Séance en hémicycle du 22 juin 2023 à 10h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à dix heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (projet n° 607, texte de la commission n° 737, rapport n° 736, avis n° 727, 725 et 731).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Nous poursuivons l’examen du texte de la commission.
TITRE Ier
MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 8.
Chapitre V
Faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes
L’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par six alinéas ainsi rédigés :
« L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général :
« 1° D’une action ou d’une opération d’aménagement, au sens du présent livre ;
« 2° De la réalisation d’un programme de construction ;
« 3° De l’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou de stockage d’électricité, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité ;
« 4° De l’implantation d’une installation industrielle de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ;
« 5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent article. » ;
2° La deuxième phrase du même premier alinéa devient un alinéa ;
3°
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8 étend la liste des projets éligibles à la procédure de déclaration de projet, qui permet la mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme plus rapidement qu’avec les procédures classiques de révision ou de modification. Elle peut être engagée sur l’initiative de l’État ou sur celle des collectivités.
Le texte initial du projet de loi visait les projets industriels « qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Ces secteurs seraient définis par décret en Conseil d’État.
De nombreux amendements, en commission comme en séance, visaient ou visent à préciser les activités concernées. Mais la commission des affaires économiques ne souhaite pas ouvrir cette boîte de Pandore, et ce pour deux raisons.
Premièrement, en fixant dans la loi une liste limitative de secteurs, nous privons le pouvoir réglementaire de toute capacité d’adaptation face aux futures évolutions technologiques. Nous perdrions ainsi beaucoup en agilité, et donc potentiellement en temps, soit l’objectif exactement inverse du projet de loi.
Deuxièmement, le bénéfice de la déclaration de projet ne se limite pas aux secteurs explicitement cités dans cet article. Toute opération d’aménagement d’intérêt général peut en bénéficier, y compris toute sorte d’implantation industrielle. Or établir une liste fermée dans le présent texte pourrait laisser penser que tout secteur qui n’y figure pas est exclu du dispositif. Là aussi, nous perdrions en agilité et en adaptabilité.
Enfin, tous les secteurs visés par les amendements que nous allons examiner relèvent du futur règlement européen pour une industrie « zéro net » en cours de négociation. Et ce règlement, comme l’a souligné M. le ministre, constituera la base minimale à partir de laquelle sera élaborée la liste fixée par décret.
Ces amendements sectoriels ayant tous vocation à être satisfaits dans un avenir proche, il ne paraît pas souhaitable d’alourdir le projet de loi.
L’amendement n° 5, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Ce projet de loi vise à faciliter l’implantation et le développement de sites industriels en raccourcissant les délais, au détriment, une fois encore, hélas ! du droit de l’environnement et du débat public.
L’article 8 participe de cette volonté en accélérant les processus d’autorisation des nouveaux sites industriels, afin de permettre aux différents projets d’industrialisation dite verte d’aboutir plus rapidement.
Il généralise ainsi la déclaration de projet à plusieurs types d’industries, dans des secteurs définis largement par décret. Le périmètre de cet article est donc on ne peut plus flou, ce que nous ne pouvons que regretter.
Nous sommes fermement opposés à ce dispositif. La déclaration de projet devrait être exceptionnelle ; il ne s’agit pas d’un mode d’aménagement du territoire.
Avec la déclaration de projet, les gains en termes d’accélération des implantations sont bien réels, mais la balance bénéfices-risques ne nous paraît pas équilibrée. Il s’agit d’une planification descendante : au lieu de demander aux projets industriels de s’insérer dans le projet de territoire élaboré collectivement, on modifie ce dernier pour laisser les porteurs de projet décider de leur implantation, sans réel encadrement des potentielles nuisances et risques environnementaux qui peuvent accompagner toute activité de fabrication.
Le Conseil d’État s’interroge sur la multiplication des situations dans lesquelles une modification des règles locales d’urbanisme peut être imposée aux collectivités territoriales. Dernier exemple en date, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui avait toutefois le mérite de mieux cadrer le périmètre.
Par ailleurs, nous pouvons douter de l’efficacité de cette mesure. La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, avait déjà simplifié les démarches pour obtenir une autorisation administrative d’implantation d’usine, sans effet visible sur la réindustrialisation.
La commission a d’ailleurs considérablement élargi le champ des bénéficiaires de la déclaration de projet, ce qui aggrave la portée de cet article, dont nous demandons la suppression.
L’inclusion des projets industriels verts dans le champ des opérations pouvant bénéficier de la déclaration de projet répond davantage à un objectif d’affichage qu’à la volonté d’ouvrir de nouvelles possibilités.
En effet, la déclaration de projet peut être utilisée par l’État ou les collectivités sur quasiment tout projet d’aménagement. La jurisprudence a régulièrement admis sa mobilisation pour des projets industriels, pour peu qu’ils présentent un caractère d’intérêt général, et pas seulement « exceptionnel ».
Il s’agit donc essentiellement de faire connaître cette procédure aux collectivités, qui pourront y recourir, le cas échéant, pour des projets d’industrie verte.
Le gain de temps est réel, puisque la durée moyenne de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), sans utiliser la procédure de mise en compatibilité, est de deux à quatre ans, ce qui est beaucoup trop long pour un projet industriel.
Je rappelle qu’une fois sa décision prise, l’État ne peut porter atteinte aux éléments essentiels des documents locaux d’urbanisme : c’est une réelle garantie pour les collectivités.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
N’opposons pas l’écologie, lente et inefficace, à l’industrie, rapide et efficace.
Nous devons bâtir une industrie respectueuse de l’environnement, qui concourt à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de l’environnement. C’est l’objet de cet article, que nous souhaitons conserver.
Nous voulons préserver la capacité du Gouvernement à dresser par décret la liste des secteurs concernés – le rapporteur a très bien expliqué pourquoi. Tout ce qui serait fixé dans le projet de loi ne ferait qu’en alourdir la rédaction et nous empêcherait d’ajouter de nouveaux secteurs. Nous souhaitons conserver le caractère général de cet article, y compris, monsieur le rapporteur, pour ce qui concerne la logistique.
Le décret, à l’établissement duquel les parlementaires seront bien évidemment associés, apportera les précisions nécessaires.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement de suppression, ainsi qu’à l’ensemble des amendements qui viseront à encadrer trop précisément ladite liste.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 70, présenté par MM. Devinaz, Capo-Canellas et Montaugé, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
énergie,
insérer les mots :
dont les biocarburants,
La parole est à M. Franck Montaugé.
Nous avons besoin des biocarburants pour nos transports, dans une perspective de transition vers une économie plus verte. Ils doivent nous permettre de décarboner les mobilités, tout particulièrement dans le secteur aérien.
Encourager le déploiement d’installations de production de biocarburants en France est un levier indispensable pour bâtir une industrie souveraine, compétitive et écologique.
Le développement des biocarburants est une condition sine qua non pour aboutir à des résultats concrets en termes de décarbonation de nos transports et atteindre la neutralité carbone d’ici à 2035.
Pour y parvenir, les auteurs de cet amendement proposent d’intégrer les biocarburants dans le champ de l’article 8.
Ainsi que je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, nous souhaitons éviter de dresser une liste à la Prévert des industries vertes déjà mentionnées dans le règlement européen Industrie « zéro net ».
Nous avons besoin de souplesse pour nous adapter et concrétiser des projets de souveraineté et d’industrie verte en vue de la réindustrialisation de notre pays : avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Magner, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
raccordement,
insérer les mots :
d’une installation de production de biocarbone,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Le silicium est indispensable à la fabrication des cellules photovoltaïques. Rien ne peut remplacer le carbone nécessaire à sa fabrication, d’où l’utilisation de quantités importantes de charbon fossile.
Pour atteindre la neutralité climatique avec une demande croissante de silicium, l’approvisionnement de l’industrie européenne en biocarbone issu de la gestion durable des forêts doit donc augmenter pour se substituer au charbon fossile.
Cet amendement vise ainsi à intégrer les installations de production de biocarbone dans la liste des projets d’intérêt général. Je pense notamment au groupe Soler, dans l’Aube, dont la technologie est mondialement reconnue.
Il s’agit d’un secteur important, mais nul besoin de le préciser : avis également défavorable.
Je suis prête à retirer mon amendement si M. le ministre me garantit que la production de biocarbone sera bien incluse dans le décret.
L’amendement n° 54 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 358 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, A. Marc et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
ou d’assemblage
par les mots :
, d’assemblage ou de stockage
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Les technologies de décarbonation nécessitent, en plus de la construction d’usines, des sites de stockage et de logistique à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement – matières premières et produits finis. Ces sites sont soumis aux mêmes règles et rencontrent les mêmes difficultés que les usines.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’étendre les dispositions de l’article 8 aux installations de stockage des produits ou équipements participant aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Rietmann, Perrin, Gremillet, Darnaud, Rapin et Belin, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Pellevat, Meignen et Mandelli, Mmes Dumont, Imbert et Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes F. Gerbaud et Billon, MM. Détraigne, Gueret, Piednoir, Charon, Pointereau, Regnard, Burgoa, Brisson et Laménie, Mme Gosselin, MM. Anglars, Savary, Chauvet, B. Fournier et Moga et Mmes Garriaud-Maylam, Bellurot et Berthet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par ces mots :
, ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage
La parole est à M. Didier Mandelli.
Ces deux amendements visent à prendre en compte les infrastructures logistiques, liées au processus de production, pour les activités visées par l’article.
L’amendement n° 61 rectifié bis tend à restreindre cette facilité aux infrastructures logistiques directement liées au processus de fabrication et d’assemblage des chaînes de valeur dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
Les dispositions de l’amendement n° 358 rectifié sont plus imprécises et ouvrent donc plus largement la porte, y compris à des types d’entrepôts logistiques dont nous n’avons pas forcément envie de favoriser l’implantation et qui ne participent pas au processus de création.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 358 rectifié au profit de l’amendement n° 61 rectifié bis.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Perrin, Gremillet, Rapin et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Moga et Belin, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Dumont, MM. Chauvet, Savary, Anglars, Regnard et Pointereau, Mmes Imbert et Gosselin, MM. Laménie, Brisson, Burgoa et Bascher, Mmes F. Gerbaud et Billon, M. Détraigne, Mme Joseph, MM. Gueret, Piednoir et Charon, Mmes Borchio Fontimp et Bellurot, MM. B. Fournier, Pellevat et Sautarel et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
équipements
insérer les mots :
de petites et moyennes entreprises
La parole est à M. Didier Mandelli.
Cet amendement me semble contre-productif dans la mesure où il restreint le dispositif aux petites et moyennes entreprises, au détriment des installations plus importantes, tout aussi légitimes à en bénéficier.
Les activités participant indirectement aux chaînes de valeur des secteurs favorables au développement durable peuvent bénéficier de la déclaration de projet. La commission des affaires économiques vise précisément le cas de ces sous-traitants, dont l’installation rapide peut en effet être cruciale pour les industries de premier rang concernées par l’article.
Cet amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement n° 60 rectifié est retiré.
L’amendement n° 314, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou indirectement
La parole est à M. le ministre délégué.
Le texte de la commission élargit le champ d’application de l’article 8 à des activités qui n’auraient qu’un rapport indirect avec le développement durable.
Or je crains que cela ne revienne à ouvrir la boîte de Pandore, voire une véritable foire à la saucisse ! §Tout deviendrait éligible : les vis qui entrent dans la fabrication d’un bâtiment abritant des éoliennes, les pompes qui permettent de fabriquer des tuyaux utilisés pour la capture et le stockage du carbone (Carbone Capture and Storage, CCS), le verre des panneaux solaires et des vitres des bâtiments, etc.
Restons-en à la rédaction initiale et donc aux secteurs directement liés au développement durable.
La commission a jugé utile de préciser que, dans certains cas, les installations concourant indirectement à ces chaînes de valeur pourront également être éligibles.
Il pourrait ainsi s’agir de certains sous-traitants ou de certaines activités de services nécessaires à ces industries de premier rang – des data centers, par exemple – et qui pourraient avoir besoin de bénéficier des mêmes facilités pour s’installer rapidement sur un territoire, sauf à mettre en péril le projet principal.
Je rappelle qu’en aucun cas la mention de ces types de projets à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ne fait obligation de recourir à la déclaration de projet. Cette dernière ne s’applique qu’aux projets répondant à un critère d’intérêt général. Les collectivités et l’État sauront faire preuve de suffisamment de discernement pour décider, au cas par cas, s’il est pertinent et justifié de recourir à cette procédure.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Cette volonté d’élargir pose question. Dans cette logique, pourquoi ne pas aller encore plus loin et intégrer les hôtels, les restaurants, les lieux de loisir ou de culte utilisés par les personnels concernés ?
Limitons ces procédures exceptionnelles à ce qui est strictement nécessaire. Les élargissements et les dérogations conduisent à une remise en cause permanente du droit de l’environnement et de l’urbanisme : ce n’est pas acceptable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Menonville et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
activités
insérer les mots :
contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
La rédaction de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
À titre d’exemple, les activités de maintenance, de réparation, de réemploi, de rétrofit ou de remanufacturage de biens d’équipements tels que les machines industrielles risquent de n’être pas considérées comme relevant de « technologies favorables au développement durable ».
Je suis prête à retirer cet amendement si M. le ministre s’engage expressément à intégrer ces activités dans le décret.
La décarbonation de l’industrie est précisément l’un des principaux objectifs de ce projet de loi relatif à l’industrie verte. Dès lors, je ne vois pas comment les « secteurs des technologies favorables au développement durable » visés par l’article pourraient ne pas comprendre les activités contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone.
Votre amendement étant satisfait, madame Paoli-Gagin, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, je me verrai contraint d’y être défavorable.
La rédaction de votre amendement est un peu trop large pour que je puisse m’engager formellement à ce que tous les secteurs visés soient intégrés, mais je pense que nous pensons précisément aux mêmes.
Dès lors, je vous demanderai à mon tour de bien vouloir retirer cet amendement, qui me semble satisfait.
L’amendement n° 38 rectifié est retiré.
L’amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Après le mot :
secteurs
insérer les mots :
des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ainsi que dans ceux
La parole est à M. Henri Cabanel.
Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de la déclaration de projet d’intérêt général, en sus des secteurs des technologies favorables au développement durable désignées par décret, les industries participant aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des énergies renouvelables et de l’hydrogène renouvelable.
Les opportunités d’industrialisation de tous les secteurs d’énergies renouvelables sont en effet nombreuses, des filières industrielles d’excellence étant déjà ancrées sur le territoire, à l’image de l’éolien en mer : quatre des douze sites industriels stratégiques européens sont situés en France, s’inscrivant dans une chaîne de valeur complète soutenue par un écosystème portuaire performant.
Certaines filières sont moins visibles dans le débat public et présentent pourtant de très importants potentiels d’industrialisation, à l’image de la filière de production de combustible bois haute performance, de la filière de la petite hydroélectricité, avec son tissu important et dynamique de PME, notamment dans le domaine électromécanique, et de la filière des énergies de récupération, associée à la valorisation énergétique des déchets possédant encore un potentiel important pour contribuer à la décarbonation des territoires et de l’industrie.
En matière d’énergies marines renouvelables, les turbines construites par les industriels français présentent un très fort contenu local.
En mentionnant toutes les énergies renouvelables, le texte gagnera en clarté et en sécurité juridique. Toute ambiguïté sur le champ d’application de l’article 8 serait ainsi levée.
Les dispositions de cet amendement visent l’hydrogène, ainsi que les différentes énergies renouvelables – éolien, solaire, géothermie, biogaz, etc.
Dans la mesure où il sera très certainement satisfait par le décret, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Le Gouvernement, qui s’engage à ce que ces énergies soient intégrées au décret, partage l’avis de la commission.
L’amendement n° 125 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 235 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing, Mmes Férat et Saint-Pé, M. Détraigne et Mme de La Provôté.
L’amendement n° 362 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, A. Marc et Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
technologies
insérer les mots :
et matériaux
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Anne-Catherine Loisier vise à n’exclure aucune solution favorable au développement durable des mesures de simplification des procédures prévues pour les industries vertes.
Aujourd’hui, le terme « technologie » est trop restrictif et ne permet pas d’inclure des filières de production de matériaux durables et biosourcés comme le bois. Pour autant, l’industrie du bois participe, grâce aux différents usages de ce matériau, au stockage du carbone biogénique.
Le développement de ces filières de matériaux durables est nécessaire pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone en 2050.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 362 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
Encore une fois, nous attendons des garanties de la part du ministre.
Je vous rejoins sur le fait que le développement durable ne se limite pas à l’innovation et aux technologies de rupture. Le bois est en effet un matériau merveilleux, qui contribue au développement durable grâce à sa capacité à stocker le carbone.
Je vous invite à lire Le Courrier Picard de ce jour, où l’on apprend que les forêts françaises ne remplissent pas suffisamment cette fonction.
Mme Angèle Préville le confirme.
Peut-on pour autant considérer que l’ensemble de la filière bois est favorable au développement durable ? Une scierie ou une usine de fabrication de meubles, à l’autre bout de la France, nous permettent-elles de prendre le virage de la transition écologique ?
La taxonomie prévoit de favoriser les activités visant à gérer les forêts de façon durable, ce qui est plus restrictif. La mention « matériaux » me semble trop large, car elle ne fait pas la distinction entre les usages.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.
Il s’agit d’un sujet important. Le bois contribuera à la décarbonation, notamment au travers des innovations proposées par la filière. Vous avez raison de souligner le caractère essentiel de ce matériau.
Si la rédaction de ces amendements me semble un peu trop large pour me permettre d’y être favorable, je m’engage toutefois à ce que la filière bois soit intégrée dans le décret.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements identiques.
Les amendements n° 235 rectifié et 362 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Kern, Levi et Détraigne, Mme Billon, MM. Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Gacquerre et Saint-Pé et MM. Folliot, Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
durable
insérer les mots suivants :
incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés
La parole est à Mme Annick Billon.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Claude Kern.
L’article 8 du projet de loi s’insère au sein d’un chapitre V visant à « faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes » pour compléter les dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.
Cet article prévoit que lorsque l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements énoncent le caractère d’intérêt général au travers d’une déclaration de projet, celle-ci emporte mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d’urbanisme.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, car le dispositif proposé touche au verdissement des usages et non spécifiquement au verdissement de l’industrie.
Une usine de recyclage, par exemple, peut être très peu favorable au développement durable si elle fait une consommation excessive d’énergie non décarbonée.
En revanche, l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ne fait aucunement obstacle à ce qu’une collectivité utilise la procédure de déclaration de projet au profit d’une usine de recyclage, si celle-ci peut être considérée comme d’intérêt général dans son périmètre.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement n° 137 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Vermeillet, M. Folliot, Mme Gacquerre et MM. Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces technologies incluent notamment la capture, le transport, la séquestration et l’élimination du carbone ;
La parole est à Mme Annick Billon.
L’article 8 prévoit que les pouvoirs publics locaux et nationaux peuvent se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de certaines installations industrielles.
Sont notamment visées les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage, mais aussi les installations de recherche et développement ou d’expérimentation des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
Notre amendement vise donc à clarifier la portée de l’article 8, en précisant que les « technologies favorables au développement durable » mentionnées dans ledit article incluent notamment les technologies de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Gacquerre et MM. Folliot, Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 177 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Phinera-Horth et Duranton et M. Mohamed Soilihi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’implantation d’un dispositif de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. » ;
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Claude Kern vise à clarifier la portée de l’article 8, afin de faciliter l’implantation des dispositifs de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié.
Cet amendement vise à clarifier la portée de l’article 8, afin de faciliter l’implantation des dispositifs de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone.
En effet, l’accumulation du dioxyde de carbone dans l’atmosphère due aux activités humaines est la cause principale du réchauffement climatique. C’est pourquoi les différentes méthodes permettant de retirer le dioxyde de carbone de l’atmosphère et de le stocker durablement ont un rôle primordial à jouer dans les années à venir.
L’élimination du carbone atmosphérique doit se développer dans un cadre législatif clair et stable.
L’argument de la liste à la Prévert vaut pour ces trois amendements.
Comme les biocarburants, ces technologies sont bien incluses dans la proposition de règlement européen pour une industrie « zéro net ».
Dans la mesure où ces demandes seront satisfaites in fine, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
La capture de carbone est essentielle. Nous allons en avoir besoin, notamment pour décarboner rapidement les cinquante sites.
La capture de carbone est un dernier recours pour décarboner l’industrie, après le recyclage, les changements de process, etc. Toutefois, nous allons conserver du carbone fatal pendant encore longtemps ; il faut donc mettre le paquet sur cette question.
Le Gouvernement s’engage à inclure ces technologies dans le décret et demande également le retrait de ces amendements.
Les amendements n° 113 rectifié, 114 rectifié et 177 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie ;
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Dans le contexte d’épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage va jouer un rôle de plus en plus important, notamment pour la fourniture non seulement de lithium ou de cuivre recyclé pour les batteries des véhicules électriques, mais également des aciers recyclés, moins émetteurs de CO2 que l’acier issu de minerai de fer.
Nous proposons de reconnaître que les projets d’installations de recyclage relèvent de l’industrie verte, afin d’encourager leur réalisation et de concilier l’ensemble des efforts qui doivent être menés en matière de transition écologique et de réindustrialisation.
Là encore, je suis prête à retirer mon amendement si j’obtiens des garanties de la part du ministre.
Cet amendement est intéressant : il s’agit de considérer le recyclage comme fournisseur d’intrants pour l’industrie, sans pillage des ressources naturelles. C’est une réflexion qui manque dans le projet de loi – nous l’avons signalé hier –, qui considère le verdissement de l’industrie sous le seul prisme de la décarbonation.
Recycler les matières premières critiques nous rend aussi moins dépendants de nos fournisseurs étrangers : c’est un pas de plus vers la souveraineté nationale.
Toutefois, ne souhaitant pas alourdir le texte, j’émettrai un avis de sagesse.
Ces aspects seront évidemment présents dans le décret, je demande donc le retrait de cet amendement afin que celui-ci puisse être le plus large et le plus ouvert possible.
Ces aspects seront bien évidemment présents dans le décret. Pour que ce dernier soit le plus large et le plus ouvert possible, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
L’amendement n° 50 rectifié est retiré.
L’amendement n° 378 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 351 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Decool, Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’implantation d’une installation industrielle, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement en biocarbone des chaînes de valeur des industries de la transition énergétique. » ;
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
L’amendement n° 351 rectifié est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Duffourg et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Folliot, Canévet, Cadic, Cadec, Panunzi et Kern, Mmes Billon, F. Gerbaud, Doineau et Dumont, M. Détraigne, Mmes Gacquerre, Perrot et Férat, MM. Moga et Mandelli, Mmes Herzog et Garriaud-Maylam, MM. Tabarot et Wattebled, Mmes Gatel et Schillinger et M. Lafon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carbone recyclé au sens du 1° et du 2° de l’article L. 282-1 du même code, à destination du transport aérien. » ;
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote sur l’article.
Monsieur le président, monsieur le ministre, cette liste d’amendements fait clairement apparaître que nous ouvrons très largement ce qui peut être considéré comme industrie verte. Dès le départ, nous avons mis en lumière cet écueil en indiquant qu’il convenait de ne pas brader le droit de l’environnement et de l’urbanisme ainsi que la consultation publique.
Nous devons nous approprier cette industrie verte, nécessaire à la transition écologique, mais cela ne doit pas se faire au détriment de ces consultations et de l’intégration des collectivités territoriales dans le processus décisionnel.
C’est la raison pour laquelle nous avions proposé la suppression de cet article. Nous sommes favorables à la réindustrialisation et à la relocalisation ; pour autant, comme nous l’avons déjà souligné, la définition de l’industrie verte n’est pas clairement établie dans ce projet de loi.
L ’ article 8 est adopté.
L’amendement n° 352 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le verdissement de l’industrie du silicium, précisant notamment les conditions de l’émergence d’une filière nationale durable maîtrisant l’ensemble de la chaîne de valeur.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Le silicium est classé comme matériau critique par le règlement européen. Il est indispensable à la production des cellules de panneaux photovoltaïques, des batteries, des micropuces et des matériaux de haute performance.
Aujourd’hui, la Chine en domine la chaîne d’approvisionnement mondiale. Les émissions moyennes de CO2 de cette production sont passées de huit tonnes en 1995 à onze tonnes par tonne de produit en 2019.
Premier producteur européen de silicium, la France bénéficie d’un écosystème pionnier dans le domaine du carbone renouvelable comme alternative au charbon fossile. Nous avons ainsi une occasion unique de développer la première industrie du silicium véritablement verte au monde.
Nous demandons donc la publication par le Gouvernement d’un rapport sur le verdissement de cette production industrielle, dans une logique de recyclage et d’économie circulaire.
Si l’approvisionnement en matériaux critiques est important pour le verdissement de notre industrie, il ne me paraît pas de bonne politique de demander un rapport parlementaire sur chacun des intrants.
J’ai précisé hier que la règle générale valait par ses exceptions ; mais ici, la jurisprudence du Sénat prévaut : avis défavorable.
Il existe déjà un portail dédié, mineralinfo.fr, qui offre des informations sur les ressources minérales, dont le silicium. Sans prétendre que cet amendement serait satisfait, j’estime que les informations disponibles sont suffisantes pour éviter un nouveau rapport.
Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Article 9
I. – Après l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 300 -6 -2. – I. – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d'investissement, d'emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret, à l'initiative du Gouvernement, de projet d'intérêt national majeur. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de mise en œuvre du présent I, notamment le périmètre des industries concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale.
« II. – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d'investissement, d'emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I du présent article, peut également être qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur, à l'initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.
« Dans chaque région, l'autorité compétente pour élaborer les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme peut établir une liste de projets susceptibles d'implantation dans la région qu'elle considère devoir être qualifiés de projets d'intérêt national majeur, après avoir recueilli l'avis de la conférence mentionnée au V de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, réunie sur convocation de ladite autorité, et, si la localisation du projet est déjà connue, l'avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets seront implantés.
« Cette liste est transmise au représentant de l'État dans la région. Dans un délai d'un mois, ce dernier informe l'autorité mentionnée au deuxième alinéa du présent II des choix retenus et des motivations qui ont conduit à ne pas retenir les projets rejetés.
« Sont, en outre, inscrits de droit sur la liste élaborée par le représentant de l'État dans la région les projets, proposés par l'autorité mentionnée au même deuxième alinéa, après avis de la conférence et, le cas échéant, des communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés audit deuxième alinéa, dans les conditions prévues au même deuxième alinéa, concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I du présent article, et répondant à des critères et seuils, notamment en termes d'investissement, d'emploi et de superficie, fixés par décret en Conseil d'État, ainsi que les opérations d'agrandissement d'installations industrielles qualifiées de projets d'intérêt national majeur.
« Les projets inscrits sur la liste régionale élaborée par le représentant de l'État dans la région dans les conditions fixées au présent II sont qualifiés par décret de projets d'intérêt national majeur.
« III. – Lorsque, après son approbation, un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le schéma directeur de la région d'Île-de-France, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, un schéma d'aménagement régional, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale doit être modifié ou révisé pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur, il peut être fait application de la procédure prévue aux IV à XII.
« IV. – Lorsque l'autorité administrative compétente de l'État considère que l'un des documents mentionnés au I ne permet pas la réalisation d'un projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, elle en informe la collectivité ou personne publique compétente pour adopter ce document par la transmission d'un dossier qui indique la nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs ainsi que les modifications qu'elle estime nécessaires pour y parvenir. Lorsque cette modification ne concerne qu'un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d'une mise en compatibilité de ces documents.
« Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent IV, la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire peut faire parvenir à l'autorité administrative compétente de l'État, dans un délai d'un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de quinze jours, l'autorité administrative compétente de l'État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
« Après réception de ces observations, ou à défaut, à l'expiration du délai d'un mois précité, l'autorité administrative compétente de l'État engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du document en cause.
« V. – L'évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées en application du second alinéa des articles L. 143-42 ou L. 153-51.
« Le porteur du projet procède à l'analyse des incidences notables sur l'environnement du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier nécessaire à l'évaluation environnementale à l'autorité administrative compétente de l'État qui le transmet ensuite à l'autorité environnementale.
« L'avis de l'autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à la collectivité ou à la personne publique compétente pour adopter le document qui fait l'objet de la procédure de mise en compatibilité.
« VI. – Le projet de mise en compatibilité fait l'objet d'un examen conjoint par l'État, par la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l'urbanisme et, selon le cas, par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 4251-5, L. 4251-6, L. 4424-13 et L. 4433-10 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 123-7 et L. 123-9 du code de l'urbanisme.
« VII. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
« Lorsqu'il ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire et par les personnes publiques associées mentionnées, selon les cas, aux articles L. 4251-6, L. 4433-10-1 ou L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales ou L. 132-7 à L. 132-9 ou L. 123-9 du code de l'urbanisme et les autres instances consultées sont également mis à la disposition du public pendant une durée d'un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
« Les modalités de la mise à disposition du public sont précisées par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'État et portées à la connaissance du public au moins dix jours avant le début de cette mise à disposition.
« VIII. – À l'issue de la procédure, l'autorité administrative compétente de l'État en présente le bilan devant l'organe délibérant de la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document. L'organe délibérant rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai d'un mois. En cas d'avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté.
« IX. – Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.
« X. – Le document dont la mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de cette mise en compatibilité entre la date de la mise à disposition du public et la date d'entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité prévu au IX.
« XI. – Les projets qualifiés de projets d'intérêt national majeur sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'État.
« XII. – Lorsque le projet d'intérêt national majeur est suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure de mise en compatibilité mentionnée aux IV à XII du présent article, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction à l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations. »
II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1°
2° L'article L. 422-2 est complété par un h ainsi rédigé :
« h ) Les travaux, installations constructions et aménagements d'un projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. »
II bis
1° Le II de l'article L. 4251-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies par l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. » ;
2° L'article L. 4424-15-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan d'aménagement et de développement durable peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies par l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. » ;
3° L'article L. 4433-10-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies par l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. »
III. – L'article L. 411-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qualifiant un projet industriel de projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique peut lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue au même c. »
IV. –
I. – Après l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 300 -6 -2. – I. – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret, à l’initiative du Gouvernement, de projet d’intérêt national majeur. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent I, notamment le périmètre des industries concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale.
« II. – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I du présent article, peut également être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur, à l’initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.
« Dans chaque région, l’autorité compétente pour élaborer les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme peut établir une liste de projets susceptibles d’implantation dans la région qu’elle considère devoir être qualifiés de projets d’intérêt national majeur, après avoir recueilli l’avis de la conférence mentionnée au V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, réunie sur convocation de ladite autorité, et, si la localisation du projet est déjà connue, l’avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets seront implantés.
« Cette liste est transmise au représentant de l’État dans la région. Dans un délai d’un mois, ce dernier informe l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du présent II des choix retenus et des motivations qui ont conduit à ne pas retenir les projets rejetés.
« Sont, en outre, inscrits de droit sur la liste élaborée par le représentant de l’État dans la région les projets, proposés par l’autorité mentionnée au même deuxième alinéa, après avis de la conférence et, le cas échéant, des communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés audit deuxième alinéa, dans les conditions prévues au même deuxième alinéa, concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I du présent article, et répondant à des critères et seuils, notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, fixés par décret en Conseil d’État, ainsi que les opérations d’agrandissement d’installations industrielles qualifiées de projets d’intérêt national majeur.
« Les projets inscrits sur la liste régionale élaborée par le représentant de l’État dans la région dans les conditions fixées au présent II sont qualifiés par décret de projets d’intérêt national majeur.
« III. – Lorsque, après son approbation, un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, un schéma d’aménagement régional, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit être modifié ou révisé pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, il peut être fait application de la procédure prévue aux IV à XII.
« IV. – Lorsque l’autorité administrative compétente de l’État considère que l’un des documents mentionnés au I ne permet pas la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, elle en informe la collectivité ou personne publique compétente pour adopter ce document par la transmission d’un dossier qui indique la nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir. Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents.
« Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent IV, la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de quinze jours, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
« Après réception de ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, l’autorité administrative compétente de l’État engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du document en cause.
« V. – L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées en application du second alinéa des articles L. 143-42 ou L. 153-51.
« Le porteur du projet procède à l’analyse des incidences notables sur l’environnement du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier nécessaire à l’évaluation environnementale à l’autorité administrative compétente de l’État qui le transmet ensuite à l’autorité environnementale.
« L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à la collectivité ou à la personne publique compétente pour adopter le document qui fait l’objet de la procédure de mise en compatibilité.
« VI. – Le projet de mise en compatibilité fait l’objet d’un examen conjoint par l’État, par la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l’urbanisme et, selon le cas, par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 4251-5, L. 4251-6, L. 4424-13 et L. 4433-10 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 123-7 et L. 123-9 du code de l’urbanisme.
« VII. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
« Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire et par les personnes publiques associées mentionnées, selon les cas, aux articles L. 4251-6, L. 4433-10-1 ou L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales ou L. 132-7 à L. 132-9 ou L. 123-9 du code de l’urbanisme et les autres instances consultées sont également mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
« Les modalités de la mise à disposition du public sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État et portées à la connaissance du public au moins dix jours avant le début de cette mise à disposition.
« VIII. – À l’issue de la procédure, l’autorité administrative compétente de l’État en présente le bilan devant l’organe délibérant de la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document. L’organe délibérant rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté.
« IX. – Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.
« X. – Le document dont la mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de cette mise en compatibilité entre la date de la mise à disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité prévu au IX.
« XI. – Les projets qualifiés de projets d’intérêt national majeur sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« XII. – Lorsque le projet d’intérêt national majeur est suffisamment précis à la date de la décision d’engagement de la procédure de mise en compatibilité mentionnée aux IV à XII du présent article, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par l’autorité ayant décidé l’engagement de la procédure pour instruction à l’autorité compétente pour délivrer ces autorisations. »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1°
2° L’article L. 422-2 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Les travaux, installations constructions et aménagements d’un projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. »
II bis
1° Le II de l’article L. 4251-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. » ;
2° L’article L. 4424-15-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’aménagement et de développement durable peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. » ;
3° L’article L. 4433-10-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. »
III. – L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret, prévu au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, qualifiant un projet industriel de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique peut lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au même c. »
IV. –
I. – Après l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 300 -6 -2. – I. – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d'investissement, d'emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret, à l'initiative du Gouvernement, de projet d'intérêt national majeur. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de mise en œuvre du présent I, notamment le périmètre des industries concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale.
« II. – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d'investissement, d'emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I du présent article, peut également être qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur, à l'initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.
« Dans chaque région, l'autorité compétente pour élaborer les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme peut établir une liste de projets susceptibles d'implantation dans la région qu'elle considère devoir être qualifiés de projets d'intérêt national majeur, après avoir recueilli l'avis de la conférence mentionnée au V de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, réunie sur convocation de ladite autorité, et, si la localisation du projet est déjà connue, l'avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets seront implantés.
« Cette liste est transmise au représentant de l'État dans la région. Dans un délai d'un mois, ce dernier informe l'autorité mentionnée au deuxième alinéa du présent II des choix retenus et des motivations qui ont conduit à ne pas retenir les projets rejetés.
« Sont, en outre, inscrits de droit sur la liste élaborée par le représentant de l'État dans la région les projets, proposés par l'autorité mentionnée au même deuxième alinéa, après avis de la conférence et, le cas échéant, des communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés audit deuxième alinéa, dans les conditions prévues au même deuxième alinéa, concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I du présent article, et répondant à des critères et seuils, notamment en termes d'investissement, d'emploi et de superficie, fixés par décret en Conseil d'État, ainsi que les opérations d'agrandissement d'installations industrielles qualifiées de projets d'intérêt national majeur.
« Les projets inscrits sur la liste régionale élaborée par le représentant de l'État dans la région dans les conditions fixées au présent II sont qualifiés par décret de projets d'intérêt national majeur.
« III. – Lorsque, après son approbation, un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le schéma directeur de la région d'Île-de-France, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, un schéma d'aménagement régional, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale doit être modifié ou révisé pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur, il peut être fait application de la procédure prévue aux IV à XII.
« IV. – Lorsque l'autorité administrative compétente de l'État considère que l'un des documents mentionnés au I ne permet pas la réalisation d'un projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, elle en informe la collectivité ou personne publique compétente pour adopter ce document par la transmission d'un dossier qui indique la nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs ainsi que les modifications qu'elle estime nécessaires pour y parvenir. Lorsque cette modification ne concerne qu'un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d'une mise en compatibilité de ces documents.
« Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent IV, la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire peut faire parvenir à l'autorité administrative compétente de l'État, dans un délai d'un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de quinze jours, l'autorité administrative compétente de l'État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
« Après réception de ces observations, ou à défaut, à l'expiration du délai d'un mois précité, l'autorité administrative compétente de l'État engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du document en cause.
« V. – L'évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées en application du second alinéa des articles L. 143-42 ou L. 153-51.
« Le porteur du projet procède à l'analyse des incidences notables sur l'environnement du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier nécessaire à l'évaluation environnementale à l'autorité administrative compétente de l'État qui le transmet ensuite à l'autorité environnementale.
« L'avis de l'autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à la collectivité ou à la personne publique compétente pour adopter le document qui fait l'objet de la procédure de mise en compatibilité.
« VI. – Le projet de mise en compatibilité fait l'objet d'un examen conjoint par l'État, par la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l'urbanisme et, selon le cas, par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 4251-5, L. 4251-6, L. 4424-13 et L. 4433-10 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 123-7 et L. 123-9 du code de l'urbanisme.
« VII. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
« Lorsqu'il ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire et par les personnes publiques associées mentionnées, selon les cas, aux articles L. 4251-6, L. 4433-10-1 ou L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales ou L. 132-7 à L. 132-9 ou L. 123-9 du code de l'urbanisme et les autres instances consultées sont également mis à la disposition du public pendant une durée d'un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
« Les modalités de la mise à disposition du public sont précisées par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'État et portées à la connaissance du public au moins dix jours avant le début de cette mise à disposition.
« VIII. – À l'issue de la procédure, l'autorité administrative compétente de l'État en présente le bilan devant l'organe délibérant de la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document. L'organe délibérant rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai d'un mois. En cas d'avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté.
« IX. – Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.
« X. – Le document dont la mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de cette mise en compatibilité entre la date de la mise à disposition du public et la date d'entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité prévu au IX.
« XI. – Les projets qualifiés de projets d'intérêt national majeur sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'État.
« XII. – Lorsque le projet d'intérêt national majeur est suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure de mise en compatibilité mentionnée aux IV à XII du présent article, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction à l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations. »
II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1°
2° L'article L. 422-2 est complété par un h ainsi rédigé :
« h ) Les travaux, installations constructions et aménagements d'un projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. »
II bis
1° Le II de l'article L. 4251-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies par l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. » ;
2° L'article L. 4424-15-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan d'aménagement et de développement durable peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies par l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. » ;
3° L'article L. 4433-10-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies par l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. »
III. – L'article L. 411-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qualifiant un projet industriel de projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique peut lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue au même c. »
IV. –
Supprimé
Supprimé
L'article 9 crée une nouvelle procédure accélérée de mise en compatibilité des documents de planification et des documents d'urbanisme pour les projets dits d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
Vous le savez, les associations d'élus ont exprimé leurs plus vives réticences à l'égard de cet article, lequel, après la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, après le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, met un nouveau coup de canif dans les compétences d'urbanisme du maire et bafoue le principe de subsidiarité qui devrait pourtant toujours guider la répartition des compétences dans le cadre de la décentralisation.
Pour la commission aussi, l'intervention unilatérale de l'État dans les documents de planification et d'urbanisme est une ligne rouge. Il y a d'ailleurs une incohérence à donner aux régions une compétence en matière de planification industrielle à l'article 1er et à leur refuser tout rôle pour les grands projets à l'article 9.
Cependant, la commission a également été sensible à l'objectif d'accélération des implantations de très gros projets industriels, qui peuvent représenter des milliards d'euros d'investissements et des milliers d'emplois. En outre, au vu du cahier des charges, le nombre de projets concernés chaque année devrait se compter sur les doigts d'une seule main.
C'est pourquoi elle n'a pas souhaité supprimer purement et simplement cet article, mais l'a profondément remanié, de manière à garantir la participation effective des collectivités à toutes les étapes de la procédure.
L’article 9 crée une nouvelle procédure accélérée de mise en compatibilité des documents de planification et des documents d’urbanisme pour les projets dits d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
Vous le savez, les associations d’élus ont exprimé leurs plus vives réticences à l’égard de cet article, lequel, après la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, après le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, met un nouveau coup de canif dans les compétences d’urbanisme du maire et bafoue le principe de subsidiarité qui devrait pourtant toujours guider la répartition des compétences dans le cadre de la décentralisation.
Pour la commission aussi, l’intervention unilatérale de l’État dans les documents de planification et d’urbanisme est une ligne rouge. Il y a d’ailleurs une incohérence à donner aux régions une compétence en matière de planification industrielle à l’article 1er et à leur refuser tout rôle pour les grands projets à l’article 9.
Cependant, la commission a également été sensible à l’objectif d’accélération des implantations de très gros projets industriels, qui peuvent représenter des milliards d’euros d’investissements et des milliers d’emplois. En outre, au vu du cahier des charges, le nombre de projets concernés chaque année devrait se compter sur les doigts d’une seule main.
C’est pourquoi elle n’a pas souhaité supprimer purement et simplement cet article, mais l’a profondément remanié, de manière à garantir la participation effective des collectivités à toutes les étapes de la procédure.
L'article 9 crée une nouvelle procédure accélérée de mise en compatibilité des documents de planification et des documents d'urbanisme pour les projets dits d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
Vous le savez, les associations d'élus ont exprimé leurs plus vives réticences à l'égard de cet article, lequel, après la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, après le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, met un nouveau coup de canif dans les compétences d'urbanisme du maire et bafoue le principe de subsidiarité qui devrait pourtant toujours guider la répartition des compétences dans le cadre de la décentralisation.
Pour la commission aussi, l'intervention unilatérale de l'État dans les documents de planification et d'urbanisme est une ligne rouge. Il y a d'ailleurs une incohérence à donner aux régions une compétence en matière de planification industrielle à l'article 1er, et à leur refuser tout rôle pour les grands projets à l'article 9 !
Cependant, la commission a également été sensible à l'objectif d'accélérer les implantations de très gros projets industriels, qui peuvent représenter des milliards d'euros d'investissements et de milliers d'emplois. En outre, au vu du cahier des charges, le nombre de projets concernés chaque année devrait se compter sur les doigts d'une seule main.
C'est pourquoi elle n'a pas souhaité supprimer purement et simplement cet article, mais l'a profondément remanié, de manière à garantir la participation effective des collectivités à toutes les étapes de la procédure.
Premièrement, pour sortir de la logique jacobine et purement descendante promue par le Gouvernement, nous avons permis aux régions, en lien avec les collectivités locales, de faire reconnaître, elles aussi, des projets industriels d'intérêt national majeur, alors que le texte initial réservait cette possibilité à l'exécutif.
Deuxièmement, nous avons prévu une phase de dialogue d'un mois entre l'État et les collectivités avant engagement de la mise en compatibilité et conditionné cette dernière à l'accord des collectivités concernées.
Le Gouvernement vous dira certainement que notre système est compliqué et chronophage ; nous lui répondrons que l'acceptation locale est essentielle au succès du déploiement d'industries vertes dans les territoires : il serait contre-productif de limiter la concertation avec les élus et les habitants pour accélérer les projets, car c'est ainsi que naissent les Notre-Dame-des-Landes et autres zones à défendre (ZAD) !
Premièrement, pour sortir de la logique jacobine et purement descendante promue par le Gouvernement, nous avons permis aux régions, en lien avec les collectivités locales, de faire reconnaître, elles aussi, des projets industriels d’intérêt national majeur, alors que le texte initial réservait cette possibilité à l’exécutif.
Deuxièmement, nous avons prévu une phase de dialogue d’un mois entre l’État et les collectivités avant engagement de la mise en compatibilité et conditionné cette dernière à l’accord des collectivités concernées.
Le Gouvernement vous dira certainement que notre système est compliqué et chronophage ; nous lui répondrons que l’acceptation locale est essentielle au succès du déploiement d’industries vertes dans les territoires : il serait contre-productif de limiter la concertation avec les élus et les habitants pour accélérer les projets, car c’est ainsi que naissent les Notre-Dame-des-Landes et autres zones à défendre (ZAD) !
Premièrement, pour sortir de la logique jacobine et purement descendante promue par le Gouvernement, nous avons permis aux régions, en lien avec les collectivités locales, de faire reconnaître, elles aussi, des projets industriels d'intérêt national majeur, alors que le texte initial réservait cette possibilité à l'exécutif.
Deuxièmement, nous avons prévu une phase de dialogue d'un mois entre l'État et les collectivités avant engagement de la mise en compatibilité, et nous avons conditionné cette dernière à l'accord des collectivités concernées.
Le Gouvernement vous dira certainement que notre système est compliqué et chronophage ; nous lui répondrons que l'acceptation locale est essentielle au succès du déploiement d'industries vertes dans les territoires : il serait contre-productif de limiter la concertation avec les élus et les habitants pour accélérer les projets, car c'est ainsi que naissent les Notre-Dame-des-Landes et autres zones à défendre (ZAD) !
Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas applaudit également.
Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, applaudit également.
Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas applaudit également.
Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas applaudit également.
Nous considérons, quant à nous, que la nouvelle procédure mise en place par l'article 9 est parfaitement justifiée, compte tenu de l'importance des projets concernés, qui se chiffrent en milliards d'euros, et de la concurrence internationale féroce pour l'implantation de grands sites industriels.
Mes chers collègues, notre partenaire allemand a ainsi annoncé lundi un accord avec Intel pour l'installation d'une « mégafab » à Magdeburg, représentant un investissement de 30 milliards d'euros, pour lequel l'Allemagne versera une aide de 10 milliards d'euros : un euro d'argent public pour deux euros d'argent privé.
Cette annonce démontre, si cela était nécessaire, que nous devons adopter des mesures drastiques si nous entendons accueillir sur notre territoire des activités industrielles du futur et ne pas manquer le train de l'industrie du XXIe siècle.
