est-à-dire de l'amendement portant sur l'intitulé du titre II, des articles 12 à 14, ainsi que des amendements portant article additionnel qui s'y rapportent.

TITRE II

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’a été ordonné précédemment l’examen en priorité, au début de la discussion des articles, de l’ensemble du titre II, c’est-à-dire de l’amendement portant sur l’intitulé du titre II, des articles 12 à 14, ainsi que des amendements portant article additionnel qui s’y rapportent.

TITRE II

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Les procédures de mise en concurrence sont sémantiquement incluses dans la notion de commande publique.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE

L'amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Compléter cet intitulé par les mots :

et des procédures de mise en concurrence

La parole est à M. Éric Gold.

ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE

L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Compléter cet intitulé par les mots :

et des procédures de mise en concurrence

La parole est à M. Éric Gold.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’a été ordonné précédemment l’examen en priorité, au début de la discussion des articles, de l’ensemble du titre II, c’est-à-dire de l’amendement portant sur l’intitulé du titre II, des articles 12 à 14, ainsi que des amendements portant article additionnel qui s’y rapportent.

TITRE II