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Amendement N° 228 3ème rectif. (Retiré)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 72 72 )
Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Longeot, Moga, Levi, Stéphane Demilly, Détraigne, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mmes Létard, Dindar, Canayer, MM. Capo-Canellas, Poadja, Le Nay, Cigolotti, Kern, Mme Muller-Bronn, M. Loïc Hervé, Mme Billon, MM. Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Folliot, Mme Férat, M. Pascal Martin, Mme Perrot.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 4
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le a du 3° du I de l’article L. 541-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a ...) Les déchets non dangereux ; » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des déchets non dangereux en l’alignant sur celle applicable aux déchets dangereux via la mise en place de Trackdéchets sur ces déchets afin de lutter contre les exports illégaux de déchets, d’améliorer la connaissance de ces gisements et de mieux les prendre en compte dans l’économie circulaire.
Ainsi ce renforcement de la traçabilité sur les déchets non dangereux doit permettre pour les pouvoirs publics de renforcer ses contrôles sur les pratiques illégales et notamment les exports illégaux de déchets. Il aurait également l’avantage, pour l’Etat et les conseils régionaux, de fiabiliser les données sur les filières de gestion des déchets non dangereux et de mieux piloter la politique nationale de prévention et de gestion des déchets.
Pour les opérateurs de la gestion des déchets, la mise en place d’un bordereau de suivi de déchets non dangereux dématérialisé doit également permettre de simplifier la gestion administrative de la traçabilité de l’ensemble des flux de déchets.
Le renforcement de la traçabilité et de la transparence des données de gestion des déchets non dangereux permet de répondre à l’objectif de lutte contre les exports illégaux de déchets ainsi qu’aux objectifs nationaux de développement de l’économie circulaire, tout en apportant une simplification de gestion administrative pour l’ensemble des acteurs de la gestion des déchets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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