L'article 9 apporte une partie de la réponse à ce défi. En plus d'accélérer les procédures, il offre stabilité et prévisibilité aux porteurs de projet, deux éléments fondamentaux pour les entreprises industrielles. Il ne s'agit pas de passer au-dessus des élus, mais bien de renforcer l'attractivité de nos territoires pour attirer les implantations industrielles.
Nous sommes attentifs à ce que celles-ci ne se fassent pas contre les élus ; c'est pourquoi nous proposerons d'instaurer un mécanisme de recueil du consentement du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné par l'implantation, avant engagement de la procédure ici instaurée.
Nous présenterons également un amendement visant à revenir sur le dispositif introduit en commission permettant aux régions d'inscrire de droit des projets dans la liste des projets d'intérêt national majeur.
Monsieur le rapporteur, nous n'avons pas l'intention de créer des difficultés, mais il nous semble important que le Sénat veille à préserver l'équilibre de la répartition des compétences. Les régions ont tout à fait la possibilité d'être à l'initiative, et nous les y encourageons, mais il nous semble nécessaire d'établir une limite claire : elles ne sauraient déterminer l'intérêt national.
Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion de nos amendements.
Nous considérons, quant à nous, que la nouvelle procédure mise en place par l’article 9 est parfaitement justifiée, compte tenu de l’importance des projets concernés, qui se chiffrent en milliards d’euros, et de la concurrence internationale féroce pour l’implantation de grands sites industriels.
Mes chers collègues, notre partenaire allemand a ainsi annoncé lundi un accord avec Intel pour l’installation d’une « mégafab » à Magdeburg, représentant un investissement de 30 milliards d’euros, pour lequel l’Allemagne versera une aide de 10 milliards d’euros : un euro d’argent public pour deux euros d’argent privé.
Cette annonce démontre, si cela était nécessaire, que nous devons adopter des mesures drastiques si nous entendons accueillir sur notre territoire des activités industrielles du futur et ne pas manquer le train de l’industrie du XXIe siècle.
L’article 9 apporte une partie de la réponse à ce défi. En plus d’accélérer les procédures, il offre stabilité et prévisibilité aux porteurs de projet, deux éléments fondamentaux pour les entreprises industrielles. Il ne s’agit pas de passer au-dessus des élus, mais bien de renforcer l’attractivité de nos territoires pour attirer les implantations industrielles.
Nous sommes attentifs à ce que celles-ci ne se fassent pas contre les élus ; c’est pourquoi nous proposerons d’instaurer un mécanisme de recueil du consentement du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné par l’implantation, avant engagement de la procédure ici instaurée.
Nous présenterons également un amendement visant à revenir sur le dispositif introduit en commission permettant aux régions d’inscrire de droit des projets dans la liste des projets d’intérêt national majeur.
Monsieur le rapporteur, nous n’avons pas l’intention de créer des difficultés, mais il nous semble important que le Sénat veille à préserver l’équilibre de la répartition des compétences. Les régions ont tout à fait la possibilité d’être à l’initiative, et nous les y encourageons, mais il nous semble nécessaire d’établir une limite claire : elles ne sauraient déterminer l’intérêt national.
Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion de nos amendements.
Nous considérons, quant à nous, que la nouvelle procédure mise en place par l’article 9 est parfaitement justifiée, compte tenu de l’importance des projets concernés, qui se chiffrent en milliards d’euros, et de la concurrence internationale féroce pour l’implantation de grands sites industriels.
Mes chers collègues, notre partenaire allemand a ainsi annoncé lundi un accord avec Intel pour l’installation d’une « mégafab » à Magdebourg, représentant un investissement de 30 milliards d’euros, pour lequel l’Allemagne versera une aide de 10 milliards d’euros : 1 euro d’argent public pour 2 euros d’argent privé.
Cette annonce démontre, si cela était nécessaire, que nous devons adopter des mesures drastiques si nous entendons accueillir sur notre territoire des activités industrielles du futur et ne pas manquer le train de l’industrie du XXIe siècle.
L’article 9 apporte une partie de la réponse à ce défi. En plus d’accélérer les procédures, il offre stabilité et prévisibilité aux porteurs de projet, deux éléments fondamentaux pour les entreprises industrielles. Il ne s’agit pas de passer au-dessus des élus, mais bien de renforcer l’attractivité de nos territoires pour attirer les implantations industrielles.
Nous sommes attentifs à ce que celles-ci ne se fassent pas contre les élus ; c’est pourquoi nous proposerons d’instaurer un mécanisme de recueil du consentement du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné par l’implantation, avant engagement de la procédure ici instaurée.
Nous présenterons également un amendement visant à revenir sur le dispositif introduit en commission permettant aux régions d’inscrire de droit des projets dans la liste des projets d’intérêt national majeur.
Monsieur le rapporteur, nous n’avons pas l’intention de créer des difficultés, mais il nous semble important que le Sénat veille à préserver l’équilibre de la répartition des compétences. Les régions ont tout à fait la possibilité d’être à l’initiative, et nous les y encourageons, mais il nous semble nécessaire d’établir une limite claire : elles ne sauraient déterminer l’intérêt national.
Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion de nos amendements.
Nous considérons, quant à nous, que la nouvelle procédure mise en place par l'article 9 est parfaitement justifiée, compte tenu de l'importance des projets concernés, qui se chiffrent en milliards d'euros, et de la concurrence internationale féroce pour l'implantation de grands sites industriels.
Mes chers collègues, notre partenaire allemand a ainsi annoncé lundi un accord avec Intel pour l'installation d'une « mégafab » à Magdeburg, représentant un investissement de 30 milliards d'euros, pour lequel l'Allemagne versera une aide de 10 milliards d'euros : un euro d'argent public pour deux euros d'argent privé.
Cette annonce démontre, si cela était nécessaire, que nous devons adopter des mesures drastiques si nous entendons accueillir sur notre territoire des activités industrielles du futur et ne pas manquer le train de l'industrie du XXIe siècle.
L'article 9 apporte une partie de la réponse à ce défi. En plus d'accélérer les procédures, il offre stabilité et prévisibilité aux porteurs de projets, deux éléments fondamentaux pour les entreprises industrielles. Son esprit n'est pas de passer par-dessus les élus, mais bien de renforcer l'attractivité de nos territoires pour attirer les implantations industrielles.
Nous sommes attentifs à ce que celles-ci ne se fassent pas contre les élus ; c'est pourquoi nous proposerons d'instaurer un mécanisme de recueil du consentement du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné par l'implantation, avant engagement de la procédure ici instaurée.
Nous présenterons également un amendement revenant sur le dispositif introduit en commission permettant aux régions d'inscrire de droit des projets dans la liste des projets d'intérêt national majeur.
Monsieur le rapporteur, nous n'avons pas l'intention de créer des difficultés, mais il nous semble important que le Sénat veille à préserver l'équilibre de la répartition des compétences. Les régions ont tout à fait la possibilité d'être à l'initiative, et nous les y encourageons, mais il nous semble nécessaire d'établir une limite claire : elles ne sauraient déterminer l'intérêt national.
Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion de nos amendements.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 142 est présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L'amendement n° 145 est présenté par M. Montaugé, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 274 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 142.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 142 est présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 145 est présenté par M. Montaugé, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 274 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 142.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 142 est présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 145 est présenté par M. Montaugé, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 274 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 142.
.La commission a, fort heureusement, modifié cet article qui était particulièrement problématique : il soustrayait à la compétence du droit commun des collectivités les autorisations d’urbanisme concernant des projets d’intérêt national majeur, afin de confier à l’État la décision de leur implantation.
Une telle mesure constituait une nouvelle et grave atteinte à la libre administration des collectivités, pourtant concernées au premier chef, et à leurs compétences locales en matière d’urbanisme. La rédaction initiale témoignait ainsi d’une méconnaissance de la part du Gouvernement de la réalité des dynamiques industrielles territoriales et des conditions nécessaires à une implantation réussie sur le territoire.
Cependant, malgré ces modifications, cet article continue de poser un certain nombre de problèmes et met à mal le principe de non-régression du droit de l’environnement. Il vise ainsi à réduire les délais afférents aux autorisations d’urbanisme, en complément des dispositions des articles 2 et 3, qui limitent les délais relatifs à la procédure d’autorisation environnementale et réorganisent les modalités de consultation du public.
Cela ne nous semble pas acceptable, d’autant que le texte étend le bénéfice de l’accélération à l’ensemble de la chaîne de valeur, renvoyant à une définition réglementaire du secteur concerné, pour plus d’adaptabilité et d’agilité – attention à ces deux mots ! En l’absence d’encadrement, nous ne pouvons souscrire à cette mesure. Pour ce qui est des projets d’énergies renouvelables (EnR), je rappelle que les activités concernées avaient été clairement listées.
De plus, la commission a prévu que les projets qualifiés d’intérêt national majeur puissent bénéficier d’une présomption de reconnaissance de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour la délivrance d’une dérogation à l’obligation stricte de protection de certaines espèces. Le Conseil d’État estime qu’il est nécessaire d’encadrer cette reconnaissance automatique par des critères pertinents ; or le texte n’en contient aucun à ce stade.
Le qualificatif « vert » n’y change rien : il n’y a pas d’industrie sans effets sur l’environnement ; ceux-ci doivent être pleinement pris en compte.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 145.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 142 est présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L'amendement n° 145 est présenté par M. Montaugé, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 274 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 142.
La commission a, fort heureusement, modifié cet article qui était particulièrement problématique : il soustrayait à la compétence du droit commun des collectivités les autorisations d'urbanisme concernant des projets d'intérêt national majeur, afin de confier à l'État la décision de leur implantation.
Une telle mesure constituait une nouvelle et grave atteinte à la libre administration des collectivités, pourtant concernées au premier chef, et à leurs compétences locales en matière d'urbanisme. La rédaction initiale témoignait ainsi d'une méconnaissance de la part du Gouvernement de la réalité des dynamiques industrielles territoriales et des conditions nécessaires à une implantation réussie sur le territoire.
Cependant, malgré ces modifications, cet article continue de poser un certain nombre de problèmes et met à mal le principe de non-régression du droit de l'environnement. Il vise ainsi à réduire les délais afférents aux autorisations d'urbanisme, en complément des dispositions des articles 2 et 3, qui limitent les délais relatifs à la procédure d'autorisation environnementale et réorganisent les modalités de consultation du public.
Cela ne nous semble pas acceptable, d'autant que le texte étend le bénéfice de l'accélération à l'ensemble de la chaîne de valeur, renvoyant à une définition réglementaire du secteur concerné, pour plus d'adaptabilité et d'agilité – attention à ces deux mots ! En l'absence d'encadrement, nous ne pouvons souscrire à cette mesure. Pour ce qui est des projets d'énergies renouvelables (EnR), je rappelle que les activités concernées avaient été clairement listées.
De plus, la commission a prévu que les projets qualifiés d'intérêt national majeur puissent bénéficier d'une présomption de reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour la délivrance d'une dérogation à l'obligation stricte de protection de certaines espèces. Le Conseil d'État estime qu'il est nécessaire d'encadrer cette reconnaissance automatique par des critères pertinents ; or le texte n'en contient aucun à ce stade.
Le qualificatif « vert » n'y change rien : il n'y a pas d'industrie sans effets sur l'environnement ; ceux-ci doivent être pleinement pris en compte.
La commission a, fort heureusement, modifié cet article qui était particulièrement problématique : il soustrayait à la compétence du droit commun des collectivités les autorisations d’urbanisme concernant des projets d’intérêt national majeur, afin de confier à l’État la décision de leur implantation.
Une telle mesure constituait une nouvelle et grave atteinte à la libre administration des collectivités, pourtant concernées au premier chef, et à leurs compétences locales en matière d’urbanisme. La rédaction initiale témoignait ainsi d’une méconnaissance de la part du Gouvernement de la réalité des dynamiques industrielles territoriales et des conditions nécessaires à une implantation réussie sur le territoire.
Cependant, malgré ces modifications, cet article continue de poser un certain nombre de problèmes et met à mal le principe de non-régression du droit de l’environnement. Il vise ainsi à réduire les délais afférents aux autorisations d’urbanisme, en complément des dispositions des articles 2 et 3, qui limitent les délais relatifs à la procédure d’autorisation environnementale et réorganisent les modalités de consultation du public.
Cela ne nous semble pas acceptable, d’autant que le texte étend le bénéfice de l’accélération à l’ensemble de la chaîne de valeur, renvoyant à une définition réglementaire du secteur concerné, pour plus d’adaptabilité et d’agilité – attention à ces deux mots ! En l’absence d’encadrement, nous ne pouvons souscrire à cette mesure. Pour ce qui est des projets d’énergies renouvelables (EnR), je rappelle que les activités concernées avaient été clairement listées.
De plus, la commission a prévu que les projets qualifiés d’intérêt national majeur puissent bénéficier d’une présomption de reconnaissance de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour la délivrance d’une dérogation à l’obligation stricte de protection de certaines espèces. Le Conseil d’État estime qu’il est nécessaire d’encadrer cette reconnaissance automatique par des critères pertinents ; or le texte n’en contient aucun à ce stade.
Le qualificatif « vert » n’y change rien : il n’y a pas d’industrie sans effets sur l’environnement ; ceux-ci doivent être pleinement pris en compte.
Même revu par la commission, l’article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme locaux pour des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret.
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur cet article, considérant que l’implantation d’industries d’intérêt national majeur ne saurait justifier que l’on déroge à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Les associations d’élus y sont également opposées dans la mesure où cet article porte atteinte aux pouvoirs des maires et, plus largement, aux compétences locales en matière d’urbanisme. Il transfère en effet à l’État la compétence de délivrance des permis de construire et impose le préfet comme interface unique du porteur de projet.
Ce texte organise ainsi clairement l’ingérence de l’État dans les compétences des collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire.
Nous avons dès lors besoin d’une clarification : comment peut-on afficher l’ambition de territorialiser davantage la politique industrielle, de faire travailler ensemble État et collectivités, d’organiser la planification industrielle à l’échelle des territoires – ce qui suppose une concertation d’ampleur – tout en prévoyant que l’État, in fine, reprendra la main, sans consulter les élus locaux ?
Pour ces raisons, notre groupe propose également la suppression de cet article.
La commission a, fort heureusement, modifié cet article qui était particulièrement problématique : il soustrayait à la compétence du droit commun des collectivités les autorisations d'urbanisme concernant des projets d'intérêt national majeur, afin de confier à l'État la décision de leur implantation.
Une telle mesure constituait une nouvelle et grave atteinte à la libre administration des collectivités, pourtant concernées au premier chef, et à leurs compétences locales en matière d'urbanisme. La rédaction initiale témoignait ainsi d'une méconnaissance de la part du Gouvernement de la réalité des dynamiques industrielles territoriales et des conditions nécessaires à une implantation réussie sur le territoire.
Cependant, malgré ces modifications, cet article continue de poser un certain nombre de problèmes et met à mal le principe de non-régression du droit de l'environnement. Il vise ainsi à réduire les délais afférents aux autorisations d'urbanisme, en complément des dispositions des articles 2 et 3, qui limitent les délais relatifs à la procédure d'autorisation environnementale et réorganisent les modalités de consultation du public.
Cela ne nous semble pas acceptable, d'autant qu'il étend le bénéfice de l'accélération à l'ensemble de la chaîne de valeur, renvoyant à une définition réglementaire du secteur concerné, pour plus d'adaptabilité et d'agilité – attention à ces deux mots ! En l'absence d'encadrement, nous ne pouvons souscrire à cette mesure. Je rappelle que, s'agissant des projets d'énergies renouvelables (EnR), les activités concernées avaient été, elles, clairement listées.
De plus, la commission a prévu que les projets qualifiés d'intérêt national majeur puissent bénéficier d'une présomption de reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour la délivrance d'une dérogation à l'obligation stricte de protection de certaines espèces. Le Conseil d'État estime qu'il est nécessaire d'encadrer cette reconnaissance automatique par des critères pertinents ; or le texte n'en contient aucun à ce stade.
Le qualificatif « vert » n'y change rien : il n'y a pas d'industrie sans effets sur l'environnement ; ceux-ci doivent être pleinement pris en compte.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° 145.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 145.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° 145.
Même revu par la commission, l'article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme locaux pour des projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret.
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur cet article, considérant que l'implantation d'industries d'intérêt national majeur ne saurait justifier que l'on déroge à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales pour la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Les associations d'élus y sont également opposées dans la mesure où cet article porte atteinte aux pouvoirs des maires et, plus largement, aux compétences locales en matière d'urbanisme. Il transfère en effet à l'État la compétence de délivrance des permis de construire et impose le préfet comme interface unique du porteur de projet.
Ce texte organise ainsi clairement l'ingérence de l'État dans les compétences des collectivités territoriales en matière d'aménagement du territoire.
Nous avons dès lors besoin d'une clarification : comment peut-on afficher l'ambition de territorialiser davantage la politique industrielle, de faire travailler ensemble État et collectivités, d'organiser la planification industrielle à l'échelle des territoires – ce qui suppose une concertation d'ampleur – tout en prévoyant que l'État, in fine, reprendra la main, sans consulter les élus locaux ?
Pour ces raisons, notre groupe propose également la suppression de cet article.
Même revu par la commission, l’article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme locaux pour des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret.
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur cet article, considérant que l’implantation d’industries d’intérêt national majeur ne saurait justifier que l’on déroge à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Les associations d’élus y sont également opposées dans la mesure où cet article porte atteinte aux pouvoirs des maires et, plus largement, aux compétences locales en matière d’urbanisme. Il transfère en effet à l’État la compétence de délivrance des permis de construire et impose le préfet comme interface unique du porteur de projet.
Ce texte organise ainsi clairement l’ingérence de l’État dans les compétences des collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire.
Nous avons dès lors besoin d’une clarification : comment peut-on afficher l’ambition de territorialiser davantage la politique industrielle, de faire travailler ensemble État et collectivités, d’organiser la planification industrielle à l’échelle des territoires – ce qui suppose une concertation d’ampleur – tout en prévoyant que l’État, in fine, reprendra la main, sans consulter les élus locaux ?
Pour ces raisons, notre groupe propose également la suppression de cet article.
Nous avons besoin d’une discussion qui dépasse largement ce texte et cet amendement. Je remercie notre rapporteur d’avoir tenté de trouver un point d’équilibre, mais il nous faut un débat sur la notion d’intérêt national majeur qui débouche sur une règle claire.
Dans trois textes que nous avons examinés, sur l’implantation des énergies renouvelables, sur le nucléaire et, maintenant, sur la réindustrialisation, chacun ici, y compris les membres de notre groupe, selon nos sensibilités, a entendu soit conférer la primauté à l’État aux dépens des collectivités soit placer les collectivités au premier plan. Certains de nos collègues ont même envisagé d’accorder un droit de veto sur certaines implantations.
Nous ne pouvons nous satisfaire d’une définition à géométrie variable. Il est donc nécessaire de débattre de ce que nous considérons comme relevant de l’intérêt national majeur.
À mon sens, c’est le cas de la réindustrialisation du pays, comme du développement des énergies, via un grand service public et un monopole public – et non pas comme vous l’entendez, monsieur le ministre !
Donnons-nous une règle claire : soit nous décidons que l’État a la main sur tout, et donc que les collectivités sont mises de côté, soit nous considérons que les collectivités, les maires et les conseils municipaux doivent donner leur avis, sinon être décisionnaires.
Nous devons trouver un point d’équilibre. Un projet d’intérêt national majeur ne peut se faire sans les élus locaux et la population : sans cette implication, ce projet est voué à l’échec, que ce soit en matière énergétique ou industrielle. Sans cette implication, il ne peut y avoir d’implantation réussie.
Même revu par la commission, l'article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme locaux pour des projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret.
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur cet article considérant que l'implantation d'industries d'intérêt national majeur ne saurait justifier que l'on déroge ainsi à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales pour la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Les associations d'élus y sont également opposées dans la mesure où cet article porte atteinte aux pouvoirs des maires, et, plus largement, aux compétences locales en matière d'urbanisme. Il transfère en effet à l'État la compétence de délivrance des permis de construire et impose le préfet comme interface unique du porteur de projet.
Ce texte organise ainsi clairement l'ingérence de l'État dans les compétences des collectivités territoriales en matière d'aménagement du territoire.
Nous avons dès lors besoin d'une clarification : comment peut-on afficher l'ambition de territorialiser davantage la politique industrielle, de faire travailler ensemble État et collectivités, d'organiser la planification industrielle à l'échelle des territoires – ce qui suppose une concertation d'ampleur – tout en prévoyant que l'État, in fine, reprendra la main, sans concertation des élus locaux ?
Pour ces raisons, notre groupe propose également la suppression de cet article.
Nous avons besoin d'une discussion qui dépasse largement ce texte et cet amendement. Je remercie notre rapporteur d'avoir tenté de trouver un point d'équilibre, mais il nous faut un débat sur la notion d'intérêt national majeur qui débouche sur une règle claire.
Dans trois textes que nous avons examinés, sur l'implantation des énergies renouvelables, sur le nucléaire et maintenant, sur la réindustrialisation, chacun ici, y compris les membres de notre groupe, selon nos sensibilités, a entendu soit conférer la primauté à l'État aux dépens des collectivités soit placer les collectivités au premier plan. Certains de nos collègues ont même envisagé d'accorder un droit de veto sur certaines implantations.
Nous ne pouvons nous satisfaire d'une définition à géométrie variable. Il est donc nécessaire de débattre de ce que nous considérons comme relevant de l'intérêt national majeur.
À mon sens, c'est le cas de la réindustrialisation du pays, comme du développement des énergies, via un grand service public et un monopole public – et non pas comme vous l'entendez, monsieur le ministre !
Donnons-nous une règle claire : soit nous décidons que l'État a la main sur tout, et donc que les collectivités sont mises de côté, soit nous considérons que les collectivités, les maires et les conseils municipaux doivent donner leur avis, sinon être décisionnaires.
Nous devons trouver un point d'équilibre. Un projet d'intérêt national majeur ne peut se faire sans les élus locaux et la population : sans cette implication, ce projet est voué à l'échec, que ce soit en matière énergétique ou industrielle. Sans cette implication, il ne peut y avoir d'implantation réussie.
Nous avons besoin d’une discussion qui dépasse largement ce texte et cet amendement. Je remercie notre rapporteur d’avoir tenté de trouver un point d’équilibre, mais il nous faut un débat sur la notion d’intérêt national majeur qui débouche sur une règle claire.
Dans trois textes que nous avons examinés, sur l’implantation des énergies renouvelables, sur le nucléaire et maintenant, sur la réindustrialisation, chacun ici, y compris les membres de notre groupe, selon nos sensibilités, a entendu soit conférer la primauté à l’État aux dépens des collectivités soit placer les collectivités au premier plan. Certains de nos collègues ont même envisagé d’accorder un droit de veto sur certaines implantations.
Nous ne pouvons nous satisfaire d’une définition à géométrie variable. Il est donc nécessaire de débattre de ce que nous considérons comme relevant de l’intérêt national majeur.
À mon sens, c’est le cas de la réindustrialisation du pays, comme du développement des énergies, via un grand service public et un monopole public – et non pas comme vous l’entendez, monsieur le ministre !
Donnons-nous une règle claire : soit nous décidons que l’État a la main sur tout, et donc que les collectivités sont mises de côté, soit nous considérons que les collectivités, les maires et les conseils municipaux doivent donner leur avis, sinon être décisionnaires.
Nous devons trouver un point d’équilibre. Un projet d’intérêt national majeur ne peut se faire sans les élus locaux et la population : sans cette implication, ce projet est voué à l’échec, que ce soit en matière énergétique ou industrielle. Sans cette implication, il ne peut y avoir d’implantation réussie.
M. Fabien Gay. Nous proposons donc de supprimer cet article, même s’il a été réécrit. J’y insiste, monsieur le ministre : il nous faut un débat d’ampleur sur l’intérêt national majeur.
Nous avons besoin d’une discussion qui dépasse largement ce texte et cet amendement. Je remercie notre rapporteur d’avoir tenté de trouver un point d’équilibre, mais il nous faut un débat sur la notion d’intérêt national majeur qui débouche sur une règle claire.
Dans trois textes que nous avons examinés, sur l’implantation des énergies renouvelables, sur le nucléaire et, maintenant, sur la réindustrialisation, chacun ici, y compris les membres de notre groupe, selon nos sensibilités, a entendu soit conférer la primauté à l’État aux dépens des collectivités soit placer les collectivités au premier plan. Certains de nos collègues ont même envisagé d’accorder un droit de veto sur certaines implantations.
Nous ne pouvons nous satisfaire d’une définition à géométrie variable. Il est donc nécessaire de débattre de ce que nous considérons comme relevant de l’intérêt national majeur.
À mon sens, c’est le cas de la réindustrialisation du pays, comme du développement des énergies, via un grand service public et un monopole public – et non pas comme vous l’entendez, monsieur le ministre !
Donnons-nous une règle claire : soit nous décidons que l’État a la main sur tout, et donc que les collectivités sont mises de côté, soit nous considérons que les collectivités, les maires et les conseils municipaux doivent donner leur avis, sinon être décisionnaires.
Nous devons trouver un point d’équilibre. Un projet d’intérêt national majeur ne peut se faire sans les élus locaux et la population : sans cette implication, ce projet est voué à l’échec, que ce soit en matière énergétique ou industrielle. Sans cette implication, il ne peut y avoir d’implantation réussie.
Nous avons besoin d'une discussion qui dépasse largement ce texte et cet amendement. Je remercie notre rapporteur d'avoir tenté de trouver un point d'équilibre, mais il nous faut un débat sur la notion d'intérêt national majeur qui débouche sur une règle claire.
Dans trois textes que nous avons examinés, sur l'implantation des énergies renouvelables, sur le nucléaire et maintenant, sur la réindustrialisation, chacun ici, y compris les membres de notre groupe, selon nos sensibilités, a entendu soit conférer la primauté à l'État aux dépens des collectivités soit placer les collectivités au premier plan. Certains de nos collègues ont même envisagé d'accorder un droit de veto sur certaines implantations.
Or nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une définition à géométrie variable. Il est donc nécessaire de débattre de ce que nous considérons comme relevant de l'intérêt national majeur.
À mon sens, c'est le cas de la réindustrialisation du pays, comme du développement des énergies, via un grand service public et un monopole public – et non pas comme vous l'entendez, monsieur le ministre !
Donnons-nous une règle claire : soit nous décidons que l'État a la main sur tout, et donc que les collectivités sont mises de côté, soit nous considérons que les collectivités, les maires et les conseils municipaux doivent donner leur avis, voire être décisionnaires.
Nous devons trouver un point d'équilibre. Un projet d'intérêt national majeur ne peut pas se faire sans les élus locaux et la population, car sans leur implication, il serait voué à l'échec. Sans leur implication, il ne peut y avoir d'implantation réussie, que ce soit en matière énergétique ou industrielle.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, applaudit.
M. Fabien Gay. Nous proposons donc de supprimer cet article, même s’il a été réécrit. J’y insiste, monsieur le ministre : il nous faut un débat d’ampleur sur l’intérêt national majeur.
Compte tenu de mon intervention liminaire, j'émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme Sophie Primas applaudit.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, applaudit.
Compte tenu de mon intervention liminaire, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Nous abordons un sujet d'une importance majeure. Ces amendements de suppression me donnent l'occasion de vous faire part de la position du Gouvernement sur la procédure que nous avons envisagée et intégrée dans le cadre de ce projet de loi. Nous sommes, bien entendu, disposés à la faire évoluer lors des débats parlementaires.
Nous traitons ici d'un nombre restreint de projets : il s'agit d'un ou deux, voire de trois projets par an qui engagent notre nation industrielle dans la compétition mondiale.
La plupart des projets que nous avons abordés ces dernières heures relèvent davantage d'un championnat de France ou d'Europe : nous alignons l'équipe de France et chacun a des responsabilités bien définies. J'observe quotidiennement que l'industrie française n'a pas plusieurs couleurs de maillot : l'État, la région, le département, les EPCI ou les communes sont tous alignés pour la développer sur nos territoires.
Ici, il est question d'un ou deux projets par an qui nous font passer dans la ligue mondiale, pour lesquels nous sommes en compétition avec le monde entier et pour lesquels chaque détail compte.
Compte tenu de mon intervention liminaire, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Nous abordons un sujet d’une importance majeure. Ces amendements de suppression me donnent l’occasion de vous faire part de la position du Gouvernement sur la procédure que nous avons envisagée et intégrée dans le cadre de ce projet de loi. Nous sommes, bien entendu, disposés à la faire évoluer lors des débats parlementaires.
Nous traitons ici d’un nombre restreint de projets : il s’agit d’un ou deux, voire de trois projets par an qui engagent notre nation industrielle dans la compétition mondiale.
La plupart des projets que nous avons abordés ces dernières heures relèvent davantage d’un championnat de France ou d’Europe : nous alignons l’équipe de France et chacun a des responsabilités bien définies. J’observe quotidiennement que l’industrie française n’a pas plusieurs couleurs de maillot : l’État, la région, le département, les EPCI ou les communes sont tous alignés pour la développer sur nos territoires.
Ici, il est question d’un ou deux projets par an qui nous font passer dans la ligue mondiale, pour lesquels nous sommes en compétition avec le monde entier et pour lesquels chaque détail compte.
Nous abordons un sujet d'une importance majeure. Ces amendements de suppression me donnent l'occasion de vous faire part de la position du Gouvernement sur la procédure que nous avons envisagée et intégrée dans le cadre de ce projet de loi. Nous sommes, bien entendu, disposés à la faire évoluer lors des débats parlementaires.
Nous traitons ici d'un nombre restreint de projets : il s'agit d'un ou deux, voire de trois projets par an qui engagent notre Nation industrielle dans la compétition mondiale.
La plupart des projets que nous avons abordés ces dernières heures relèvent davantage d'un championnat de France ou d'Europe : nous alignons l'équipe de France et chacun a des responsabilités bien définies. J'observe quotidiennement que l'industrie française n'a pas plusieurs couleurs de maillot : l'État, la région, le département, les EPCI ou les communes sont tous alignés pour la développer sur nos territoires.
Ici, il est question d'un ou deux projets par an qui nous font passer dans la ligue mondiale, pour lesquels nous sommes en compétition avec le monde entier et pour lesquels chaque détail compte.
Dans ces cas particuliers, nous estimons nécessaire de fournir une visibilité aux investisseurs internationaux et de leur proposer un interlocuteur unique.
C'est la raison pour laquelle, pour ces projets de souveraineté, ces projets d'accélération de la réindustrialisation et de la décarbonation, nous avons suggéré une procédure, sur laquelle, en effet, le Conseil national d'évaluation des normes a émis un certain nombre de réserves. Je le répète : nous sommes prêts à faire évoluer notre position. Nous avons ainsi jugé que l'État devait avoir le dernier mot, et surtout, apposer sa signature sur le permis de construire.
La raison en est que nous souhaitons pouvoir dire aux investisseurs intéressés par ces projets que le préfet s'occupera d'eux de A à Z.
Vous souhaitez que les élus locaux puissent s'opposer à ce type de décision s'ils considèrent que ce projet d'intérêt national n'a pas sa place sur leur territoire. C'est bien naturel, et nous devons trouver une formulation qui nous permette de le faire.
Quelles que soient les dispositions que nous serions prêts à adopter aujourd'hui, si un maire ou un président d'EPCI était vent debout face à un projet, nous aurions du mal à le mettre en œuvre et à convaincre l'investisseur international concerné de le mener à bien.
Nous abordons un sujet d’une importance majeure. Ces amendements de suppression me donnent l’occasion de vous faire part de la position du Gouvernement sur la procédure que nous avons envisagée et intégrée dans le cadre de ce projet de loi. Nous sommes, bien entendu, disposés à la faire évoluer lors des débats parlementaires.
Nous traitons ici d’un nombre restreint de projets : il s’agit d’un ou deux, voire de trois projets par an qui engagent notre nation industrielle dans la compétition mondiale.
La plupart des projets que nous avons abordés ces dernières heures relèvent davantage d’un championnat de France ou d’Europe : nous alignons l’équipe de France et chacun a des responsabilités bien définies. J’observe quotidiennement que l’industrie française n’a pas plusieurs couleurs de maillot : l’État, la région, le département, les EPCI ou les communes sont tous alignés pour la développer sur nos territoires.
Ici, il est question d’un ou deux projets par an qui nous font passer dans la ligue mondiale, pour lesquels nous sommes en compétition avec le monde entier et pour lesquels chaque détail compte.
Dans ces cas particuliers, nous estimons nécessaire de fournir une visibilité aux investisseurs internationaux et de leur proposer un interlocuteur unique.
C’est la raison pour laquelle, pour ces projets de souveraineté, ces projets d’accélération de la réindustrialisation et de la décarbonation, nous avons suggéré une procédure, sur laquelle, en effet, le Conseil national d’évaluation des normes a émis un certain nombre de réserves. Je le répète : nous sommes prêts à faire évoluer notre position. Nous avons ainsi jugé que l’État devait avoir le dernier mot, et surtout, apposer sa signature sur le permis de construire.
La raison en est que nous souhaitons pouvoir dire aux investisseurs intéressés par ces projets que le préfet s’occupera d’eux de A à Z.
Vous souhaitez que les élus locaux puissent s’opposer à ce type de décision s’ils considèrent que ce projet d’intérêt national n’a pas sa place sur leur territoire. C’est bien naturel, et nous devons trouver une formulation qui nous permette de le faire.
Quelles que soient les dispositions que nous serions prêts à adopter aujourd’hui, si un maire ou un président d’EPCI était vent debout face à un projet, nous aurions du mal à le mettre en œuvre et à convaincre l’investisseur international concerné de le mener à bien.
Dans ces cas particuliers, nous estimons nécessaire de fournir une visibilité aux investisseurs internationaux et de leur proposer un interlocuteur unique.
C'est la raison pour laquelle, pour ces projets de souveraineté, ces projets d'accélération de la réindustrialisation et de la décarbonation, nous avons suggéré une procédure, sur laquelle, en effet, le Conseil national d'évaluation des normes a émis un certain nombre de réserves. Je le répète : nous sommes prêts à faire évoluer notre position. Nous avons ainsi jugé que l'État devait avoir le dernier mot, et surtout, apposer sa signature sur le permis de construire.
La raison en est que nous souhaitons pouvoir dire aux investisseurs intéressés par ces projets que le préfet s'occupera d'eux de A à Z.
Vous souhaitiez que les élus locaux puissent s'opposer à ce type de décision s'ils considèrent que ce projet d'intérêt national n'a pas sa place sur leur territoire. C'est bien naturel, et nous devons trouver une formulation qui nous permette de le faire.
Quelles que soient les dispositions que nous serions prêts à adopter aujourd'hui, si un maire ou un président d'EPCI était vent debout face à un projet, nous aurions du mal à le mettre en œuvre et à convaincre l'investisseur international concerné de le mener à bien.
Nous cherchons simplement à trouver, dans le cadre de cet article, une formulation qui nous permettra de vous assurer que le maire ou le président de l'EPCI pourra s'opposer à un projet qu'il juge inutile ou contre-productif pour son territoire, tout en garantissant que la procédure soit visible, transparente et efficace pour ceux qui souhaitent choisir la France dans la compétition mondiale.
À la suite d'échanges avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), une rédaction de l'article a été proposée par le sénateur Buis en commission ; elle vous est de nouveau soumise à l'occasion de l'examen de ce texte en séance, par le biais de l'amendement n° 293. Je m'engage par avance à lui donner un avis favorable.
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de « stop ou encore » dès le début du processus : le maire ou le président de l'EPCI aura ainsi la possibilité de trancher et de décider si nous avançons pour gagner ensemble, ou non.
Une fois que le maire ou le président de l'EPCI aura dit « banco ! », toute une logique se mettra en place dans laquelle, effectivement, l'État, par le biais du préfet, prendra en main le dossier pour s'assurer que l'interlocuteur unique soit aussi efficace que possible. Nous sommes donc favorables à cette rédaction.
Dans celle que vous avez adoptée en commission, on ne sait pas bien si on y va ou non, c'est remis à plus tard, et le maire pourrait décider d'arrêter tout à la fin du processus. Le risque est que l'investisseur potentiel se dise que, dans ces conditions, il est préférable d'aller voir ailleurs.
Plus que sur le principe, nos approches divergent sur les modalités. Nous sommes favorables à donner le dernier mot aux territoires sur ces grands projets d'intérêt national, mais plutôt au début du processus. Alignons l'équipe de France de l'industrie pour gagner la compétition mondiale ; la rédaction proposée par le sénateur Buis doit nous permettre d'y parvenir.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
Dans ces cas particuliers, nous estimons nécessaire de fournir une visibilité aux investisseurs internationaux et de leur proposer un interlocuteur unique.
C’est la raison pour laquelle, pour ces projets de souveraineté, ces projets d’accélération de la réindustrialisation et de la décarbonation, nous avons suggéré une procédure, sur laquelle, en effet, le Conseil national d’évaluation des normes a émis un certain nombre de réserves. Je le répète : nous sommes prêts à faire évoluer notre position. Nous avons ainsi jugé que l’État devait avoir le dernier mot, et surtout, apposer sa signature sur le permis de construire.
La raison en est que nous souhaitons pouvoir dire aux investisseurs intéressés par ces projets que le préfet s’occupera d’eux de A à Z.
Vous souhaitez que les élus locaux puissent s’opposer à ce type de décision s’ils considèrent que ce projet d’intérêt national n’a pas sa place sur leur territoire. C’est bien naturel, et nous devons trouver une formulation qui nous permette de le faire.
Quelles que soient les dispositions que nous serions prêts à adopter aujourd’hui, si un maire ou un président d’EPCI était vent debout face à un projet, nous aurions du mal à le mettre en œuvre et à convaincre l’investisseur international concerné de le mener à bien.
Nous cherchons simplement à trouver, dans le cadre de cet article, une formulation qui nous permettra de vous assurer que le maire ou le président de l’EPCI pourra s’opposer à un projet qu’il juge inutile ou contre-productif pour son territoire, tout en garantissant que la procédure soit visible, transparente et efficace pour ceux qui souhaitent choisir la France dans la compétition mondiale.
À la suite d’échanges avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), une rédaction de l’article a été proposée par le sénateur Buis en commission ; elle vous est de nouveau soumise à l’occasion de l’examen de ce texte en séance, par le biais de l’amendement n° 293. Je m’engage par avance à lui donner un avis favorable.
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de « stop ou encore » dès le début du processus : le maire ou le président de l’EPCI aura ainsi la possibilité de trancher et de décider si nous avançons pour gagner ensemble, ou non.
Une fois que le maire ou le président de l’EPCI aura dit « banco ! », toute une logique se mettra en place dans laquelle, en effet, l’État, par le biais du préfet, prendra en main le dossier pour s’assurer que l’interlocuteur unique soit aussi efficace que possible. Nous sommes donc favorables à cette rédaction.
Dans celle que vous avez adoptée en commission, on ne sait pas bien si on y va ou non, c’est remis à plus tard, et le maire pourrait décider d’arrêter tout à la fin du processus. Le risque est que l’investisseur potentiel se dise que, dans ces conditions, il est préférable d’aller voir ailleurs.
Plus que sur le principe, nos approches divergent sur les modalités. Nous sommes favorables à donner le dernier mot aux territoires sur ces grands projets d’intérêt national, mais plutôt au début du processus. Alignons l’équipe de France de l’industrie pour gagner la compétition mondiale ; la rédaction proposée par le sénateur Buis doit nous permettre d’y parvenir.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
Nous cherchons simplement à trouver, dans le cadre de cet article, une formulation qui nous permettra de vous assurer que le maire ou le président de l'EPCI pourra s'opposer à un projet qu'il juge inutile ou contre-productif pour son territoire, tout en garantissant que la procédure soit visible, transparente et efficace pour ceux qui souhaitent choisir la France dans la compétition mondiale.
À la suite d'échanges avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, une rédaction de l'article a été proposée par le sénateur Buis en commission ; elle vous est de nouveau soumise à l'occasion de l'examen de ce texte en séance, par le biais de l'amendement n° 293. Je m'engage par avance à lui donner un avis favorable.
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de « stop ou encore » dès le début du processus : le maire ou le président de l'EPCI aura ainsi la possibilité de trancher et de décider si nous avançons pour gagner ensemble, ou non.
Une fois que le maire ou le président de l'EPCI aura dit « banco ! », toute une logique se mettra en place dans laquelle, effectivement, l'État, par le biais du préfet, prendra en main le dossier pour s'assurer que l'interlocuteur unique soit aussi efficace que possible. Nous sommes donc favorables à cette rédaction.
Dans celle que vous avez adoptée en commission, on ne sait pas bien si on y va ou non, c'est remis à plus tard, et le maire pourrait décider d'arrêter tout à la fin du processus. Le risque est que l'investisseur potentiel se dise que, dans ces conditions, il est préférable d'aller voir ailleurs.
Plus que sur le principe, nos approches divergent sur les modalités. Nous sommes favorables à donner le dernier mot aux territoires sur ces grands projets d'intérêt national, mais plutôt au début du processus. Alignons l'équipe de France de l'industrie pour gagner la compétition mondiale ; la rédaction proposée par le sénateur Buis doit nous permettre d'y parvenir.
Évidemment, nous sommes défavorables à ces amendements de suppression.
Notre collègue Fabien Gay jette des petites pierres dans nos jardins, mais il a raison : la cohérence est essentielle.
Dans notre groupe, nous nous efforçons de la respecter en veillant à ne jamais négliger les collectivités territoriales. Ainsi, dans la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, nous avons été cohérents : l'échelon régional était à notre sens le plus pertinent, car les régions disposent de la compétence économique par le biais des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
Nous nous sommes, en outre, opposés à l'idée de conférer des droits de veto sans fondement, qu'il s'agisse de covisibilité ou de bâtiments historiques, aux architectes des bâtiments de France (ABF), toujours au nom de la cohérence.
Pour autant, celle-ci ne peut être atteinte qu'avec l'implication des collectivités territoriales et l'appropriation par nos concitoyens de la nécessité d'une industrie vraiment durable emportant le moins possible d'effets.
Aujourd'hui, nous connaissons des divergences ; prenons garde de ne pas alimenter la tension par des projets qui tombent d'en haut. Privilégier la rencontre entre les collectivités territoriales et la planification nationale est un enjeu décisif pour les années à venir.
Nous cherchons simplement à trouver, dans le cadre de cet article, une formulation qui nous permettra de vous assurer que le maire ou le président de l’EPCI pourra s’opposer à un projet qu’il juge inutile ou contre-productif pour son territoire, tout en garantissant que la procédure soit visible, transparente et efficace pour ceux qui souhaitent choisir la France dans la compétition mondiale.
À la suite d’échanges avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), une rédaction de l’article a été proposée par le sénateur Buis en commission ; elle vous est de nouveau soumise à l’occasion de l’examen de ce texte en séance, par le biais de l’amendement n° 293. Je m’engage par avance à lui donner un avis favorable.
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de « stop ou encore » dès le début du processus : le maire ou le président de l’EPCI aura ainsi la possibilité de trancher et de décider si nous avançons pour gagner ensemble, ou non.
Une fois que le maire ou le président de l’EPCI aura dit « banco ! », toute une logique se mettra en place dans laquelle, effectivement, l’État, par le biais du préfet, prendra en main le dossier pour s’assurer que l’interlocuteur unique soit aussi efficace que possible. Nous sommes donc favorables à cette rédaction.
Dans celle que vous avez adoptée en commission, on ne sait pas bien si on y va ou non, c’est remis à plus tard, et le maire pourrait décider d’arrêter tout à la fin du processus. Le risque est que l’investisseur potentiel se dise que, dans ces conditions, il est préférable d’aller voir ailleurs.
Plus que sur le principe, nos approches divergent sur les modalités. Nous sommes favorables à donner le dernier mot aux territoires sur ces grands projets d’intérêt national, mais plutôt au début du processus. Alignons l’équipe de France de l’industrie pour gagner la compétition mondiale ; la rédaction proposée par le sénateur Buis doit nous permettre d’y parvenir.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
Nous cherchons simplement à trouver, dans le cadre de cet article, une formulation qui nous permettra de vous assurer que le maire ou le président de l’EPCI pourra s’opposer à un projet qu’il juge inutile ou contre-productif pour son territoire, tout en garantissant que la procédure soit visible, transparente et efficace pour ceux qui souhaitent choisir la France dans la compétition mondiale.
À la suite d’échanges avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), une rédaction de l’article a été proposée par le sénateur Buis en commission ; elle vous est de nouveau soumise à l’occasion de l’examen de ce texte en séance, par le biais de l’amendement n° 293. Je m’engage par avance à lui donner un avis favorable.
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de « stop ou encore » dès le début du processus : le maire ou le président de l’EPCI aura ainsi la possibilité de trancher et de décider si nous avançons pour gagner ensemble, ou non.
Une fois que le maire ou le président de l’EPCI aura dit « banco ! », toute une logique se mettra en place dans laquelle, en effet, l’État, par le biais du préfet, prendra en main le dossier pour s’assurer que l’interlocuteur unique soit aussi efficace que possible. Nous sommes donc favorables à cette rédaction.
Dans celle que vous avez adoptée en commission, on ne sait pas bien si on y va ou non, c’est remis à plus tard, et le maire pourrait décider d’arrêter tout à la fin du processus. Le risque est que l’investisseur potentiel se dise que, dans ces conditions, il est préférable d’aller voir ailleurs.
Plus que sur le principe, nos approches divergent sur les modalités. Nous sommes favorables à donner le dernier mot aux territoires sur ces grands projets d’intérêt national, mais plutôt au début du processus. Alignons l’équipe de France de l’industrie pour gagner la compétition mondiale ; la rédaction proposée par le sénateur Buis doit nous permettre d’y parvenir.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
Notre collègue Fabien Gay jette des petites pierres dans nos jardins, mais il a raison : la cohérence est essentielle.
Dans notre groupe, nous nous efforçons de la respecter en veillant à ne jamais négliger les collectivités territoriales. Ainsi, dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avons été cohérents : l’échelon régional était à notre sens le plus pertinent, car les régions disposent de la compétence économique par le biais des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Nous nous sommes, en outre, opposés à l’idée de conférer des droits de veto sans fondement, qu’il s’agisse de covisibilité ou de bâtiments historiques, aux architectes des Bâtiments de France (ABF), toujours au nom de la cohérence.
