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Amendement N° 205 (Adopté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juin 2023 par : M. Genet.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 14
Alinéa 50
Remplacer la référence :
II
par la référence :
I
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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