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Amendement N° 212 4ème rectif. (Irrecevable)
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Stéphane Demilly, Détraigne, Duffourg, Henno, Le Nay, Longeot, Louault, Mmes Vermeillet, Billon, de La Provôté, M. Kern.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 111-91 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire de réseau établit, dans sa grille de coûts, un forfait pour l’accès au réseau en basse tension pour les producteurs d’électricité d’énergies renouvelables. »
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à pallier aux difficultés parfois rencontrées dans le raccordement des installations de production solaire en basse tension. Le législateur a exprimé à plusieurs reprises la nécessité de simplifier les procédures afin d’accélérer l’implantation de projets d’énergies renouvelables sur le territoire. Cette simplification permettra notamment aux sites industriels de contribuer à la transition et à l’indépendance énergétique de la France en recourant à des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Il est proposé que l’ensemble des gestionnaires de réseaux forfaitisent les coûts de raccordement des projets injectant sur le réseau de basse tension pour faciliter le développement des énergies renouvelables grâce à un coût prévisible et harmonisé sur le territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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