Pour autant, celle-ci ne peut être atteinte qu’avec l’implication des collectivités territoriales et l’appropriation par nos concitoyens de la nécessité d’une industrie vraiment durable emportant le moins possible d’effets.
Aujourd’hui, nous connaissons des divergences ; prenons garde de ne pas alimenter la tension par des projets qui tombent d’en haut. Privilégier la rencontre entre les collectivités territoriales et la planification nationale est un enjeu décisif pour les années à venir.
Mon cher collègue Fabien Gay, vous jetez des petites pierres dans nos jardins, et vous avez raison : la cohérence est essentielle sur ces bancs.
Dans notre groupe, nous nous efforçons de la respecter en veillant à ne jamais négliger les collectivités territoriales. Ainsi, dans la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, nous avons été cohérents : l'échelon le plus pertinent était à notre sens l'échelon régional, car les régions disposent de la compétence économique par le biais des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et nous nous déterminons en fonction de cela.
Nous nous sommes, en outre, opposés à l'idée de conférer des droits de veto sans fondement, qu'il s'agisse de covisibilité ou de bâtiments historiques, aux architectes des bâtiments de France (ABF), toujours au nom de la cohérence.
Pour autant, celle-ci ne peut être atteinte qu'avec l'implication des collectivités territoriales et l'appropriation par nos concitoyens de la nécessité d'une industrie vraiment durable emportant le moins possible d'effets.
Aujourd'hui, nous connaissons des divergences, prenons garde à ne pas alimenter la tension par des projets qui tombent d'en haut ; privilégions la rencontre entre les collectivités territoriales et la planification nationale, c'est un enjeu décisif pour les années à venir.
Je caricature un peu, mais j'ai le sentiment que nous discutons de l'implantation de sites industriels comme si modifier trois procédures administratives et le droit de l'urbanisme suffisait à résoudre la question. Or ce n'est pas du tout ainsi que les choses se passent, et vous le savez parfaitement, monsieur le ministre.
Il faut parfois construire des logements pour les salariés, développer des infrastructures ou des services publics de transport ; il faut souvent attirer des médecins, dans des territoires qui deviennent progressivement des déserts médicaux ; il est parfois nécessaire de former des employés, qui ne possèdent pas toujours le niveau requis pour les postes proposés. De plus, il faut travailler à l'acceptation de ces projets en dépit des éventuels désagréments qui pourraient en découler pour les habitants.
Toutes ces tâches constituent le cœur de métier des collectivités. Il ne s'agit donc pas de leur accorder du pouvoir pour leur faire plaisir, mais bien de travailler ensemble à cette réindustrialisation.
Vous proposez un « stop ou encore », mais les collectivités ne souhaitent pas seulement pouvoir dire oui ou non, elles voudraient pouvoir créer, au nom des habitants qu'elles représentent, les conditions propices à l'accueil de ces projets industriels, lesquels renforceront notre souveraineté, créerons des emplois et nous permettrons de reconquérir certains secteurs stratégiques.
C'est pourquoi nous saluons le travail accompli par la commission, concernant notamment l'inscription, par les collectivités elles-mêmes, de projets industriels parmi les grands projets nationaux d'intérêt majeur.
Toutefois, il nous semble qu'il faut aller plus loin dans le partenariat entre les collectivités, l'État et l'ensemble de la communauté nationale pour accueillir les projets que nous souhaitons tous.
Notre collègue Fabien Gay jette des petites pierres dans nos jardins, mais il a raison : la cohérence est essentielle.
Dans notre groupe, nous nous efforçons de la respecter en veillant à ne jamais négliger les collectivités territoriales. Ainsi, dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avons été cohérents : l’échelon régional était à notre sens le plus pertinent, car les régions disposent de la compétence économique par le biais des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Nous nous sommes, en outre, opposés à l’idée de conférer des droits de veto sans fondement, qu’il s’agisse de covisibilité ou de bâtiments historiques, aux architectes des bâtiments de France (ABF), toujours au nom de la cohérence.
Pour autant, celle-ci ne peut être atteinte qu’avec l’implication des collectivités territoriales et l’appropriation par nos concitoyens de la nécessité d’une industrie vraiment durable emportant le moins possible d’effets.
Aujourd’hui, nous connaissons des divergences ; prenons garde de ne pas alimenter la tension par des projets qui tombent d’en haut. Privilégier la rencontre entre les collectivités territoriales et la planification nationale est un enjeu décisif pour les années à venir.
Je caricature un peu, mais j’ai le sentiment que nous discutons de l’implantation de sites industriels comme si modifier trois procédures administratives et le droit de l’urbanisme suffisait à résoudre la question. Or ce n’est pas du tout ainsi que les choses se passent, et vous le savez parfaitement, monsieur le ministre.
Il faut parfois construire des logements pour les salariés, développer des infrastructures ou des services publics de transport ; il faut souvent attirer des médecins, dans des territoires qui deviennent progressivement des déserts médicaux ; il est parfois nécessaire de former des employés, qui ne possèdent pas toujours le niveau requis pour les postes proposés. De plus, il faut travailler à l’acceptation de ces projets en dépit des éventuels désagréments qui pourraient en découler pour les habitants.
Toutes ces tâches constituent le cœur de métier des collectivités. Il ne s’agit donc pas de leur accorder du pouvoir pour leur faire plaisir, mais bien de travailler ensemble à cette réindustrialisation.
Vous proposez un « stop ou encore », mais les collectivités ne souhaitent pas seulement pouvoir dire oui ou non, elles voudraient pouvoir créer, au nom des habitants qu’elles représentent, les conditions propices à l’accueil de ces projets industriels, lesquels renforceront notre souveraineté, créeront des emplois et nous permettront de reconquérir certains secteurs stratégiques.
C’est pourquoi nous saluons le travail accompli par la commission, concernant notamment l’inscription, par les collectivités elles-mêmes, de projets industriels parmi les grands projets nationaux d’intérêt majeur.
Toutefois, il nous semble qu’il faut aller plus loin dans le partenariat entre les collectivités, l’État et l’ensemble de la communauté nationale pour accueillir les projets que nous souhaitons tous.
Notre collègue Fabien Gay jette des petites pierres dans nos jardins, mais il a raison : la cohérence est essentielle.
Dans notre groupe, nous nous efforçons de la respecter en veillant à ne jamais négliger les collectivités territoriales. Ainsi, dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avons été cohérents : l’échelon régional était à notre sens le plus pertinent, car les régions disposent de la compétence économique par le biais des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Nous nous sommes, en outre, opposés à l’idée de conférer des droits de veto sans fondement, qu’il s’agisse de covisibilité ou de bâtiments historiques, aux architectes des Bâtiments de France (ABF), toujours au nom de la cohérence.
Pour autant, celle-ci ne peut être atteinte qu’avec l’implication des collectivités territoriales et l’appropriation par nos concitoyens de la nécessité d’une industrie vraiment durable emportant le moins possible d’effets.
Aujourd’hui, nous connaissons des divergences ; prenons garde de ne pas alimenter la tension par des projets qui tombent d’en haut. Privilégier la rencontre entre les collectivités territoriales et la planification nationale est un enjeu décisif pour les années à venir.
Je caricature un peu, mais j'ai le sentiment que nous discutons de l'implantation de sites industriels comme si modifier trois procédures administratives et le droit de l'urbanisme suffisait à résoudre la question. Or ce n'est pas du tout ainsi que les choses se passent, et vous le savez parfaitement, monsieur le ministre.
Il faut parfois construire des logements pour les salariés, développer des infrastructures ou des services publics de transport ; il faut souvent attirer des médecins, dans des territoires qui deviennent progressivement des déserts médicaux ; il est parfois nécessaire de former des employés, qui ne possèdent pas toujours le niveau requis pour les postes proposés. De plus, il faut travailler à l'acceptation de ces projets en dépit des éventuels désagréments qui pourraient en découler pour les habitants.
Toutes ces tâches constituent le cœur de métier des collectivités ; il ne s'agit donc pas de leur accorder du pouvoir pour leur faire plaisir, mais bien de travailler ensemble à cette réindustrialisation.
Vous proposez un « stop ou encore », mais les collectivités ne souhaitent pas seulement pouvoir dire oui ou non, elles voudraient pouvoir créer, au nom des habitants qu'elles représentent, les conditions propices à l'accueil de ces projets industriels, lesquels renforceront notre souveraineté, créerons des emplois et nous permettrons de reconquérir certains secteurs stratégiques.
C'est pourquoi nous saluons le travail accompli par la commission, concernant notamment l'inscription, par les collectivités elles-mêmes, de projets industriels parmi les grands projets nationaux d'intérêt majeur.
Toutefois, il nous semble qu'il faut aller plus loin dans le partenariat entre les collectivités, l'État et l'ensemble de la communauté nationale pour accueillir les projets que nous souhaitons tous.
Monsieur le ministre, je n'ai pas obtenu de réponse à la question que j'ai posée, mais je souhaite réitérer le point de vue exprimé en discussion générale. Notre société, la nation française, a besoin d'un grand récit en lien avec le monde émergent dont nous dépendrons pour vivre ensemble à l'avenir.
Ce grand récit englobe évidemment les questions relatives à l'économie dont nous avons besoin. Il est essentiel de le construire ; pour le moment, il est distillé par bribes, chacun devant reconstituer le puzzle pour comprendre la direction que nous souhaitons ou que nous pouvons adopter.
Dans ce contexte, les collectivités locales, les maires, les présidents d'EPCI constituent des relais de sens essentiels pour aider à comprendre et faire accepter ces grands projets.
Le texte proposé, même celui de la commission, place ces acteurs locaux dans une situation difficile. L'objectif semble être de gagner du temps pour monter rapidement ces projets. Pour autant, je crains qu'en dessaisissant ainsi les élus locaux on n'obtienne l'effet inverse, c'est-à-dire des blocages, que nous connaissons déjà trop souvent pour des motifs divers.
Il est donc indispensable d'impliquer les élus locaux dès le début, comme la loi le permet actuellement, dans la construction et l'explication de ces projets. Je suis convaincu que l'efficacité et la performance dans la gestion des dossiers résident dans cette approche et non dans une autre.
Je caricature un peu, mais j’ai le sentiment que nous discutons de l’implantation de sites industriels comme si modifier trois procédures administratives et le droit de l’urbanisme suffisait à résoudre la question. Or ce n’est pas du tout ainsi que les choses se passent, et vous le savez parfaitement, monsieur le ministre.
Il faut parfois construire des logements pour les salariés, développer des infrastructures ou des services publics de transport ; il faut souvent attirer des médecins, dans des territoires qui deviennent progressivement des déserts médicaux ; il est parfois nécessaire de former des employés, qui ne possèdent pas toujours le niveau requis pour les postes proposés. De plus, il faut travailler à l’acceptation de ces projets en dépit des éventuels désagréments qui pourraient en découler pour les habitants.
Toutes ces tâches constituent le cœur de métier des collectivités. Il ne s’agit donc pas de leur accorder du pouvoir pour leur faire plaisir, mais bien de travailler ensemble à cette réindustrialisation.
Vous proposez un « stop ou encore », mais les collectivités ne souhaitent pas seulement pouvoir dire oui ou non, elles voudraient pouvoir créer, au nom des habitants qu’elles représentent, les conditions propices à l’accueil de ces projets industriels, lesquels renforceront notre souveraineté, créerons des emplois et nous permettrons de reconquérir certains secteurs stratégiques.
C’est pourquoi nous saluons le travail accompli par la commission, concernant notamment l’inscription, par les collectivités elles-mêmes, de projets industriels parmi les grands projets nationaux d’intérêt majeur.
Toutefois, il nous semble qu’il faut aller plus loin dans le partenariat entre les collectivités, l’État et l’ensemble de la communauté nationale pour accueillir les projets que nous souhaitons tous.
Je caricature un peu, mais j’ai le sentiment que nous discutons de l’implantation de sites industriels comme si modifier trois procédures administratives et le droit de l’urbanisme suffisait à résoudre la question. Or ce n’est pas du tout ainsi que les choses se passent, et vous le savez parfaitement, monsieur le ministre.
Il faut parfois construire des logements pour les salariés, développer des infrastructures ou des services publics de transport ; il faut souvent attirer des médecins, dans des territoires qui deviennent progressivement des déserts médicaux ; il est parfois nécessaire de former des employés, qui ne possèdent pas toujours le niveau requis pour les postes proposés. De plus, il faut travailler à l’acceptation de ces projets en dépit des éventuels désagréments qui pourraient en découler pour les habitants.
Toutes ces tâches constituent le cœur de métier des collectivités. Il ne s’agit donc pas de leur accorder du pouvoir pour leur faire plaisir, mais bien de travailler ensemble à cette réindustrialisation.
Vous proposez un « stop ou encore », mais les collectivités ne souhaitent pas seulement pouvoir dire oui ou non, elles voudraient pouvoir créer, au nom des habitants qu’elles représentent, les conditions propices à l’accueil de ces projets industriels, lesquels renforceront notre souveraineté, créeront des emplois et nous permettront de reconquérir certains secteurs stratégiques.
C’est pourquoi nous saluons le travail accompli par la commission, concernant notamment l’inscription, par les collectivités elles-mêmes, de projets industriels parmi les grands projets nationaux d’intérêt majeur.
Toutefois, il nous semble qu’il faut aller plus loin dans le partenariat entre les collectivités, l’État et l’ensemble de la communauté nationale pour accueillir les projets que nous souhaitons tous.
Monsieur le ministre, je n’ai pas obtenu de réponse à la question que j’ai posée, mais je souhaite réitérer le point de vue exprimé en discussion générale. Notre société, la nation française, a besoin d’un grand récit en lien avec le monde émergent dont nous dépendrons pour vivre ensemble à l’avenir.
Ce grand récit englobe évidemment les questions relatives à l’économie dont nous avons besoin. Il est essentiel de le construire ; pour le moment, il est distillé par bribes, chacun devant reconstituer le puzzle pour comprendre la direction que nous souhaitons ou que nous pouvons adopter.
Dans ce contexte, les collectivités locales, les maires, les présidents d’EPCI constituent des relais de sens essentiels pour aider à comprendre et faire accepter ces grands projets.
Le texte proposé, même celui de la commission, place ces acteurs locaux dans une situation difficile. L’objectif semble être de gagner du temps pour monter rapidement ces projets. Pour autant, je crains qu’en dessaisissant ainsi les élus locaux on n’obtienne l’effet inverse, c’est-à-dire des blocages, que nous connaissons déjà trop souvent pour des motifs divers.
Il est donc indispensable d’impliquer les élus locaux dès le début, comme la loi le permet actuellement, dans la construction et l’explication de ces projets. Je suis convaincu que l’efficacité et la performance dans la gestion des dossiers résident dans cette approche et non dans une autre.
Monsieur le ministre, je n'ai pas obtenu de réponse à la question que j'ai posée, mais je souhaite réitérer le point de vue exprimé en discussion générale. Notre société, la Nation française, a besoin d'un grand récit en lien avec le monde émergent dont nous dépendrons pour vivre ensemble à l'avenir.
Ce grand récit englobe évidemment les questions relatives à l'économie dont nous avons besoin. Il est essentiel de le construire ; pour le moment, il est distillé par bribes, chacun devant reconstituer le puzzle pour comprendre la direction que nous souhaitons ou que nous pouvons adopter.
Dans ce contexte, les collectivités locales, les maires, les présidents d'EPCI constituent des relais de sens essentiels, pour aider à comprendre et faire accepter ces grands projets.
Le texte proposé, même celui de la commission, place ces acteurs locaux dans une situation difficile. L'objectif semble être de gagner du temps pour monter rapidement ces projets ; pour autant, je crains qu'en dessaisissant ainsi les élus locaux, on obtienne l'effet inverse ; c'est-à-dire des blocages, que nous connaissons déjà trop souvent pour des motifs divers.
Il est donc indispensable d'impliquer dès le début, comme la loi le permet actuellement, les élus locaux dans la construction et l'explication de ces projets. Je suis convaincu que l'efficacité et la performance dans la gestion des dossiers résident dans cette approche et non dans une autre.
Monsieur le ministre, vous affirmez que nous sommes en ligue mondiale.
Faisons preuve toutefois d'une certaine humilité : il ne suffit pas de claquer des doigts pour attirer les investissements. Prenez l'exemple d'Elon Musk, que vous avez reçu : il nous a trouvé si bien installés dans la ligue mondiale qu'il va sans doute investir en Espagne ou ailleurs !
La question n'est donc pas simplement de déclarer que nous allons prendre des décisions et que le seul problème réside dans les délais administratifs ou dans les réglementations environnementales. Nous devons créer un écosystème.
Je suis d'accord avec Franck Montaugé sur la nécessité d'un récit pour savoir où nous allons, ce que nous voulons produire, ce que nous voulons consommer, sur quoi nous souhaitons regagner une pleine souveraineté française ou européenne, voire française et européenne, comment nous recréerons une chaîne de valeur, quelles formations nous entendons proposer à nos travailleurs.
Comme le soulignait Céline Brulin, il ne s'agit pas d'aller contre les collectivités, mais de travailler avec elles. Lorsqu'une entreprise envisage de s'implanter quelque part, elle examine d'abord le bassin d'emplois, l'existence de lycées professionnels dans lesquels elle pourrait recruter des travailleurs, les services publics qu'elle peut proposer à ses salariés, ainsi que la desserte des lieux par les transports : c'est tout un écosystème.
C'est pourquoi nous avons répété à plusieurs reprises que nous avions besoin d'un débat global ; nous ne pouvons continuer de découper le sujet en silos. La question de la réindustrialisation, comme tant d'autres, appelle une réponse complète. L'association des élus locaux et de la population est primordiale ; nous ne pouvons nous en passer. Réduire les délais administratifs ou les enquêtes publiques serait une erreur.
En ce sens, par cet amendement, nous vous interpellons et vous appelons à un grand débat public sur cette question.
Monsieur le ministre, je n’ai pas obtenu de réponse à la question que j’ai posée, mais je souhaite réitérer le point de vue exprimé en discussion générale. Notre société, la nation française, a besoin d’un grand récit en lien avec le monde émergent dont nous dépendrons pour vivre ensemble à l’avenir.
Ce grand récit englobe évidemment les questions relatives à l’économie dont nous avons besoin. Il est essentiel de le construire ; pour le moment, il est distillé par bribes, chacun devant reconstituer le puzzle pour comprendre la direction que nous souhaitons ou que nous pouvons adopter.
Dans ce contexte, les collectivités locales, les maires, les présidents d’EPCI constituent des relais de sens essentiels pour aider à comprendre et faire accepter ces grands projets.
Le texte proposé, même celui de la commission, place ces acteurs locaux dans une situation difficile. L’objectif semble être de gagner du temps pour monter rapidement ces projets. Pour autant, je crains qu’en dessaisissant ainsi les élus locaux on n’obtienne l’effet inverse, c’est-à-dire des blocages, que nous connaissons déjà trop souvent pour des motifs divers.
Il est donc indispensable d’impliquer les élus locaux dès le début, comme la loi le permet actuellement, dans la construction et l’explication de ces projets. Je suis convaincu que l’efficacité et la performance dans la gestion des dossiers résident dans cette approche et non dans une autre.
Monsieur le ministre, vous affirmez que nous sommes en ligue mondiale.
Faisons preuve toutefois d’une certaine humilité : il ne suffit pas de claquer des doigts pour attirer les investissements. Prenez l’exemple d’Elon Musk, que vous avez reçu : il nous a trouvés si bien installés dans la ligue mondiale qu’il va sans doute investir en Espagne ou ailleurs !
La question n’est donc pas simplement de déclarer que nous allons prendre des décisions et que le seul problème réside dans les délais administratifs ou dans les réglementations environnementales. Nous devons créer un écosystème.
Je suis d’accord avec Franck Montaugé sur la nécessité d’un récit pour savoir où nous allons, ce que nous voulons produire, ce que nous voulons consommer, sur quoi nous souhaitons regagner une pleine souveraineté française ou européenne, voire française et européenne, comment nous recréerons une chaîne de valeur, quelles formations nous entendons proposer à nos travailleurs.
Comme le soulignait Céline Brulin, il ne s’agit pas d’aller contre les collectivités, mais de travailler avec elles. Lorsqu’une entreprise envisage de s’implanter quelque part, elle examine d’abord le bassin d’emplois, l’existence de lycées professionnels dans lesquels elle pourrait recruter des travailleurs, les services publics qu’elle peut proposer à ses salariés, ainsi que la desserte des lieux par les transports : c’est tout un écosystème.
C’est pourquoi nous avons répété à plusieurs reprises que nous avions besoin d’un débat global ; nous ne pouvons continuer de découper le sujet en silos. La question de la réindustrialisation, comme tant d’autres, appelle une réponse complète. L’association des élus locaux et de la population est primordiale ; nous ne pouvons nous en passer. Réduire les délais administratifs ou les enquêtes publiques serait une erreur.
En ce sens, par cet amendement, nous vous interpellons et vous appelons à un grand débat public sur cette question.
Monsieur le ministre, vous affirmez que nous sommes en ligue mondiale ; faisons preuve toutefois d'une certaine humilité : il ne suffit pas de claquer des doigts pour attirer les investissements. Prenez l'exemple d'Elon Musk, que vous avez reçu : il nous a trouvé si bien installés dans la ligue mondiale qu'il va sans doute investir en Espagne ou ailleurs !
La question n'est donc pas simplement de déclarer que nous allons prendre des décisions et que le seul problème réside dans les délais administratifs ou dans les réglementations environnementales. Nous devons créer un écosystème.
Je suis d'accord avec Franck Montaugé sur la nécessité d'un récit pour savoir où nous allons, ce que nous voulons produire, ce que nous voulons consommer, sur quoi nous souhaitons regagner une pleine souveraineté française ou européenne, voire française et européenne, comment nous recréerons une chaîne de valeur, quelle formation nous entendons proposer à nos travailleurs.
Comme le soulignait Céline Brulin, il ne s'agit pas d'aller contre les collectivités, mais de travailler avec elles. Lorsqu'une entreprise envisage de s'implanter quelque part, elle examine d'abord le bassin d'emploi, l'existence de lycées professionnels dans lesquels elle pourrait recruter des travailleurs, les services publics qu'elle peut proposer à ses salariés, ainsi que la desserte des lieux par les transports : c'est tout un écosystème.
C'est pourquoi nous avons répété à plusieurs reprises que nous avons besoin d'un débat global ; nous ne pouvons pas continuer à découper le sujet en silos. La question de la réindustrialisation, comme tant d'autres, appelle une réponse complète. L'association des élus locaux et de la population est primordiale ; nous ne pouvons pas nous passer des deux et réduire les délais administratifs ou les enquêtes publiques serait une erreur.
En ce sens, par cet amendement, nous vous interpellons et nous vous appelons à un grand débat public sur cette question.
Monsieur le sénateur Gay, je ne retirerais aucun mot à vos propos : vous décrivez exactement l'objectif de ce projet de loi.
Il est vrai qu'il y a des points sur lesquels le Gouvernement et une vaste majorité des sénateurs ne s'accordent pas. Au cours de l'année écoulée, j'ai assisté à de nombreux débats passionnants concernant le bouclier tarifaire, le financement des collectivités territoriales, etc. Cependant, sur cette question, nous sommes tous d'accord.
Nous convenons évidemment qu'un tel projet d'intérêt national majeur est global. Dans ce cadre, d'ailleurs, nous allongeons la durée des débats publics et nous souhaitons discuter de manière globale d'une zone industrielle cohérente, plutôt que de l'aborder brique par brique. C'est exactement ce que ce projet de loi permet.
Je le répète, cet article n'a pas pour but de fragiliser la vie des collectivités territoriales, celles-ci seront bien évidemment associées, comme c'est déjà le cas, à toutes les étapes de ces projets.
Nous souhaitons simplement offrir une visibilité sur la procédure et nous préférons que les collectivités territoriales qui s'opposent à un projet le fassent dès le début, avant que nous nous engagions ensemble dans un travail de grande envergure qui mobilisera beaucoup d'énergie et de moyens, au risque d'être finalement refusé.
Nous souhaitons qu'une éventuelle opposition intervienne au début plutôt qu'à la fin, voilà tout.
Monsieur le ministre, vous affirmez que nous sommes en ligue mondiale.
Faisons preuve toutefois d’une certaine humilité : il ne suffit pas de claquer des doigts pour attirer les investissements. Prenez l’exemple d’Elon Musk, que vous avez reçu : il nous a trouvé si bien installés dans la ligue mondiale qu’il va sans doute investir en Espagne ou ailleurs !
La question n’est donc pas simplement de déclarer que nous allons prendre des décisions et que le seul problème réside dans les délais administratifs ou dans les réglementations environnementales. Nous devons créer un écosystème.
Je suis d’accord avec Franck Montaugé sur la nécessité d’un récit pour savoir où nous allons, ce que nous voulons produire, ce que nous voulons consommer, sur quoi nous souhaitons regagner une pleine souveraineté française ou européenne, voire française et européenne, comment nous recréerons une chaîne de valeur, quelles formations nous entendons proposer à nos travailleurs.
Comme le soulignait Céline Brulin, il ne s’agit pas d’aller contre les collectivités, mais de travailler avec elles. Lorsqu’une entreprise envisage de s’implanter quelque part, elle examine d’abord le bassin d’emplois, l’existence de lycées professionnels dans lesquels elle pourrait recruter des travailleurs, les services publics qu’elle peut proposer à ses salariés, ainsi que la desserte des lieux par les transports : c’est tout un écosystème.
C’est pourquoi nous avons répété à plusieurs reprises que nous avions besoin d’un débat global ; nous ne pouvons continuer de découper le sujet en silos. La question de la réindustrialisation, comme tant d’autres, appelle une réponse complète. L’association des élus locaux et de la population est primordiale ; nous ne pouvons nous en passer. Réduire les délais administratifs ou les enquêtes publiques serait une erreur.
En ce sens, par cet amendement, nous vous interpellons et vous appelons à un grand débat public sur cette question.
Monsieur le ministre, vous affirmez que nous sommes en ligue mondiale.
Faisons preuve toutefois d’une certaine humilité : il ne suffit pas de claquer des doigts pour attirer les investissements. Prenez l’exemple d’Elon Musk, que vous avez reçu : il nous a trouvés si bien installés dans la ligue mondiale qu’il va sans doute investir en Espagne ou ailleurs !
La question n’est donc pas simplement de déclarer que nous allons prendre des décisions et que le seul problème réside dans les délais administratifs ou dans les réglementations environnementales. Nous devons créer un écosystème.
Je suis d’accord avec Franck Montaugé sur la nécessité d’un récit pour savoir où nous allons, ce que nous voulons produire, ce que nous voulons consommer, sur quoi nous souhaitons regagner une pleine souveraineté française ou européenne, voire française et européenne, comment nous recréerons une chaîne de valeur, quelles formations nous entendons proposer à nos travailleurs.
Comme le soulignait Céline Brulin, il ne s’agit pas d’aller contre les collectivités, mais de travailler avec elles. Lorsqu’une entreprise envisage de s’implanter quelque part, elle examine d’abord le bassin d’emplois, l’existence de lycées professionnels dans lesquels elle pourrait recruter des travailleurs, les services publics qu’elle peut proposer à ses salariés, ainsi que la desserte des lieux par les transports : c’est tout un écosystème.
C’est pourquoi nous avons répété à plusieurs reprises que nous avions besoin d’un débat global ; nous ne pouvons continuer de découper le sujet en silos. La question de la réindustrialisation, comme tant d’autres, appelle une réponse complète. L’association des élus locaux et de la population est primordiale ; nous ne pouvons nous en passer. Réduire les délais administratifs ou les enquêtes publiques serait une erreur.
En ce sens, par cet amendement, nous vous interpellons et vous appelons à un grand débat public sur cette question.
Monsieur le sénateur Gay, je ne retirerais aucun mot à vos propos : vous décrivez exactement l’objectif de ce projet de loi.
Il est vrai qu’il y a des points sur lesquels le Gouvernement et une vaste majorité des sénateurs ne s’accordent pas. Au cours de l’année écoulée, j’ai assisté à de nombreux débats passionnants concernant le bouclier tarifaire, le financement des collectivités territoriales, etc. Cependant, sur cette question, nous sommes tous d’accord.
Nous convenons évidemment qu’un tel projet d’intérêt national majeur est global. Dans ce cadre, d’ailleurs, nous allongeons la durée des débats publics et nous souhaitons discuter de manière globale d’une zone industrielle cohérente, plutôt que de l’aborder brique par brique. C’est exactement ce que ce projet de loi permet.
Je le répète, cet article n’a pas pour but de fragiliser la vie des collectivités territoriales, celles-ci seront bien évidemment associées, comme c’est déjà le cas, à toutes les étapes de ces projets.
Nous souhaitons simplement offrir une visibilité sur la procédure et nous préférons que les collectivités territoriales qui s’opposent à un projet le fassent dès le début, avant que nous ne nous engagions ensemble dans un travail de grande envergure qui mobilisera beaucoup d’énergie et de moyens, au risque d’être finalement refusé.
Nous souhaitons qu’une éventuelle opposition intervienne au début plutôt qu’à la fin, voilà tout.
Monsieur le sénateur Gay, je ne retirerais aucun mot à vos propos : vous décrivez exactement l'objectif de ce projet de loi.
Il est vrai qu'il y a des points sur lesquels le Gouvernement et une vaste majorité des sénateurs ne s'accordent pas. Au cours de l'année écoulée, j'ai assisté à de nombreux débats passionnants concernant le bouclier tarifaire, le financement des collectivités territoriales, etc. Cependant, sur cette question, nous sommes tous d'accord.
Nous convenons évidemment qu'un tel projet d'intérêt national majeur est global. Dans ce cadre, d'ailleurs, nous allongeons la durée des débats publics et nous souhaitons discuter de manière globale d'une zone industrielle cohérente, plutôt que de l'aborder brique par brique. C'est exactement ce que ce projet de loi permet.
Je le répète, cet article n'a pas pour but de fragiliser la vie des collectivités territoriales, celles-ci seront évidemment associées, comme c'est déjà le cas, à toutes les étapes de ces projets.
Nous souhaitons simplement offrir une visibilité sur la procédure et nous préférons que les collectivités territoriales qui s'opposent à un projet le fassent dès le début, avant que nous nous engagions ensemble dans un travail de grande envergure qui mobilisera beaucoup d'énergie et de moyens, au risque d'être finalement refusé.
Nous souhaitons qu'une éventuelle opposition intervienne au début plutôt qu'à la fin, voilà tout.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 142, 145 et 274.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 142, 145 et 274.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 142, 145 et 274.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Monsieur le sénateur Gay, je ne retirerais aucun mot à vos propos : vous décrivez exactement l’objectif de ce projet de loi.
Il est vrai qu’il y a des points sur lesquels le Gouvernement et une vaste majorité des sénateurs ne s’accordent pas. Au cours de l’année écoulée, j’ai assisté à de nombreux débats passionnants concernant le bouclier tarifaire, le financement des collectivités territoriales, etc. Cependant, sur cette question, nous sommes tous d’accord.
Nous convenons évidemment qu’un tel projet d’intérêt national majeur est global. Dans ce cadre, d’ailleurs, nous allongeons la durée des débats publics et nous souhaitons discuter de manière globale d’une zone industrielle cohérente, plutôt que de l’aborder brique par brique. C’est exactement ce que ce projet de loi permet.
Je le répète, cet article n’a pas pour but de fragiliser la vie des collectivités territoriales, celles-ci seront bien évidemment associées, comme c’est déjà le cas, à toutes les étapes de ces projets.
Nous souhaitons simplement offrir une visibilité sur la procédure et nous préférons que les collectivités territoriales qui s’opposent à un projet le fassent dès le début, avant que nous nous engagions ensemble dans un travail de grande envergure qui mobilisera beaucoup d’énergie et de moyens, au risque d’être finalement refusé.
Nous souhaitons qu’une éventuelle opposition intervienne au début plutôt qu’à la fin, voilà tout.
Monsieur le sénateur Gay, je ne retirerais aucun mot à vos propos : vous décrivez exactement l’objectif de ce projet de loi.
Il est vrai qu’il y a des points sur lesquels le Gouvernement et une vaste majorité des sénateurs ne s’accordent pas. Au cours de l’année écoulée, j’ai assisté à de nombreux débats passionnants concernant le bouclier tarifaire, le financement des collectivités territoriales, etc. Cependant, sur cette question, nous sommes tous d’accord.
Nous convenons évidemment qu’un tel projet d’intérêt national majeur est global. Dans ce cadre, d’ailleurs, nous allongeons la durée des débats publics et nous souhaitons discuter de manière globale d’une zone industrielle cohérente, plutôt que de l’aborder brique par brique. C’est exactement ce que ce projet de loi permet.
Je le répète, cet article n’a pas pour but de fragiliser la vie des collectivités territoriales, celles-ci seront bien évidemment associées, comme c’est déjà le cas, à toutes les étapes de ces projets.
Nous souhaitons simplement offrir une visibilité sur la procédure et nous préférons que les collectivités territoriales qui s’opposent à un projet le fassent dès le début, avant que nous ne nous engagions ensemble dans un travail de grande envergure qui mobilisera beaucoup d’énergie et de moyens, au risque d’être finalement refusé.
Nous souhaitons qu’une éventuelle opposition intervienne au début plutôt qu’à la fin, voilà tout.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 142, 145 et 274.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 312 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Sautarel et Henno, Mme Gosselin, MM. Détraigne, Mizzon et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Belin, S. Demilly, Canévet et Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti, Duffourg et P. Martin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
industriel
insérer les mots :
ou d'infrastructure concourant à la gestion de l'eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets
2° Après le mot :
industries
insérer les mots :
et infrastructures
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les projets industriels ou d'infrastructures mentionnés au I du présent article peuvent également être qualifiés par décret de projet d'intérêt national majeur, à l'initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.
III. – Alinéas 32 et 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Bonhomme.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 312 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Sautarel et Henno, Mme Gosselin, MM. Détraigne, Mizzon et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Belin, S. Demilly, Canévet et Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti, Duffourg et P. Martin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
industriel
insérer les mots :
ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets
2° Après le mot :
industries
insérer les mots :
et infrastructures
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les projets industriels ou d’infrastructures mentionnés au I du présent article peuvent également être qualifiés par décret de projet d’intérêt national majeur, à l’initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.
III. – Alinéas 32 et 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Bonhomme.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 312 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Sautarel et Henno, Mme Gosselin, MM. Détraigne, Mizzon et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Belin, S. Demilly, Canévet et Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti, Duffourg et P. Martin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
industriel
insérer les mots :
ou d'infrastructure concourant à la gestion de l'eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets
2° Après le mot :
industries
insérer les mots :
et infrastructures
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les projets industriels ou d'infrastructures mentionnés au I du présent article peuvent également être qualifiés par décret de projet d'intérêt national majeur, à l'initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.
III. – Alinéas 32 et 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Bonhomme.
Cet amendement de mon collègue Pierre-Antoine Levi vise à reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur aux projets concourant à la réindustrialisation, au même titre que les projets d'énergies renouvelables, pour lesquels cette reconnaissance a été consacrée dans la loi.
Dans le règlement temporaire du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la Commission européenne admet cette présomption.
Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées, contentieux qui peuvent être sources de retards et de difficultés.
Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions qui doivent être remplies en matière d'impact environnemental : celles-ci restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Cet amendement de mon collègue Pierre-Antoine Levi vise à reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur aux projets concourant à la réindustrialisation, au même titre que les projets d’énergies renouvelables, pour lesquels cette reconnaissance a été consacrée dans la loi.
Dans le règlement temporaire du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la Commission européenne admet cette présomption.
Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, contentieux qui peuvent être sources de retards et de difficultés.
Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions qui doivent être remplies en matière d’impact environnemental : celles-ci restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées.
Le présent amendement vise à reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur aux projets concourant à la réindustrialisation, au même titre que les projets d'énergies renouvelables, pour lesquels cette reconnaissance a été consacrée dans la loi.
Dans le règlement temporaire du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la Commission européenne admet cette présomption.
Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées, contentieux qui peuvent être sources de retards et de difficultés.
Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions qui doivent être remplies en matière d'impact environnemental : celles-ci restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées.
L'amendement n° 147, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2, première et seconde phrases, 3 et 6
Remplacer les mots :
écologique ou
par les mots :
écologique et
II. – Alinéas 9, 21, 27 et 33
Remplacer les mots :
nationale ou
par les mots :
nationale et
La parole est à M. Franck Montaugé.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 312 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Sautarel et Henno, Mme Gosselin, MM. Détraigne, Mizzon et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Belin, S. Demilly, Canévet et Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti, Duffourg et P. Martin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
industriel
insérer les mots :
ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets
2° Après le mot :
industries
insérer les mots :
et infrastructures
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les projets industriels ou d’infrastructures mentionnés au I du présent article peuvent également être qualifiés par décret de projet d’intérêt national majeur, à l’initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.
III. – Alinéas 32 et 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Bonhomme.
L’amendement n° 147, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2, première et seconde phrases, 3 et 6
Remplacer les mots :
écologique ou
par les mots :
écologique et
II. – Alinéas 9, 21, 27 et 33
Remplacer les mots :
nationale ou
par les mots :
nationale et
La parole est à M. Franck Montaugé.
L'amendement n° 147, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2, première et seconde phrases, 3 et 6
Remplacer les mots :
écologique ou
par les mots :
écologique et
II. – Alinéas 9, 21, 27 et 33
Remplacer les mots :
nationale ou
par les mots :
nationale et
La parole est à M. Franck Montaugé.
S'agissant de procédures d'accélération à la main de l'État, qui doivent rester exceptionnelles, je propose de conditionner la reconnaissance de la qualité de projet d'intérêt national majeur à l'importance dudit projet au regard à la fois de la souveraineté nationale et de la transition écologique.
Cet argument s'inscrit du reste dans le débat relatif à la définition de ce qui relève de l'intérêt national majeur que, comme Fabien Gay, j'appelle de mes vœux.
Plus largement, le débat majeur, le débat de tous les débats, porte à mes yeux sur l'économie dont nous avons besoin pour réussir toutes les transitions indispensables au monde vivable de demain.
Cet amendement de mon collègue Pierre-Antoine Levi vise à reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur aux projets concourant à la réindustrialisation, au même titre que les projets d’énergies renouvelables, pour lesquels cette reconnaissance a été consacrée dans la loi.
Dans le règlement temporaire du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la Commission européenne admet cette présomption.
Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, contentieux qui peuvent être sources de retards et de difficultés.
Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions qui doivent être remplies en matière d’impact environnemental : celles-ci restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées.
S’agissant de procédures d’accélération à la main de l’État, qui doivent rester exceptionnelles, je propose de conditionner la reconnaissance de la qualité de projet d’intérêt national majeur à l’importance dudit projet au regard à la fois de la souveraineté nationale et de la transition écologique.
Cet argument s’inscrit du reste dans le débat relatif à la définition de ce qui relève de l’intérêt national majeur que, comme Fabien Gay, j’appelle de mes vœux.
Plus largement, le débat majeur, le débat de tous les débats, porte à mes yeux sur l’économie dont nous avons besoin pour réussir toutes les transitions indispensables au monde vivable de demain.
S'agissant de procédures d'accélération à la main de l'État qui doivent rester exceptionnelles, je propose de conditionner la reconnaissance de la qualité de projet d'intérêt national majeur à l'importance dudit projet au regard à la fois de la souveraineté nationale et de la transition écologique.
Cet argument s'inscrit du reste dans le débat relatif à la définition de ce qui relève de l'intérêt national majeur que, comme Fabien Gay, j'appelle de mes vœux.
Plus largement, le débat majeur, le débat de tous les débats, porte à mes yeux sur l'économie dont nous avons besoin pour réussir toutes les transitions indispensables au monde vivable de demain.
L'amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
souveraineté nationale,
insérer les mots :
y compris par l'amélioration des chaînes d'approvisionnements,
II. - Alinéa 3
Après les mots :
souveraineté nationale,
insérer les mots :
y compris par l'amélioration des chaînes d'approvisionnements,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
L’amendement n° 147, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2, première et seconde phrases, 3 et 6
Remplacer les mots :
écologique ou
par les mots :
écologique et
II. – Alinéas 9, 21, 27 et 33
Remplacer les mots :
nationale ou
par les mots :
nationale et
La parole est à M. Franck Montaugé.
L’amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
souveraineté nationale,
insérer les mots :
y compris par l’amélioration des chaînes d’approvisionnements,
II. - Alinéa 3
Après les mots :
souveraineté nationale,
insérer les mots :
y compris par l’amélioration des chaînes d’approvisionnements,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
L'amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
souveraineté nationale,
insérer les mots :
y compris par l'amélioration des chaînes d'approvisionnements,
II. - Alinéa 3
Après les mots :
souveraineté nationale,
insérer les mots :
y compris par l'amélioration des chaînes d'approvisionnements,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Cet amendement, inspiré par les travaux de France Logistique et de France Stratégie, vise à intégrer l'amélioration des chaînes logistiques parmi les critères permettant de qualifier un projet de projet d'intérêt national majeur.
La réindustrialisation implique en effet le développement de sites logistiques accompagnant la production et le transport de biens manufacturés.
Il paraît donc logique d'intégrer cet aspect parmi les critères de qualification des projets industriels visés par les alinéas 2 et 3 de l'article 9.
S’agissant de procédures d’accélération à la main de l’État, qui doivent rester exceptionnelles, je propose de conditionner la reconnaissance de la qualité de projet d’intérêt national majeur à l’importance dudit projet au regard à la fois de la souveraineté nationale et de la transition écologique.
Cet argument s’inscrit du reste dans le débat relatif à la définition de ce qui relève de l’intérêt national majeur que, comme Fabien Gay, j’appelle de mes vœux.
Plus largement, le débat majeur, le débat de tous les débats, porte à mes yeux sur l’économie dont nous avons besoin pour réussir toutes les transitions indispensables au monde vivable de demain.
Cet amendement, inspiré par les travaux de France Logistique et de France Stratégie, vise à intégrer l’amélioration des chaînes logistiques parmi les critères permettant de qualifier un projet de projet d’intérêt national majeur.
La réindustrialisation implique en effet le développement de sites logistiques accompagnant la production et le transport de biens manufacturés.
Il paraît donc logique d’intégrer cet aspect parmi les critères de qualification des projets industriels visés par les alinéas 2 et 3 de l’article 9.
Cet amendement, inspiré par les travaux de France Logistique et de France Stratégie, vise à intégrer l'amélioration des chaînes logistiques parmi les critères permettant de qualifier un projet de projet d'intérêt national majeur.
La réindustrialisation implique en effet le développement de sites logistiques accompagnant la production et le transport de biens manufacturés.
Il paraît donc logique d'intégrer cet aspect parmi les critères de qualification des projets industriels visés par les alinéas 2 et 3 de l'article 9.
L'amendement n° 299, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Buis.
L’amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
souveraineté nationale,
insérer les mots :
y compris par l’amélioration des chaînes d’approvisionnements,
II. - Alinéa 3
Après les mots :
souveraineté nationale,
insérer les mots :
y compris par l’amélioration des chaînes d’approvisionnements,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
L’amendement n° 299, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Buis.
L'amendement n° 299, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Buis.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif, introduit en commission, permettant aux régions de qualifier un projet de projet d'intérêt national majeur.
Je souscris pleinement au souci de reconnaître, dans ce texte, la place prépondérante des collectivités locales dans la réindustrialisation. Nous constatons du reste, sur le terrain, que cette place prépondérante est un état de fait.
Ce dispositif pose toutefois une double difficulté.
D'un point de vue opérationnel, d'abord, il mobilisera des ressources et du temps, alors que l'esprit de l'article et du texte tout entier est bien d'alléger les procédures et de raccourcir les délais d'implantation.
D'un point de vue institutionnel, ensuite, ce dispositif permet aux régions de déterminer l'intérêt de la Nation. La Constitution dispose pourtant, en son article 20, que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Elle précise également, à l'article 72, que le représentant de l'État « a la charge des intérêts nationaux » dans les collectivités territoriales.
Si je souscris à la volonté d'encourager l'initiative locale qui a présidé à l'introduction de ce dispositif, il ne m'apparaît pas opportun de le conserver. L'intérêt de la Nation est en effet une prérogative du Parlement et de l'État.
Cet amendement, inspiré par les travaux de France Logistique et de France Stratégie, vise à intégrer l’amélioration des chaînes logistiques parmi les critères permettant de qualifier un projet de projet d’intérêt national majeur.
La réindustrialisation implique en effet le développement de sites logistiques accompagnant la production et le transport de biens manufacturés.
Il paraît donc logique d’intégrer cet aspect parmi les critères de qualification des projets industriels visés par les alinéas 2 et 3 de l’article 9.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif, introduit en commission, permettant aux régions de qualifier un projet de projet d’intérêt national majeur.
Je souscris pleinement au souci de reconnaître, dans ce texte, la place prépondérante des collectivités locales dans la réindustrialisation. Nous constatons du reste, sur le terrain, que cette place prépondérante est un état de fait.
Ce dispositif pose toutefois une double difficulté.
D’un point de vue opérationnel, d’abord, il mobilisera des ressources et du temps, alors que l’esprit de l’article et du texte tout entier est bien d’alléger les procédures et de raccourcir les délais d’implantation.
D’un point de vue institutionnel, ensuite, ce dispositif permet aux régions de déterminer l’intérêt de la Nation. La Constitution dispose pourtant, en son article 20, que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Elle précise également, à l’article 72, que le représentant de l’État « a la charge des intérêts nationaux » dans les collectivités territoriales.
Si je souscris à la volonté d’encourager l’initiative locale qui a présidé à l’introduction de ce dispositif, il ne m’apparaît pas opportun de le conserver. L’intérêt de la Nation est en effet une prérogative du Parlement et de l’État.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif, introduit lors de l'examen du texte par la commission, permettant aux régions de qualifier un projet de projet d'intérêt national majeur.
Je souscris pleinement au souci de reconnaître, dans ce texte, la place prépondérante des collectivités locales dans la réindustrialisation. Nous constatons du reste, sur le terrain, que cette place prépondérante est un état de fait.
Ce dispositif pose toutefois une double difficulté.
D'un point de vue opérationnel, d'abord, il mobilisera des ressources et du temps, alors que l'esprit de l'article et du texte tout entier est bien d'alléger les procédures et de raccourcir les délais d'implantation.
D'un point de vue institutionnel, ensuite, ce dispositif permet aux régions déterminer l'intérêt de la Nation. La Constitution dispose pourtant, à son article 20, que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Elle précise également, à son article 72, que dans les collectivités territoriales, le représentant de l'État « a la charge des intérêts nationaux ».
Si je souscris à la volonté d'encourager l'initiative locale qui a présidé à l'introduction de ce dispositif, il ne m'apparaît donc pas opportun de le conserver. L'intérêt de la nation est en effet une prérogative du Parlement et de l'État.
L'amendement n° 173, présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier et MM. Mandelli, Mouiller, Savary, Segouin, Sol et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après le mot :
industriel
insérer les mots :
ou un projet d'infrastructure concourant à la gestion de l'eau, à la décarbonation, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets
La parole est à M. Didier Mandelli.
L’amendement n° 299, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Buis.
L’amendement n° 173, présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier et MM. Mandelli, Mouiller, Savary, Segouin, Sol et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après le mot :
industriel
insérer les mots :
ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets
La parole est à M. Didier Mandelli.
L'amendement n° 173, présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier et MM. Mandelli, Mouiller, Savary, Segouin, Sol et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après le mot :
industriel
insérer les mots :
ou un projet d'infrastructure concourant à la gestion de l'eau, à la décarbonation, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets
La parole est à M. Didier Mandelli.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement, comme nous l'avons fait dans la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées, contentieux qui sont sources de retards et de difficultés.
Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions qui doivent être remplies en matière d'impact environnemental : celles-ci restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif, introduit en commission, permettant aux régions de qualifier un projet de projet d’intérêt national majeur.
Je souscris pleinement au souci de reconnaître, dans ce texte, la place prépondérante des collectivités locales dans la réindustrialisation. Nous constatons du reste, sur le terrain, que cette place prépondérante est un état de fait.
Ce dispositif pose toutefois une double difficulté.
D’un point de vue opérationnel, d’abord, il mobilisera des ressources et du temps, alors que l’esprit de l’article et du texte tout entier est bien d’alléger les procédures et de raccourcir les délais d’implantation.
D’un point de vue institutionnel, ensuite, ce dispositif permet aux régions de déterminer l’intérêt de la Nation. La Constitution dispose pourtant, en son article 20, que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Elle précise également, à l’article 72, que le représentant de l’État « a la charge des intérêts nationaux » dans les collectivités territoriales.
Si je souscris à la volonté d’encourager l’initiative locale qui a présidé à l’introduction de ce dispositif, il ne m’apparaît pas opportun de le conserver. L’intérêt de la Nation est en effet une prérogative du Parlement et de l’État.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement, comme nous l’avons fait dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, contentieux qui sont sources de retards et de difficultés.
Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions qui doivent être remplies en matière d’impact environnemental : celles-ci restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement, comme nous l'avons fait dans la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées, contentieux qui sont sources de retards et de difficultés.
Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions qui doivent être remplies en matière d'impact environnemental : celles-ci restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées.
L’amendement n° 173, présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier et MM. Mandelli, Mouiller, Savary, Segouin, Sol et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après le mot :
industriel
insérer les mots :
ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets
La parole est à M. Didier Mandelli.
Les objets de ces cinq amendements en discussion commune portent sur des thèmes très différents.
Les amendements n° 175 rectifié bis et 173 visent à élargir le périmètre des projets d'infrastructures pouvant prétendre à la reconnaissance de leur intérêt national majeur ; l'amendement n° 147 vise à rendre cumulatives les conditions relatives à l'importance des projets au regard de la souveraineté nationale et de la transition écologique ; l'amendement n° 359 rectifié tend à inclure les chaînes d'approvisionnement ; et l'amendement n° 299 vise à supprimer la possibilité offerte aux régions d'accorder à un projet la qualification de projet d'intérêt national majeur.
La procédure de mise en compatibilité créée par l'article 9 déroge fortement à la répartition normale des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. La commission ne l'accepte que parce que le nombre de cas devrait être extrêmement limité.
Il ne semble pas opportun d'étendre cette procédure à d'autres infrastructures, aussi utiles soient-elles en termes de développement durable.
Je demande donc le retrait des amendements n° 175 rectifié bis et 173 ; à défaut, j'y serai défavorable.
Monsieur Buis, je rappelle que seul le préfet, et en aucun cas le président de région, peut qualifier un projet d'intérêt national majeur parmi les projets figurant dans la liste qui lui est soumise.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 299.
J'estime par ailleurs que l'instauration d'un caractère cumulatif aux deux conditions déjà prévues réduirait considérablement le champ des projets éligibles, raison pour laquelle je suis également défavorable à l'amendement n° 147.
Enfin, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 359 rectifié, qui vise à élargir ce même périmètre aux chaînes d'approvisionnement et à la logistique.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement, comme nous l’avons fait dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, contentieux qui sont sources de retards et de difficultés.
Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions qui doivent être remplies en matière d’impact environnemental : celles-ci restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées.
Les objets de ces cinq amendements en discussion commune portent sur des thèmes très différents.
Les amendements n° 175 rectifié bis et 173 visent à élargir le périmètre des projets d’infrastructures pouvant prétendre à la reconnaissance de leur intérêt national majeur ; l’amendement n° 147 vise à rendre cumulatives les conditions relatives à l’importance des projets au regard de la souveraineté nationale et de la transition écologique ; l’amendement n° 359 rectifié tend à inclure les chaînes d’approvisionnement ; et l’amendement n° 299 vise à supprimer la possibilité offerte aux régions d’accorder à un projet la qualification de projet d’intérêt national majeur.
La procédure de mise en compatibilité créée par l’article 9 déroge fortement à la répartition normale des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. La commission ne l’accepte que parce que le nombre de cas devrait être extrêmement limité.
Il ne semble pas opportun d’étendre cette procédure à d’autres infrastructures, aussi utiles soient-elles en termes de développement durable.
Je demande donc le retrait des amendements n° 175 rectifié bis et 173 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Buis, je rappelle que seul le préfet, et en aucun cas le président de région, peut qualifier un projet d’intérêt national majeur parmi les projets figurant dans la liste qui lui est soumise.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 299.
J’estime par ailleurs que l’instauration d’un caractère cumulatif aux deux conditions déjà prévues réduirait considérablement le champ des projets éligibles, raison pour laquelle je suis également défavorable à l’amendement n° 147.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 359 rectifié, qui vise à élargir ce même périmètre aux chaînes d’approvisionnement et à la logistique.
Les objets de ces cinq amendements, bien que ces derniers fassent l'objet d'une discussion commune, portent sur des thèmes très différents.
Les amendements n° 175 rectifié bis et 173 visent à élargir le périmètre des projets d'infrastructures pouvant prétendre à la reconnaissance de leur intérêt national majeur ; l'amendement n° 147 vise à rendre cumulatives les conditions relatives à l'importance des projets au regard de la souveraineté nationale et de la transition écologique ; l'amendement n° 359 rectifié tend à inclure les chaînes d'approvisionnement ; et l'amendement n° 299 vise à supprimer la possibilité offerte aux régions de qualifier un projet de projet d'intérêt national majeur.
La procédure de mise en compatibilité créée par l'article 9 déroge fortement à la répartition normale des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. La commission ne l'accepte que parce que le nombre de cas devrait être extrêmement limité.
Il ne semble pas opportun d'étendre cette procédure à d'autres infrastructures, aussi utiles soient-elles en terme de développement durable.
Je demande donc le retrait des amendements n° 175 rectifié bis et 173. À défaut, l'avis serait défavorable.
Monsieur Buis, je rappelle que seul le préfet, et en aucun cas le président de région, peut qualifier un projet d'intérêt national majeur parmi les projets figurant dans la liste qui lui est soumise.
L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° 299.
J'estime par ailleurs que l'instauration d'un caractère cumulatif aux deux conditions déjà prévues réduirait considérablement le champ des projets éligibles. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 147.
L'avis est également avis défavorable sur l'amendement n° 359 rectifié, qui vise à élargir ce même périmètre aux chaînes d'approvisionnement et la logistique.
Je souscris aux propos du rapporteur : les amendements n° 175 rectifié bis, 359 rectifié et 173, tendent à élargir excessivement les critères, si bien que les projets retenus risquent d'être trop nombreux ; a contrario, en introduisant une double conditionnalité, alors que le Gouvernement souhaite pouvoir qualifier les projets qui concourent soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale, l'amendement n° 147 tend à restreindre exagérément le périmètre.
Je suis donc défavorable aux amendements n° 175 rectifié bis, 147, 359 rectifié et 173.
J'estime par ailleurs que le dispositif adopté sur l'initiative de la commission rallonge les procédures et introduit de l'ambiguïté entre les rôles respectifs de la région et de l'État.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 299 du sénateur Buis, qui tend à revenir à la rédaction initiale.
Les objets de ces cinq amendements en discussion commune portent sur des thèmes très différents.
Les amendements n° 175 rectifié bis et 173 visent à élargir le périmètre des projets d’infrastructures pouvant prétendre à la reconnaissance de leur intérêt national majeur ; l’amendement n° 147 vise à rendre cumulatives les conditions relatives à l’importance des projets au regard de la souveraineté nationale et de la transition écologique ; l’amendement n° 359 rectifié tend à inclure les chaînes d’approvisionnement ; et l’amendement n° 299 vise à supprimer la possibilité offerte aux régions d’accorder à un projet la qualification de projet d’intérêt national majeur.
La procédure de mise en compatibilité créée par l’article 9 déroge fortement à la répartition normale des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. La commission ne l’accepte que parce que le nombre de cas devrait être extrêmement limité.
Il ne semble pas opportun d’étendre cette procédure à d’autres infrastructures, aussi utiles soient-elles en termes de développement durable.
Je demande donc le retrait des amendements n° 175 rectifié bis et 173 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Buis, je rappelle que seul le préfet, et en aucun cas le président de région, peut qualifier un projet d’intérêt national majeur parmi les projets figurant dans la liste qui lui est soumise.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 299.
J’estime par ailleurs que l’instauration d’un caractère cumulatif aux deux conditions déjà prévues réduirait considérablement le champ des projets éligibles, raison pour laquelle je suis également défavorable à l’amendement n° 147.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 359 rectifié, qui vise à élargir ce même périmètre aux chaînes d’approvisionnement et à la logistique.
Je souscris aux propos du rapporteur : les amendements n° 175 rectifié bis, 359 rectifié et 173, tendent à élargir excessivement les critères, si bien que les projets retenus risquent d’être trop nombreux ; a contrario, en introduisant une double conditionnalité, alors que le Gouvernement souhaite pouvoir qualifier les projets qui concourent soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale, l’amendement n° 147 tend à restreindre exagérément le périmètre.
Je suis donc défavorable aux amendements n° 175 rectifié bis, 147, 359 rectifié et 173.
J’estime par ailleurs que le dispositif adopté sur l’initiative de la commission allonge les procédures et introduit de l’ambiguïté entre les rôles respectifs de la région et de l’État.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 299 du sénateur Buis, qui tend à revenir à la rédaction initiale.
Je souscris aux propos du rapporteur : les amendements n° 175 rectifié bis, 359 rectifié et 173, tendent à élargir excessivement les critères, si bien que les projets retenus risquent d'être trop nombreux ; a contrario, en introduisant une double conditionnalité alors que le Gouvernement souhaite pouvoir qualifier les projets qui concourent soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale, l'amendement n° 147 tend à restreindre exagérément le périmètre.
Je suis donc défavorable aux amendements n° 175 rectifié bis, 147, 359 rectifié et 173.
J'estime par ailleurs que le dispositif adopté sur l'initiative de la commission rallonge les procédures et introduit de l'ambiguïté entre les rôles respectifs de la région et de l'État.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 299 du sénateur Buis, qui tend à revenir à la rédaction initiale.
Je souhaite revenir sur les amendements n° 175 rectifié bis et 173, qui ont pour objet d'autoriser une dérogation à la protection stricte des espèces protégées.
Pour avoir été maire d'un territoire qui comptait des zones d'aménagement concerté (ZAC) et pour avoir conduit des projets d'aménagement, je sais combien la découverte d'une espèce protégée peut susciter d'inquiétudes au regard du déploiement d'un projet.
Mais j'ai aussi travaillé avec des scientifiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui estiment qu'environ 1 million de nos espèces sont menacées et que leur disparition, dont on peut penser, de prime abord, qu'elle ne serait pas bien grave, pourrait emporter des conséquences majeures.
Mes chers collègues, il doit en aller de la biodiversité comme de la Constitution : on ne doit y toucher que d'une main tremblante – et éviter autant que possible de le faire…
Je souscris aux propos du rapporteur : les amendements n° 175 rectifié bis, 359 rectifié et 173, tendent à élargir excessivement les critères, si bien que les projets retenus risquent d’être trop nombreux ; a contrario, en introduisant une double conditionnalité, alors que le Gouvernement souhaite pouvoir qualifier les projets qui concourent soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale, l’amendement n° 147 tend à restreindre exagérément le périmètre.
Je suis donc défavorable aux amendements n° 175 rectifié bis, 147, 359 rectifié et 173.
J’estime par ailleurs que le dispositif adopté sur l’initiative de la commission rallonge les procédures et introduit de l’ambiguïté entre les rôles respectifs de la région et de l’État.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 299 du sénateur Buis, qui tend à revenir à la rédaction initiale.
Je souscris aux propos du rapporteur : les amendements n° 175 rectifié bis, 359 rectifié et 173, tendent à élargir excessivement les critères, si bien que les projets retenus risquent d’être trop nombreux ; a contrario, en introduisant une double conditionnalité, alors que le Gouvernement souhaite pouvoir qualifier les projets qui concourent soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale, l’amendement n° 147 tend à restreindre exagérément le périmètre.
Je suis donc défavorable aux amendements n° 175 rectifié bis, 147, 359 rectifié et 173.
J’estime par ailleurs que le dispositif adopté sur l’initiative de la commission allonge les procédures et introduit de l’ambiguïté entre les rôles respectifs de la région et de l’État.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 299 du sénateur Buis, qui tend à revenir à la rédaction initiale.
Je souhaite revenir sur les amendements n° 175 rectifié bis et 173, qui ont pour objet d’autoriser une dérogation à la protection stricte des espèces protégées.
Pour avoir été maire d’un territoire qui comptait des zones d’aménagement concerté (ZAC) et pour avoir conduit des projets d’aménagement, je sais combien la découverte d’une espèce protégée peut susciter d’inquiétudes au regard du déploiement d’un projet.
Mais j’ai aussi travaillé avec des scientifiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui estiment qu’environ 1 million de nos espèces sont menacées et que leur disparition, dont on peut penser, de prime abord, qu’elle ne serait pas bien grave, pourrait emporter des conséquences majeures.
Mes chers collègues, il doit en aller de la biodiversité comme de la Constitution : on ne doit y toucher que d’une main tremblante – et éviter autant que possible de le faire…
Je souhaite revenir sur les amendements n° 175 rectifié bis et 173, qui ont pour objet d'autoriser une dérogation à la protection stricte des espèces protégées.
Pour avoir été maire d'un territoire qui comptait des zones d'aménagement concerté (ZAC) et pour avoir conduit et projets d'aménagement, je sais combien la découverte d'une espèce protégée peut susciter d'inquiétudes au regard du déploiement d'un projet.
Mais j'ai aussi travaillé avec des scientifiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui estiment qu'environ un million de nos espèces sont menacées et que leur disparition, dont on peut penser, de prime abord, qu'elle ne serait pas bien grave, pourrait emporter des conséquences majeures.
Mes chers collègues, il doit en aller de la biodiversité comme de la Constitution : on ne doit y toucher que d'une main tremblante, et éviter autant que possible de le faire.
L'amendement n'est pas adopté.
Je souhaite revenir sur les amendements n° 175 rectifié bis et 173, qui ont pour objet d’autoriser une dérogation à la protection stricte des espèces protégées.
Pour avoir été maire d’un territoire qui comptait des zones d’aménagement concerté (ZAC) et pour avoir conduit des projets d’aménagement, je sais combien la découverte d’une espèce protégée peut susciter d’inquiétudes au regard du déploiement d’un projet.
Mais j’ai aussi travaillé avec des scientifiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui estiment qu’environ 1 million de nos espèces sont menacées et que leur disparition, dont on peut penser, de prime abord, qu’elle ne serait pas bien grave, pourrait emporter des conséquences majeures.
Mes chers collègues, il doit en aller de la biodiversité comme de la Constitution : on ne doit y toucher que d’une main tremblante – et éviter autant que possible de le faire…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n° 173 est retiré.
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
parce qu'il vise des secteurs stratégiques, des matériaux produits sur le territoire national, ou qu'il améliore structurellement la résilience économique de la France
La parole est à Mme Annick Billon.
L’amendement n° 173 est retiré.
L’amendement n° 236 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
parce qu’il vise des secteurs stratégiques, des matériaux produits sur le territoire national, ou qu’il améliore structurellement la résilience économique de la France
La parole est à Mme Annick Billon.
L'amendement n° 173 est retiré.
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
parce qu'il vise des secteurs stratégiques, des matériaux produits sur le territoire national, ou qu'il améliore structurellement la résilience économique de la France
La parole est à Mme Annick Billon.
Cet amendement de précision rédactionnelle, déposé par mes collègues Anne-Catherine Loisier et Sylvie Vermeillet, tend à mettre en cohérence les projets d'intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu'ils visent à atteindre.
Il est en effet essentiel d'anticiper, de sécuriser et de faciliter tout projet d'implantation de nouveaux sites de production ou d'amélioration de la performance industrielle.
Pour construire l'industrie du futur, les projets industriels d'intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés.
Je souscris par ailleurs aux propos de plusieurs de mes collègues, dont Fabien Gay : l'anticipation, la sécurisation et la facilitation des projets ne pourront se faire que grâce aux collectivités. Il importe donc de les intégrer à chaque étape des projets, de leur conception à leur réalisation.
Cet amendement de précision rédactionnelle, déposé par mes collègues Anne-Catherine Loisier et Sylvie Vermeillet, tend à mettre en cohérence les projets d’intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu’ils visent à atteindre.
Il est en effet essentiel d’anticiper, de sécuriser et de faciliter tout projet d’implantation de nouveaux sites de production ou d’amélioration de la performance industrielle.
Pour construire l’industrie du futur, les projets industriels d’intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés.
Je souscris par ailleurs aux propos de plusieurs de mes collègues, dont Fabien Gay : l’anticipation, la sécurisation et la facilitation des projets ne pourront se faire que grâce aux collectivités. Il importe donc de les intégrer à chaque étape des projets, de leur conception à leur réalisation.
Cet amendement de précision rédactionnelle, déposé par mes collègues Anne-Catherine Loisier et Sylvie Vermeillet, tend à mettre en cohérence les projets d'intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu'ils visent à atteindre.
Il est en effet essentiel d'anticiper, de sécuriser et de faciliter tout projet d'implantation de nouveaux sites de production ou d'amélioration de la performance industrielle.
Pour construire l'industrie du futur, les projets industriels d'intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés.
Je souscris par ailleurs aux propos de plusieurs de mes collègues, dont Fabien Gay : l'anticipation, la sécurisation et la facilitation des projets ne pourront se faire que grâce aux collectivités. Il importe donc que celles-ci soient intégrées à chaque étape des projets, de leur conception à leur réalisation.
L’amendement n° 173 est retiré.
L’amendement n° 236 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
parce qu’il vise des secteurs stratégiques, des matériaux produits sur le territoire national, ou qu’il améliore structurellement la résilience économique de la France
La parole est à Mme Annick Billon.
La commission a déjà prévu qu'un décret en Conseil d'État détermine le périmètre des industries concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. La mention de secteurs stratégiques me paraît donc redondante.
Par ailleurs, il me semble exagéré de considérer que tout projet améliorant structurellement la résilience économique de la France peut être considéré comme concourant à la souveraineté nationale.
À défaut de retrait, l'avis serait donc défavorable, ma chère collègue.
Cet amendement de précision rédactionnelle, déposé par mes collègues Anne-Catherine Loisier et Sylvie Vermeillet, tend à mettre en cohérence les projets d’intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu’ils visent à atteindre.
Il est en effet essentiel d’anticiper, de sécuriser et de faciliter tout projet d’implantation de nouveaux sites de production ou d’amélioration de la performance industrielle.
Pour construire l’industrie du futur, les projets industriels d’intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés.
Je souscris par ailleurs aux propos de plusieurs de mes collègues, dont Fabien Gay : l’anticipation, la sécurisation et la facilitation des projets ne pourront se faire que grâce aux collectivités. Il importe donc de les intégrer à chaque étape des projets, de leur conception à leur réalisation.
La commission a déjà prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine le périmètre des industries concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. La mention de secteurs stratégiques me paraît donc redondante.
Par ailleurs, il me semble exagéré de considérer que tout projet améliorant structurellement la résilience économique de la France peut être considéré comme concourant à la souveraineté nationale.
À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable, ma chère collègue.
La commission a déjà prévu qu'un décret en Conseil d'État détermine le périmètre des industries concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. La mention de secteurs stratégiques me paraît donc redondante.
Par ailleurs, il me semble exagéré de considérer que tout projet améliorant structurellement la résilience économique de la France peut être considéré comme concourant à la souveraineté nationale.
À défaut de retrait, l'avis serait donc défavorable, ma chère collègue.
La commission a déjà prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine le périmètre des industries concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. La mention de secteurs stratégiques me paraît donc redondante.
Par ailleurs, il me semble exagéré de considérer que tout projet améliorant structurellement la résilience économique de la France peut être considéré comme concourant à la souveraineté nationale.
À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable, ma chère collègue.
L'amendement n° 236 rectifié est retiré.
L'amendement n° 275 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets industriels d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, doivent contribuer à la création d'emplois de qualité dans la chaîne d'approvisionnement industrielle ou permettre la reconversion de la main-d'œuvre nécessaire au déploiement de l'industrie verte, notamment par l'apprentissage, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.
La parole est à M. Fabien Gay.
L’amendement n° 236 rectifié est retiré.
L’amendement n° 275 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, doivent contribuer à la création d’emplois de qualité dans la chaîne d’approvisionnement industrielle ou permettre la reconversion de la main-d’œuvre nécessaire au déploiement de l’industrie verte, notamment par l’apprentissage, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.
La parole est à M. Fabien Gay.
L'amendement n° 236 rectifié est retiré.
L'amendement n° 275 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets industriels d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, doivent contribuer à la création d'emplois de qualité dans la chaîne d'approvisionnement industrielle ou permettre la reconversion de la main-d'œuvre nécessaire au déploiement de l'industrie verte, notamment par l'apprentissage, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.
La parole est à M. Fabien Gay.
Par cet amendement, je propose de préciser que les projets qualifiés d'intérêt national majeur doivent présenter des garanties en termes de qualité des emplois induits et de reconversion.
Je souhaite à ce titre formuler plusieurs questions et remarques, monsieur le ministre.
Premièrement, que comptez-vous faire en matière de formation ? Durant le premier quinquennat, les agences nationales pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ont été fermées. Ces agences, qui formaient fort bien des milliers de personnes, n'ont, à ce jour, pas été remplacées par grand-chose…
Deuxièmement, la réforme du lycée professionnel envisagée par le Gouvernement suscite une levée de boucliers, et pas seulement du groupe communiste. Les enseignants et les enseignantes des lycées professionnels, les élèves et les régions s'en inquiètent fortement.
Troisièmement, si je souscris à l'objectif de réindustrialisation, encore faut-il qu'elle s'accompagne de la création d'emplois, non pas précaires, mais qualifiés, reconnus, et partant, bien rémunérés. La réindustrialisation ne doit pas se faire au prix d'un recours massif à l'intérim ou aux CDD, au détriment des CDI.
Quatrièmement, il nous faut légiférer – je le répète – pour encadrer la sous-traitance. Mon groupe a déposé une proposition de loi en ce sens. Nous vous avons indiqué que nous étions prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre. À ce stade, nous n'avons pas eu de réponse…
La sous-traitance en cascade pose pourtant de réelles difficultés, comme chacun peut le constater sur de grands chantiers, notamment sur ceux des jeux Olympiques.
Par cet amendement, je propose de préciser que les projets qualifiés d’intérêt national majeur doivent présenter des garanties en termes de qualité des emplois induits et de reconversion.
Je souhaite à ce titre formuler plusieurs questions et remarques, monsieur le ministre.
Premièrement, que comptez-vous faire en matière de formation ? Durant le premier quinquennat, les agences nationales pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ont été fermées. Ces agences, qui formaient fort bien des milliers de personnes, n’ont, à ce jour, pas été remplacées par grand-chose…
Deuxièmement, la réforme du lycée professionnel envisagée par le Gouvernement suscite une levée de boucliers, et pas seulement du groupe communiste. Les enseignants et les enseignantes des lycées professionnels, les élèves et les régions s’en inquiètent fortement.
Troisièmement, si je souscris à l’objectif de réindustrialisation, encore faut-il qu’elle s’accompagne de la création d’emplois, non pas précaires, mais qualifiés, reconnus et, partant, bien rémunérés. La réindustrialisation ne doit pas se faire au prix d’un recours massif à l’intérim ou aux CDD, au détriment des CDI.
Quatrièmement, il nous faut légiférer – je le répète – pour encadrer la sous-traitance. Mon groupe a déposé une proposition de loi en ce sens. Nous vous avons indiqué que nous étions prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre. À ce stade, nous n’avons pas eu de réponse…
La sous-traitance en cascade pose pourtant de réelles difficultés, comme chacun peut le constater sur de grands chantiers, notamment sur ceux des jeux Olympiques.
Par cet amendement, je propose de préciser que les projets qualifiés d'intérêt national majeur doivent présentent des garanties en termes de qualité des emplois induits et de reconversion.
Je souhaite à ce titre formuler plusieurs questions et remarques, monsieur le ministre.
Premièrement, que comptez-vous faire en matière de formation ? Durant le premier quinquennat, les Agences nationales pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ont été fermées. Ces agences, qui formaient fort bien des milliers de personnes, n'ont, à ce jour, pas été remplacées par grand-chose.
Deuxièmement, la réforme du lycée professionnel envisagée par le Gouvernement suscite une levée de boucliers, et pas seulement du groupe communiste. Les enseignants et les enseignantes des lycées professionnels, les élèves et les régions s'en inquiètent fortement.
Troisièmement, si je souscris à l'objectif de réindustrialisation, encore faut-il que celle-ci s'accompagne de la création d'emplois, non pas précaires, mais qualifiés, reconnus, et partant, bien rémunérés. La réindustrialisation ne doit pas se faire au prix d'un recours massif à l'intérim ou aux CDD, au détriment des CDI.
Quatrièmement, il nous faut légiférer – je le répète – pour encadrer la sous-traitance. Mon groupe a déposé une proposition de loi en ce sens, et nous vous avons indiqué que nous étions prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre. À ce stade, nous n'avons pas eu de réponse.
La sous-traitance en cascade pose pourtant de réelles difficultés, comme chacun peut le constater sur de grands chantiers tels que ceux des jeux Olympiques.
L’amendement n° 236 rectifié est retiré.
L’amendement n° 275 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, doivent contribuer à la création d’emplois de qualité dans la chaîne d’approvisionnement industrielle ou permettre la reconversion de la main-d’œuvre nécessaire au déploiement de l’industrie verte, notamment par l’apprentissage, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.
La parole est à M. Fabien Gay.
Mon cher collègue, la procédure créée par l'article 9 vise à accélérer l'implantation de très gros projets industriels, ces derniers étant définis, à l'alinéa 2, par leur importance en termes d'investissement ou d'emploi.
Je déplore comme vous que la question de l'adaptation des compétences en vue de la montée en gamme de l'industrie française ne figure pas dans ce texte. Toutefois, compte tenu de la prise en compte du critère de l'emploi à l'alinéa 2, je suis défavorable à votre amendement.
Par cet amendement, je propose de préciser que les projets qualifiés d’intérêt national majeur doivent présenter des garanties en termes de qualité des emplois induits et de reconversion.
Je souhaite à ce titre formuler plusieurs questions et remarques, monsieur le ministre.
Premièrement, que comptez-vous faire en matière de formation ? Durant le premier quinquennat, les agences nationales pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ont été fermées. Ces agences, qui formaient fort bien des milliers de personnes, n’ont, à ce jour, pas été remplacées par grand-chose…
Deuxièmement, la réforme du lycée professionnel envisagée par le Gouvernement suscite une levée de boucliers, et pas seulement du groupe communiste. Les enseignants et les enseignantes des lycées professionnels, les élèves et les régions s’en inquiètent fortement.
Troisièmement, si je souscris à l’objectif de réindustrialisation, encore faut-il qu’elle s’accompagne de la création d’emplois, non pas précaires, mais qualifiés, reconnus, et partant, bien rémunérés. La réindustrialisation ne doit pas se faire au prix d’un recours massif à l’intérim ou aux CDD, au détriment des CDI.
Quatrièmement, il nous faut légiférer – je le répète – pour encadrer la sous-traitance. Mon groupe a déposé une proposition de loi en ce sens. Nous vous avons indiqué que nous étions prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre. À ce stade, nous n’avons pas eu de réponse…
La sous-traitance en cascade pose pourtant de réelles difficultés, comme chacun peut le constater sur de grands chantiers, notamment sur ceux des jeux Olympiques.
Par cet amendement, je propose de préciser que les projets qualifiés d’intérêt national majeur doivent présenter des garanties en termes de qualité des emplois induits et de reconversion.
Je souhaite à ce titre formuler plusieurs questions et remarques, monsieur le ministre.
Premièrement, que comptez-vous faire en matière de formation ? Durant le premier quinquennat, les agences nationales pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ont été fermées. Ces agences, qui formaient fort bien des milliers de personnes, n’ont, à ce jour, pas été remplacées par grand-chose…
Deuxièmement, la réforme du lycée professionnel envisagée par le Gouvernement suscite une levée de boucliers, et pas seulement du groupe communiste. Les enseignants et les enseignantes des lycées professionnels, les élèves et les régions s’en inquiètent fortement.
Troisièmement, si je souscris à l’objectif de réindustrialisation, encore faut-il qu’elle s’accompagne de la création d’emplois, non pas précaires, mais qualifiés, reconnus et, partant, bien rémunérés. La réindustrialisation ne doit pas se faire au prix d’un recours massif à l’intérim ou aux CDD, au détriment des CDI.
Quatrièmement, il nous faut légiférer – je le répète – pour encadrer la sous-traitance. Mon groupe a déposé une proposition de loi en ce sens. Nous vous avons indiqué que nous étions prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre. À ce stade, nous n’avons pas eu de réponse…
La sous-traitance en cascade pose pourtant de réelles difficultés, comme chacun peut le constater sur de grands chantiers, notamment sur ceux des jeux Olympiques.
Mon cher collègue, la procédure créée par l’article 9 vise à accélérer l’implantation de très gros projets industriels, ces derniers étant définis, à l’alinéa 2, par leur importance en termes d’investissement ou d’emploi.
Je déplore comme vous que la question de l’adaptation des compétences en vue de la montée en gamme de l’industrie française ne figure pas dans ce texte. Toutefois, compte tenu de la prise en compte du critère de l’emploi à l’alinéa 2, je suis défavorable à votre amendement.
Mon cher collègue, la procédure créée par l'article 9 vise à accélérer l'implantation de très gros projets industriels, ces derniers étant définis, à l'alinéa 2, par leur importance en termes d'investissement ou en termes d'emploi.
Je déplore comme vous que la question de l'adaptation des compétences en vue de la montée en gamme de l'industrie française ne figure pas dans ce texte. Toutefois, compte tenu de la prise en compte du critère de l'emploi à l'alinéa 2, je suis défavorable à votre amendement.
Près de 1 million de Français sont aujourd'hui en apprentissage, et plus de 15 % d'entre eux ont choisi l'industrie. Cela signe le succès de la formation à la française, qui a contribué non seulement à accroître le nombre d'apprentis, mais surtout à changer la perception que les Françaises et les Français ont de l'industrie.
Les rémunérations sont en moyenne 22 % plus élevées dans l'industrie que dans d'autres secteurs. Développer l'industrie nous permettra de créer des emplois de qualité, majoritairement en CDI.
Pour ce qui concerne enfin la sous-traitance, il est exact que je m'étais engagé à échanger avec vous, monsieur le sénateur. Organisons un rendez-vous afin d'évoquer cet important dossier indépendamment de ce projet de loi, dont il excède le champ.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mon cher collègue, la procédure créée par l’article 9 vise à accélérer l’implantation de très gros projets industriels, ces derniers étant définis, à l’alinéa 2, par leur importance en termes d’investissement ou d’emploi.
Je déplore comme vous que la question de l’adaptation des compétences en vue de la montée en gamme de l’industrie française ne figure pas dans ce texte. Toutefois, compte tenu de la prise en compte du critère de l’emploi à l’alinéa 2, je suis défavorable à votre amendement.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Une fois de plus, je suis d’accord avec presque tout ce que vous dites, monsieur le sénateur Gay.
Près d'un million de Français sont aujourd'hui en apprentissage, et plus de 15 % d'entre eux ont choisi l'industrie. Cela signe le succès de la formation à la française, qui a contribué, non seulement à accroître le nombre d'apprentis, mais surtout à changer la perception que les Françaises et les Français ont de l'industrie.
Les rémunérations sont en moyenne 22 % plus élevées dans l'industrie que dans d'autres secteurs. Développer l'industrie nous permettra de créer des emplois de qualité, majoritairement en CDI.
Pour ce qui concerne enfin la sous-traitance, il est exact que je m'étais engagé à les échanger avec vous, monsieur le sénateur. Organisons un rendez-vous afin d'évoquer cet important dossier indépendamment de ce projet de loi, dont il excède le champ.
L'avis est défavorable.
Sourires.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, nous ne devons pas visiter les mêmes entreprises.
Vous estimez en effet que tout va bien dans l'industrie, alors que dans toutes les grandes entreprises dans lesquelles je me rends, par exemple du secteur automobile, mais pas seulement, les salariés, mais aussi les membres de la direction m'indiquent que le recours à l'intérim et aux CDD est massif.
Or il n'y aura pas de réindustrialisation sans salariés bien rémunérés, monsieur le ministre. C'est l'une des clefs, car au-delà du patron et des actionnaires – vous savez ce que nous pensons de ces derniers au sein de mon groupe –, il y a le savoir-faire et les compétences des travailleuses et des travailleurs. Du reste, quand ces derniers se mettent en grève, plus rien ne sort des usines, car ce sont eux en premier lieu qui font vivre l'entreprise.
Il n'est donc pas possible que ce projet de loi, qui vise à faire de la réindustrialisation une priorité, n'aborde pas les droits, les compétences et la rémunération des travailleuses et des travailleurs.
Vous estimez que l'apprentissage est une grande réussite, monsieur le ministre. Il est vrai que, pendant longtemps, celui-ci a été dévalorisé. Pour autant, la suppression des Afpa, qui n'ont été remplacées par rien, et l'inquiétude que suscite le projet de réforme du lycée professionnel appellent des réponses.
Il faudra enfin, même si vous ne voulez pas l'entendre, monsieur le ministre, que vous répondiez à la question centrale, celle de la sous-traitance. Il est scandaleux d'exploiter des travailleuses et des travailleurs, y compris des sans-papiers, comme on le fait sur les grands chantiers des Jeux et du Grand Paris Express. Or certains s'en lavent les mains !
Ces chantiers ne sont certes pas des chantiers industriels à proprement parler, mais ces difficultés, tout comme celles que j'ai pointées précédemment, sont intimement liées à la réindustrialisation de notre pays. Nous continuerons de le marteler si vous ne voulez pas l'entendre, monsieur le ministre !
M. Roland Lescure, ministre délégué. Une fois de plus, je suis d’accord avec presque tout ce que vous dites, monsieur le sénateur Gay.
Près de 1 million de Français sont aujourd’hui en apprentissage, et plus de 15 % d’entre eux ont choisi l’industrie. Cela signe le succès de la formation à la française, qui a contribué non seulement à accroître le nombre d’apprentis, mais surtout à changer la perception que les Françaises et les Français ont de l’industrie.
Les rémunérations sont en moyenne 22 % plus élevées dans l’industrie que dans d’autres secteurs. Développer l’industrie nous permettra de créer des emplois de qualité, majoritairement en CDI.
Pour ce qui concerne enfin la sous-traitance, il est exact que je m’étais engagé à échanger avec vous, monsieur le sénateur. Organisons un rendez-vous afin d’évoquer cet important dossier indépendamment de ce projet de loi, dont il excède le champ.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, nous ne devons pas visiter les mêmes entreprises. Vous estimez en effet que tout va bien dans l'industrie, alors que dans toutes les grandes entreprises dans lesquelles je me rends, par exemple du secteur automobile, mais pas seulement, les salariés, mais aussi les membres de la direction m'indiquent que le recours à l'intérim et aux CDD est massif.
Or il n'y aura pas de réindustrialisation sans salariés bien rémunérés, monsieur le ministre. C'est une des clefs, car au-delà du patron et des actionnaires – vous savez ce que nous pensons de ces derniers au sein de mon groupe –, il y a le savoir-faire et les compétences des travailleurs et des travailleuses. Du reste, quand ces derniers se mettent en grève, plus rien ne sort des usines, car ce sont eux qui, en premier lieu, font vivre l'entreprise.
Il n'est donc pas possible que ce projet de loi qui vise à faire de la réindustrialisation une priorité n'aborde pas les droits, les compétences et la rémunération des travailleurs et des travailleuses.
Vous estimez que l'apprentissage est une grande réussite, monsieur le ministre. Il est vrai que, pendant longtemps, celui-ci a été dévalorisé. Pour autant, la suppression des Afpa, qui n'ont été remplacées par rien, et l'inquiétude que suscite le projet de réforme du lycée professionnel appellent des réponses.
Il faudra enfin, même si vous ne voulez pas l'entendre, monsieur le ministre, que vous répondiez à la question centrale, celle de la sous-traitance. Il est scandaleux d'exploiter des travailleurs et des travailleuses, y compris des sans-papiers, comme on le fait sur les grands chantiers des Jeux et du Grand Paris Express. Or certains s'en lavent les mains !
Ces chantiers ne sont certes pas des chantiers industriels à proprement parler, mais ces difficultés, tout comme celles que j'ai pointées précédemment, sont intimement liées à la réindustrialisation notre pays. Nous continuerons de le marteler si vous ne voulez pas l'entendre, monsieur le ministre !
Sourires.
Je souhaite abonder dans le sens de mon collègue Fabien Gay.
Pour prendre un autre exemple, si nous pouvons nous féliciter de notre bon niveau de couverture par la fibre, nous avons les plus grandes difficultés à assurer la maintenance du réseau. Le faible niveau de qualification de la plupart des intervenants et des sous-traitants de niveau 1, 2, voire 3 explique les incidents à répétition qui affectent ledit réseau.
Or il en va de la connexion à la fibre comme de la fabrique de pièces de haute technologie : ne reproduisons pas dans l'industrie le modèle qui a présidé au déploiement du numérique, mes chers collègues. Ne négligeons pas la formation et la sous-traitance.
Nous devons traiter ces sujets dans nos discussions, en tenant compte de l'ensemble des partenaires que sont les régions, les lycées professionnels et les organismes de formation initiale et continue
Près de 1 million de Français sont aujourd’hui en apprentissage, et plus de 15 % d’entre eux ont choisi l’industrie. Cela signe le succès de la formation à la française, qui a contribué non seulement à accroître le nombre d’apprentis, mais surtout à changer la perception que les Françaises et les Français ont de l’industrie.
Les rémunérations sont en moyenne 22 % plus élevées dans l’industrie que dans d’autres secteurs. Développer l’industrie nous permettra de créer des emplois de qualité, majoritairement en CDI.
Pour ce qui concerne enfin la sous-traitance, il est exact que je m’étais engagé à échanger avec vous, monsieur le sénateur. Organisons un rendez-vous afin d’évoquer cet important dossier indépendamment de ce projet de loi, dont il excède le champ.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, nous ne devons pas visiter les mêmes entreprises.
Vous estimez en effet que tout va bien dans l’industrie, alors que dans toutes les grandes entreprises dans lesquelles je me rends, par exemple du secteur automobile, mais pas seulement, les salariés, mais aussi les membres de la direction m’indiquent que le recours à l’intérim et aux CDD est massif.
Or il n’y aura pas de réindustrialisation sans salariés bien rémunérés, monsieur le ministre. C’est l’une des clefs, car au-delà du patron et des actionnaires – vous savez ce que nous pensons de ces derniers au sein de mon groupe –, il y a le savoir-faire et les compétences des travailleuses et des travailleurs. Du reste, quand ces derniers se mettent en grève, plus rien ne sort des usines, car ce sont eux en premier lieu qui font vivre l’entreprise.
Il n’est donc pas possible que ce projet de loi, qui vise à faire de la réindustrialisation une priorité, n’aborde pas les droits, les compétences et la rémunération des travailleuses et des travailleurs.
Vous estimez que l’apprentissage est une grande réussite, monsieur le ministre. Il est vrai que, pendant longtemps, celui-ci a été dévalorisé. Pour autant, la suppression des Afpa, qui n’ont été remplacées par rien, et l’inquiétude que suscite le projet de réforme du lycée professionnel appellent des réponses.
Il faudra enfin, même si vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre, que vous répondiez à la question centrale, celle de la sous-traitance. Il est scandaleux d’exploiter des travailleuses et des travailleurs, y compris des sans-papiers, comme on le fait sur les grands chantiers des Jeux et du Grand Paris Express. Or certains s’en lavent les mains !
Ces chantiers ne sont certes pas des chantiers industriels à proprement parler, mais ces difficultés, tout comme celles que j’ai pointées précédemment, sont intimement liées à la réindustrialisation de notre pays. Nous continuerons de le marteler si vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre !
Je souhaite abonder dans le sens de mon collègue Fabien Gay.
Pour prendre un autre exemple, si nous pouvons nous féliciter de notre bon niveau de couverture par la fibre, nous avons les plus grandes difficultés à assurer la maintenance de celle-ci. Le faible niveau de qualification de la plupart des intervenants et des sous-traitants de niveau 1, 2, voire 3 explique les incidents à répétition qui affectent le réseau.
Or il en va de la connexion à la fibre comme de la fabrique de pièces de haute technologie : ne reproduisons pas dans l'industrie le modèle qui a présidé au déploiement du numérique, mes chers collègues. Ne négligeons pas la formation et la sous-traitance !
Nous devons prendre en compte ces sujets dans nos discussions, en tenant compte de l'ensemble des partenaires que sont les lycées professionnels et les organismes de formation initiale et continue.
L'amendement n'est pas adopté.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, nous ne devons pas visiter les mêmes entreprises.
Vous estimez en effet que tout va bien dans l’industrie, alors que dans toutes les grandes entreprises dans lesquelles je me rends, par exemple du secteur automobile, mais pas seulement, les salariés, mais aussi les membres de la direction m’indiquent que le recours à l’intérim et aux CDD est massif.
Or il n’y aura pas de réindustrialisation sans salariés bien rémunérés, monsieur le ministre. C’est l’une des clefs, car au-delà du patron et des actionnaires – vous savez ce que nous pensons de ces derniers au sein de mon groupe –, il y a le savoir-faire et les compétences des travailleuses et des travailleurs. Du reste, quand ces derniers se mettent en grève, plus rien ne sort des usines, car ce sont eux en premier lieu qui font vivre l’entreprise.
Il n’est donc pas possible que ce projet de loi, qui vise à faire de la réindustrialisation une priorité, n’aborde pas les droits, les compétences et la rémunération des travailleuses et des travailleurs.
Vous estimez que l’apprentissage est une grande réussite, monsieur le ministre. Il est vrai que, pendant longtemps, celui-ci a été dévalorisé. Pour autant, la suppression des Afpa, qui n’ont été remplacées par rien, et l’inquiétude que suscite le projet de réforme du lycée professionnel appellent des réponses.
Il faudra enfin, même si vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre, que vous répondiez à la question centrale, celle de la sous-traitance. Il est scandaleux d’exploiter des travailleuses et des travailleurs, y compris des sans-papiers, comme on le fait sur les grands chantiers des Jeux et du Grand Paris Express. Or certains s’en lavent les mains !
Ces chantiers ne sont certes pas des chantiers industriels à proprement parler, mais ces difficultés, tout comme celles que j’ai pointées précédemment, sont intimement liées à la réindustrialisation de notre pays. Nous continuerons de le marteler si vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre !
Je souhaite abonder dans le sens de mon collègue Fabien Gay.
Pour prendre un autre exemple, si nous pouvons nous féliciter de notre bon niveau de couverture par la fibre, nous avons les plus grandes difficultés à assurer la maintenance du réseau. Le faible niveau de qualification de la plupart des intervenants et des sous-traitants de niveau 1, 2, voire 3 explique les incidents à répétition qui affectent ledit réseau.
Or il en va de la connexion à la fibre comme de la fabrique de pièces de haute technologie : ne reproduisons pas dans l’industrie le modèle qui a présidé au déploiement du numérique, mes chers collègues. Ne négligeons pas la formation et la sous-traitance.
Nous devons traiter ces sujets dans nos discussions, en tenant compte de l’ensemble des partenaires que sont les régions, les lycées professionnels et les organismes de formation initiale et continue
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 353, présenté par Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase,
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les ouvrages de raccordements aux réseaux de transport d'énergie, lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en service du projet industriel, sont également considérés comme d'intérêt national majeur.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
L'amendement n° 353, présenté par Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase,
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les ouvrages de raccordements aux réseaux de transport d'énergie, lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en service du projet industriel, sont également considérés comme d'intérêt national majeur.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Cet amendement vise à intégrer les ouvrages de raccordement aux réseaux électriques, gaziers et d'hydrogène dans le décret déterminant le périmètre des projets industriels d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition énergétique.
Cette reconnaissance permettrait que les autorisations relatives aux raccordements aux réseaux d'énergie puissent être instruites dans des conditions et des délais comparables aux autorisations relatives aux projets industriels, afin de ne pas risquer de retarder ces derniers.
Cet amendement vise donc à prévoir que le décret couvrira bien les raccordements aux réseaux d'énergie. Il importe que nous obtenions une garantie sur ce point, mes chers collègues.
Je souhaite abonder dans le sens de mon collègue Fabien Gay.
Pour prendre un autre exemple, si nous pouvons nous féliciter de notre bon niveau de couverture par la fibre, nous avons les plus grandes difficultés à assurer la maintenance du réseau. Le faible niveau de qualification de la plupart des intervenants et des sous-traitants de niveau 1, 2, voire 3 explique les incidents à répétition qui affectent ledit réseau.
Or il en va de la connexion à la fibre comme de la fabrique de pièces de haute technologie : ne reproduisons pas dans l’industrie le modèle qui a présidé au déploiement du numérique, mes chers collègues. Ne négligeons pas la formation et la sous-traitance.
Nous devons traiter ces sujets dans nos discussions, en tenant compte de l’ensemble des partenaires que sont les régions, les lycées professionnels et les organismes de formation initiale et continue
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement vise à intégrer les ouvrages de raccordement aux réseaux électriques, gaziers et d'hydrogène dans le décret déterminant le périmètre des projets industriels d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition énergétique.
Cette reconnaissance permettrait que les autorisations relatives aux raccordements aux réseaux d'énergie puissent être instruites dans des conditions et des délais comparables aux autorisations relatives aux projets industriels, afin de ne pas risquer de retarder ces derniers.
Cet amendement vise donc à prévoir que le décret couvrira bien les raccordements aux réseaux d'énergie. Il importe que nous obtenions une garantie sur ce point, mes chers collègues.
L’amendement n° 353, présenté par Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase,
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les ouvrages de raccordements aux réseaux de transport d’énergie, lorsqu’ils sont nécessaires à la mise en service du projet industriel, sont également considérés comme d’intérêt national majeur.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
La commission a supprimé la disposition qui, dans le texte initial, permettait de faire bénéficier les réseaux de raccordement des projets d'intérêt national majeur des dérogations prévues à l'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables que nous avons adoptée voilà quelques semaines. Ce même article 27 comportait par ailleurs des dispositions relatives au raccordement de projets concourant à la décarbonation de l'industrie.
Le Gouvernement nous demande aujourd'hui de rouvrir le dossier.
Ma chère collègue, l'article 9 prévoit d'accélérer, non pas la délivrance d'autorisations d'urbanisme, mais la mise en compatibilité des documents. Autrement dit, l'adoption de votre amendement ne permettrait pas d'accélérer la délivrance d'autorisations d'urbanisme pour les réseaux d'énergie.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j'y serai défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement vise à intégrer les ouvrages de raccordement aux réseaux électriques, gaziers et d’hydrogène dans le décret déterminant le périmètre des projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition énergétique.
Cette reconnaissance permettrait que les autorisations relatives aux raccordements aux réseaux d’énergie puissent être instruites dans des conditions et des délais comparables aux autorisations relatives aux projets industriels, afin de ne pas risquer de retarder ces derniers.
Cet amendement vise donc à prévoir que le décret couvrira bien les raccordements aux réseaux d’énergie. Il importe que nous obtenions une garantie sur ce point, mes chers collègues.
La commission a supprimé la disposition qui, dans le texte initial, permettait de faire bénéficier les réseaux de raccordement des projets d'intérêt national majeur des dérogations prévues à l'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables que nous avons adoptée il y a quelques semaines. Ce même article 27 comportait par ailleurs des dispositions relatives au raccordement de projets concourant à la décarbonation de l'industrie.
Le Gouvernement nous demande aujourd'hui de rouvrir le dossier.
Ma chère collègue, l'article 9 prévoit d'accélérer, non pas la délivrance d'autorisations d'urbanisme, mais la mise en compatibilité des documents. Autrement dit, l'adoption de votre amendement ne permettrait pas d'accélérer la délivrance d'autorisations d'urbanisme pour les réseaux d'énergie.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, l'avis serait défavorable.
L’amendement n° 353, présenté par Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase,
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les ouvrages de raccordements aux réseaux de transport d’énergie, lorsqu’ils sont nécessaires à la mise en service du projet industriel, sont également considérés comme d’intérêt national majeur.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Même avis.
Le Gouvernement souscrit à la rédaction issue des travaux de la commission, qui contribue à améliorer le texte initial.
Cet amendement vise à intégrer les ouvrages de raccordement aux réseaux électriques, gaziers et d’hydrogène dans le décret déterminant le périmètre des projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition énergétique.
Cette reconnaissance permettrait que les autorisations relatives aux raccordements aux réseaux d’énergie puissent être instruites dans des conditions et des délais comparables aux autorisations relatives aux projets industriels, afin de ne pas risquer de retarder ces derniers.
Cet amendement vise donc à prévoir que le décret couvrira bien les raccordements aux réseaux d’énergie. Il importe que nous obtenions une garantie sur ce point, mes chers collègues.
La commission a supprimé la disposition qui, dans le texte initial, permettait de faire bénéficier les réseaux de raccordement des projets d’intérêt national majeur des dérogations prévues à l’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables que nous avons adoptée voilà quelques semaines. Ce même article 27 comportait par ailleurs des dispositions relatives au raccordement de projets concourant à la décarbonation de l’industrie.
Le Gouvernement nous demande aujourd’hui de rouvrir le dossier.
Ma chère collègue, l’article 9 prévoit d’accélérer, non pas la délivrance d’autorisations d’urbanisme, mais la mise en compatibilité des documents. Autrement dit, l’adoption de votre amendement ne permettrait pas d’accélérer la délivrance d’autorisations d’urbanisme pour les réseaux d’énergie.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Le Gouvernement souscrit à la rédaction issue des travaux de la commission, qui contribue à améliorer le texte initial.
Je demande donc le retrait de cet amendement et j'y serai, à défaut, défavorable.
La commission a supprimé la disposition qui, dans le texte initial, permettait de faire bénéficier les réseaux de raccordement des projets d’intérêt national majeur des dérogations prévues à l’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables que nous avons adoptée voilà quelques semaines. Ce même article 27 comportait par ailleurs des dispositions relatives au raccordement de projets concourant à la décarbonation de l’industrie.
Le Gouvernement nous demande aujourd’hui de rouvrir le dossier.
Ma chère collègue, l’article 9 prévoit d’accélérer, non pas la délivrance d’autorisations d’urbanisme, mais la mise en compatibilité des documents. Autrement dit, l’adoption de votre amendement ne permettrait pas d’accélérer la délivrance d’autorisations d’urbanisme pour les réseaux d’énergie.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Même avis.
Le Gouvernement souscrit à la rédaction issue des travaux de la commission, qui contribue à améliorer le texte initial.
L'amendement n° 353 est retiré.
L'amendement n° 363 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, A. Marc et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce périmètre identifie les secteurs stratégiques capables d'améliorer la résilience économique de la France grâce à des matériaux produits sur le territoire national.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
L'amendement n° 353 est retiré.
L'amendement n° 363 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, A. Marc et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce périmètre identifie les secteurs stratégiques capables d'améliorer la résilience économique de la France grâce à des matériaux produits sur le territoire national.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Les projets industriels d'intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés, tant pour la résilience économique de notre pays que pour la transition écologique de nos sites industriels.
Le bois, par exemple, est une matière première qui peut faire l'objet de nombreux usages stratégiques pour l'industrie, tels que la construction, la distribution ou encore la production d'énergie.
Cet amendement de précision rédactionnelle vise donc à mettre en cohérence les projets d'intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu'ils visent à atteindre.
Même avis.
Le Gouvernement souscrit à la rédaction issue des travaux de la commission, qui contribue à améliorer le texte initial.
Les projets industriels d'intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés, tant pour la résilience économique de notre pays que pour la transition écologique de nos sites industriels.
Le bois, par exemple, est une matière première qui peut faire l'objet de nombreux usages stratégiques pour l'industrie, tels que la construction, la distribution ou encore la production d'énergie.
Cet amendement de précision rédactionnelle vise donc à mettre en cohérence les projets d'intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu'ils visent à atteindre.
L’amendement n° 353 est retiré.
L’amendement n° 363 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, A. Marc et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce périmètre identifie les secteurs stratégiques capables d’améliorer la résilience économique de la France grâce à des matériaux produits sur le territoire national.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Ma chère collègue, une telle précision me paraît sortir du champ du décret en Conseil d'État visé par cet article, qui a pour unique objet de définir succinctement ce que sont la transition écologique et la souveraineté, pour préciser quels types de projets peuvent être qualifiés d'intérêt national majeur.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Les projets industriels d’intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés, tant pour la résilience économique de notre pays que pour la transition écologique de nos sites industriels.
Le bois, par exemple, est une matière première qui peut faire l’objet de nombreux usages stratégiques pour l’industrie, tels que la construction, la distribution ou encore la production d’énergie.
Cet amendement de précision rédactionnelle vise donc à mettre en cohérence les projets d’intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu’ils visent à atteindre.
Ma chère collègue, une telle précision me paraît sortir du champ du décret en Conseil d'État visé par cet article, qui a pour unique objet de définir succinctement ce que sont la transition écologique et la souveraineté, pour préciser quels types de projets peuvent être qualifiés d'intérêt national majeur.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.
L’amendement n° 353 est retiré.
L’amendement n° 363 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, A. Marc et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce périmètre identifie les secteurs stratégiques capables d’améliorer la résilience économique de la France grâce à des matériaux produits sur le territoire national.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Les projets industriels d’intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés, tant pour la résilience économique de notre pays que pour la transition écologique de nos sites industriels.
Le bois, par exemple, est une matière première qui peut faire l’objet de nombreux usages stratégiques pour l’industrie, tels que la construction, la distribution ou encore la production d’énergie.
Cet amendement de précision rédactionnelle vise donc à mettre en cohérence les projets d’intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu’ils visent à atteindre.
Ma chère collègue, une telle précision me paraît sortir du champ du décret en Conseil d’État visé par cet article, qui a pour unique objet de définir succinctement ce que sont la transition écologique et la souveraineté, pour préciser quels types de projets peuvent être qualifiés d’intérêt national majeur.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Ma chère collègue, une telle précision me paraît sortir du champ du décret en Conseil d’État visé par cet article, qui a pour unique objet de définir succinctement ce que sont la transition écologique et la souveraineté, pour préciser quels types de projets peuvent être qualifiés d’intérêt national majeur.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
L'amendement n° 363 rectifié est retiré.
L'amendement n° 148, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour établir le caractère d'intérêt général majeur d'un projet industriel mentionnés au présent I, sont prises en compte les garanties présentées en termes d'empreinte environnementale, de respect de la santé et de la biodiversité.
La parole est à M. Franck Montaugé.
L'amendement n° 363 rectifié est retiré.
L'amendement n° 148, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour établir le caractère d'intérêt général majeur d'un projet industriel mentionnés au présent I, sont prises en compte les garanties présentées en termes d'empreinte environnementale, de respect de la santé et de la biodiversité.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, notamment ce matin, il nous faut mieux définir la notion d'intérêt général majeur.
S'agissant d'une procédure d'accélération qui doit rester exceptionnelle, je propose de réserver la reconnaissance de la qualité de projet d'intérêt national majeur aux projets de développement durable présentant des garanties en termes d'empreinte environnementale et de respect de la santé et de la biodiversité.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, notamment ce matin, sur les travées de cet hémicycle, il nous faut mieux définir la notion d'intérêt général majeur.
S'agissant d'une procédure d'accélération qui doit rester exceptionnelle, je propose de réserver la reconnaissance de la qualité de projet d'intérêt national majeur aux projets de développement durable présentant des garanties en termes d'empreinte environnementale et de respect de la santé et de la biodiversité.
L’amendement n° 363 rectifié est retiré.
L’amendement n° 148, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour établir le caractère d’intérêt général majeur d’un projet industriel mentionnés au présent I, sont prises en compte les garanties présentées en termes d’empreinte environnementale, de respect de la santé et de la biodiversité.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Ainsi que vous l'indiquez, mon cher collègue, la qualification d'un projet comme relevant d'un intérêt national majeur sera exceptionnelle – M. le ministre a précisé que celle-ci pourrait concerner un ou deux projets par an.
Ces projets pourront contribuer soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale.
Ainsi qu'en dispose le projet de loi, la qualification de projet d'intérêt national majeur sera conditionnée – je le répète – à l'importance du projet en termes d'investissement, d'emploi et de superficie.
Les critères que vous évoquez ont vocation à être appréciés dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet et, le cas échéant, dans celui de l'autorisation environnementale.
Il ne me paraît pas opportun de les prendre en compte au moment de la qualification comme projet d'intérêt national majeur, puisque celle-ci n'emporte pas dispense des différentes procédures d'évaluation et de contrôle au titre du code de l'environnement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, notamment ce matin, il nous faut mieux définir la notion d’intérêt général majeur.
S’agissant d’une procédure d’accélération qui doit rester exceptionnelle, je propose de réserver la reconnaissance de la qualité de projet d’intérêt national majeur aux projets de développement durable présentant des garanties en termes d’empreinte environnementale et de respect de la santé et de la biodiversité.
Ainsi que vous l'indiquez, mon cher collègue, la qualification d'un projet comme relevant d'un intérêt national majeur sera exceptionnelle – M. le ministre a précisé que celle-ci pourrait concerner un ou deux projets par an.
Ces projets pourront contribuer soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale.
Ainsi qu'en dispose le projet de loi, la qualification de projet d'intérêt national majeur sera conditionnée – je le répète – à l'importance du projet en termes d'investissement, d'emploi et de superficie.
Les critères que vous évoquez ont vocation à être appréciés dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet et, le cas échéant, dans le cadre de l'autorisation environnementale.
Il ne me paraît pas opportun de les prendre en compte au moment de la qualification d'un projet comme projet d'intérêt national majeur, puisque cette qualification n'emporte pas dispense des différentes procédures d'évaluation et de contrôle au titre du code de l'environnement.
L'avis est donc défavorable.
L’amendement n° 363 rectifié est retiré.
L’amendement n° 148, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour établir le caractère d’intérêt général majeur d’un projet industriel mentionnés au présent I, sont prises en compte les garanties présentées en termes d’empreinte environnementale, de respect de la santé et de la biodiversité.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Cet article n'emporte en rien une régression.
Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel je serai, à défaut, défavorable.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, notamment ce matin, il nous faut mieux définir la notion d’intérêt général majeur.
S’agissant d’une procédure d’accélération qui doit rester exceptionnelle, je propose de réserver la reconnaissance de la qualité de projet d’intérêt national majeur aux projets de développement durable présentant des garanties en termes d’empreinte environnementale et de respect de la santé et de la biodiversité.
Ainsi que vous l’indiquez, mon cher collègue, la qualification d’un projet comme relevant d’un intérêt national majeur sera exceptionnelle – M. le ministre a précisé que celle-ci pourrait concerner un ou deux projets par an.
Ces projets pourront contribuer soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale.
Ainsi qu’en dispose le projet de loi, la qualification de projet d’intérêt national majeur sera conditionnée – je le répète – à l’importance du projet en termes d’investissement, d’emploi et de superficie.
Les critères que vous évoquez ont vocation à être appréciés dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet et, le cas échéant, dans celui de l’autorisation environnementale.
Il ne me paraît pas opportun de les prendre en compte au moment de la qualification comme projet d’intérêt national majeur, puisque celle-ci n’emporte pas dispense des différentes procédures d’évaluation et de contrôle au titre du code de l’environnement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cet article n'emporte en rien une régression.
Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel je serai, à défaut, défavorable.
J'entends les arguments qui viennent d'être développés et je comprends qu'ils puissent être partagés.
Je souhaite rebondir sur les propos du rapporteur et du ministre, qui ont insisté sur le faible nombre de projets qui seront qualifiés d'intérêt national majeur. Cela s'entend, d'autant que certains projets qui sont déjà annoncés sont effectivement des projets d'envergure.
Il me paraît toutefois essentiel de prêter attention à l'imbrication des chaînes de valeur. L'activité d'une grande usine peut nécessiter l'implantation de petites entreprises qui seront parties prenantes de la chaîne de valeur, mais qui ne pourront pas nécessairement bénéficier de la qualité de projet d'intérêt national majeur.
J'estime qu'il est essentiel d'inclure ce sujet, qui renvoie par exemple aux notions d'intérêts stratégiques et d'autonomie stratégique, dans le présent débat.
Ainsi que vous l’indiquez, mon cher collègue, la qualification d’un projet comme relevant d’un intérêt national majeur sera exceptionnelle – M. le ministre a précisé que celle-ci pourrait concerner un ou deux projets par an.
Ces projets pourront contribuer soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale.
Ainsi qu’en dispose le projet de loi, la qualification de projet d’intérêt national majeur sera conditionnée – je le répète – à l’importance du projet en termes d’investissement, d’emploi et de superficie.
Les critères que vous évoquez ont vocation à être appréciés dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet et, le cas échéant, dans celui de l’autorisation environnementale.
Il ne me paraît pas opportun de les prendre en compte au moment de la qualification comme projet d’intérêt national majeur, puisque celle-ci n’emporte pas dispense des différentes procédures d’évaluation et de contrôle au titre du code de l’environnement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cet article n’emporte en rien une régression.
Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel je serai, à défaut, défavorable.
J'entends les arguments qui viennent d'être développés et je comprends qu'ils puissent être partagés.
Je souhaite rebondir sur les propos du rapporteur et du ministre, qui ont insisté sur le faible nombre de projets qui seront qualifiés d'intérêt national majeur. Cela s'entend, d'autant que certains projets qui sont déjà annoncés sont effectivement des projets d'envergure.
Il me paraît toutefois essentiel de prêter attention à l'imbrication des chaînes de valeur. L'activité d'une grande usine peut nécessiter l'implantation de petites entreprises qui seront parties prenantes de la chaîne de valeur, mais qui ne pourront pas nécessairement bénéficier de la qualité de projet d'intérêt national majeur.
J'estime qu'il est essentiel d'inclure ce sujet, qui renvoie par exemple aux notions d'intérêts stratégiques et d'autonomie stratégique, dans le présent débat.
L'amendement n'est pas adopté.
Cet article n’emporte en rien une régression.
Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel je serai, à défaut, défavorable.
J’entends les arguments qui viennent d’être développés et je comprends qu’ils puissent être partagés.
Je souhaite rebondir sur les propos du rapporteur et du ministre, qui ont insisté sur le faible nombre de projets qui seront qualifiés d’intérêt national majeur. Cela s’entend, d’autant que certains projets qui sont déjà annoncés sont effectivement des projets d’envergure.
Il me paraît toutefois essentiel de prêter attention à l’imbrication des chaînes de valeur. L’activité d’une grande usine peut nécessiter l’implantation de petites entreprises qui seront parties prenantes de la chaîne de valeur, mais qui ne pourront pas nécessairement bénéficier de la qualité de projet d’intérêt national majeur.
J’estime qu’il est essentiel d’inclure ce sujet, qui renvoie par exemple aux notions d’intérêts stratégiques et d’autonomie stratégique, dans le présent débat.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 293, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud, Richard, Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu'après accord du maire de la commune, et, lorsqu'est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d'urbanisme intercommunal, du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme concerné, sollicité par l'autorité compétente de l'État. Cet accord est réputé donné s'il n'est pas émis dans le délai d'un mois. »
II. – Alinéa 19, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque la procédure mentionnée aux II à XII de l'article L. 300-6-2 a été mise en œuvre
La parole est à M. Bernard Buis.
L'amendement n° 293, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud, Richard, Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu'après accord du maire de la commune, et, lorsqu'est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d'urbanisme intercommunal, du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme concerné, sollicité par l'autorité compétente de l'État. Cet accord est réputé donné s'il n'est pas émis dans le délai d'un mois. »
II. – Alinéa 19, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque la procédure mentionnée aux II à XII de l'article L. 300-6-2 a été mise en œuvre
La parole est à M. Bernard Buis.
Cet amendement, que j'ai déjà évoqué lors de ma prise de parole sur l'article, a pour objet de prévoir le recueil de l'accord du maire et, le cas échéant, du président de l'EPCI préalablement à l'engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme instaurée par cet article.
S'il est légitime que le maire et le président d'EPCI disposent d'un pouvoir de décision s'agissant de l'accueil d'activités industrielles sur leur territoire, j'estime que leur accord doit être recueilli au début de la procédure. Il convient en effet d'associer le maire et le président d'EPCI le plus étroitement possible, car ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain, et en amont, afin de ne pas perdre de temps inutilement.
En revanche, la demande d'accord en fin d'instruction instaure un double verrou qui pourrait avoir un effet désincitatif pour les porteurs de projet.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de recueillir l'accord du maire ou du président d'EPCI en amont de la procédure.
J’entends les arguments qui viennent d’être développés et je comprends qu’ils puissent être partagés.
Je souhaite rebondir sur les propos du rapporteur et du ministre, qui ont insisté sur le faible nombre de projets qui seront qualifiés d’intérêt national majeur. Cela s’entend, d’autant que certains projets qui sont déjà annoncés sont effectivement des projets d’envergure.
Il me paraît toutefois essentiel de prêter attention à l’imbrication des chaînes de valeur. L’activité d’une grande usine peut nécessiter l’implantation de petites entreprises qui seront parties prenantes de la chaîne de valeur, mais qui ne pourront pas nécessairement bénéficier de la qualité de projet d’intérêt national majeur.
J’estime qu’il est essentiel d’inclure ce sujet, qui renvoie par exemple aux notions d’intérêts stratégiques et d’autonomie stratégique, dans le présent débat.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement, que j'ai déjà évoqué lors de ma prise de parole sur l'article, a pour objet de prévoir le recueil de l'accord du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) préalablement à l'engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme instaurée par cet article.
S'il est légitime que le maire et le président d'EPCI disposent d'un pouvoir de décision s'agissant de l'accueil d'activités industrielles sur leur territoire, j'estime que leur accord doit être recueilli au début de la procédure. Il convient en effet d'associer le maire et le président d'EPCI le plus étroitement possible, car ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain, et en amont, afin de ne pas perdre de temps inutilement.
En revanche, la demande d'accord en fin d'instruction instaure un double verrou qui pourrait avoir un effet désincitatif pour les porteurs de projets.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de recueillir l'accord du maire ou du président d'EPCI en amont de la procédure.
L’amendement n° 293, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud, Richard, Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme concerné, sollicité par l’autorité compétente de l’État. Cet accord est réputé donné s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. »
II. – Alinéa 19, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque la procédure mentionnée aux II à XII de l’article L. 300-6-2 a été mise en œuvre
La parole est à M. Bernard Buis.
Mon cher collègue, vous proposez de supprimer l'avis conforme des collectivités pour l'adoption de la mise en compatibilité de leurs propres documents de planification et d'urbanisme.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement, que j’ai déjà évoqué lors de ma prise de parole sur l’article, a pour objet de prévoir le recueil de l’accord du maire et, le cas échéant, du président de l’EPCI préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme instaurée par cet article.
S’il est légitime que le maire et le président d’EPCI disposent d’un pouvoir de décision s’agissant de l’accueil d’activités industrielles sur leur territoire, j’estime que leur accord doit être recueilli au début de la procédure. Il convient en effet d’associer le maire et le président d’EPCI le plus étroitement possible, car ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain, et en amont, afin de ne pas perdre de temps inutilement.
En revanche, la demande d’accord en fin d’instruction instaure un double verrou qui pourrait avoir un effet désincitatif pour les porteurs de projet.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de recueillir l’accord du maire ou du président d’EPCI en amont de la procédure.
Mon cher collègue, vous proposez de supprimer l'avis conforme des collectivités pour l'adoption de la mise en compatibilité de leurs propres documents de planification et d'urbanisme.
L’amendement n° 293, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud, Richard, Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme concerné, sollicité par l’autorité compétente de l’État. Cet accord est réputé donné s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. »
II. – Alinéa 19, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque la procédure mentionnée aux II à XII de l’article L. 300-6-2 a été mise en œuvre
La parole est à M. Bernard Buis.
Si, monsieur le ministre, puisque seuls l'avis du maire et du président d'EPCI seront sollicités.
L'accord des collectivités en début de procédure de mise en compatibilité ne signifie pas leur accord sur le détail de la mise en compatibilité en fin de processus. Le projet de mise en compatibilité peut considérablement évoluer durant la procédure, si bien qu'il peut différer grandement du document sur lequel les collectivités ont donné leur avis.
Si tout est coconstruit avec les collectivités, comme le Gouvernement nous l'assure, il n'y aura aucune difficulté à obtenir, in fine, l'accord des collectivités concernées et leur avis conforme pour que soit adoptée la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme.
Comme je l'ai indiqué précédemment, l'organisation qui prévaut dans les Hauts-de-France, qui est une réussite, ne devrait pas être un cas isolé.
Ce projet de loi doit permettre d'inciter les acteurs à s'inspirer de cet exemple pour coordonner les projets industriels majeurs, de manière à obtenir l'accord de toutes les parties prenantes.
Je rejoins Mme Brulin : si seules les communes et les EPCI sont concernés par les autorisations d'urbanisme, la mise en conformité des documents d'urbanisme intéresse l'ensemble des collectivités. Il serait par exemple étonnant que les départements ne soient pas consultés pour ce qui concerne les infrastructures, et que les régions ne soient pas consultées en cas de modification du Sraddet.
Vous l'aurez compris, mon cher collègue, la commission est défavorable à votre amendement.
Cet amendement, que j’ai déjà évoqué lors de ma prise de parole sur l’article, a pour objet de prévoir le recueil de l’accord du maire et, le cas échéant, du président de l’EPCI préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme instaurée par cet article.
S’il est légitime que le maire et le président d’EPCI disposent d’un pouvoir de décision s’agissant de l’accueil d’activités industrielles sur leur territoire, j’estime que leur accord doit être recueilli au début de la procédure. Il convient en effet d’associer le maire et le président d’EPCI le plus étroitement possible, car ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain, et en amont, afin de ne pas perdre de temps inutilement.
En revanche, la demande d’accord en fin d’instruction instaure un double verrou qui pourrait avoir un effet désincitatif pour les porteurs de projet.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de recueillir l’accord du maire ou du président d’EPCI en amont de la procédure.
Mon cher collègue, vous proposez de supprimer l’avis conforme des collectivités pour l’adoption de la mise en compatibilité de leurs propres documents de planification et d’urbanisme.
Si, monsieur le ministre, puisque seuls l'avis du maire et du président d'EPCI seront sollicités.
L'accord des collectivités en début de procédure de mise en compatibilité ne signifie pas leur accord sur le détail de la mise en compatibilité en fin de processus. Le projet de mise en compatibilité peut considérablement évoluer durant la procédure, si bien qu'il peut différer grandement du document sur lequel les collectivités ont donné leur avis.
Si tout est coconstruit avec les collectivités, comme le Gouvernement nous l'assure, il n'y aura aucune difficulté à obtenir, in fine, l'accord des collectivités concernées et leur avis conforme pour que soit adoptée la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme.
Comme je l'ai indiqué précédemment, l'organisation qui prévaut dans les Hauts-de-France, qui est une réussite, ne devrait pas être un cas isolé.
Ce projet de loi doit permettre d'inciter les acteurs à s'inspirer de cet exemple pour coordonner les projets industriels majeurs, de manière à obtenir l'accord de toutes les parties prenantes.
Je rejoins Mme Brulin : si seules les communes et les EPCI sont concernés par les autorisations d'urbanisme, la mise en conformité des documents d'urbanisme intéresse l'ensemble des collectivités. Il serait par exemple étonnant que les départements ne soient pas consultés pour ce qui concerne les infrastructures, et que les régions ne soient pas consultées en cas de modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
Comme vous l'aurez compris, mon cher collègue, l'avis est défavorable.
On dit parfois que tout seul, on va vite, et qu'ensemble, on va loin. Je crois qu'il nous faut parvenir à aller à la fois plus loin et plus vite ensemble, et j'estime que la procédure proposée nous le permettra.
Monsieur le sénateur Montaugé, oui, nous aurons besoin de PME et d'ETI dans le cadre du déploiement de ces grands projets d'intérêt national. Mais sans de tels projets d'intérêt national, aucune filière ne verra le jour, et aucune PME ni ETI ne seront nécessaires.
Ces dernières bénéficieront de l'ensemble des dispositions de ce texte, mais il conviendra aussi de nous assurer que les filières fonctionnent bien, comme c'est le cas de l'aéronautique, dont les grands donneurs d'ordres ont constitué un écosystème d'ETI et de PME autour d'eux. Il faut que les nouvelles filières que nous sommes en train d'installer – le photovoltaïque, l'éolien – ou de redynamiser – le nucléaire – entraînent avec elles des PME et des ETI.
Pour l'heure, cette procédure de qualification des projets d'intérêt national majeur nous permet de créer de nouvelles filières dans notre pays. Allons-y ensemble et allons-y vite !
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement.
Mon cher collègue, vous proposez de supprimer l’avis conforme des collectivités pour l’adoption de la mise en compatibilité de leurs propres documents de planification et d’urbanisme.
Si, monsieur le ministre, puisque seuls l’avis du maire et du président d’EPCI seront sollicités.
L’accord des collectivités en début de procédure de mise en compatibilité ne signifie pas leur accord sur le détail de la mise en compatibilité en fin de processus. Le projet de mise en compatibilité peut considérablement évoluer durant la procédure, si bien qu’il peut différer grandement du document sur lequel les collectivités ont donné leur avis.
Si tout est coconstruit avec les collectivités, comme le Gouvernement nous l’assure, il n’y aura aucune difficulté à obtenir, in fine, l’accord des collectivités concernées et leur avis conforme pour que soit adoptée la mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme.
Comme je l’ai indiqué précédemment, l’organisation qui prévaut dans les Hauts-de-France, qui est une réussite, ne devrait pas être un cas isolé.
Ce projet de loi doit permettre d’inciter les acteurs à s’inspirer de cet exemple pour coordonner les projets industriels majeurs, de manière à obtenir l’accord de toutes les parties prenantes.
Je rejoins Mme Brulin : si seules les communes et les EPCI sont concernés par les autorisations d’urbanisme, la mise en conformité des documents d’urbanisme intéresse l’ensemble des collectivités. Il serait par exemple étonnant que les départements ne soient pas consultés pour ce qui concerne les infrastructures, et que les régions ne soient pas consultées en cas de modification du Sraddet.
Vous l’aurez compris, mon cher collègue, la commission est défavorable à votre amendement.
On dit parfois que tout seul, on va vite, et qu'ensemble, on va loin. Je crois qu'il nous faut parvenir à aller à la fois plus loin et plus vite ensemble, et j'estime que la procédure proposée nous le permettra.
Monsieur le sénateur Montaugé, oui, nous aurons besoin de PME et d'ETI dans le cadre du déploiement de ces grands projets d'intérêt national. Mais sans de tels projets d'intérêt national, aucune filière ne verra le jour, et aucune PME ni ETI ne seront nécessaires.
Les PME et les ETI bénéficieront de l'ensemble des dispositions de ce texte, mais il conviendra aussi de nous assurer que les filières fonctionnent bien, comme c'est le cas de l'aéronautique, dont les grands donneurs d'ordres ont constitué un écosystème d'ETI et de PME autour d'eux. Il faut que les nouvelles filières que nous sommes en train d'installer – le photovoltaïque, l'éolien – ou de redynamiser – le nucléaire –entraînent avec elle des PME des ETI.
Pour l'heure, cette procédure de qualification des projets d'intérêt national majeur nous permet de créer de nouvelles filières dans notre pays. Allons-y ensemble, et allons-y vite !
L'avis est favorable.
Il paraît essentiel, au regard de l'acceptabilité d'un projet, de recueillir l'avis du maire de la commune ou du président de l'EPCI juridiquement compétent en matière d'urbanisme.
La disposition que cet amendement tend à introduire me paraît donc empreinte de bon sens.
Si, monsieur le ministre, puisque seuls l’avis du maire et du président d’EPCI seront sollicités.
L’accord des collectivités en début de procédure de mise en compatibilité ne signifie pas leur accord sur le détail de la mise en compatibilité en fin de processus. Le projet de mise en compatibilité peut considérablement évoluer durant la procédure, si bien qu’il peut différer grandement du document sur lequel les collectivités ont donné leur avis.
Si tout est coconstruit avec les collectivités, comme le Gouvernement nous l’assure, il n’y aura aucune difficulté à obtenir, in fine, l’accord des collectivités concernées et leur avis conforme pour que soit adoptée la mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme.
Comme je l’ai indiqué précédemment, l’organisation qui prévaut dans les Hauts-de-France, qui est une réussite, ne devrait pas être un cas isolé.
Ce projet de loi doit permettre d’inciter les acteurs à s’inspirer de cet exemple pour coordonner les projets industriels majeurs, de manière à obtenir l’accord de toutes les parties prenantes.
Je rejoins Mme Brulin : si seules les communes et les EPCI sont concernés par les autorisations d’urbanisme, la mise en conformité des documents d’urbanisme intéresse l’ensemble des collectivités. Il serait par exemple étonnant que les départements ne soient pas consultés pour ce qui concerne les infrastructures, et que les régions ne soient pas consultées en cas de modification du Sraddet.
Vous l’aurez compris, mon cher collègue, la commission est défavorable à votre amendement.
On dit parfois que tout seul, on va vite, et qu’ensemble, on va loin. Je crois qu’il nous faut parvenir à aller à la fois plus loin et plus vite ensemble, et j’estime que la procédure proposée nous le permettra.
Monsieur le sénateur Montaugé, oui, nous aurons besoin de PME et d’ETI dans le cadre du déploiement de ces grands projets d’intérêt national. Mais sans de tels projets d’intérêt national, aucune filière ne verra le jour, et aucune PME ni ETI ne seront nécessaires.
Ces dernières bénéficieront de l’ensemble des dispositions de ce texte, mais il conviendra aussi de nous assurer que les filières fonctionnent bien, comme c’est le cas de l’aéronautique, dont les grands donneurs d’ordres ont constitué un écosystème d’ETI et de PME autour d’eux. Il faut que les nouvelles filières que nous sommes en train d’installer – le photovoltaïque, l’éolien – ou de redynamiser – le nucléaire – entraînent avec elles des PME et des ETI.
Pour l’heure, cette procédure de qualification des projets d’intérêt national majeur nous permet de créer de nouvelles filières dans notre pays. Allons-y ensemble et allons-y vite !
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement.
Il paraît essentiel, au regard de l'acceptabilité d'un projet, de recueillir l'avis du maire de la commune ou du président de l'EPCI juridiquement compétent en matière d'urbanisme.
La disposition que cet amendement tend à introduire me paraît donc empreinte de bon sens.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Monsieur Canévet, je voudrais dissiper une confusion.
L'amendement du Gouvernement, …
On dit parfois que tout seul, on va vite, et qu’ensemble, on va loin. Je crois qu’il nous faut parvenir à aller à la fois plus loin et plus vite ensemble, et j’estime que la procédure proposée nous le permettra.
Monsieur le sénateur Montaugé, oui, nous aurons besoin de PME et d’ETI dans le cadre du déploiement de ces grands projets d’intérêt national. Mais sans de tels projets d’intérêt national, aucune filière ne verra le jour, et aucune PME ni ETI ne seront nécessaires.
Ces dernières bénéficieront de l’ensemble des dispositions de ce texte, mais il conviendra aussi de nous assurer que les filières fonctionnent bien, comme c’est le cas de l’aéronautique, dont les grands donneurs d’ordres ont constitué un écosystème d’ETI et de PME autour d’eux. Il faut que les nouvelles filières que nous sommes en train d’installer – le photovoltaïque, l’éolien – ou de redynamiser – le nucléaire – entraînent avec elles des PME et des ETI.
Pour l’heure, cette procédure de qualification des projets d’intérêt national majeur nous permet de créer de nouvelles filières dans notre pays. Allons-y ensemble et allons-y vite !
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement.
Il paraît essentiel, au regard de l’acceptabilité d’un projet, de recueillir l’avis du maire de la commune ou du président de l’EPCI juridiquement compétent en matière d’urbanisme.
La disposition que cet amendement tend à introduire me paraît donc empreinte de bon sens.
Monsieur Canévet, je voudrais dissiper une confusion.
(Sour ires) – je vous prie de m'excuser de cette erreur due aux grandes ambitions que j'ai pour lui
Exclamations amusées.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Nouveaux sour ires
M. Roland Lescure, ministre délégué. Ah non, pas encore !
Il paraît essentiel, au regard de l’acceptabilité d’un projet, de recueillir l’avis du maire de la commune ou du président de l’EPCI juridiquement compétent en matière d’urbanisme.
La disposition que cet amendement tend à introduire me paraît donc empreinte de bon sens.
Monsieur Canévet, je voudrais dissiper une confusion.
L’amendement du Gouvernement, …
L'amendement du Gouvernement ou plutôt deM. Buis §– vise à supprimer l'avis conforme de la collectivité prévu en fin de procédure de mise en compatibilité au profit d'un avis préalable à l'engagement de cette procédure.
Notre rapporteur souligne que de multiples modifications interviennent au cours de la révision des documents d'urbanisme ou du développement des projets.
Or nous voulons que l'avis des collectivités porte sur l'ensemble de ces processus et ne soit pas recueilli uniquement à leur début.
C'est pourquoi, l'avis de la commission sur cet admirable amendement est défavorable.
Sourires.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Exclamations amusées.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. … ou plutôt deM. Buis – je vous prie de m'excuser de cette erreur due aux grandes ambitions que j'ai pour lui
Monsieur Canévet, je voudrais dissiper une confusion.
L’amendement du Gouvernement, …
M. Roland Lescure, ministre délégué. Ah non, pas encore !
M. Roland Lescure, ministre délégué. Il s'agit bien d'un amendement non pas du Gouvernement
Mêmes mouvements .
Exclamations amusées.
Sourires.
Sourires
Notre rapporteur souligne que de multiples modifications interviennent au cours de la révision des documents d'urbanisme ou du développement des projets. Or nous voulons que l'avis des collectivités soit recueilli tout au long du processus.
La commission n'a donc pas la même interprétation que vous des conséquences qu'entraînerait l'adoption de cet admirable amendement, auquel elle est défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Ah non, pas encore !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. … ou plutôt de M. Buis – je vous prie de m’excuser de cette erreur due aux grandes ambitions que j’ai pour lui
Sourires.
Mêmes mouvements.
Celle-ci s'est, à juste titre, élevée contre la version initiale de cet article et a travaillé avec les élus, notamment les sénateurs, sur cette nouvelle rédaction qui, si elle était adoptée, permettrait d'aller ensemble vite et loin et qui ne supprime en rien les consultations des collectivités territoriales tout au long du processus.
J'aurais aimé que le Gouvernement soit l'auteur de cet amendement parfaitement rédigé et extrêmement efficace.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Il s'agit bien d'un amendement non pas du Gouvernement
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. … ou plutôt de M. Buis – je vous prie de m’excuser de cette erreur due aux grandes ambitions que j’ai pour lui
Notre rapporteur souligne que de multiples modifications interviennent au cours de la révision des documents d’urbanisme ou du développement des projets. Or nous voulons que l’avis des collectivités soit recueilli tout au long du processus.
La commission n’a donc pas la même interprétation que vous des conséquences qu’entraînerait l’adoption de cet admirable amendement, auquel elle est défavorable.
Sourires.
Mêmes mouvements.
Notre rapporteur souligne que de multiples modifications interviennent au cours de la révision des documents d’urbanisme ou du développement des projets. Or nous voulons que l’avis des collectivités soit recueilli tout au long du processus.
La commission n’a donc pas la même interprétation que vous des conséquences qu’entraînerait l’adoption de cet admirable amendement, auquel elle est défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Il s’agit bien d’un amendement non pas du Gouvernement
Je ne voudrais pas laisser croire que l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) a émis un avis favorable uniquement sur l'amendement défendu par M. Buis, alors qu'elle a également émis un avis favorable sur notre amendement.
Celle-ci s'est, à juste titre, élevée contre la version initiale de cet article et a travaillé avec les élus, notamment les sénateurs, sur cette nouvelle rédaction qui, si elle était adoptée, permettrait d'aller ensemble vite et loin et qui ne supprime en rien les consultations des collectivités territoriales tout au long du processus.
J'aurais aimé que le Gouvernement soit l'auteur de cet amendement parfaitement rédigé et extrêmement efficace. Bravo, monsieur Buis !
Sourires.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Il s’agit bien d’un amendement non pas du Gouvernement
Nous pourrons vous fournir, si nécessaire, le courriel qui en témoigne.
Sourires.
Celle-ci s’est, à juste titre, élevée contre la version initiale de cet article et a travaillé avec les élus, notamment les sénateurs, sur cette nouvelle rédaction qui, si elle était adoptée, permettrait d’aller ensemble vite et loin et qui ne supprime en rien les consultations des collectivités territoriales tout au long du processus.
J’aurais aimé que le Gouvernement soit l’auteur de cet amendement parfaitement rédigé et extrêmement efficace. Bravo, monsieur Buis !
Je ne voudrais pas laisser croire que l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a émis un avis favorable sur le seul amendement de M. Buis : elle a également émis un avis favorable sur le nôtre…
On a l'air d'être dans le « en même temps » et je ne prétends pas apporter la lumière.
Je suis embarrassée par cette affaire.
En effet, je souscris au fait qu'un industriel a besoin de savoir si cela sera possible ou pas, ce qui ne le dispense pas de respecter des règles.
Je souscris au fait que les élus doivent être très rapidement associés afin de pouvoir se prononcer sur la faisabilité ou non du projet. Toutefois, dans ma circonscription, des exemples de projets qui avaient reçu toutes les bénédictions laïques et républicaines et qui se sont vus finalement contestés par des militants malgré l'avis positif des élus, montrent combien ces affaires relèvent d'un chemin de croix.
En même temps, si je puis dire, monsieur le ministre, mon embarras vient du fait que, si demain, un président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), par exemple, a été consulté, cela signifie-t-il qu'il n'a plus rien à dire ensuite, même si le projet évolue ?
Par conséquent, si je souscris à l'idée de se prononcer en amont d'un projet, parce qu'on ne peut pas balader les gens, je suis tout de même attentive à l'alerte lancée par notre rapporteur – je vous prie de m'excuser de pratiquer maladroitement le « en même temps ».
En outre, M. le président risque de dire qu'étant centriste, je ne sais pas trop ce que je veux…
Celle-ci s’est, à juste titre, élevée contre la version initiale de cet article et a travaillé avec les élus, notamment les sénateurs, sur cette nouvelle rédaction qui, si elle était adoptée, permettrait d’aller ensemble vite et loin et qui ne supprime en rien les consultations des collectivités territoriales tout au long du processus.
J’aurais aimé que le Gouvernement soit l’auteur de cet amendement parfaitement rédigé et extrêmement efficace. Bravo, monsieur Buis !
Sour ires
Nous pourrons vous fournir, si nécessaire, le courriel qui en témoigne.
Je ne voudrais pas laisser croire que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a émis un avis favorable sur le seul amendement de M. Buis : elle a également émis un avis favorable sur le nôtre…
M. le président. Merci de rajouter à la clarté du débat, monsieur le rapporteur…
Je ne suis mandaté par personne pour faire l'exégèse des positions de l'AMF sur cet article 9.
Toutefois, je comprends des propos tenus, notamment par M. le rapporteur, qu'il s'agit de propositions de repli, je le rappelle.
Or la position de l'AMF est une position de rejet et, par conséquent, visant la suppression de l'article 9.
Sourires .
Je ne voudrais pas laisser croire que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a émis un avis favorable sur le seul amendement de M. Buis : elle a également émis un avis favorable sur le nôtre…
Nous pourrons vous fournir, si nécessaire, le courriel qui en témoigne.
M. le président. Merci d’ajouter à la clarté du débat, monsieur le rapporteur…
L'amendement n'est pas adopté.
On a l'air d'être dans le « en même temps » et je ne prétends pas apporter la lumière.
Je suis embarrassée par cette affaire.
En effet, je souscris au fait qu'un industriel ait besoin de savoir si la réalisation du projet est possible ou non, ce qui ne le dispense pas de respecter les règles en vigueur.
Je souscris aussi au fait que les élus doivent être très rapidement associés afin de pouvoir se prononcer sur la faisabilité ou non du projet. Toutefois, dans ma circonscription, j'ai connaissance de certains projets qui avaient reçu toutes les bénédictions laïques et républicaines possible et qui se sont vus finalement contestés par des militants en fin de parcours, malgré l'avis positif des élus. Nous savons combien ces affaires s'apparentent souvent à un chemin de croix.
En même temps – si je puis dire, monsieur le ministre –, mon embarras vient du fait que le président de l'EPCI concerné, une fois qu'il aura été consulté, n'aura plus rien à dire par la suite, même si le projet évolue.
Si je souscris à l'idée de se prononcer en amont d'un projet, parce qu'on ne peut balader les gens indéfiniment, je suis tout de même attentive à l'alerte lancée par notre rapporteur – et je vous prie de m'excuser de pratiquer maladroitement le « en même temps ». M. le président risque de dire qu'étant centriste, je ne sais pas trop ce que je veux… Je cherche juste à trouver la lumière !
Nous pourrons vous fournir, si nécessaire, le courriel qui en témoigne.
Sourires.
L'amendement n° 150, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le décret mentionné au I, ne peut être pris qu'après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, et après avis de l'organe délibérant de la région ou des régions d'implantation.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Sour ires
M. le président. Merci de rajouter à la clarté du débat, monsieur le rapporteur…
M. le président. Merci d’ajouter à la clarté du débat, monsieur le rapporteur…
Nous considérons que l'article 9 est de nature à remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme.
En cohérence avec l'article 1er du projet de loi visant à organiser la planification industrielle dans les Sraddet, nous proposons donc d'associer, en amont de la qualification par décret d'un projet industriel d'intérêt national majeur, l'ensemble des collectivités concernées par l'implantation de ce projet.
L'acceptation locale des implantations des industries vertes est essentielle à leur succès et aucune dérogation aux projets de territoire ne doit être autorisée sans l'accord des collectivités concernées.
La consultation doit donc être organisée avant toute prise de décision par l'État.
Sourires.
On a l’air d’être dans le « en même temps » et je ne prétends pas apporter la lumière.
Je suis embarrassée par cette affaire.
En effet, je souscris au fait qu’un industriel ait besoin de savoir si la réalisation du projet est possible ou non, ce qui ne le dispense pas de respecter les règles en vigueur.
Je souscris aussi au fait que les élus doivent être très rapidement associés afin de pouvoir se prononcer sur la faisabilité ou non du projet. Toutefois, dans ma circonscription, j’ai connaissance de certains projets qui avaient reçu toutes les bénédictions laïques et républicaines possible et qui se sont vus finalement contestés par des militants en fin de parcours, malgré l’avis positif des élus. Nous savons combien ces affaires s’apparentent souvent à un chemin de croix.
En même temps – si je puis dire, monsieur le ministre –, mon embarras vient du fait que le président de l’EPCI concerné, une fois qu’il aura été consulté, n’aura plus rien à dire par la suite, même si le projet évolue.
Si je souscris à l’idée de se prononcer en amont d’un projet, parce qu’on ne peut balader les gens indéfiniment, je suis tout de même attentive à l’alerte lancée par notre rapporteur – et je vous prie de m’excuser de pratiquer maladroitement le « en même temps ». M. le président risque de dire qu’étant centriste, je ne sais pas trop ce que je veux… Je cherche juste à trouver la lumière !
Je ne suis mandaté par personne pour faire l'exégèse des positions de l'AMF sur cet article 9.
Toutefois, je comprends des propos tenus notamment par M. le rapporteur qu'il s'agit de propositions de repli. Ce que l'AMF souhaite, c'est la suppression de l'article 9.
Sourires .
En commission, nous avons déjà introduit une période de consultation préalable des collectivités pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d'urbanisme ainsi qu'un avis conforme en fin de processus.
Il n'apparaît donc pas utile de prévoir en plus une consultation de ces mêmes collectivités en vue de la qualification d'un projet comme projet d'intérêt national majeur. Cela alourdirait, sans nul doute, la procédure.
Il semble plus pertinent de consulter les collectivités sur ce qui relève de leurs compétences, à savoir la planification, pour les régions, et l'urbanisme, pour les communes et les intercommunalités.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
On a l’air d’être dans le « en même temps » et je ne prétends pas apporter la lumière.
Je suis embarrassée par cette affaire.
En effet, je souscris au fait qu’un industriel ait besoin de savoir si la réalisation du projet est possible ou non, ce qui ne le dispense pas de respecter les règles en vigueur.
Je souscris aussi au fait que les élus doivent être très rapidement associés afin de pouvoir se prononcer sur la faisabilité ou non du projet. Toutefois, dans ma circonscription, j’ai connaissance de certains projets qui avaient reçu toutes les bénédictions laïques et républicaines possible et qui se sont vus finalement contestés par des militants en fin de parcours, malgré l’avis positif des élus. Nous savons combien ces affaires s’apparentent souvent à un chemin de croix.
En même temps – si je puis dire, monsieur le ministre –, mon embarras vient du fait que le président de l’EPCI concerné, une fois qu’il aura été consulté, n’aura plus rien à dire par la suite, même si le projet évolue.
Si je souscris à l’idée de se prononcer en amont d’un projet, parce qu’on ne peut balader les gens indéfiniment, je suis tout de même attentive à l’alerte lancée par notre rapporteur – et je vous prie de m’excuser de pratiquer maladroitement le « en même temps ». M. le président risque de dire qu’étant centriste, je ne sais pas trop ce que je veux… Je cherche juste à trouver la lumière !
L'amendement n'est pas adopté.
Sourires
Sourires .
Je ne suis mandaté par personne pour faire l’exégèse des positions de l’AMF sur cet article 9.
Toutefois, je comprends des propos tenus notamment par M. le rapporteur qu’il s’agit de propositions de repli. Ce que l’AMF souhaite, c’est la suppression de l’article 9.
L'amendement n° 150, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le décret mentionné au I, ne peut être pris qu'après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, et après avis de l'organe délibérant de la région ou des régions d'implantation.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Nous considérons que l'article 9 est de nature à remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme.
En cohérence avec l'article 1er du projet de loi visant à organiser la planification industrielle dans les Sraddet, nous proposons d'associer, en amont de la qualification par décret d'un projet industriel d'intérêt national majeur, l'ensemble des collectivités concernées par l'implantation de ce projet.
L'acceptation locale des implantations est essentielle au succès des industries vertes. Aucune dérogation aux projets de territoire ne doit être autorisée sans l'accord des collectivités concernées.
La consultation doit donc être organisée avant toute prise de décision par l'État.
Je ne suis mandaté par personne pour faire l’exégèse des positions de l’AMF sur cet article 9.
Toutefois, je comprends des propos tenus notamment par M. le rapporteur qu’il s’agit de propositions de repli. Ce que l’AMF souhaite, c’est la suppression de l’article 9.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
J'entends les arguments de M. le rapporteur que je partage en partie.
Cela dit, la notion d'intérêt général majeur concerne absolument tous les Français et toutes les collectivités.
Aussi je ne vois pas pourquoi une commune, un EPCI, un département ou, a fortiori, une région ne serait pas associé à la qualification d'un projet comme projet d'intérêt national majeur.
L’amendement n° 150, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le décret mentionné au I, ne peut être pris qu’après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, et après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation.
La parole est à M. Franck Montaugé.
En commission, nous avons déjà introduit une période de consultation préalable des collectivités pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d'urbanisme ainsi qu'un avis conforme en fin de processus.
Il n'apparaît donc pas utile de prévoir une nouvelle consultation de ces mêmes collectivités en vue de la qualification en projet d'intérêt national majeur. Cela alourdirait sans nul doute la procédure.
Il semble plus pertinent de consulter les collectivités sur ce qui relève de leurs compétences, à savoir, pour les régions, la planification, et pour les communes et les intercommunalités, l'urbanisme.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Nous considérons que l’article 9 est de nature à remettre en cause l’économie générale des documents d’urbanisme.
En cohérence avec l’article 1er du projet de loi visant à organiser la planification industrielle dans les Sraddet, nous proposons d’associer, en amont de la qualification par décret d’un projet industriel d’intérêt national majeur, l’ensemble des collectivités concernées par l’implantation de ce projet.
L’acceptation locale des implantations est essentielle au succès des industries vertes. Aucune dérogation aux projets de territoire ne doit être autorisée sans l’accord des collectivités concernées.
La consultation doit donc être organisée avant toute prise de décision par l’État.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° 150, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le décret mentionné au I, ne peut être pris qu’après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, et après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 67 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Longeot, Mme Létard, M. Lafon, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Férat, M. Henno, Mme Vérien, MM. Laugier et Bonneau, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Détraigne, Moga, Levi, Cigolotti et Le Nay.
L'amendement n° 224 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Sol, Sautarel, Piednoir et Reichardt, Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Schalck et F. Gerbaud, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Belin et Bouchet, Mme Imbert, MM. Mouiller, Houpert et Rapin et Mmes Pluchet et Dumont.
L'amendement n° 256 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d'un mois
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
ces observations, ou à défaut, à l'expiration du délai d'un mois précité
par les mots :
cette réponse écrite
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° 67 rectifié bis.
Nous considérons que l’article 9 est de nature à remettre en cause l’économie générale des documents d’urbanisme.
En cohérence avec l’article 1er du projet de loi visant à organiser la planification industrielle dans les Sraddet, nous proposons d’associer, en amont de la qualification par décret d’un projet industriel d’intérêt national majeur, l’ensemble des collectivités concernées par l’implantation de ce projet.
L’acceptation locale des implantations est essentielle au succès des industries vertes. Aucune dérogation aux projets de territoire ne doit être autorisée sans l’accord des collectivités concernées.
La consultation doit donc être organisée avant toute prise de décision par l’État.
En commission, nous avons déjà introduit une période de consultation préalable des collectivités pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d’urbanisme ainsi qu’un avis conforme en fin de processus.
Il n’apparaît donc pas utile de prévoir une nouvelle consultation de ces mêmes collectivités en vue de la qualification en projet d’intérêt national majeur. Cela alourdirait sans nul doute la procédure.
Il semble plus pertinent de consulter les collectivités sur ce qui relève de leurs compétences, à savoir, pour les régions, la planification, et pour les communes et les intercommunalités, l’urbanisme.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'article 9 est bienvenu, car il intègre la possibilité de consulter les élus locaux afin de leur permettre éventuellement de s'opposer à l'évolution de leur document de planification.
Cette disposition est très positive et conforme aux engagements que le ministre avait pris devant les sénateurs.
Monsieur le ministre, le Sénat n'est pas ingrat, aussi je vous remercie de cette écoute, comme je rends hommage à la force de persuasion de M. le rapporteur.
Toutefois, il est prévu que les élus locaux puissent émettre des observations en amont de la procédure dans un délai d'un mois. L'autorité compétente de l'État disposera, quant à elle, de quinze jours pour répondre. Au-delà d'un mois, la procédure pourra être engagée, même en l'absence de réponse de sa part.
Toutefois, l'État ne recevant pas toujours les courriers qui lui sont adressés – nous le savons –, cette disposition n'est pas acceptable.
Cette procédure revêt un caractère dérogatoire au regard de la compétence des régions en matière d'aménagement du territoire.
En conséquence, nous demandons que l'État assure un contradictoire et réponde de manière expresse aux autorités compétentes. C'est un préalable indispensable à une concertation paisible avec le public.
En outre, monsieur le ministre, je vous rassure, l'amendement proposé ne vise pas à allonger les délais de procédure envisagés.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l'amendement n° 224 rectifié.
J'entends les arguments de M. le rapporteur, que je partage en partie.
Cela étant dit, la notion d'intérêt général majeur concerne absolument tous les Français et toutes les collectivités.
Pourquoi une commune, un EPCI, un département ou, a fortiori, une région ne seraient-ils pas associés à la qualification d'un projet comme projet d'intérêt national majeur ?
En commission, nous avons déjà introduit une période de consultation préalable des collectivités pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d’urbanisme ainsi qu’un avis conforme en fin de processus.
Il n’apparaît donc pas utile de prévoir une nouvelle consultation de ces mêmes collectivités en vue de la qualification en projet d’intérêt national majeur. Cela alourdirait sans nul doute la procédure.
Il semble plus pertinent de consulter les collectivités sur ce qui relève de leurs compétences, à savoir, pour les régions, la planification, et pour les communes et les intercommunalités, l’urbanisme.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Gatel a parfaitement présenté l'objet de son amendement identique au mien, qui est donc défendu.
L'amendement n'est pas adopté.
J’entends les arguments de M. le rapporteur, que je partage en partie.
Cela étant dit, la notion d’intérêt général majeur concerne absolument tous les Français et toutes les collectivités.
Pourquoi une commune, un EPCI, un département ou, a fortiori, une région ne seraient-ils pas associés à la qualification d’un projet comme projet d’intérêt national majeur ?
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 67 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Longeot, Mme Létard, M. Lafon, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Férat, M. Henno, Mme Vérien, MM. Laugier et Bonneau, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Détraigne, Moga, Levi, Cigolotti et Le Nay.
L'amendement n° 224 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Sol, Sautarel, Piednoir et Reichardt, Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Schalck et F. Gerbaud, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Belin et Bouchet, Mme Imbert, MM. Mouiller, Houpert et Rapin et Mmes Pluchet et Dumont.
L'amendement n° 256 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d'un mois
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
ces observations, ou à défaut, à l'expiration du délai d'un mois précité
par les mots :
cette réponse écrite
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° 67 rectifié bis.
L'article 9 est bienvenu en ce qu'il autorise la consultation des élus locaux pour leur permettre de s'opposer à l'évolution de leur document de planification.
Cette disposition, très positive, est conforme aux engagements que le ministre avait pris devant les sénateurs. Monsieur le ministre, sachez que le Sénat n'est pas ingrat : aussi, je vous remercie de cette écoute, comme je rends hommage à la force de persuasion de M. le rapporteur.
Toutefois, il est prévu que les élus locaux puissent émettre des observations en amont de la procédure dans le délai d'un mois. L'autorité compétente de l'État disposera, quant à elle, de quinze jours pour répondre. Au-delà d'un mois, la procédure pourra être engagée, même en l'absence de réponse de sa part.
Toutefois, l'État ne recevant pas toujours les courriers qui lui sont adressés – nous le savons –, cette disposition n'est pas acceptable.
Cette procédure revêt un caractère dérogatoire au regard de la compétence des régions en matière d'aménagement du territoire.
En conséquence, nous demandons que l'État assure un contradictoire et réponde de manière expresse aux autorités compétentes. C'est un préalable indispensable à une concertation paisible avec le public.
En outre, monsieur le ministre, je vous rassure, l'amendement proposé ne vise pas à allonger les délais de procédure envisagés.
J’entends les arguments de M. le rapporteur, que je partage en partie.
Cela étant dit, la notion d’intérêt général majeur concerne absolument tous les Français et toutes les collectivités.
Pourquoi une commune, un EPCI, un département ou, a fortiori, une région ne seraient-ils pas associés à la qualification d’un projet comme projet d’intérêt national majeur ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Dans la mesure où vos propositions n'allongent pas les délais, puisque le processus de mise en compatibilité peut commencer, en parallèle, dès que les collectivités ont fourni leurs observations, l'avis de la commission sur ces amendements identiques est donc favorable.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l'amendement n° 224 rectifié.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Longeot, Mme Létard, M. Lafon, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Férat, M. Henno, Mme Vérien, MM. Laugier et Bonneau, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Détraigne, Moga, Levi, Cigolotti et Le Nay.
L’amendement n° 224 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Sol, Sautarel, Piednoir et Reichardt, Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Schalck et F. Gerbaud, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Belin et Bouchet, Mme Imbert, MM. Mouiller, Houpert et Rapin et Mmes Pluchet et Dumont.
L’amendement n° 256 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d’un mois
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité
par les mots :
cette réponse écrite
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.
Mme Gatel l'a parfaitement présenté, je le considère donc comme défendu.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’article 9 est bienvenu en ce qu’il autorise la consultation des élus locaux pour leur permettre de s’opposer à l’évolution de leur document de planification.
Cette disposition, très positive, est conforme aux engagements que le ministre avait pris devant les sénateurs. Monsieur le ministre, sachez que le Sénat n’est pas ingrat : aussi, je vous remercie de cette écoute, comme je rends hommage à la force de persuasion de M. le rapporteur.
Toutefois, il est prévu que les élus locaux puissent émettre des observations en amont de la procédure dans le délai d’un mois. L’autorité compétente de l’État disposera, quant à elle, de quinze jours pour répondre. Au-delà d’un mois, la procédure pourra être engagée, même en l’absence de réponse de sa part.
Toutefois, l’État ne recevant pas toujours les courriers qui lui sont adressés – nous le savons –, cette disposition n’est pas acceptable.
Cette procédure revêt un caractère dérogatoire au regard de la compétence des régions en matière d’aménagement du territoire.
En conséquence, nous demandons que l’État assure un contradictoire et réponde de manière expresse aux autorités compétentes. C’est un préalable indispensable à une concertation paisible avec le public.
En outre, monsieur le ministre, je vous rassure, l’amendement proposé ne vise pas à allonger les délais de procédure envisagés.
C'est bien la première fois que le Sénat propose à l'État d'être moins efficace que ce qu'il propose lui-même !
En effet, nous nous engageons à répondre en quinze jours, mais vous nous donnez un mois pour le faire. Toutefois, si vous nous accordez quinze jours, nous y arriverons !
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Longeot, Mme Létard, M. Lafon, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Férat, M. Henno, Mme Vérien, MM. Laugier et Bonneau, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Détraigne, Moga, Levi, Cigolotti et Le Nay.
L’amendement n° 224 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Sol, Sautarel, Piednoir et Reichardt, Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Schalck et F. Gerbaud, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Belin et Bouchet, Mme Imbert, MM. Mouiller, Houpert et Rapin et Mmes Pluchet et Dumont.
L’amendement n° 256 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d’un mois
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité
par les mots :
cette réponse écrite
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié.
L’article 9 est bienvenu en ce qu’il autorise la consultation des élus locaux pour leur permettre de s’opposer à l’évolution de leur document de planification.
Cette disposition, très positive, est conforme aux engagements que le ministre avait pris devant les sénateurs. Monsieur le ministre, sachez que le Sénat n’est pas ingrat : aussi, je vous remercie de cette écoute, comme je rends hommage à la force de persuasion de M. le rapporteur.
Toutefois, il est prévu que les élus locaux puissent émettre des observations en amont de la procédure dans le délai d’un mois. L’autorité compétente de l’État disposera, quant à elle, de quinze jours pour répondre. Au-delà d’un mois, la procédure pourra être engagée, même en l’absence de réponse de sa part.
Toutefois, l’État ne recevant pas toujours les courriers qui lui sont adressés – nous le savons –, cette disposition n’est pas acceptable.
Cette procédure revêt un caractère dérogatoire au regard de la compétence des régions en matière d’aménagement du territoire.
En conséquence, nous demandons que l’État assure un contradictoire et réponde de manière expresse aux autorités compétentes. C’est un préalable indispensable à une concertation paisible avec le public.
En outre, monsieur le ministre, je vous rassure, l’amendement proposé ne vise pas à allonger les délais de procédure envisagés.
Mme Gatel l’a parfaitement présenté, je le considère donc comme défendu.
Mme Françoise Gatel . Je ne voudrais pas paraître insister ou douter de la parole de l'État, mais ce qui est dit doit être fait.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié.
M. le ministre délégué approuve.
Dans la mesure où vos propositions n'allongent pas les délais, puisque le processus de mise en compatibilité peut commencer, en parallèle, dès que les collectivités ont fourni leurs observations, la commission est favorable à ces trois amendements identiques.
Mme Gatel l’a parfaitement présenté, je le considère donc comme défendu.
Or il est tout de même indiqué qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, le processus est enclenché.
Monsieur le ministre, vous savez très bien que le maire aura à répondre aux questions de ses concitoyens. Aussi est-il très important qu'il dispose d'un argumentaire.
Marques d'approbation sur les travées du groupe UC.
C'est bien la première fois que le Sénat propose à l'État d'être moins efficace que ce qu'il propose lui-même !
Nous nous engageons à répondre en quinze jours, mais vous nous donnez un mois pour le faire ! Toutefois, si vous nous accordez quinze jours, sachez que nous y arriverons.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il y sera défavorable.
Dans la mesure où vos propositions n’allongent pas les délais, puisque le processus de mise en compatibilité peut commencer, en parallèle, dès que les collectivités ont fourni leurs observations, la commission est favorable à ces trois amendements identiques.
Il ne s'agit pas seulement d'une question de délai.
En effet, chipoter pour quinze jours de délai n'a pas beaucoup de sens au regard de ces projets industriels que nous souhaitons tous travailler.
Mais l'objet de ces amendements identiques est d'obtenir une réponse de l'État aux observations, remarques voire désaccords des élus sur un certain nombre de questions.
Monsieur le ministre, nous sommes heureux que l'efficacité de vos services s'améliore, mais l'expérience montre que nous ne recevons pas toujours les réponses dans les délais attendus.
Au-delà de cela, il s'agit de la nécessité de dialoguer sur d'éventuelles modifications des projets pour que ces derniers puissent trouver leur place et convenir à tous.
Mme Françoise Gatel . Je ne voudrais pas paraître insistante ni laisser croire que je doute de la parole de l'État, mais ce qui est dit doit être fait.
Dans la mesure où vos propositions n’allongent pas les délais, puisque le processus de mise en compatibilité peut commencer, en parallèle, dès que les collectivités ont fourni leurs observations, la commission est favorable à ces trois amendements identiques.
C’est bien la première fois que le Sénat propose à l’État d’être moins efficace que ce qu’il propose lui-même !
Nous nous engageons à répondre en quinze jours, mais vous nous donnez un mois pour le faire ! Toutefois, si vous nous accordez quinze jours, sachez que nous y arriverons.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le ministre délégué en convient .
Notre volonté de les maintenir est renforcée par l'amendement non pas du Gouvernement
Or il est tout de même indiqué qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, le processus est enclenché…
Monsieur le ministre, vous savez très bien que c'est le maire qui aura à répondre aux interrogations de ses administrés. Aussi est-il très important qu'il dispose d'un argumentaire.
C’est bien la première fois que le Sénat propose à l’État d’être moins efficace que ce qu’il propose lui-même !
Nous nous engageons à répondre en quinze jours, mais vous nous donnez un mois pour le faire ! Toutefois, si vous nous accordez quinze jours, sachez que nous y arriverons.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme Françoise Gatel. Je ne voudrais pas paraître insistante ni laisser croire que je doute de la parole de l’État, mais ce qui est dit doit être fait.
Sourires
Marques d'approbation sur les travées du groupe UC.
M. le ministre délégué en convient.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 67 rectifié bis, 224 rectifié et 256.
Mme Françoise Gatel. Je ne voudrais pas paraître insistante ni laisser croire que je doute de la parole de l’État, mais ce qui est dit doit être fait.
Or il est tout de même indiqué qu’en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le processus est enclenché…
Monsieur le ministre, vous savez très bien que c’est le maire qui aura à répondre aux interrogations de ses administrés. Aussi est-il très important qu’il dispose d’un argumentaire.
Les amendements sont adoptés.
Il ne s'agit pas seulement d'une question de délai. Chipoter pour quinze jours n'aurait pas beaucoup de sens au regard de ces projets industriels que nous souhaitons voir avancer.
Il s'agit d'obtenir de l'État une réponse aux observations, aux remarques, voire aux désaccords des élus sur un certain nombre de sujets.
Monsieur le ministre, nous sommes heureux que l'efficacité de vos services s'améliore, mais l'expérience montre que nous ne recevons pas toujours de réponse dans les délais attendus.
Il est nécessaire de permettre au dialogue de s'instaurer sur d'éventuelles modifications pour que les projets puissent trouver leur place et convenir à tous.
M. le ministre délégué en convient.
Marques d ’ approbation sur les travées du groupe UC.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
IV à XII
par les mots :
IV à IX
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué marque son approbation .
Or il est tout de même indiqué qu’en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le processus est enclenché…
Monsieur le ministre, vous savez très bien que c’est le maire qui aura à répondre aux interrogations de ses administrés. Aussi est-il très important qu’il dispose d’un argumentaire.
La commission a souhaité introduire une présomption de qualification de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour tous les projets qualifiés d'intérêt national majeur.
Sur le principe, il est très probable qu'un projet d'intérêt national majeur puisse profiter de cette qualification. Toutefois, présumer par défaut que c'est le cas risque de poser des problèmes, notamment pour ce qui concerne l'équilibre environnemental de certains projets ou la protection des espèces protégées.
Par conséquent, nous ne considérons pas que cela doive être une règle générale comme la commission l'a décidé.
Aussi suggérons-nous de rétablir la rédaction initiale qui nous semble plus conforme à la Constitution.
Notre volonté de les maintenir est renforcée par l'amendement non pas du Gouvernement,
Marques d ’ approbation sur les travées du groupe UC.
Il ne s’agit pas seulement d’une question de délai. Chipoter pour quinze jours n’aurait pas beaucoup de sens au regard de ces projets industriels que nous souhaitons voir avancer.
Il s’agit d’obtenir de l’État une réponse aux observations, aux remarques, voire aux désaccords des élus sur un certain nombre de sujets.
Monsieur le ministre, nous sommes heureux que l’efficacité de vos services s’améliore, mais l’expérience montre que nous ne recevons pas toujours de réponse dans les délais attendus.
Il est nécessaire de permettre au dialogue de s’instaurer sur d’éventuelles modifications pour que les projets puissent trouver leur place et convenir à tous.
L'amendement n° 287, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
Sourires .
M. le ministre délégué marque son approbation.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 67 rectifié bis, 224 rectifié et 256.
Il ne s’agit pas seulement d’une question de délai. Chipoter pour quinze jours n’aurait pas beaucoup de sens au regard de ces projets industriels que nous souhaitons voir avancer.
Il s’agit d’obtenir de l’État une réponse aux observations, aux remarques, voire aux désaccords des élus sur un certain nombre de sujets.
Monsieur le ministre, nous sommes heureux que l’efficacité de vos services s’améliore, mais l’expérience montre que nous ne recevons pas toujours de réponse dans les délais attendus.
Il est nécessaire de permettre au dialogue de s’instaurer sur d’éventuelles modifications pour que les projets puissent trouver leur place et convenir à tous.
Notre volonté de les maintenir est renforcée par l’amendement non pas du Gouvernement,
L'amendement n° 408, présenté par M. Somon, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces conditions portent sur l'importance des projets concernés en termes d'investissement et d'emploi. Elles peuvent être identiques aux critères et seuils fixés par le décret en Conseil d'État mentionné à l'avant-dernier alinéa du II du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
Les amendements sont adoptés.
M. le ministre délégué marque son approbation.
Sourires.
En commission, il a été en effet introduit une présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur, dès lors qu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Le Gouvernement a bien voulu attirer notre attention sur le fait qu'il convenait que la loi encadre davantage la latitude laissée au pouvoir réglementaire de déterminer par décret en Conseil d'État les conditions dans lesquelles un projet d'intérêt national majeur est réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).
Afin de satisfaire à cet impératif constitutionnel, l'amendement vise à préciser la nature des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'État pour permettre à certains projets d'intérêt national majeur de bénéficier d'une présomption de RIIPM : il s'agira de conditions – dont M. Gay a rappelé l'importance §– d'investissement et d'emploi.
Ces deux paramètres sont déjà pris en compte pour qualifier un projet industriel comme étant d'intérêt national majeur.
Par ailleurs, si elle était adoptée, cette disposition ne modifierait pas la possibilité ouverte par le texte gouvernemental de reconnaître le caractère RIIPM à un projet d'intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel en fonction de ses caractéristiques propres, y compris si les conditions fixées pour bénéficier de la présomption de RIIPM ne sont pas satisfaites.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
IV à XII
par les mots :
IV à IX
La parole est à M. le ministre délégué.
Notre volonté de les maintenir est renforcée par l’amendement non pas du Gouvernement,
Je mets aux voix les amendements identiques n° 67 rectifié bis, 224 rectifié et 256.
La commission a souhaité introduire une présomption de qualification de raison impérative d'intérêt public majeur pour tous les projets qualifiés d'intérêt national majeur.
Sur le principe, il est très probable qu'un projet d'intérêt national majeur puisse profiter de cette qualification. Toutefois, présumer par défaut que tel est le cas risque de poser problème, notamment pour ce qui concerne l'équilibre environnemental de certains projets ou la protection des espèces protégées.
Nous ne considérons pas qu'il soit nécessaire d'en faire une règle générale, raison pour laquelle nous proposons de rétablir la rédaction initiale, qui nous semble plus conforme à la Constitution.
Sourires.
Les amendements sont adoptés.
Je risque de me répéter quelque peu.
Nous avons donc introduit cette présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur, dès lors qu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Cela nous semble justifié, étant donné l'ampleur de ces projets. Ils sont d'ailleurs jugés suffisamment importants pour justifier des dérogations exorbitantes à la répartition des compétences entre collectivités.
Vous aviez d'ailleurs, monsieur le ministre, souhaité que l'ensemble des projets d'intérêt national majeur bénéficient d'une présomption de RIIPM ; cela figurait dans l'avant-projet de loi.
À nos collègues écologistes, je signalerai que rien, ni dans le droit européen, ni dans la Charte de l'environnement, ne faisait obstacle à ce que la loi définisse des critères permettant de considérer que certains projets répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur ; le Conseil d'État l'a précisé, notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Je rappelle également que la RIIPM n'est que l'une des conditions pour accorder une dérogation « espèces protégées ».
En ce qui concerne les deux autres amendements n° 317 et 287, j'ai expliqué comment l'amendement n° 408, que nous défendons, tenait compte de la remarque du Gouvernement.
Ainsi, le pouvoir réglementaire est bien encadré. Cet encadrement reste cohérent avec la nature des projets d'intérêt national majeur et ne fait absolument pas obstacle à l'autre mesure concernant la RIIPM prévue à cet article par le Gouvernement, à savoir la possibilité pour le Premier ministre, après un examen au cas par cas, de reconnaître à un projet d'intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel, afin de purger le contentieux sur ce point au début des projets.
Pour ces raisons, l'avis de la commission sur les amendements n° 317 et 287 est défavorable.
L'amendement n° 287, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 67 rectifié bis, 224 rectifié et 256.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
IV à XII
par les mots :
IV à IX
La parole est à M. le ministre délégué.
Les amendements sont adoptés.
La commission a souhaité introduire une présomption de qualification de raison impérative d’intérêt public majeur pour tous les projets qualifiés d’intérêt national majeur.
Sur le principe, il est très probable qu’un projet d’intérêt national majeur puisse profiter de cette qualification. Toutefois, présumer par défaut que tel est le cas risque de poser problème, notamment pour ce qui concerne l’équilibre environnemental de certains projets ou la protection des espèces protégées.
Nous ne considérons pas qu’il soit nécessaire d’en faire une règle générale, raison pour laquelle nous proposons de rétablir la rédaction initiale, qui nous semble plus conforme à la Constitution.
M. Roland Lescure, ministre délégué. L'avis du Gouvernement aurait pu être favorable sur l'amendement excellemment défendu par M. Fabien Gay
L'amendement n° 408, présenté par M. Somon, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces conditions portent sur l'importance des projets concernés en termes d'investissement et d'emploi. Elles peuvent être identiques aux critères et seuils fixés par le décret en Conseil d'État mentionné à l'avant-dernier alinéa du II du présent article.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 408 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 317 et 287.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
IV à XII
par les mots :
IV à IX
La parole est à M. le ministre délégué.
L’amendement n° 287, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
Sourires
Nous avons introduit en commission une présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur, dès lors qu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Le Gouvernement a bien voulu attirer notre attention sur le fait qu'il convenait que la loi encadre davantage la latitude laissée au pouvoir réglementaire de déterminer par décret en Conseil d'État les conditions dans lesquelles un projet d'intérêt national majeur est réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur.
Afin de satisfaire à cet impératif constitutionnel, cet amendement vise à préciser la nature des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'État pour permettre à certains projets d'intérêt national majeur de bénéficier d'une présomption de RIIPM : il s'agira de conditions – dont M. Gay a rappelé l'importance §– d'investissement et d'emploi.
Ces deux paramètres sont déjà pris en compte pour qualifier un projet industriel comme étant d'intérêt national majeur.
Par ailleurs, si elle était adoptée, cette disposition ne modifierait pas la possibilité ouverte par le texte gouvernemental de reconnaître le caractère RIIPM à un projet d'intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel en fonction de ses caractéristiques propres, y compris si les conditions fixées pour bénéficier de la présomption de RIIPM ne sont pas satisfaites.
Cette présomption de reconnaissance de RIIPM nous semble justifiée au regard de l'ampleur de ces projets. Ils sont d'ailleurs jugés suffisamment importants pour justifier des dérogations exorbitantes à la répartition des compétences entre collectivités.
Monsieur le ministre, l'avant-projet de loi prévoyait que l'ensemble des projets d'intérêt national majeur bénéficient d'une présomption de RIIPM.
À nos collègues écologistes, je signalerai que rien, ni dans le droit européen, ni dans la Charte de l'environnement, ne faisait obstacle à ce que la loi définisse des critères permettant de considérer que certains projets répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur. Le Conseil d'État l'a notamment précisé à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Je rappelle également que la RIIPM n'est que l'une des conditions pour accorder une dérogation « espèces protégées ».
En ce qui concerne les deux autres amendements n° 317 et 287, j'ai expliqué comment l'amendement n° 408, que nous défendons, tenait compte de la remarque du Gouvernement.
Les dispositions de notre amendement permettent d'encadrer le pouvoir réglementaire de manière cohérente avec la nature des projets d'intérêt national majeur et ne font absolument pas obstacle à l'autre mesure concernant la RIIPM prévue à cet article par le Gouvernement, à savoir la possibilité pour le Premier ministre, après un examen au cas par cas, de reconnaître un projet d'intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel, afin de purger le contentieux sur ce point au début des projets.
Pour ces raisons, la commission est défavorable aux amendements n° 317 et 287.
La commission a souhaité introduire une présomption de qualification de raison impérative d’intérêt public majeur pour tous les projets qualifiés d’intérêt national majeur.
Sur le principe, il est très probable qu’un projet d’intérêt national majeur puisse profiter de cette qualification. Toutefois, présumer par défaut que tel est le cas risque de poser problème, notamment pour ce qui concerne l’équilibre environnemental de certains projets ou la protection des espèces protégées.
Nous ne considérons pas qu’il soit nécessaire d’en faire une règle générale, raison pour laquelle nous proposons de rétablir la rédaction initiale, qui nous semble plus conforme à la Constitution.
Toutefois, l'amendement présenté par le Gouvernement vise à permettre une coordination avec l'alinéa 23. Par conséquent, je préfère notre amendement, mais n'hésitez à voter le nôtre, monsieur Gay !
L'amendement n° 408 vise à résoudre une partie du problème, mais pas l'ensemble.
Vous l'avez rappelé, nous avions proposé cette disposition dans l'avant-projet de loi, mais le Conseil d'État nous a alertés sur sa possible inconstitutionnalité.
Vous l'avez rétablie puis précisée au travers de l'amendement n° 408.
Toutefois, je crains que cela ne suffise pas et que la disposition demeure inconstitutionnelle.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 287 de M. Gay ; à défaut, l'avis sera défavorable. Il émet aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 408.
L’amendement n° 287, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
L’amendement n° 408, présenté par M. Somon, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces conditions portent sur l’importance des projets concernés en termes d’investissement et d’emploi. Elles peuvent être identiques aux critères et seuils fixés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’avant-dernier alinéa du II du présent article.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 408 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 317 et 287.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Gouvernement aurait pu être favorable à l'amendement n° 287, excellemment défendu par M. Fabien Gay,
Nous avons introduit en commission une présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d’intérêt national majeur, dès lors qu’ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le Gouvernement a bien voulu attirer notre attention sur le fait qu’il convenait que la loi encadre davantage la latitude laissée au pouvoir réglementaire de déterminer par décret en Conseil d’État les conditions dans lesquelles un projet d’intérêt national majeur est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Afin de satisfaire à cet impératif constitutionnel, cet amendement vise à préciser la nature des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État pour permettre à certains projets d’intérêt national majeur de bénéficier d’une présomption de RIIPM : il s’agira de conditions – dont M. Gay a rappelé l’importance §– d’investissement et d’emploi.
Ces deux paramètres sont déjà pris en compte pour qualifier un projet industriel comme étant d’intérêt national majeur.
Par ailleurs, si elle était adoptée, cette disposition ne modifierait pas la possibilité ouverte par le texte gouvernemental de reconnaître le caractère RIIPM à un projet d’intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel en fonction de ses caractéristiques propres, y compris si les conditions fixées pour bénéficier de la présomption de RIIPM ne sont pas satisfaites.
Cette présomption de reconnaissance de RIIPM nous semble justifiée au regard de l’ampleur de ces projets. Ils sont d’ailleurs jugés suffisamment importants pour justifier des dérogations exorbitantes à la répartition des compétences entre collectivités.
Monsieur le ministre, l’avant-projet de loi prévoyait que l’ensemble des projets d’intérêt national majeur bénéficient d’une présomption de RIIPM.
À nos collègues écologistes, je signalerai que rien, ni dans le droit européen ni dans la Charte de l’environnement, ne faisait obstacle à ce que la loi définisse des critères permettant de considérer que certains projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur. Le Conseil d’État l’a notamment précisé à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Je rappelle également que la RIIPM n’est que l’une des conditions pour accorder une dérogation « espèces protégées ».
En ce qui concerne les deux autres amendements n° 317 et 287, j’ai expliqué comment l’amendement n° 408, que nous défendons, tenait compte de la remarque du Gouvernement.
Les dispositions de notre amendement permettent d’encadrer le pouvoir réglementaire de manière cohérente avec la nature des projets d’intérêt national majeur et ne font absolument pas obstacle à l’autre mesure concernant la RIIPM prévue à cet article par le Gouvernement, à savoir la possibilité pour le Premier ministre, après un examen au cas par cas, de reconnaître un projet d’intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel, afin de purger le contentieux sur ce point au début des projets.
Pour ces raisons, la commission est défavorable aux amendements n° 317 et 287.
M. Fabien Gay. J'espère que cela sera inscrit au procès-verbal de la séance.
Sourires.
L’amendement n° 408, présenté par M. Somon, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces conditions portent sur l’importance des projets concernés en termes d’investissement et d’emploi. Elles peuvent être identiques aux critères et seuils fixés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’avant-dernier alinéa du II du présent article.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 408 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 317 et 287.
Sour ires.
Toutefois, les dispositions de l'amendement du Gouvernement permettent une coordination avec l'alinéa 23. Je vous suggère donc, monsieur Gay, de retirer votre amendement au profit du nôtre.
L'amendement n° 408 vise à résoudre une partie du problème, mais pas l'ensemble.
Vous l'avez rappelé, nous avions proposé cette disposition dans l'avant-projet de loi, mais le Conseil d'État nous a alertés sur sa possible inconstitutionnalité. Je crains que les précisions apportées par la commission ne suffisent pas et que la disposition demeure inconstitutionnelle.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 408.
Nous avons introduit en commission une présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d’intérêt national majeur, dès lors qu’ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le Gouvernement a bien voulu attirer notre attention sur le fait qu’il convenait que la loi encadre davantage la latitude laissée au pouvoir réglementaire de déterminer par décret en Conseil d’État les conditions dans lesquelles un projet d’intérêt national majeur est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Afin de satisfaire à cet impératif constitutionnel, cet amendement vise à préciser la nature des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État pour permettre à certains projets d’intérêt national majeur de bénéficier d’une présomption de RIIPM : il s’agira de conditions – dont M. Gay a rappelé l’importance §– d’investissement et d’emploi.
Ces deux paramètres sont déjà pris en compte pour qualifier un projet industriel comme étant d’intérêt national majeur.
Par ailleurs, si elle était adoptée, cette disposition ne modifierait pas la possibilité ouverte par le texte gouvernemental de reconnaître le caractère RIIPM à un projet d’intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel en fonction de ses caractéristiques propres, y compris si les conditions fixées pour bénéficier de la présomption de RIIPM ne sont pas satisfaites.
Cette présomption de reconnaissance de RIIPM nous semble justifiée au regard de l’ampleur de ces projets. Ils sont d’ailleurs jugés suffisamment importants pour justifier des dérogations exorbitantes à la répartition des compétences entre collectivités.
Monsieur le ministre, l’avant-projet de loi prévoyait que l’ensemble des projets d’intérêt national majeur bénéficient d’une présomption de RIIPM.
À nos collègues écologistes, je signalerai que rien, ni dans le droit européen, ni dans la Charte de l’environnement, ne faisait obstacle à ce que la loi définisse des critères permettant de considérer que certains projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur. Le Conseil d’État l’a notamment précisé à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Je rappelle également que la RIIPM n’est que l’une des conditions pour accorder une dérogation « espèces protégées ».
En ce qui concerne les deux autres amendements n° 317 et 287, j’ai expliqué comment l’amendement n° 408, que nous défendons, tenait compte de la remarque du Gouvernement.
Les dispositions de notre amendement permettent d’encadrer le pouvoir réglementaire de manière cohérente avec la nature des projets d’intérêt national majeur et ne font absolument pas obstacle à l’autre mesure concernant la RIIPM prévue à cet article par le Gouvernement, à savoir la possibilité pour le Premier ministre, après un examen au cas par cas, de reconnaître un projet d’intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel, afin de purger le contentieux sur ce point au début des projets.
Pour ces raisons, la commission est défavorable aux amendements n° 317 et 287.
Nous avons introduit en commission une présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d’intérêt national majeur, dès lors qu’ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le Gouvernement a bien voulu attirer notre attention sur le fait qu’il convenait que la loi encadre davantage la latitude laissée au pouvoir réglementaire de déterminer par décret en Conseil d’État les conditions dans lesquelles un projet d’intérêt national majeur est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Afin de satisfaire à cet impératif constitutionnel, cet amendement vise à préciser la nature des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État pour permettre à certains projets d’intérêt national majeur de bénéficier d’une présomption de RIIPM : il s’agira de conditions – dont M. Gay a rappelé l’importance §– d’investissement et d’emploi.
Ces deux paramètres sont déjà pris en compte pour qualifier un projet industriel comme étant d’intérêt national majeur.
Par ailleurs, si elle était adoptée, cette disposition ne modifierait pas la possibilité ouverte par le texte gouvernemental de reconnaître le caractère RIIPM à un projet d’intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel en fonction de ses caractéristiques propres, y compris si les conditions fixées pour bénéficier de la présomption de RIIPM ne sont pas satisfaites.
Cette présomption de reconnaissance de RIIPM nous semble justifiée au regard de l’ampleur de ces projets. Ils sont d’ailleurs jugés suffisamment importants pour justifier des dérogations exorbitantes à la répartition des compétences entre collectivités.
Monsieur le ministre, l’avant-projet de loi prévoyait que l’ensemble des projets d’intérêt national majeur bénéficient d’une présomption de RIIPM.
À nos collègues écologistes, je signalerai que rien, ni dans le droit européen ni dans la Charte de l’environnement, ne faisait obstacle à ce que la loi définisse des critères permettant de considérer que certains projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur. Le Conseil d’État l’a notamment précisé à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Je rappelle également que la RIIPM n’est que l’une des conditions pour accorder une dérogation « espèces protégées ».
En ce qui concerne les deux autres amendements n° 317 et 287, j’ai expliqué comment l’amendement n° 408, que nous défendons, tenait compte de la remarque du Gouvernement.
Les dispositions de notre amendement permettent d’encadrer le pouvoir réglementaire de manière cohérente avec la nature des projets d’intérêt national majeur et ne font absolument pas obstacle à l’autre mesure concernant la RIIPM prévue à cet article par le Gouvernement, à savoir la possibilité pour le Premier ministre, après un examen au cas par cas, de reconnaître un projet d’intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel, afin de purger le contentieux sur ce point au début des projets.
Pour ces raisons, la commission est défavorable aux amendements n° 317 et 287.
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’aurais pu émettre un avis favorable sur l’amendement n° 287, excellemment défendu par M. Fabien Gay,
Sourires.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Gouvernement aurait pu être favorable à l’amendement n° 287, excellemment défendu par M. Fabien Gay,
Toutefois, les dispositions de l’amendement du Gouvernement permettent une coordination avec l’alinéa 23. Je vous suggère donc, monsieur Gay, de retirer votre amendement au profit du nôtre.
L’amendement n° 408 vise à résoudre une partie du problème, mais pas l’ensemble.
Vous l’avez rappelé, nous avions proposé cette disposition dans l’avant-projet de loi, mais le Conseil d’État nous a alertés sur sa possible inconstitutionnalité. Je crains que les précisions apportées par la commission ne suffisent pas et que la disposition demeure inconstitutionnelle.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 408.
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’aurais pu émettre un avis favorable sur l’amendement n° 287, excellemment défendu par M. Fabien Gay,
Nous augmentons déjà ceux des fonctionnaires !
Sourires.
Sour ires.
Toutefois, les dispositions de l’amendement du Gouvernement permettent une coordination avec l’alinéa 23. Je vous suggère donc, monsieur Gay, de retirer votre amendement au profit du nôtre.
L’amendement n° 408 vise à résoudre une partie du problème, mais pas l’ensemble.
Vous l’avez rappelé, nous avions proposé cette disposition dans l’avant-projet de loi, mais le Conseil d’État nous a alertés sur sa possible inconstitutionnalité. Je crains que les précisions apportées par la commission ne suffisent pas et que la disposition demeure inconstitutionnelle.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 408.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement
L'amendement est adopté.
M. Roland Lescure, ministre délégué. J'en veux un encadré, s'il vous plaît !
M arques d ’ étonnement amusé sur de nombreuses travées.
En conséquence, l'amendement n° 408 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa du I de l'article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dérogations sont également applicables aux projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas ».
La parole est à M. le ministre délégué.
Nouveaux sourires.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement
Cet amendement vise à rétablir des dispositions prévues par la version initiale du projet de loi puis supprimées en commission, concernant le raccordement électrique des projets d'intérêt national, objets de l'article 9.
Le raccordement électrique est l'un des éléments essentiels de ces projets. Or les industriels nous le disent tous : ils veulent du foncier, des calendriers, de l'électricité décarbonée et pas chère.
Pour ce qui concerne ce dernier point, cela tombe bien, puisque nous en avons en France. Aussi assurons-nous qu'ils en disposent en temps et en heure.
Oh ! marques d ’ étonnement amusé sur de nombreuses travées.
M arques d ’ étonnement amusé sur de nombreuses travées.
Nous augmentons déjà ceux des fonctionnaires !
Sourires.
Comme cela a été précédemment rappelé, nous avons supprimé en commission les dispositions permettant aux réseaux de raccordement des projets d'intérêt national majeur de profiter des larges dérogations prévues à l'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi EnR, que nous avons adoptée voilà seulement quelques semaines. Or nous revenons dessus.
Vous souhaitez permettre à l'État de modifier l'ordre de classement des demandes de raccordement pour garantir un raccordement rapide des projets d'intérêt national majeur. Nous pouvons l'entendre ; c'est l'article 28 de la loi EnR.
Je note tout de même que cet ordre de classement ne peut être modifié que si le délai de raccordement de l'un des projets, pour la zone donnée, est supérieur à cinq ans : c'est un peu long pour les projets dont nous parlons. Je ne suis pas convaincu de l'efficacité de la mesure.
L'article 27 de la loi EnR prévoit, quant à lui, de larges dérogations en matière de participation du public, d'évaluation environnementale, de protection des sites et paysages remarquables et des milieux à préserver... De telles dérogations qui sont exorbitantes sont-elles vraiment justifiées pour les projets industriels d'intérêt national majeur ? L'étude d'impact reste indigente !
