Amendement N° 219 4ème rectif. (Irrecevable)

L’article 8 du projet de loi élargit le champs des projets pouvant être qualifiés d’intérêt général, condition sine qua non pour bénéficier d’une procédure de mise en compatibilité accélérée et simplifiée par déclaration de projet. Or la définition retenue pour ces projets d’intérêt général ne prend pas en compte l’ensemble des technologies innovantes qui sont nécessaires aux futures industries vertes pour la décarbonation de l’énergie.

En effet, de nouvelles technologies arrivent sur le territoire français, telle que la production de diméthyléther renouvelable par pyrogazéification. Produit par gazéification à partir de biomasse et de déchets ménagers, ce gaz renouvelable est un combustible durable qui émet jusqu’à 85% d’émissions de gaz à effet de serre en moins que les alternatives aux combustibles fossiles.

Ce gaz renouvelable est destiné à alimenter les moyens de chauffage et de cuisson, particulièrement en zones rurales. Il peut être mélangé jusqu’à 20% avec du bio propane dans les applications de chauffage et cuisson sans modification de l’appareil.

C’est une solution pour répondre aux besoins des communes rurales éloignées des réseaux, sans coûts supplémentaires pour la conversion de leur installation.

Aussi, afin d’encourager l’implantation d’unités industrielles concourant à la transition énergétique, nous proposons de préciser au sein de cet article que les projets relevant des gaz renouvelables produits à partir de pyrogazéification, sont également concernés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond