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Amendement N° 251 (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 22 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : Mmes Varaillas, Cukierman, MM. Gay, Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 9 bis
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article
par les mots :
fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loi par l’autorité compétente de l’État désignée par décret, en distinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l’artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l’artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’État met en œuvre pour respecter la trajectoire susmentionnée
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs souhaitent rappeler que les objectifs du ZAN doivent être respectés. Ils doivent effectivement faire preuve d’un ajustement pour ne pas pénaliser les communes ayant le moins artificialisé, ce qui figerait le territoire national dans son aménagement aujourd’hui déséquilibré.
Cet amendement propose d’intégrer au texte la rédaction de l’alinéa 13, article 4 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, adoptée par le Sénat le 16 mars 2023.
Cette rédaction permet de responsabiliser l’État dans l’installation de sites industriels, positive pour nos emplois et notre souveraineté nationale, dont le caractère indispensable ne saurait être soutenu au détriment de l’indispensable transition écologique.
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