En outre, l'article 27 de la loi EnR, dans sa rédaction initiale, prévoit la mise en œuvre de ces dérogations pour une durée limitée : deux ans, renouvelables au maximum une fois. Toutefois, dans la rédaction que vous proposez au travers de votre amendement, cette limite de temps ne s'applique pas aux raccordements des projets d'intérêt national majeur. Ce n'est donc pas un simple décalque des mesures prévues à l'article 27 de la loi EnR ; cela va bien plus loin !
On le voit bien, il n'est pas de bonne politique de légiférer dans la précipitation. Plutôt que de rouvrir le débat sur une loi votée voilà quelques semaines, faites-nous des propositions équilibrées et nous en rediscuterons.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’en veux un encadré, s’il vous plaît !
L'amendement est adopté.
Sourires.
Nouveaux sourires.
En conséquence, l'amendement n° 408 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa du I de l'article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dérogations sont également applicables aux projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’en veux un encadré, s’il vous plaît !
L'amendement n'est pas adopté.
Cet amendement vise à rétablir des dispositions prévues dans la rédaction initiale du projet de loi concernant le raccordement électrique des projets d'intérêt national.
Le raccordement électrique est l'un des éléments essentiels de ces projets. Or les industriels nous le disent tous : ils veulent du foncier, des calendriers et de l'électricité décarbonée et pas chère.
Pour ce qui concerne cette dernière, nous en avons en France ; assurons-nous que les industriels en disposent en temps et en heure.
Nouveaux sourires.
L'article 9 est adopté.
Nous avons supprimé en commission les dispositions permettant aux réseaux de raccordement des projets d'intérêt national majeur de profiter des larges dérogations prévues à l'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adoptée voilà seulement quelques semaines.
Vous souhaitez permettre à l'État de modifier l'ordre de classement des demandes de raccordement pour garantir un raccordement rapide des projets d'intérêt national majeur. Nous pouvons l'entendre ; c'est l'article 28 de la loi EnR.
Je note tout de même que cet ordre de classement ne peut être modifié que si le délai de raccordement de l'un des projets, pour la zone donnée, est supérieur à cinq ans. C'est un peu long pour les projets dont nous parlons et je ne suis pas convaincu de l'efficacité de la mesure.
L'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit, quant à lui, de larges dérogations en matière de participation du public, d'évaluation environnementale, de protection des sites et paysages remarquables et des milieux à préserver... De telles dérogations exorbitantes sont-elles vraiment justifiées pour les projets industriels d'intérêt national majeur ? L'étude d'impact reste indigente.
En outre, cet article prévoit la mise en œuvre de ces dérogations pour une durée limitée : deux ans, renouvelables au maximum une fois. Or la rédaction que vous proposez ne retient pas cette limite de temps pour les raccordements des projets d'intérêt national majeur. Cela va donc beaucoup plus loin qu'un simple décalque des mesures prévues à l'article 27 précité.
Légiférer dans la précipitation n'est pas de bonne politique. Plutôt que de rouvrir le débat sur une loi votée voilà quelques semaines, faites-nous des propositions équilibrées !
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 408 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa du I de l’article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dérogations sont également applicables aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas ».
La parole est à M. le ministre délégué.
Je mets aux voix l'amendement n° 318.
L ’ amendement est adopté.
Cet amendement vise à rétablir des dispositions prévues dans la rédaction initiale du projet de loi concernant le raccordement électrique des projets d’intérêt national.
Le raccordement électrique est l’un des éléments essentiels de ces projets. Or les industriels nous le disent tous : ils veulent du foncier, des calendriers et de l’électricité décarbonée et pas chère.
Pour ce qui concerne cette dernière, nous en avons en France ; assurons-nous que les industriels en disposent en temps et en heure.
L'amendement n° 134, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
En conséquence, l’amendement n° 408 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa du I de l’article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dérogations sont également applicables aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas ».
La parole est à M. le ministre délégué.
L'article 9 bis adopté en commission vise à prévoir que l'artificialisation des sols liée aux installations industrielles ainsi qu'aux équipements et logements afférents soit exclue du calcul du « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Tout d'abord, sur la forme, nous ne pouvons pas souscrire à ce dispositif, car il anticipe sur les débats et les travaux en cours à l'Assemblée nationale où la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, dite proposition de loi ZAN, n'a pas encore été votée.
C'est ce véhicule législatif qui doit déterminer les modalités précises de comptabilisation, notamment pour les projets d'envergure nationale.
Sur le fond, notre groupe défend la mise en application des objectifs du zéro artificialisation nette et reste bien entendu en cohérence avec cette ligne.
Le rythme de l'artificialisation de nos espaces naturels agricoles et forestiers est absolument insupportable et remet en cause notre autonomie alimentaire, la biodiversité de nos territoires et nos capacités de stockage du carbone.
Une prise de conscience du caractère intenable de ce modèle de développement et de la nécessité de réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) était déjà à l'œuvre.
Pour ce qui concerne la réindustrialisation, si celle-ci est nécessaire pour des raisons de transition écologique et de souveraineté, les projets industriels n'ont pour autant pas à être exonérés de la trajectoire ZAN, car ils participent au recul des terres agricoles et des espaces naturels dont nous avons besoin pour préserver la biodiversité.
Il n'est pas question de placer l'industrie en dehors de la société et de la biosphère.
Cela ne doit pas non plus toucher directement l'enveloppe de la commune d'implantation, afin d'éviter une double peine aux territoires qui seraient privés d'une très grande part de leur capacité à agir en raison du poids des infrastructures nationales.
Pour ces raisons, ces projets doivent être recensés au sein d'une enveloppe nationale et le décompte des surfaces artificialisées doit ensuite être réparti de façon équitable entre les régions.
Il me semble que des débats sur ce sujet ont lieu au sein même du Gouvernement.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
Cet amendement vise à rétablir des dispositions prévues dans la rédaction initiale du projet de loi concernant le raccordement électrique des projets d’intérêt national.
Le raccordement électrique est l’un des éléments essentiels de ces projets. Or les industriels nous le disent tous : ils veulent du foncier, des calendriers et de l’électricité décarbonée et pas chère.
Pour ce qui concerne cette dernière, nous en avons en France ; assurons-nous que les industriels en disposent en temps et en heure.
Nous avons supprimé en commission les dispositions permettant aux réseaux de raccordement des projets d’intérêt national majeur de profiter des larges dérogations prévues à l’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée voilà seulement quelques semaines.
Vous souhaitez permettre à l’État de modifier l’ordre de classement des demandes de raccordement pour garantir un raccordement rapide des projets d’intérêt national majeur. Nous pouvons l’entendre ; c’est l’article 28 de la loi EnR.
Je note tout de même que cet ordre de classement ne peut être modifié que si le délai de raccordement de l’un des projets, pour la zone donnée, est supérieur à cinq ans. C’est un peu long pour les projets dont nous parlons et je ne suis pas convaincu de l’efficacité de la mesure.
L’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit, quant à lui, de larges dérogations en matière de participation du public, d’évaluation environnementale, de protection des sites et paysages remarquables et des milieux à préserver… De telles dérogations exorbitantes sont-elles vraiment justifiées pour les projets industriels d’intérêt national majeur ? L’étude d’impact reste indigente.
En outre, cet article prévoit la mise en œuvre de ces dérogations pour une durée limitée : deux ans, renouvelables au maximum une fois. Or la rédaction que vous proposez ne retient pas cette limite de temps pour les raccordements des projets d’intérêt national majeur. Cela va donc beaucoup plus loin qu’un simple décalque des mesures prévues à l’article 27 précité.
Légiférer dans la précipitation n’est pas de bonne politique. Plutôt que de rouvrir le débat sur une loi votée voilà quelques semaines, faites-nous des propositions équilibrées !
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
L'article 9 est adopté.
Nous avons mis en conformité, si je puis dire, l'application de la proposition de loi ZAN telle que nous l'avons votée au Sénat avec le projet de loi relatif à l'industrie.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Article 9 bis
Nous avons supprimé en commission les dispositions permettant aux réseaux de raccordement des projets d’intérêt national majeur de profiter des larges dérogations prévues à l’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée voilà seulement quelques semaines.
Vous souhaitez permettre à l’État de modifier l’ordre de classement des demandes de raccordement pour garantir un raccordement rapide des projets d’intérêt national majeur. Nous pouvons l’entendre ; c’est l’article 28 de la loi EnR.
Je note tout de même que cet ordre de classement ne peut être modifié que si le délai de raccordement de l’un des projets, pour la zone donnée, est supérieur à cinq ans. C’est un peu long pour les projets dont nous parlons et je ne suis pas convaincu de l’efficacité de la mesure.
L’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit, quant à lui, de larges dérogations en matière de participation du public, d’évaluation environnementale, de protection des sites et paysages remarquables et des milieux à préserver… De telles dérogations exorbitantes sont-elles vraiment justifiées pour les projets industriels d’intérêt national majeur ? L’étude d’impact reste indigente.
En outre, cet article prévoit la mise en œuvre de ces dérogations pour une durée limitée : deux ans, renouvelables au maximum une fois. Or la rédaction que vous proposez ne retient pas cette limite de temps pour les raccordements des projets d’intérêt national majeur. Cela va donc beaucoup plus loin qu’un simple décalque des mesures prévues à l’article 27 précité.
Légiférer dans la précipitation n’est pas de bonne politique. Plutôt que de rouvrir le débat sur une loi votée voilà quelques semaines, faites-nous des propositions équilibrées !
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Nous avons supprimé en commission les dispositions permettant aux réseaux de raccordement des projets d’intérêt national majeur de profiter des larges dérogations prévues à l’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée voilà seulement quelques semaines.
Vous souhaitez permettre à l’État de modifier l’ordre de classement des demandes de raccordement pour garantir un raccordement rapide des projets d’intérêt national majeur. Nous pouvons l’entendre ; c’est l’article 28 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi EnR.
Je note tout de même que cet ordre de classement ne peut être modifié que si le délai de raccordement de l’un des projets, pour la zone donnée, est supérieur à cinq ans. C’est un peu long pour les projets dont nous parlons et je ne suis pas convaincu de l’efficacité de la mesure.
L’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit, quant à lui, de larges dérogations en matière de participation du public, d’évaluation environnementale, de protection des sites et paysages remarquables et des milieux à préserver… De telles dérogations exorbitantes sont-elles vraiment justifiées pour les projets industriels d’intérêt national majeur ? L’étude d’impact reste indigente.
En outre, cet article prévoit la mise en œuvre de ces dérogations pour une durée limitée : deux ans, renouvelables au maximum une fois. Or la rédaction que vous proposez ne retient pas cette limite de temps pour les raccordements des projets d’intérêt national majeur. Cela va donc beaucoup plus loin qu’un simple décalque des mesures prévues à l’article 27 précité.
Légiférer dans la précipitation n’est pas de bonne politique. Plutôt que de rouvrir le débat sur une loi votée voilà quelques semaines, faites-nous des propositions équilibrées !
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
I. – Le III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ;
2° Sont ajoutés des 7° à 9° ainsi rédigés :
« 7° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l'implantation d'une installation industrielle concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, n'est pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article ;
« 8° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant du pré-aménagement de très grands sites d'accueil industriels en vue de l'implantation de projets pouvant être qualifiés de projets d'intérêt national majeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
« 9° Les équipements et besoins en logement liés aux projets mentionnés au 7° du présent III, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II. – Le 6° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« 6° Des projets résultant de l'implantation d'une installation industrielle concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l'article L. 300-6-2 du présent code, dans les conditions prévues au III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
III. – Au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact sur l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols mentionnés aux articles 191 et 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets de la non-comptabilisation de l'artificialisation des sols ou de la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l'implantation des installations industrielles concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Si le Gouvernement a eu quelques débats sur ce sujet extrêmement important– je le reconnais –, celui-ci désormais ne fait plus qu'un.
Nous sommes tous d'accord sur le fait que la rédaction issue de la commission de l'Assemblée nationale, qui doit encore faire l'objet d'un vote en séance et d'une discussion en commission mixte paritaire, puisse conduire les sénateurs à vouloir se doter, comme vous l'indiquiez voilà quelques jours, madame la présidente de la commission, d'une assurance-vie sur la proposition de loi issue du Sénat.
Tel qu'il est rédigé aujourd'hui, cet amendement nous fait revenir en arrière par rapport aux avancées de l'Assemblée nationale.
Nous considérons que le débat doit se poursuivre à l'Assemblée nationale. J'espère que la commission mixte paritaire sera ensuite conclusive.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement du sénateur Salmon, qui vise à permettre la poursuite du débat à l'Assemblée nationale et au nôtre d'avancer.
L'amendement n° 134, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Je mets aux voix l’amendement n° 318.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
L'article 9 bis, adopté en commission, vise à prévoir que l'artificialisation des sols liée aux installations industrielles ainsi qu'aux équipements et logements afférents soit exclue du calcul du « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Tout d'abord, sur la forme, nous ne pouvons souscrire à ce dispositif, car il anticipe sur les débats et les travaux en cours à l'Assemblée nationale, qui n'a pas encore voté la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires, dite proposition de loi ZAN.
C'est ce véhicule législatif qui doit déterminer les modalités précises de comptabilisation, notamment pour les projets d'envergure nationale.
Sur le fond, notre groupe défend la mise en application des objectifs du zéro artificialisation nette et reste bien entendu en cohérence avec cette ligne.
Le rythme de l'artificialisation de nos espaces naturels agricoles et forestiers est absolument insupportable et remet en cause notre autonomie alimentaire, la biodiversité de nos territoires et nos capacités de stockage du carbone.
Une prise de conscience du caractère intenable de ce modèle de développement et de la nécessité de réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) était déjà à l'œuvre.
Pour ce qui concerne la réindustrialisation, si celle-ci est nécessaire pour des raisons de transition écologique et de souveraineté, les projets industriels n'ont pour autant pas à être exonérés de la trajectoire ZAN, car ils participent au recul des terres agricoles et des espaces naturels, indispensables à la préservation de la biodiversité.
Il n'est pas question de placer l'industrie en dehors de la société et de la biosphère.
L'enveloppe de la commune d'implantation ne doit pas non plus être directement affectée, afin d'éviter une double peine aux territoires qui seraient privés d'une très grande part de leur capacité à agir en raison du poids des infrastructures nationales.
Pour ces raisons, ces projets doivent être recensés au sein d'une enveloppe nationale. Le décompte des surfaces artificialisées doit ensuite être réparti de façon équitable entre les régions. Il me semble d'ailleurs qu'il y a débat au sein même du Gouvernement sur ce sujet...
L ’ article 9 est adopté.
Tout d'abord, je voudrais dire à M. Salmon qu'il ne s'agit pas de nourrir un climat hostile à l'industrie.
Nous débattons d'un projet de loi relatif à l'industrie verte qui concerne des panneaux photovoltaïques, des éoliennes, des batteries et des grandes infrastructures de transport qui contribueront à la transition écologique, telle que nous la souhaitons tous.
Il faut donc essayer de ne pas opposer les choses, monsieur Salmon.
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez parfaitement analysé la situation. Le Gouvernement a peut-être trouvé un accord entre les différents ministères, mais, pour l'instant, le Parlement est en train de débattre.
Tant que celui-ci n'a pas trouvé d'accord, dans le cadre d'une commission mixte paritaire, permettant de répondre à la fois aux objectifs de ce projet de loi et à ceux de la proposition de loi ZAN votée ici même à une très large majorité, nous n'avons pas de certitude.
La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'industrie verte n'aura lieu qu'à l'automne pour des raisons de calendrier législatif, après celle relative à la proposition de loi ZAN. Nous aurons ainsi le temps de prendre connaissance du projet de loi de finances et nous pourrons constater si vous respectez vos obligations, mais aussi si nous avons obtenu satisfaction.
Comme vous l'avez rappelé, pour l'instant, je préfère prendre une assurance-vie.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
Nous avons mis en conformité, si je puis dire, l'application de la proposition de loi ZAN, telle que nous l'avons votée au Sénat, avec le projet de loi relatif à l'industrie verte
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le ZAN est une question centrale pour notre réindustrialisation, puisque disposer de foncier est une condition nécessaire à l'installation d'activités industrielles.
Nous comprenons la position du rapporteur et de la présidente de la commission, mais nous privilégions un compromis auquel il serait possible d'aboutir.
Aujourd'hui, nous sommes favorables à cet amendement de suppression, car un hectare artificialisé même pour de bonnes raisons doit compter.
Nous souhaitons que ce compromis soit confirmé en séance et adopté dans le cadre d'une future commission mixte paritaire.
C'est pourquoi nous soutenons la suppression de l'article 9 bis qui vise à exclure l'industrie, mais également les pré-aménagements, les équipements et les besoins en logement qu'elle suscite du calcul du ZAN.
Cela nous semble aller trop loin. Nous privilégions donc le compromis qui pourrait être prochainement trouvé.
Article 9 bis
L’amendement n° 134, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
S'il y a bien eu des débats en son sein sur ce sujet extrêmement important, le Gouvernement désormais ne fait plus qu'un.
Nous sommes tous d'accord sur le fait que la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, qui doit encore faire l'objet d'un vote en séance et d'une discussion en commission mixte paritaire, peut conduire les sénateurs à vouloir se doter, comme vous l'indiquiez voilà quelques jours, madame la présidente de la commission, d'une assurance-vie sur la proposition de loi issue du Sénat.
Tel qu'il est rédigé aujourd'hui, cet amendement nous fait revenir en arrière par rapport aux avancées de l'Assemblée nationale, où le débat doit encore se poursuivre. J'espère que la commission mixte paritaire sera ensuite conclusive.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement du sénateur Salmon, qui vise à permettre la poursuite du débat.
I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ;
2° Sont ajoutés des 7° à 9° ainsi rédigés :
« 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantation d’une installation industrielle concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article ;
« 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant du pré-aménagement de très grands sites d’accueil industriels en vue de l’implantation de projets pouvant être qualifiés de projets d’intérêt national majeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 9° Les équipements et besoins en logement liés aux projets mentionnés au 7° du présent III, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 6° Des projets résultant de l’implantation d’une installation industrielle concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l’article L. 300-6-2 du présent code, dans les conditions prévues au III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
III. – Au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés aux articles 191 et 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets de la non-comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation des installations industrielles concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme.
L’article 9 bis, adopté en commission, vise à prévoir que l’artificialisation des sols liée aux installations industrielles ainsi qu’aux équipements et logements afférents soit exclue du calcul du « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Tout d’abord, sur la forme, nous ne pouvons souscrire à ce dispositif, car il anticipe sur les débats et les travaux en cours à l’Assemblée nationale, qui n’a pas encore voté la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires, dite proposition de loi ZAN.
C’est ce véhicule législatif qui doit déterminer les modalités précises de comptabilisation, notamment pour les projets d’envergure nationale.
Sur le fond, notre groupe défend la mise en application des objectifs du zéro artificialisation nette et reste bien entendu en cohérence avec cette ligne.
Le rythme de l’artificialisation de nos espaces naturels agricoles et forestiers est absolument insupportable et remet en cause notre autonomie alimentaire, la biodiversité de nos territoires et nos capacités de stockage du carbone.
Une prise de conscience du caractère intenable de ce modèle de développement et de la nécessité de réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) était déjà à l’œuvre.
Pour ce qui concerne la réindustrialisation, si celle-ci est nécessaire pour des raisons de transition écologique et de souveraineté, les projets industriels n’ont pour autant pas à être exonérés de la trajectoire ZAN, car ils participent au recul des terres agricoles et des espaces naturels, indispensables à la préservation de la biodiversité.
Il n’est pas question de placer l’industrie en dehors de la société et de la biosphère.
L’enveloppe de la commune d’implantation ne doit pas non plus être directement affectée, afin d’éviter une double peine aux territoires qui seraient privés d’une très grande part de leur capacité à agir en raison du poids des infrastructures nationales.
Pour ces raisons, ces projets doivent être recensés au sein d’une enveloppe nationale. Le décompte des surfaces artificialisées doit ensuite être réparti de façon équitable entre les régions. Il me semble d’ailleurs qu’il y a débat au sein même du Gouvernement sur ce sujet…
Pour répondre aux propos de la présidente de la commission des affaires économiques, nous n'opposons pas non plus la réindustrialisation et la relocalisation à l'environnement. Bien entendu, nous avons besoin de réindustrialiser.
Sans revenir sur la question de la définition de l'industrie verte, car cela prendrait encore davantage de temps, est-il nécessaire d'artificialiser pour implanter une industrie ? Oui !
Cette artificialisation doit donc être comptabilisée, à notre sens, au niveau national et donner lieu ensuite à une péréquation au niveau des différentes régions.
Toutefois, il n'est pas vrai de dire que l'industrie n'entraîne pas d'artificialisation des sols, si l'on se réfère aux mots employés. Cela n'est pas une réalité.
Par conséquent, regardons les choses en face et comptabilisons cette artificialisation des sols liée à l'industrie.
L’amendement n° 134, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Je mets aux voix l'amendement n° 134.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Tout d'abord, je voudrais dire à M. Salmon qu'il ne s'agit pas de nourrir un climat hostile à l'industrie.
Nous débattons d'un projet de loi relatif à l'industrie verte qui concerne des panneaux photovoltaïques, des éoliennes, des batteries et des grandes infrastructures de transport qui contribueront à la transition écologique, telle que nous la souhaitons tous.
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez parfaitement analysé la situation. Le Gouvernement a peut-être trouvé un accord entre les différents ministères, mais, pour l'instant, le Parlement est en train de débattre.
Tant que celui-ci n'a pas trouvé d'accord, dans le cadre d'une commission mixte paritaire, permettant de répondre à la fois aux objectifs de ce projet de loi et à ceux de la proposition de loi ZAN votée ici même à une très large majorité, nous n'avons pas de certitude.
La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'industrie verte n'aura lieu qu'à l'automne pour des raisons de calendrier législatif, après celle relative à la proposition de loi ZAN. Nous aurons ainsi le temps de prendre connaissance du projet de loi de finances et nous pourrons alors constater si vous respectez vos obligations et si nous avons obtenu satisfaction.
Comme vous l'avez rappelé, pour l'instant, je préfère prendre une assurance-vie…
L’article 9 bis, adopté en commission, vise à prévoir que l’artificialisation des sols liée aux installations industrielles ainsi qu’aux équipements et logements afférents soit exclue du calcul du « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Tout d’abord, sur la forme, nous ne pouvons souscrire à ce dispositif, car il anticipe sur les débats et les travaux en cours à l’Assemblée nationale, qui n’a pas encore voté la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires, dite proposition de loi ZAN.
C’est ce véhicule législatif qui doit déterminer les modalités précises de comptabilisation, notamment pour les projets d’envergure nationale.
Sur le fond, notre groupe défend la mise en application des objectifs du zéro artificialisation nette et reste bien entendu en cohérence avec cette ligne.
Le rythme de l’artificialisation de nos espaces naturels agricoles et forestiers est absolument insupportable et remet en cause notre autonomie alimentaire, la biodiversité de nos territoires et nos capacités de stockage du carbone.
Une prise de conscience du caractère intenable de ce modèle de développement et de la nécessité de réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) était déjà à l’œuvre.
Pour ce qui concerne la réindustrialisation, si celle-ci est nécessaire pour des raisons de transition écologique et de souveraineté, les projets industriels n’ont pour autant pas à être exonérés de la trajectoire ZAN, car ils participent au recul des terres agricoles et des espaces naturels, indispensables à la préservation de la biodiversité.
Il n’est pas question de placer l’industrie en dehors de la société et de la biosphère.
L’enveloppe de la commune d’implantation ne doit pas non plus être directement affectée, afin d’éviter une double peine aux territoires qui seraient privés d’une très grande part de leur capacité à agir en raison du poids des infrastructures nationales.
Pour ces raisons, ces projets doivent être recensés au sein d’une enveloppe nationale. Le décompte des surfaces artificialisées doit ensuite être réparti de façon équitable entre les régions. Il me semble d’ailleurs qu’il y a débat au sein même du Gouvernement sur ce sujet…
Nous avons mis en conformité, si je puis dire, l’application de la proposition de loi ZAN, telle que nous l’avons votée au Sénat, avec le projet de loi relatif à l’industrie verte.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Le ZAN est une question centrale pour notre réindustrialisation : disposer de foncier est en effet une condition nécessaire à l'installation d'activités industrielles.
Nous comprenons la position du rapporteur et de la présidente de la commission, mais nous privilégions un compromis auquel il serait possible d'aboutir.
Aujourd'hui, nous sommes favorables à cet amendement de suppression, car un hectare artificialisé, même pour de bonnes raisons, doit compter.
Nous souhaitons que ce compromis soit confirmé en séance et adopté dans le cadre d'une future commission mixte paritaire.
C'est pourquoi nous soutenons la suppression de l'article 9 bis qui vise à exclure l'industrie, mais également les pré-aménagements, les équipements et les besoins en logement qu'elle suscite du décompte du ZAN.
Cela nous semble aller trop loin, raison pour laquelle nous privilégions le compromis qui pourrait être prochainement trouvé.
Nous avons mis en conformité, si je puis dire, l’application de la proposition de loi ZAN, telle que nous l’avons votée au Sénat, avec le projet de loi relatif à l’industrie verte
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
S’il y a bien eu des débats en son sein sur ce sujet extrêmement important, le Gouvernement désormais ne fait plus qu’un.
Nous sommes tous d’accord sur le fait que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui doit encore faire l’objet d’un vote en séance et d’une discussion en commission mixte paritaire, peut conduire les sénateurs à vouloir se doter, comme vous l’indiquiez voilà quelques jours, madame la présidente de la commission, d’une assurance vie sur la proposition de loi issue du Sénat.
Tel qu’il est rédigé aujourd’hui, cet amendement nous fait revenir en arrière par rapport aux avancées de l’Assemblée nationale, où le débat doit encore se poursuivre. J’espère que la commission mixte paritaire sera ensuite conclusive.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement du sénateur Salmon, qui vise à permettre la poursuite du débat.
Nous avons mis en conformité, si je puis dire, l’application de la proposition de loi ZAN, telle que nous l’avons votée au Sénat, avec le projet de loi relatif à l’industrie verte.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 313 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1er janvier 2024, une loi détermine les modalités dérogatoires de la prise en compte au sein des documents de planification et d'urbanisme, au titre des obligations de l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de l'artificialisation des sols et de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des grands projets d'envergure nationale.
Elle prévoit notamment les conditions permettant que l'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable puisse ne pas être directement comptabilisée au niveau des objectifs chiffrés locaux de réduction du rythme de l'artificialisation des sols ou de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers intégrés aux documents de planification et d'urbanisme en application de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.
La parole est à M. le ministre délégué.
Pour répondre aux propos de la présidente de la commission des affaires économiques, nous n'opposons pas la réindustrialisation et la relocalisation à l'environnement. Nous savons combien il est nécessaire de réindustrialiser.
Sans revenir sur la question de la définition de l'industrie verte, car cela prendrait encore davantage de temps, est-il nécessaire d'artificialiser pour implanter une industrie ? La réponse est bien évidemment oui !
Cette artificialisation doit donc être comptabilisée, à notre sens, au niveau national et donner lieu ensuite à une péréquation entre les différentes régions.
Toutefois, il n'est pas vrai de dire que l'industrie n'entraîne pas d'artificialisation des sols, si l'on se réfère aux mots employés. Ce n'est pas la réalité !
Regardons les choses en face et comptabilisons cette artificialisation des sols liée à l'industrie.
S’il y a bien eu des débats en son sein sur ce sujet extrêmement important, le Gouvernement désormais ne fait plus qu’un.
Nous sommes tous d’accord sur le fait que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui doit encore faire l’objet d’un vote en séance et d’une discussion en commission mixte paritaire, peut conduire les sénateurs à vouloir se doter, comme vous l’indiquiez voilà quelques jours, madame la présidente de la commission, d’une assurance-vie sur la proposition de loi issue du Sénat.
Tel qu’il est rédigé aujourd’hui, cet amendement nous fait revenir en arrière par rapport aux avancées de l’Assemblée nationale, où le débat doit encore se poursuivre. J’espère que la commission mixte paritaire sera ensuite conclusive.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement du sénateur Salmon, qui vise à permettre la poursuite du débat.
S’il y a bien eu des débats en son sein sur ce sujet extrêmement important, le Gouvernement désormais ne fait plus qu’un.
Nous sommes tous d’accord sur le fait que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui doit encore faire l’objet d’un vote en séance et d’une discussion en commission mixte paritaire, peut conduire les sénateurs à vouloir se doter, comme vous l’indiquiez voilà quelques jours, madame la présidente de la commission, d’une assurance vie sur la proposition de loi issue du Sénat.
Tel qu’il est rédigé aujourd’hui, cet amendement nous fait revenir en arrière par rapport aux avancées de l’Assemblée nationale, où le débat doit encore se poursuivre. J’espère que la commission mixte paritaire sera ensuite conclusive.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement du sénateur Salmon, qui vise à permettre la poursuite du débat.
Tout d’abord, je voudrais dire à M. Salmon qu’il ne s’agit pas de nourrir un climat hostile à l’industrie.
Nous débattons d’un projet de loi relatif à l’industrie verte qui concerne des panneaux photovoltaïques, des éoliennes, des batteries et des grandes infrastructures de transport qui contribueront à la transition écologique, telle que nous la souhaitons tous.
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez parfaitement analysé la situation. Le Gouvernement a peut-être trouvé un accord entre les différents ministères, mais, pour l’instant, le Parlement est en train de débattre.
Tant que celui-ci n’a pas trouvé d’accord, dans le cadre d’une commission mixte paritaire, permettant de répondre à la fois aux objectifs de ce projet de loi et à ceux de la proposition de loi ZAN votée ici même à une très large majorité, nous n’avons pas de certitude.
La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’industrie verte n’aura lieu qu’à l’automne pour des raisons de calendrier législatif, après celle relative à la proposition de loi ZAN. Nous aurons ainsi le temps de prendre connaissance du projet de loi de finances et nous pourrons alors constater si vous respectez vos obligations et si nous avons obtenu satisfaction.
Comme vous l’avez rappelé, pour l’instant, je préfère prendre une assurance vie…
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous proposons de réécrire l'article 9 bis, eu égard aux débats qui sont actuellement consacrés à la proposition de loi sénatoriale.
Madame la présidente de la commission, loin de moi l'idée de prendre la place des parlementaires, députés et sénateurs confondus. Soyez assurée que je comprends tout à fait votre logique. Mais le Gouvernement entend afficher son avis sur les débats en cours à l'Assemblée nationale.
Je mets aux voix l'amendement n° 134.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Le sous-amendement n° 409, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool, est ainsi libellé :
Amendement n° 319, alinéa 3
Après le mot :
durable
insérer les mots :
, y compris les ouvrages de raccordements des réseaux de transport d'énergie qui leur sont nécessaires,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Le scrutin a lieu.
Tout d’abord, je voudrais dire à M. Salmon qu’il ne s’agit pas de nourrir un climat hostile à l’industrie.
Nous débattons d’un projet de loi relatif à l’industrie verte qui concerne des panneaux photovoltaïques, des éoliennes, des batteries et des grandes infrastructures de transport qui contribueront à la transition écologique, telle que nous la souhaitons tous.
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez parfaitement analysé la situation. Le Gouvernement a peut-être trouvé un accord entre les différents ministères, mais, pour l’instant, le Parlement est en train de débattre.
Tant que celui-ci n’a pas trouvé d’accord, dans le cadre d’une commission mixte paritaire, permettant de répondre à la fois aux objectifs de ce projet de loi et à ceux de la proposition de loi ZAN votée ici même à une très large majorité, nous n’avons pas de certitude.
La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’industrie verte n’aura lieu qu’à l’automne pour des raisons de calendrier législatif, après celle relative à la proposition de loi ZAN. Nous aurons ainsi le temps de prendre connaissance du projet de loi de finances et nous pourrons alors constater si vous respectez vos obligations et si nous avons obtenu satisfaction.
Comme vous l’avez rappelé, pour l’instant, je préfère prendre une assurance-vie…
Tout d’abord, je voudrais dire à M. Salmon qu’il ne s’agit pas de nourrir un climat hostile à l’industrie.
Nous débattons d’un projet de loi relatif à l’industrie verte qui concerne des panneaux photovoltaïques, des éoliennes, des batteries et des grandes infrastructures de transport qui contribueront à la transition écologique, telle que nous la souhaitons tous.
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez parfaitement analysé la situation. Le Gouvernement a peut-être trouvé un accord entre les différents ministères, mais, pour l’instant, le Parlement est en train de débattre.
Tant que celui-ci n’a pas trouvé d’accord, dans le cadre d’une commission mixte paritaire, permettant de répondre à la fois aux objectifs de ce projet de loi et à ceux de la proposition de loi ZAN votée ici même à une très large majorité, nous n’avons pas de certitude.
La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’industrie verte n’aura lieu qu’à l’automne pour des raisons de calendrier législatif, après celle relative à la proposition de loi ZAN. Nous aurons ainsi le temps de prendre connaissance du projet de loi de finances et nous pourrons alors constater si vous respectez vos obligations et si nous avons obtenu satisfaction.
Comme vous l’avez rappelé, pour l’instant, je préfère prendre une assurance vie…
Le ZAN est une question centrale pour notre réindustrialisation : disposer de foncier est en effet une condition nécessaire à l’installation d’activités industrielles.
Nous comprenons la position du rapporteur et de la présidente de la commission, mais nous privilégions un compromis auquel il serait possible d’aboutir.
Aujourd’hui, nous sommes favorables à cet amendement de suppression, car un hectare artificialisé, même pour de bonnes raisons, doit compter.
Nous souhaitons que ce compromis soit confirmé en séance et adopté dans le cadre d’une future commission mixte paritaire.
C’est pourquoi nous soutenons la suppression de l’article 9 bis qui vise à exclure l’industrie, mais également les pré-aménagements, les équipements et les besoins en logement qu’elle suscite du décompte du ZAN.
Cela nous semble aller trop loin, raison pour laquelle nous privilégions le compromis qui pourrait être prochainement trouvé.
Ce sous-amendement vise à préciser que la loi ici mentionnée exclut les ouvrages de raccordement aux réseaux des calculs des surfaces artificialisées au titre de l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Les renforcements de réseaux sont nécessaires aux raccordements industriels et à la sécurité d'approvisionnement énergétique.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Le ZAN est une question centrale pour notre réindustrialisation : disposer de foncier est en effet une condition nécessaire à l’installation d’activités industrielles.
Nous comprenons la position du rapporteur et de la présidente de la commission, mais nous privilégions un compromis auquel il serait possible d’aboutir.
Aujourd’hui, nous sommes favorables à cet amendement de suppression, car un hectare artificialisé, même pour de bonnes raisons, doit compter.
Nous souhaitons que ce compromis soit confirmé en séance et adopté dans le cadre d’une future commission mixte paritaire.
C’est pourquoi nous soutenons la suppression de l’article 9 bis qui vise à exclure l’industrie, mais également les pré-aménagements, les équipements et les besoins en logement qu’elle suscite du décompte du ZAN.
Cela nous semble aller trop loin, raison pour laquelle nous privilégions le compromis qui pourrait être prochainement trouvé.
Pour répondre aux propos de la présidente de la commission des affaires économiques, nous n’opposons pas la réindustrialisation et la relocalisation à l’environnement. Nous savons combien il est nécessaire de réindustrialiser.
Sans revenir sur la question de la définition de l’industrie verte, car cela prendrait encore davantage de temps, est-il nécessaire d’artificialiser pour implanter une industrie ? La réponse est bien évidemment oui !
Cette artificialisation doit donc être comptabilisée, à notre sens, au niveau national et donner lieu ensuite à une péréquation entre les différentes régions.
Toutefois, il n’est pas vrai de dire que l’industrie n’entraîne pas d’artificialisation des sols, si l’on se réfère aux mots employés. Ce n’est pas la réalité !
Regardons les choses en face et comptabilisons cette artificialisation des sols liée à l’industrie.
Monsieur le ministre, les dispositions que vous proposez traduisent certes un mieux-disant par rapport à votre texte initial. Mais, par rapport à l'article 9 bis, introduit par notre commission, elles représentent un net moins-disant.
En effet, vous omettez toutes les infrastructures, notamment celles que notre collègue vient d'évoquer, qui sont liées aux implantations industrielles, ainsi que les logements pour les salariés.
La commission est donc défavorable à votre amendement. En revanche, j'émets un avis favorable au sous-amendement n° 409, dont les dispositions vont dans le sens de nos propositions. Si l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement n'était pas suivi, son adoption serait une bonne chose.
Enfin, qu'en sera-t-il des très grands sites que vous comptez prééquiper ? S'ils ne trouvent pas preneur, l'artificialisation en sera-t-elle imputée aux collectivités territoriales d'implantation ? Il s'agit d'une véritable question.
La loi fait ce qu'elle veut. Or – vous le savez – votre rédaction fait reposer l'exclusion du ZAN sur la proposition de loi dont nous venons de parler et dont l'adoption demeure hypothétique. Les dispositions que vous proposez n'ont donc aucune valeur juridique. Comme l'a relevé Mme Primas, elles n'apportent aucune garantie. C'est pourquoi nous prenons une sorte d'assurance.
Certes, vous émettez un bon signal en prévoyant expressément d'exclure le ZAN de l'ensemble des industries de la chaîne de valeur des activités dans les secteurs du développement durable. Mais, en parallèle, ces dispositions peuvent inquiéter, car elles ne mentionnent que l'exclusion des objectifs chiffrés locaux, et non régionaux. Elles laissent donc la porte ouverte à une mutualisation dont nous ne voulons pas.
En mars dernier, M. Béchu nous promettait que la question serait traitée dans le cadre du présent texte. À présent, M. Le Maire nous assure qu'elle relève de la proposition de loi relative au ZAN.
Les incertitudes sont trop fortes, et ce que l'on nous propose avec cet amendement ressemble fort à un marché de dupes…
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 313 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1er janvier 2024, une loi détermine les modalités dérogatoires de la prise en compte au sein des documents de planification et d'urbanisme, au titre des obligations de l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de l'artificialisation des sols et de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des grands projets d'envergure nationale.
Elle prévoit notamment les conditions permettant que l'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable puisse ne pas être directement comptabilisée au niveau des objectifs chiffrés locaux de réduction du rythme de l'artificialisation des sols ou de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers intégrés aux documents de planification et d'urbanisme en application de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je mets aux voix l’amendement n° 134.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous proposons de réécrire l'article 9 bis, eu égard aux débats qui sont actuellement consacrés à la proposition de loi sénatoriale.
Madame la présidente de la commission, loin de moi l'idée de prendre la place des parlementaires, députés et sénateurs confondus. Soyez assurée que je comprends tout à fait votre logique. Mais le Gouvernement entend afficher son avis sur les débats en cours à l'Assemblée nationale.
Pour répondre aux propos de la présidente de la commission des affaires économiques, nous n’opposons pas la réindustrialisation et la relocalisation à l’environnement. Nous savons combien il est nécessaire de réindustrialiser.
Sans revenir sur la question de la définition de l’industrie verte, car cela prendrait encore davantage de temps, est-il nécessaire d’artificialiser pour implanter une industrie ? La réponse est bien évidemment oui !
Cette artificialisation doit donc être comptabilisée, à notre sens, au niveau national et donner lieu ensuite à une péréquation entre les différentes régions.
Toutefois, il n’est pas vrai de dire que l’industrie n’entraîne pas d’artificialisation des sols, si l’on se réfère aux mots employés. Ce n’est pas la réalité !
Regardons les choses en face et comptabilisons cette artificialisation des sols liée à l’industrie.
Le scrutin a lieu.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement.
Le sous-amendement n° 409, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool, est ainsi libellé :
Amendement n° 319, alinéa 3
Après le mot :
durable
insérer les mots :
, y compris les ouvrages de raccordements des réseaux de transport d'énergie qui leur sont nécessaires,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Je mets aux voix l’amendement n° 134.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Ce sous-amendement vise à préciser que la loi ici mentionnée exclut les ouvrages de raccordement aux réseaux des calculs des surfaces artificialisées au titre de l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Les renforcements de réseaux sont nécessaires aux raccordements industriels et à la sécurité d'approvisionnement énergétique.
Le scrutin a lieu.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fond, nous sommes favorables à ces dispositions.
Le Sénat entend garder la main sur les débats jusqu'à la commission mixte paritaire (CMP), et je le comprends. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous assure que le Gouvernement soutient le travail mené par vos collègues députés.
À ce titre, madame Paoli-Gagin, un sous-amendement comparable au vôtre a été déposé à l'Assemblée nationale : ses dispositions me semblent à même de vous rassurer. Je vous prie en conséquence de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 313 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1er janvier 2024, une loi détermine les modalités dérogatoires de la prise en compte au sein des documents de planification et d’urbanisme, au titre des obligations de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des grands projets d’envergure nationale.
Elle prévoit notamment les conditions permettant que l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable puisse ne pas être directement comptabilisée au niveau des objectifs chiffrés locaux de réduction du rythme de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers intégrés aux documents de planification et d’urbanisme en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le ministre, les dispositions que vous proposez traduisent certes un mieux-disant par rapport à votre texte initial. Mais, par rapport à l'article 9 bis, introduit par notre commission, elles représentent un net moins-disant.
En effet, vous omettez toutes les infrastructures, notamment celles que notre collègue vient d'évoquer, qui sont liées aux implantations industrielles, ainsi que les logements pour les salariés.
La commission est donc défavorable à votre amendement. En revanche, j'émets un avis favorable au sous-amendement n° 409, dont les dispositions vont dans le sens de nos propositions. Si l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement n'était pas suivi, son adoption serait une bonne chose.
Enfin, qu'en sera-t-il des très grands sites que vous comptez prééquiper ? S'ils ne trouvent pas preneur, l'artificialisation en sera-t-elle imputée aux collectivités territoriales d'implantation ? Il s'agit d'une véritable question.
La loi fait ce qu'elle veut. Or – vous le savez – votre rédaction fait reposer l'exclusion du ZAN sur la proposition de loi dont nous venons de parler et dont l'adoption demeure hypothétique. Les dispositions que vous proposez n'ont donc aucune valeur juridique. Comme l'a relevé Mme Primas, elles n'apportent aucune garantie. C'est pourquoi nous prenons une sorte d'assurance.
Certes, vous émettez un bon signal en prévoyant expressément d'exclure le ZAN de l'ensemble des industries de la chaîne de valeur des activités dans les secteurs du développement durable. Mais, en parallèle, ces dispositions peuvent inquiéter, car elles ne mentionnent que l'exclusion des objectifs chiffrés locaux, et non régionaux. Elles laissent donc la porte ouverte à une mutualisation dont nous ne voulons pas.
En mars dernier, M. Béchu nous promettait que la question serait traitée dans le cadre du présent texte. À présent, M. Le Maire nous assure qu'elle relève de la proposition de loi relative au ZAN.
Les incertitudes sont trop fortes, et ce que l'on nous propose avec cet amendement ressemble fort à un marché de dupes…
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous proposons de réécrire l’article 9 bis, eu égard aux débats qui sont actuellement consacrés à la proposition de loi sénatoriale.
Madame la présidente de la commission, loin de moi l’idée de prendre la place des parlementaires, députés et sénateurs confondus. Soyez assurée que je comprends tout à fait votre logique. Mais le Gouvernement entend afficher son avis sur les débats en cours à l’Assemblée nationale.
Le sous-amendement est adopté.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 313 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1er janvier 2024, une loi détermine les modalités dérogatoires de la prise en compte au sein des documents de planification et d’urbanisme, au titre des obligations de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des grands projets d’envergure nationale.
Elle prévoit notamment les conditions permettant que l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable puisse ne pas être directement comptabilisée au niveau des objectifs chiffrés locaux de réduction du rythme de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers intégrés aux documents de planification et d’urbanisme en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.
La parole est à M. le ministre délégué.
Le sous-amendement n° 409, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool, est ainsi libellé :
Amendement n° 319, alinéa 3
Après le mot :
durable
insérer les mots :
, y compris les ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous proposons de réécrire l’article 9 bis, eu égard aux débats qui sont actuellement consacrés à la proposition de loi sénatoriale.
Madame la présidente de la commission, loin de moi l’idée de prendre la place des parlementaires, députés et sénateurs confondus. Soyez assurée que je comprends tout à fait votre logique. Mais le Gouvernement entend afficher son avis sur les débats en cours à l’Assemblée nationale.
Ce sous-amendement vise à préciser que la loi ici mentionnée exclut les ouvrages de raccordement aux réseaux des calculs des surfaces artificialisées au titre de l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Les renforcements de réseaux sont nécessaires aux raccordements industriels et à la sécurité d’approvisionnement énergétique.
L'amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 409, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool, est ainsi libellé :
Amendement n° 319, alinéa 3
Après le mot :
durable
insérer les mots :
, y compris les ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fond, nous sommes favorables à ces dispositions.
Le Sénat entend garder la main sur les débats jusqu'à la commission mixte paritaire (CMP), et je le comprends. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous assure que le Gouvernement soutient le travail mené par vos collègues députés.
À ce titre, madame Paoli-Gagin, un sous-amendement comparable au vôtre a été déposé à l'Assemblée nationale : ses dispositions me semblent à même de vous rassurer. Je vous prie en conséquence de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
Ce sous-amendement vise à préciser que la loi ici mentionnée exclut les ouvrages de raccordement aux réseaux des calculs des surfaces artificialisées au titre de l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Les renforcements de réseaux sont nécessaires aux raccordements industriels et à la sécurité d’approvisionnement énergétique.
Monsieur le ministre, les dispositions que vous proposez traduisent certes un mieux-disant par rapport à votre texte initial. Mais, par rapport à l’article 9 bis, introduit par notre commission, elles représentent un net moins-disant.
En effet, vous omettez toutes les infrastructures, notamment celles que notre collègue vient d’évoquer, qui sont liées aux implantations industrielles, ainsi que les logements pour les salariés.
La commission est donc défavorable à votre amendement. En revanche, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 409, dont les dispositions vont dans le sens de nos propositions. Si l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement n’était pas suivi, son adoption serait une bonne chose.
Enfin, qu’en sera-t-il des très grands sites que vous comptez pré-équiper ? S’ils ne trouvent pas preneur, l’artificialisation en sera-t-elle imputée aux collectivités territoriales d’implantation ? Il s’agit d’une véritable question.
La loi fait ce qu’elle veut. Or – vous le savez – votre rédaction fait reposer l’exclusion du ZAN sur la proposition de loi dont nous venons de parler et dont l’adoption demeure hypothétique. Les dispositions que vous proposez n’ont donc aucune valeur juridique. Comme l’a relevé Mme Primas, elles n’apportent aucune garantie. C’est pourquoi nous prenons une sorte d’assurance.
Certes, vous émettez un bon signal en prévoyant expressément d’exclure le ZAN de l’ensemble des industries de la chaîne de valeur des activités dans les secteurs du développement durable. Mais, en parallèle, ces dispositions peuvent inquiéter, car elles ne mentionnent que l’exclusion des objectifs chiffrés locaux, et non régionaux. Elles laissent donc la porte ouverte à une mutualisation dont nous ne voulons pas.
En mars dernier, M. Béchu nous promettait que la question serait traitée dans le cadre du présent texte. À présent, M. Le Maire nous assure qu’elle relève de la proposition de loi relative au ZAN.
Les incertitudes sont trop fortes, et ce que l’on nous propose avec cet amendement ressemble fort à un marché de dupes…
Ce sous-amendement vise à préciser que la loi ici mentionnée exclut les ouvrages de raccordement aux réseaux des calculs des surfaces artificialisées au titre de l’objectif de « zéro artificialisation nette ».
Les renforcements de réseaux sont nécessaires aux raccordements industriels et à la sécurité d’approvisionnement énergétique.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.
L'amendement n° 335 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret et Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud, M. Fialaire et Mme Saint-Pé.
L'amendement n° 386 est présenté par M. Cardon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
implantation
insérer les mots :
d'une installation de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie et
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l'amendement n° 213 rectifié.
Cet amendement de M. Sautarel vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d'implantation, y compris les régions, les projets de production d'énergies renouvelables (ENR).
Ces installations contribuent à l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Au-delà, elles concourent à une politique nationale et européenne de transition énergétique et de décarbonation.
Dès lors, les collectivités territoriales chargées de l'aménagement ne sauraient être poussées à un arbitrage entre des projets de production d'énergies renouvelables et des projets d'aménagement locaux.
Le sous-amendement est adopté.
Monsieur le ministre, les dispositions que vous proposez traduisent certes un mieux-disant par rapport à votre texte initial. Mais, par rapport à l’article 9 bis, introduit par notre commission, elles représentent un net moins-disant.
En effet, vous omettez toutes les infrastructures, notamment celles que notre collègue vient d’évoquer, qui sont liées aux implantations industrielles, ainsi que les logements pour les salariés.
La commission est donc défavorable à votre amendement. En revanche, j’émets un avis favorable au sous-amendement n° 409, dont les dispositions vont dans le sens de nos propositions. Si l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement n’était pas suivi, son adoption serait une bonne chose.
Enfin, qu’en sera-t-il des très grands sites que vous comptez prééquiper ? S’ils ne trouvent pas preneur, l’artificialisation en sera-t-elle imputée aux collectivités territoriales d’implantation ? Il s’agit d’une véritable question.
La loi fait ce qu’elle veut. Or – vous le savez – votre rédaction fait reposer l’exclusion du ZAN sur la proposition de loi dont nous venons de parler et dont l’adoption demeure hypothétique. Les dispositions que vous proposez n’ont donc aucune valeur juridique. Comme l’a relevé Mme Primas, elles n’apportent aucune garantie. C’est pourquoi nous prenons une sorte d’assurance.
Certes, vous émettez un bon signal en prévoyant expressément d’exclure le ZAN de l’ensemble des industries de la chaîne de valeur des activités dans les secteurs du développement durable. Mais, en parallèle, ces dispositions peuvent inquiéter, car elles ne mentionnent que l’exclusion des objectifs chiffrés locaux, et non régionaux. Elles laissent donc la porte ouverte à une mutualisation dont nous ne voulons pas.
En mars dernier, M. Béchu nous promettait que la question serait traitée dans le cadre du présent texte. À présent, M. Le Maire nous assure qu’elle relève de la proposition de loi relative au ZAN.
Les incertitudes sont trop fortes, et ce que l’on nous propose avec cet amendement ressemble fort à un marché de dupes…
Monsieur le ministre, les dispositions que vous proposez traduisent certes un mieux-disant par rapport à votre texte initial. Mais, par rapport à l’article 9 bis, introduit par notre commission, elles représentent un net moins-disant.
En effet, vous omettez toutes les infrastructures, notamment celles que notre collègue vient d’évoquer, qui sont liées aux implantations industrielles, ainsi que les logements pour les salariés.
La commission est donc défavorable à votre amendement. En revanche, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 409, dont les dispositions vont dans le sens de nos propositions. Si l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement n’était pas suivi, son adoption serait une bonne chose.
Enfin, qu’en sera-t-il des très grands sites que vous comptez prééquiper ? S’ils ne trouvent pas preneur, l’artificialisation en sera-t-elle imputée aux collectivités territoriales d’implantation ? Il s’agit d’une véritable question.
La loi fait ce qu’elle veut. Or – vous le savez – votre rédaction fait reposer l’exclusion du ZAN sur la proposition de loi dont nous venons de parler et dont l’adoption demeure hypothétique. Les dispositions que vous proposez n’ont donc aucune valeur juridique. Comme l’a relevé Mme Primas, elles n’apportent aucune garantie. C’est pourquoi nous prenons une sorte d’assurance.
Certes, vous émettez un bon signal en prévoyant expressément d’exclure le ZAN de l’ensemble des industries de la chaîne de valeur des activités dans les secteurs du développement durable. Mais, en parallèle, ces dispositions peuvent inquiéter, car elles ne mentionnent que l’exclusion des objectifs chiffrés locaux, et non régionaux. Elles laissent donc la porte ouverte à une mutualisation dont nous ne voulons pas.
En mars dernier, M. Béchu nous promettait que la question serait traitée dans le cadre du présent texte. À présent, M. Le Maire nous assure qu’elle relève de la proposition de loi relative au ZAN.
Les incertitudes sont trop fortes, et ce que l’on nous propose avec cet amendement ressemble fort à un marché de dupes…
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Monsieur le ministre, les dispositions que vous proposez traduisent certes un mieux-disant par rapport à votre texte initial. Mais, par rapport à l’article 9 bis, introduit par notre commission, elles représentent un net moins-disant.
En effet, vous omettez toutes les infrastructures, notamment celles que notre collègue vient d’évoquer, qui sont liées aux implantations industrielles, ainsi que les logements pour les salariés.
La commission est donc défavorable à votre amendement. En revanche, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 409, dont les dispositions vont dans le sens de nos propositions. Si l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement n’était pas suivi, son adoption serait une bonne chose.
Enfin, qu’en sera-t-il des très grands sites que vous comptez pré-équiper ? S’ils ne trouvent pas preneur, l’artificialisation en sera-t-elle imputée aux collectivités territoriales d’implantation ? Il s’agit d’une véritable question.
La loi fait ce qu’elle veut. Or – vous le savez – votre rédaction fait reposer l’exclusion du ZAN sur la proposition de loi dont nous venons de parler et dont l’adoption demeure hypothétique. Les dispositions que vous proposez n’ont donc aucune valeur juridique. Comme l’a relevé Mme Primas, elles n’apportent aucune garantie. C’est pourquoi nous prenons une sorte d’assurance.
Certes, vous émettez un bon signal en prévoyant expressément d’exclure le ZAN de l’ensemble des industries de la chaîne de valeur des activités dans les secteurs du développement durable. Mais, en parallèle, ces dispositions peuvent inquiéter, car elles ne mentionnent que l’exclusion des objectifs chiffrés locaux, et non régionaux. Elles laissent donc la porte ouverte à une mutualisation dont nous ne voulons pas.
En mars dernier, M. Béchu nous promettait que la question serait traitée dans le cadre du présent texte. À présent, M. Le Maire nous assure qu’elle relève de la proposition de loi relative au ZAN.
Les incertitudes sont trop fortes, et ce que l’on nous propose avec cet amendement ressemble fort à un marché de dupes…
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l'amendement n° 335 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fond, nous sommes favorables à ces dispositions.
Le Sénat entend garder la main sur les débats jusqu’à la commission mixte paritaire (CMP), et je le comprends. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous assure que le Gouvernement soutient le travail mené par vos collègues députés.
À ce titre, madame Paoli-Gagin, un sous-amendement comparable au vôtre a été déposé à l’Assemblée nationale : ses dispositions me semblent à même de vous rassurer. Je vous prie en conséquence de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
L'amendement n° 386 n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.
L'amendement n° 387 est présenté par M. Cardon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
implantation
insérer les mots :
d'une installation de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie relevant de la raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l'amendement n° 214 rectifié.
Cet amendement de repli, lui aussi présenté par M. Sautarel, vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d'implantation, y compris les régions, les projets de production d'énergies renouvelables relevant d'une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).
Les collectivités territoriales chargées de l'aménagement ne sauraient être contraintes d'arbitrer entre des projets de production d'énergies renouvelables et des projets d'aménagement locaux lorsque la reconnaissance de la RIIMP confère auxdits projets d'ENR une dimension d'intérêt public.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.
L'amendement n° 335 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret et Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud, M. Fialaire et Mme Saint-Pé.
L'amendement n° 386 est présenté par M. Cardon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
implantation
insérer les mots :
d'une installation de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie et
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l'amendement n° 213 rectifié.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fond, nous sommes favorables à ces dispositions.
Le Sénat entend garder la main sur les débats jusqu’à la commission mixte paritaire (CMP), et je le comprends. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous assure que le Gouvernement soutient le travail mené par vos collègues députés.
À ce titre, madame Paoli-Gagin, un sous-amendement comparable au vôtre a été déposé à l’Assemblée nationale : ses dispositions me semblent à même de vous rassurer. Je vous prie en conséquence de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
Le sous-amendement est adopté.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fond, nous sommes favorables à ces dispositions.
Le Sénat entend garder la main sur les débats jusqu’à la commission mixte paritaire et je le comprends. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous assure que le Gouvernement soutient le travail mené par vos collègues députés.
À ce titre, madame Paoli-Gagin, un sous-amendement comparable au vôtre a été déposé à l’Assemblée nationale : ses dispositions me semblent à même de vous rassurer. Je vous prie en conséquence de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
L'amendement n° 387 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement de M. Sautarel vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d'implantation, y compris les régions, les projets de production d'énergies renouvelables (ENR).
Ces installations contribuent à l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Au-delà, elles concourent à une politique nationale et européenne de transition énergétique et de décarbonation.
Dès lors, les collectivités territoriales chargées de l'aménagement ne sauraient être poussées à un arbitrage entre des projets de production d'énergies renouvelables et des projets d'aménagement locaux.
Il y a quelques mois à peine, en commission mixte paritaire, un accord a été trouvé au sujet des installations de production d'énergies renouvelables au titre du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. À ce titre, on a exclu la possibilité de faire bénéficier ces installations d'une exemption ZAN.
Nous n'avons pas non plus jugé utile d'inclure cet élément, voté en mars dernier, dans notre proposition de loi ZAN.
Par souci de cohérence, la commission émet dès lors un avis défavorable sur les amendements identiques n° 213 rectifié et 335 rectifié.
Pour ce qui concerne la dérogation espèces protégées, que le projet considéré relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ne change rien à l'affaire : la commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 214 rectifié.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l'amendement n° 335 rectifié.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.
L’amendement n° 335 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret et Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud, M. Fialaire et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° 386 est présenté par M. Cardon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
implantation
insérer les mots :
d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.
L'amendement n° 386 n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.
L'amendement n° 387 est présenté par M. Cardon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
implantation
insérer les mots :
d'une installation de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie relevant de la raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l'amendement n° 214 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement de M. Sautarel vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d’implantation, y compris les régions, les projets de production d’énergies renouvelables (EnR).
Ces installations contribuent à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Au-delà, elles concourent à une politique nationale et européenne de transition énergétique et de décarbonation.
Dès lors, les collectivités territoriales chargées de l’aménagement ne sauraient être poussées à un arbitrage entre des projets de production d’énergies renouvelables et des projets d’aménagement locaux.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 213 rectifié et 335 rectifié.
Cet amendement de repli, lui aussi présenté par M. Sautarel, vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d'implantation, y compris les régions, les projets de production d'énergies renouvelables relevant d'une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).
Les collectivités territoriales chargées de l'aménagement ne sauraient être contraintes d'arbitrer entre des projets de production d'énergies renouvelables et des projets d'aménagement locaux lorsque la reconnaissance de la RIIMP confère auxdits projets d'ENR une dimension d'intérêt public.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.
L’amendement n° 335 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret et Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud, M. Fialaire et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° 386 est présenté par M. Cardon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
implantation
insérer les mots :
d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 387 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.
L’amendement n° 335 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret et Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud, M. Fialaire et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° 386 est présenté par M. Cardon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
implantation
insérer les mots :
d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.
Cet amendement de M. Sautarel vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d’implantation, y compris les régions, les projets de production d’énergies renouvelables (EnR).
Ces installations contribuent à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Au-delà, elles concourent à une politique nationale et européenne de transition énergétique et de décarbonation.
Dès lors, les collectivités territoriales chargées de l’aménagement ne sauraient être poussées à un arbitrage entre des projets de production d’énergies renouvelables et des projets d’aménagement locaux.
Il y a quelques mois à peine, en commission mixte paritaire, un accord a été trouvé au sujet des installations de production d'énergies renouvelables au titre du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. À ce titre, on a exclu la possibilité de faire bénéficier ces installations d'une exemption ZAN.
Nous n'avons pas non plus jugé utile d'inclure cet élément, voté en mars dernier, dans notre proposition de loi ZAN.
Par souci de cohérence, la commission émet dès lors un avis défavorable sur les amendements identiques n° 213 rectifié et 335 rectifié.
Pour ce qui concerne la dérogation espèces protégées, que le projet considéré relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ne change rien à l'affaire : la commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 214 rectifié.
Cet amendement de M. Sautarel vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d’implantation, y compris les régions, les projets de production d’énergies renouvelables (ENR).
Ces installations contribuent à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Au-delà, elles concourent à une politique nationale et européenne de transition énergétique et de décarbonation.
Dès lors, les collectivités territoriales chargées de l’aménagement ne sauraient être poussées à un arbitrage entre des projets de production d’énergies renouvelables et des projets d’aménagement locaux.
Cet amendement de M. Sautarel vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d’implantation, y compris les régions, les projets de production d’énergies renouvelables (EnR).
Ces installations contribuent à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Au-delà, elles concourent à une politique nationale et européenne de transition énergétique et de décarbonation.
Dès lors, les collectivités territoriales chargées de l’aménagement ne sauraient être poussées à un arbitrage entre des projets de production d’énergies renouvelables et des projets d’aménagement locaux.
L’amendement n° 386 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.
L’amendement n° 387 est présenté par M. Cardon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
implantation
insérer les mots :
d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie relevant de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié.
Cet amendement de repli, lui aussi présenté par M. Sautarel, vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d’implantation, y compris les régions, les projets de production d’énergies renouvelables relevant d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Les collectivités territoriales chargées de l’aménagement ne sauraient être contraintes d’arbitrer entre des projets de production d’énergies renouvelables et des projets d’aménagement locaux lorsque la reconnaissance de la RIIMP confère auxdits projets d’ENR une dimension d’intérêt public.
L'amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
code de l'urbanisme
insérer les mots :
ainsi que des ouvrages de raccordements des réseaux de transport d'énergie qui leur sont nécessaires
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
L’amendement n° 387 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 386 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.
L’amendement n° 387 est présenté par M. Cardon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
implantation
insérer les mots :
d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie relevant de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié.
En cohérence avec les dispositions précédemment proposées, cet amendement tend à exclure les ouvrages de raccordement aux réseaux du calcul des surfaces artificialisées au titre de l'objectif ZAN.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 213 rectifié et 335 rectifié.
L’amendement n° 386 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.
L’amendement n° 387 est présenté par M. Cardon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
implantation
insérer les mots :
d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie relevant de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié.
Il y a quelques mois à peine, en commission mixte paritaire, un accord a été trouvé au sujet des installations de production d’énergies renouvelables au titre du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. À ce titre, on a exclu la possibilité de faire bénéficier ces installations d’une exemption ZAN.
Nous n’avons pas non plus jugé utile d’inclure cet élément, voté en mars dernier, dans notre proposition de loi ZAN.
Par souci de cohérence, la commission émet dès lors un avis défavorable sur les amendements identiques n° 213 rectifié et 335 rectifié.
Pour ce qui concerne la dérogation espèces protégées, que le projet considéré relève d’une raison impérative d’intérêt public majeur ne change rien à l’affaire : la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 214 rectifié.
Cet amendement de repli, lui aussi présenté par M. Sautarel, vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d’implantation, y compris les régions, les projets de production d’énergies renouvelables relevant d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Les collectivités territoriales chargées de l’aménagement ne sauraient être contraintes d’arbitrer entre des projets de production d’énergies renouvelables et des projets d’aménagement locaux lorsque la reconnaissance de la RIIPM confère auxdits projets d’EnR une dimension d’intérêt public.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Cet amendement de repli, lui aussi présenté par M. Sautarel, vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d’implantation, y compris les régions, les projets de production d’énergies renouvelables relevant d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Les collectivités territoriales chargées de l’aménagement ne sauraient être contraintes d’arbitrer entre des projets de production d’énergies renouvelables et des projets d’aménagement locaux lorsque la reconnaissance de la RIIMP confère auxdits projets d’ENR une dimension d’intérêt public.
L’amendement n° 387 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma chère collègue, ces dispositions sont satisfaites par l'alinéa 9 du présent article : à ce titre, une exemption du ZAN est prévue pour les équipements liés aux projets industriels eux-mêmes exemptés du ZAN.
Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
L’amendement n° 387 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a quelques mois à peine, en commission mixte paritaire, un accord a été trouvé au sujet des installations de production d’énergies renouvelables au titre du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. À ce titre, on a exclu la possibilité de faire bénéficier ces installations d’une exemption ZAN.
Nous n’avons pas non plus jugé utile d’inclure cet élément, voté en mars dernier, dans notre proposition de loi ZAN.
Par souci de cohérence, la commission émet dès lors un avis défavorable sur les amendements identiques n° 213 rectifié et 335 rectifié.
Pour ce qui concerne la dérogation espèces protégées, que le projet considéré relève d’une raison impérative d’intérêt public majeur ne change rien à l’affaire : la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 214 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
Il y a quelques mois à peine, en commission mixte paritaire, un accord a été trouvé au sujet des installations de production d’énergies renouvelables au titre du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. À ce titre, on a exclu la possibilité de faire bénéficier ces installations d’une exemption ZAN.
Nous n’avons pas non plus jugé utile d’inclure cet élément, voté en mars dernier, dans notre proposition de loi ZAN.
Par souci de cohérence, la commission émet dès lors un avis défavorable sur les amendements identiques n° 213 rectifié et 335 rectifié.
Pour ce qui concerne la dérogation espèces protégées, que le projet considéré relève d’une raison impérative d’intérêt public majeur ne change rien à l’affaire : la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 214 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 213 rectifié et 335 rectifié.
L'amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
code de l'urbanisme
insérer les mots :
ainsi que des ouvrages de raccordements des réseaux de transport d'énergie qui leur sont nécessaires
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Les amendements ne sont pas adoptés.
En cohérence avec les dispositions précédemment proposées, cet amendement tend à exclure les ouvrages de raccordement aux réseaux du calcul des surfaces artificialisées au titre de l'objectif ZAN.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 213 rectifié et 335 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 213 rectifié et 335 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 354 rectifié est retiré.
L'amendement n° 251, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
n'est pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article
par les mots :
fait l'objet d'une comptabilisation séparée et d'une trajectoire spécifique permettant d'atteindre l'objectif national prévu à l'article 191 de la présente loi par l'autorité compétente de l'État désignée par décret, en distinguant l'artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l'artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l'état d'avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l'artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l'artificialisation que l'État met en œuvre pour respecter la trajectoire susmentionnée
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Ma chère collègue, ces dispositions sont satisfaites par l'alinéa 9 du présent article : à ce titre, une exemption du ZAN est prévue pour les équipements liés aux projets industriels eux-mêmes exemptés du ZAN.
Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
code de l’urbanisme
insérer les mots :
ainsi que des ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Nous entendons distinguer les projets à caractère industriel de l'ensemble des autres projets susceptibles de relever d'une enveloppe nationale.
Cette possibilité est déjà ouverte par l'article 4 de la proposition de loi sénatoriale relative aux objectifs de « zéro artificialisation nette », adoptée par la Haute Assemblée en mars dernier, mais elle doit s'étendre aux projets d'ampleur nationale. Elle ne se limite donc pas aux seules industries.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 9 bis ignore les conséquences de l'artificialisation. Il semble plus précisément distinguer deux formes d'artificialisation, une « bonne » et une « mauvaise ». La première concernerait les industries : on pourrait la laisser s'étendre sans qu'elle soit comptabilisée. La seconde concernerait nos collectivités territoriales, lesquelles sont déjà d'autant plus pénalisées qu'elles ont peu artificialisé.
Évidemment, ces deux situations ne sauraient être traitées de manière uniforme. Ce n'est d'ailleurs pas ce que nous proposons. En revanche, il est urgent d'entendre l'impératif écologique.
Les atteintes portées à la biodiversité et le dérèglement climatique relèvent d'une actualité brûlante. Qu'importe si l'imperméabilisation des sols résulte de projets nationaux ou locaux, il est nécessaire de tendre vers un équilibre entre artificialisation et désartificialisation via la création d'une enveloppe nationale. Cet outil contribuera à la prise en main, par l'État, des objectifs que ce dernier impose aux collectivités territoriales.
En cohérence avec les dispositions précédemment proposées, cet amendement tend à exclure les ouvrages de raccordement aux réseaux du calcul des surfaces artificialisées au titre de l’objectif ZAN.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
code de l’urbanisme
insérer les mots :
ainsi que des ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Ma chère collègue, prévoir une comptabilisation séparée à l'échelle nationale revient à mutualiser l'artificialisation induite entre les régions. La mesure d'exemption perd dès lors tout son intérêt.
Cette double comptabilité foncière ne vaut rien, car, en définitive, rien ne se perd, rien ne se crée ; il en est de même pour le débit et le crédit en comptabilité financière.
L’amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
code de l’urbanisme
insérer les mots :
ainsi que des ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Ma chère collègue, ces dispositions sont satisfaites par l’alinéa 9 du présent article : à ce titre, une exemption du ZAN est prévue pour les équipements liés aux projets industriels eux-mêmes exemptés du ZAN.
Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
En cohérence avec les dispositions précédemment proposées, cet amendement tend à exclure les ouvrages de raccordement aux réseaux du calcul des surfaces artificialisées au titre de l’objectif ZAN.
Mme la présidente de la commission des affaires économiques sourit.
En cohérence avec les dispositions précédemment proposées, cet amendement tend à exclure les ouvrages de raccordement aux réseaux du calcul des surfaces artificialisées au titre de l’objectif ZAN.
Par ailleurs, pour reconstituer le montant des surfaces artificialisées par des projets industriels au cours des dix dernières années, il faudrait mener un véritable travail de fourmi. Un tel chantier excède sûrement les capacités des collectivités territoriales et de l'État. Ce dernier ne peut seulement pas nous fournir ces données pour les seuls projets publics !
Aussi, mieux vaut s'en tenir à un dispositif simple et clair, de nature à rassurer tant les porteurs de projet que les collectivités territoriales. Je vous rappelle que nous proposons la remise d'un rapport d'étape, dans trois ans. Ce document nous montrera – j'en suis certain – que l'exemption du ZAN pour les implantations industrielles n'a pas fait déraper la trajectoire nationale.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
L'amendement n° 354 rectifié est retiré.
L'amendement n° 251, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
n'est pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article
par les mots :
fait l'objet d'une comptabilisation séparée et d'une trajectoire spécifique permettant d'atteindre l'objectif national prévu à l'article 191 de la présente loi par l'autorité compétente de l'État désignée par décret, en distinguant l'artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l'artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l'état d'avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l'artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l'artificialisation que l'État met en œuvre pour respecter la trajectoire susmentionnée
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Ma chère collègue, ces dispositions sont satisfaites par l’alinéa 9 du présent article : à ce titre, une exemption du ZAN est prévue pour les équipements liés aux projets industriels eux-mêmes exemptés du ZAN.
Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Nous entendons distinguer les projets à caractère industriel de l'ensemble des autres projets susceptibles de relever d'une enveloppe nationale.
Cette possibilité est déjà ouverte par l'article 4 de la proposition de loi sénatoriale relative aux objectifs de « zéro artificialisation nette », adoptée par la Haute Assemblée en mars dernier, mais elle doit s'étendre aux projets d'ampleur nationale. Elle ne se limite donc pas aux seules industries.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 9 bis ignore les conséquences de l'artificialisation. Il semble plus précisément distinguer deux formes d'artificialisation, une « bonne » et une « mauvaise ». La première concernerait les industries : on pourrait la laisser s'étendre sans qu'elle soit comptabilisée. La seconde concernerait nos collectivités territoriales, lesquelles sont déjà d'autant plus pénalisées qu'elles ont peu artificialisé.
Évidemment, ces deux situations ne sauraient être traitées de manière uniforme. Ce n'est d'ailleurs pas ce que nous proposons. En revanche, il est urgent d'entendre l'impératif écologique.
Les atteintes portées à la biodiversité et le dérèglement climatique relèvent d'une actualité brûlante. Qu'importe si l'imperméabilisation des sols résulte de projets nationaux ou locaux, il est nécessaire de tendre vers un équilibre entre artificialisation et désartificialisation via la création d'une enveloppe nationale. Cet outil contribuera à la prise en main, par l'État, des objectifs que ce dernier impose aux collectivités territoriales.
Ma chère collègue, ces dispositions sont satisfaites par l’alinéa 9 du présent article : à ce titre, une exemption du ZAN est prévue pour les équipements liés aux projets industriels eux-mêmes exemptés du ZAN.
Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Ma chère collègue, prévoir une comptabilisation séparée à l'échelle nationale revient à mutualiser l'artificialisation induite entre les régions. La mesure d'exemption perd dès lors tout son intérêt.
Cette double comptabilité foncière ne vaut rien, car, en définitive, rien ne se perd, rien ne se crée ; il en est de même pour le débit et le crédit en comptabilité financière.
L’amendement n° 354 rectifié est retiré.
L’amendement n° 251, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article
par les mots :
fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loi par l’autorité compétente de l’État désignée par décret, en distinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l’artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l’artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’État met en œuvre pour respecter la trajectoire susmentionnée
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente de la commission des affaires économiques sourit.
Nous entendons distinguer les projets à caractère industriel de l’ensemble des autres projets susceptibles de relever d’une enveloppe nationale.
Cette possibilité est déjà ouverte par l’article 4 de la proposition de loi sénatoriale relative aux objectifs de « zéro artificialisation nette », adoptée par la Haute Assemblée en mars dernier, mais elle doit s’étendre aux projets d’ampleur nationale. Elle ne se limite donc pas aux seules industries.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 bis ignore les conséquences de l’artificialisation. Il semble plus précisément distinguer deux formes d’artificialisation, une « bonne » et une « mauvaise ». La première concernerait les industries : on pourrait la laisser s’étendre sans qu’elle soit comptabilisée. La seconde concernerait nos collectivités territoriales, lesquelles sont déjà d’autant plus pénalisées qu’elles ont peu artificialisé.
Évidemment, ces deux situations ne sauraient être traitées de manière uniforme. Ce n’est d’ailleurs pas ce que nous proposons. En revanche, il est urgent d’entendre l’impératif écologique.
Les atteintes portées à la biodiversité et le dérèglement climatique relèvent d’une actualité brûlante. Qu’importe si l’imperméabilisation des sols résulte de projets nationaux ou locaux, il est nécessaire de tendre vers un équilibre entre artificialisation et désartificialisation via la création d’une enveloppe nationale. Cet outil contribuera à la prise en main, par l’État, des objectifs que ce dernier impose aux collectivités territoriales.
Par ailleurs, pour reconstituer le montant des surfaces artificialisées par des projets industriels au cours des dix dernières années, il faudrait mener un véritable travail de fourmi. Un tel chantier excède sûrement les capacités des collectivités territoriales et de l'État. Ce dernier ne peut seulement pas nous fournir ces données pour les seuls projets publics !
Aussi, mieux vaut s'en tenir à un dispositif simple et clair, de nature à rassurer tant les porteurs de projet que les collectivités territoriales. Je vous rappelle que nous proposons la remise d'un rapport d'étape, dans trois ans. Ce document nous montrera – j'en suis certain – que l'exemption du ZAN pour les implantations industrielles n'a pas fait déraper la trajectoire nationale.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
L’amendement n° 354 rectifié est retiré.
L’amendement n° 251, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article
par les mots :
fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loi par l’autorité compétente de l’État désignée par décret, en distinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l’artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l’artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’État met en œuvre pour respecter la trajectoire susmentionnée
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
L'article 9 bis est adopté.
L’amendement n° 354 rectifié est retiré.
L’amendement n° 251, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article
par les mots :
fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loi par l’autorité compétente de l’État désignée par décret, en distinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l’artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l’artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’État met en œuvre pour respecter la trajectoire susmentionnée
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Ma chère collègue, prévoir une comptabilisation séparée à l’échelle nationale revient à mutualiser l’artificialisation induite entre les régions. La mesure d’exemption perd dès lors tout son intérêt.
Cette double comptabilité foncière ne vaut rien, car, en définitive, rien ne se perd, rien ne se crée ; il en est de même pour le débit et le crédit en comptabilité financière.
Nous entendons distinguer les projets à caractère industriel de l’ensemble des autres projets susceptibles de relever d’une enveloppe nationale.
Cette possibilité est déjà ouverte par l’article 4 de la proposition de loi sénatoriale relative aux objectifs de « zéro artificialisation nette », adoptée par la Haute Assemblée en mars dernier, mais elle doit s’étendre aux projets d’ampleur nationale. Elle ne se limite donc pas aux seules industries.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 bis ignore les conséquences de l’artificialisation. Il semble plus précisément distinguer deux formes d’artificialisation, une « bonne » et une « mauvaise ». La première concernerait les industries : on pourrait la laisser s’étendre sans qu’elle soit comptabilisée. La seconde concernerait nos collectivités territoriales, lesquelles sont déjà d’autant plus pénalisées qu’elles ont peu artificialisé.
Évidemment, ces deux situations ne sauraient être traitées de manière uniforme. Ce n’est d’ailleurs pas ce que nous proposons. En revanche, il est urgent d’entendre l’impératif écologique.
Les atteintes portées à la biodiversité et le dérèglement climatique relèvent d’une actualité brûlante. Qu’importe si l’imperméabilisation des sols résulte de projets nationaux ou locaux, il est nécessaire de tendre vers un équilibre entre artificialisation et désartificialisation via la création d’une enveloppe nationale. Cet outil contribuera à la prise en main, par l’État, des objectifs que ce dernier impose aux collectivités territoriales.
Nous entendons distinguer les projets à caractère industriel de l’ensemble des autres projets susceptibles de relever d’une enveloppe nationale.
Cette possibilité est déjà ouverte par l’article 4 de la proposition de loi sénatoriale relative aux objectifs de « zéro artificialisation nette », adoptée par la Haute Assemblée en mars dernier, mais elle doit s’étendre aux projets d’ampleur nationale. Elle ne se limite donc pas aux seules industries.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 bis ignore les conséquences de l’artificialisation. Il semble plus précisément distinguer deux formes d’artificialisation, une « bonne » et une « mauvaise ». La première concernerait les industries : on pourrait la laisser s’étendre sans qu’elle soit comptabilisée. La seconde concernerait nos collectivités territoriales, lesquelles sont déjà d’autant plus pénalisées qu’elles ont peu artificialisé.
Évidemment, ces deux situations ne sauraient être traitées de manière uniforme. Ce n’est d’ailleurs pas ce que nous proposons. En revanche, il est urgent d’entendre l’impératif écologique.
Les atteintes portées à la biodiversité et le dérèglement climatique relèvent d’une actualité brûlante. Qu’importe si l’imperméabilisation des sols résulte de projets nationaux ou locaux, il est nécessaire de tendre vers un équilibre entre artificialisation et désartificialisation via la création d’une enveloppe nationale. Cet outil contribuera à la prise en main, par l’État, des objectifs que ce dernier impose aux collectivités territoriales.
Mme la présidente de la commission des affaires économiques sourit.
L'amendement n° 289 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »
La parole est à M. Fabien Gay.
Je mets aux voix l'amendement n° 251.
Par ailleurs, pour reconstituer le montant des surfaces artificialisées par des projets industriels au cours des dix dernières années, il faudrait mener un véritable travail de fourmi. Un tel chantier excède sûrement les capacités des collectivités territoriales et de l’État. Ce dernier ne peut seulement pas nous fournir ces données pour les seuls projets publics !
Aussi, mieux vaut s’en tenir à un dispositif simple et clair, de nature à rassurer tant les porteurs de projet que les collectivités territoriales. Je vous rappelle que nous proposons la remise d’un rapport d’étape, dans trois ans. Ce document nous montrera – j’en suis certain – que l’exemption du ZAN pour les implantations industrielles n’a pas fait déraper la trajectoire nationale.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Ma chère collègue, prévoir une comptabilisation séparée à l’échelle nationale revient à mutualiser l’artificialisation induite entre les régions. La mesure d’exemption perd dès lors tout son intérêt.
Cette double comptabilité foncière ne vaut rien, car, en définitive, rien ne se perd, rien ne se crée ; il en est de même pour le débit et le crédit en comptabilité financière.
Monsieur le ministre, à mon sens, la stratégie industrielle ne saurait avoir pour seul but l'attractivité des investissements étrangers.
En la matière, vous soulignez que la France est attractive. Très bien ! On s'en réjouit. Mais encore faut-il mener une véritable politique de réindustrialisation et de souveraineté. En effet, dès lors que des investissements étrangers se déploient, la prise de décision politique et industrielle part à l'étranger…
J'y insiste, l'enjeu, c'est aussi la défense de notre souveraineté. Or vous occultez souvent la vente de nos fleurons industriels : je vous rappelle les affaires Nokia et Technip – je passe sur la vente de la branche électrique d'Alstom à General Electric, sur celle des chantiers de l'Atlantique et sur tant d'autres encore. C'est aussi cela, votre bilan : la vente de fleurons industriels à l'étranger.
Pour notre part, nous disons oui à l'investissement étranger, mais à condition que la France garde le contrôle.
On ne le rappelle que trop peu : pour attirer les investisseurs étrangers, nous sommes les champions du monde de la dépense publique. Aucun pays ne déploie plus d'argent public pour accompagner le capital. Au total, la France y consacre 160 milliards d'euros chaque année. Il faut le dire !
Monsieur le ministre, dans un débat politique, on ne peut pas invoquer un seul argument aux dépens de tous les autres. Je le répète, quelque 160 milliards d'euros d'argent public sont dépensés chaque année pour accompagner le capital. C'est bien plus que l'ensemble des salaires des travailleurs et travailleuses. C'est bien plus, aussi, que ce qu'engrangent les actionnaires !
Bref, nous sommes d'accord pour accueillir les investisseurs étrangers, mais nous voulons étendre la zone de contrôle. Dans la suite de cette discussion, nous débattrons notamment du remboursement des aides publiques lorsque ces investisseurs s'en vont. Nous proposons au minimum de renforcer le contrôle sur ces investissements étrangers.
Ma chère collègue, prévoir une comptabilisation séparée à l’échelle nationale revient à mutualiser l’artificialisation induite entre les régions. La mesure d’exemption perd dès lors tout son intérêt.
Cette double comptabilité foncière ne vaut rien, car, en définitive, rien ne se perd, rien ne se crée ; il en est de même pour le débit et le crédit en comptabilité financière.
Mme la présidente de la commission des affaires économiques sourit.
Quel est l'avis de la commission ?
Je mets aux voix l'article 9 bis.
Mme la présidente de la commission des affaires économiques sourit.
Par ailleurs, pour reconstituer le montant des surfaces artificialisées par des projets industriels au cours des dix dernières années, il faudrait mener un véritable travail de fourmi. Un tel chantier excède sûrement les capacités des collectivités territoriales et de l’État. Ce dernier ne peut seulement pas nous fournir ces données pour les seuls projets publics !
Aussi, mieux vaut s’en tenir à un dispositif simple et clair, de nature à rassurer tant les porteurs de projet que les collectivités territoriales. Je vous rappelle que nous proposons la remise d’un rapport d’étape, dans trois ans. Ce document nous montrera – j’en suis certain – que l’exemption du ZAN pour les implantations industrielles n’a pas fait déraper la trajectoire nationale.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mon cher collègue, pour ce qui est de la souveraineté nationale, votre amendement est heureusement satisfait par le droit existant.
Pour ce qui est de la transition écologique, il me semble effectivement que le pouvoir réglementaire ferait bien de considérer certaines activités critiques comme relevant de la souveraineté nationale.
Pour autant, les dispositions de votre amendement semblent assez problématiques. Premièrement, comment savoir quels projets auront bénéficié des dispositions du présent texte ? Deuxièmement, comment tenir le compte des usines qui auront obtenu telle ou telle mesure, parfois de la part de petites communes, comme une déclaration de projet ?
Il ne s'agit pas d'assurer le suivi d'une subvention ou d'un crédit d'impôt. Une telle mesure me semble donc difficile à mettre en œuvre.
Nous cherchons pour l'heure à attirer des investisseurs étrangers – ils ne vous effraient pas, vous l'avez dit –, …
Par ailleurs, pour reconstituer le montant des surfaces artificialisées par des projets industriels au cours des dix dernières années, il faudrait mener un véritable travail de fourmi. Un tel chantier excède sûrement les capacités des collectivités territoriales et de l’État. Ce dernier ne peut seulement pas nous fournir ces données pour les seuls projets publics !
Aussi, mieux vaut s’en tenir à un dispositif simple et clair, de nature à rassurer tant les porteurs de projet que les collectivités territoriales. Je vous rappelle que nous proposons la remise d’un rapport d’étape, dans trois ans. Ce document nous montrera – j’en suis certain – que l’exemption du ZAN pour les implantations industrielles n’a pas fait déraper la trajectoire nationale.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Après l'article 9 bis
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
… dans les secteurs de la transition écologique. C'est le sens de l'article 9. Mais ne risque-t-on pas de les effrayer avec une telle mesure ? On pourrait citer, par exemple, les entreprises qui viennent de s'installer dans les Hauts-de-France.
En résumé, je souscris à vos intentions et j'invite le Gouvernement à réfléchir à la question. Néanmoins, face aux graves effets de bord que présente un tel dispositif, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 289 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »
La parole est à M. Fabien Gay.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Monsieur le ministre, à mon sens, la stratégie industrielle ne saurait avoir pour seul but l'attractivité des investissements étrangers.
En la matière, vous soulignez que la France est attractive. Très bien ! On s'en réjouit. Mais encore faut-il mener une véritable politique de réindustrialisation et de souveraineté. En effet, dès lors que des investissements étrangers se déploient, la prise de décision politique et industrielle part à l'étranger…
J'y insiste, l'enjeu, c'est aussi la défense de notre souveraineté. Or vous occultez souvent la vente de nos fleurons industriels : je vous rappelle les affaires Nokia et Technip – je passe sur la vente de la branche électrique d'Alstom à General Electric, sur celle des chantiers de l'Atlantique et sur tant d'autres encore. C'est aussi cela, votre bilan : la vente de fleurons industriels à l'étranger.
Pour notre part, nous disons oui à l'investissement étranger, mais à condition que la France garde le contrôle.
On ne le rappelle que trop peu : pour attirer les investisseurs étrangers, nous sommes les champions du monde de la dépense publique. Aucun pays ne déploie plus d'argent public pour accompagner le capital. Au total, la France y consacre 160 milliards d'euros chaque année. Il faut le dire !
Monsieur le ministre, dans un débat politique, on ne peut pas invoquer un seul argument aux dépens de tous les autres. Je le répète, quelque 160 milliards d'euros d'argent public sont dépensés chaque année pour accompagner le capital. C'est bien plus que l'ensemble des salaires des travailleurs et travailleuses. C'est bien plus, aussi, que ce qu'engrangent les actionnaires !
Bref, nous sommes d'accord pour accueillir les investisseurs étrangers, mais nous voulons étendre la zone de contrôle. Dans la suite de cette discussion, nous débattrons notamment du remboursement des aides publiques lorsque ces investisseurs s'en vont. Nous proposons au minimum de renforcer le contrôle sur ces investissements étrangers.
Je mets aux voix l’amendement n° 251.
L ’ article 9 bis est adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur Gay, à vous entendre, nous sommes champions du monde en la matière. Mais permettez-moi de vous dire que vous avez une Coupe du monde de retard…
Je mets aux voix l’article 9 bis.
Mon cher collègue, pour ce qui est de la souveraineté nationale, votre amendement est heureusement satisfait par le droit existant.
Pour ce qui est de la transition écologique, il me semble effectivement que le pouvoir réglementaire ferait bien de considérer certaines activités critiques comme relevant de la souveraineté nationale.
Pour autant, les dispositions de votre amendement semblent assez problématiques. Premièrement, comment savoir quels projets auront bénéficié des dispositions du présent texte ? Deuxièmement, comment tenir le compte des usines qui auront obtenu telle ou telle mesure, parfois de la part de petites communes, comme une déclaration de projet ?
Il ne s'agit pas d'assurer le suivi d'une subvention ou d'un crédit d'impôt. Une telle mesure me semble donc difficile à mettre en œuvre.
Nous cherchons pour l'heure à attirer des investisseurs étrangers – ils ne vous effraient pas, vous l'avez dit –, …
Je mets aux voix l’article 9 bis.
L’amendement n° 289 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »
La parole est à M. Fabien Gay.
Avec l'Inflation Reduction Act (IRA), adopté par les États-Unis, nous avons changé d'échelle. Dans le cadre de ce projet de loi, comme au titre du programme France 2030, nous parlons d'aides de l'ordre de 25 % à 30 % portant sur le seul investissement en capital, notamment en machines, des investisseurs qui viennent en France.
Les États-Unis, eux, financent tout, …
Monsieur le ministre, à mon sens, la stratégie industrielle ne saurait avoir pour seul but l’attractivité des investissements étrangers.
En la matière, vous soulignez que la France est attractive. Très bien ! On s’en réjouit. Mais encore faut-il mener une véritable politique de réindustrialisation et de souveraineté. En effet, dès lors que des investissements étrangers se déploient, la prise de décision politique et industrielle part à l’étranger…
J’y insiste, l’enjeu, c’est aussi la défense de notre souveraineté. Or vous occultez souvent la vente de nos fleurons industriels : je vous rappelle les affaires Nokia et Technip – je passe sur la vente de la branche électrique d’Alstom à General Electric, sur celle des chantiers de l’Atlantique et sur tant d’autres encore. C’est aussi cela, votre bilan : la vente de fleurons industriels à l’étranger.
Pour notre part, nous disons oui à l’investissement étranger, mais à condition que la France garde le contrôle.
On ne le rappelle que trop peu : pour attirer les investisseurs étrangers, nous sommes les champions du monde de la dépense publique. Aucun pays ne déploie plus d’argent public pour accompagner le capital. Au total, la France y consacre 160 milliards d’euros chaque année. Il faut le dire !
Monsieur le ministre, dans un débat politique, on ne peut pas invoquer un seul argument aux dépens de tous les autres. Je le répète, quelque 160 milliards d’euros d’argent public sont dépensés chaque année pour accompagner le capital. C’est bien plus que l’ensemble des salaires des travailleurs et travailleuses. C’est bien plus, aussi, que ce qu’engrangent les actionnaires !
Bref, nous sommes d’accord pour accueillir les investisseurs étrangers, mais nous voulons étendre la zone de contrôle. Dans la suite de cette discussion, nous débattrons notamment du remboursement des aides publiques lorsque ces investisseurs s’en vont. Nous proposons au minimum de renforcer le contrôle sur ces investissements étrangers.
Après l’article 9 bis
… dans les secteurs de la transition écologique. C'est le sens de l'article 9. Mais ne risque-t-on pas de les effrayer avec une telle mesure ? On pourrait citer, par exemple, les entreprises qui viennent de s'installer dans les Hauts-de-France.
En résumé, je souscris à vos intentions et j'invite le Gouvernement à réfléchir à la question. Néanmoins, face aux graves effets de bord que présente un tel dispositif, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Après l’article 9 bis
L’amendement n° 289 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »
La parole est à M. Fabien Gay.
… les machines comme les opérations. À mon sens, ils vont sans doute d'ailleurs un peu trop loin.
Aujourd'hui, au titre des taux d'aides, nous sommes cohérents et compétitifs face à nos partenaires européens, qui sont parfois aussi nos concurrents.
Dans le cadre de ce projet de loi, nous avons pris un certain nombre de mesures, afin de nous remettre au niveau. Nous sommes peut-être sur le podium, mais nous sommes loin d'être champions du monde !
J'en viens au contrôle des investissements étrangers en France. Le présent texte vise à accélérer l'installation de nouvelles usines dans notre pays. Or, pour votre part, vous faites référence aux entreprises d'ores et déjà présentes sur notre sol, lesquelles feraient l'objet de procédures d'acquisition par des investisseurs qui, plutôt que de construire des usines en France, préféreraient les acheter telles quelles, voire assumer le risque de relocaliser chez eux.
Le contrôle des investissements étrangers en France est un très grand sujet de préoccupation, non seulement pour ce gouvernement, mais aussi pour la majorité actuelle de l'Assemblée nationale, comme pour celle qui l'a précédée. J'ajoute que, sur ce point, la majorité sénatoriale et nous-mêmes avons su nous retrouver.
Mme la présidente de la commission s'en souvient : dans le cadre de la loi Pacte, nous avons élargi le champ du décret relatif aux investissements étrangers en France, dit IEF. Ce texte permet notamment d'étendre le contrôle du Gouvernement aux secteurs qui menacent la souveraineté nationale. Ce faisant, il accroît sa capacité à refuser des investissements.
Le taux de détention à compter duquel l'État a son mot à dire a été abaissé à 10 %, et Bruno Le Maire a prorogé cette disposition. