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Amendement N° 231 rectifié (Rejeté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : Mmes Loisier, Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolay, Henno, Mmes Billon, Vérien, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Le Nay, Loïc Hervé, Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 7
I. – Alinéas 6 et 8
Remplacer les mots :
sites naturels de restauration et de renaturation
par les mots :
sites de restauration de la nature
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
site naturel de restauration et de renaturation
par les mots :
site de restauration de la nature
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement vise à simplifier et clarifier le nom des sites accueillants les engagements volontaires en faveur de la restauration de la nature et les obligations de compensation des impacts sur l’environnement des projets d’aménagement soumis à autorisation environnementale.
Les termes de restauration et de renaturation étant identique il est proposé de ne retenir que restauration afin de préparer la France aux futures orientations du règlement européen de restauration de la nature.
Il est proposé de renommer les sites naturels de compensation, en « sites de restauration de la nature ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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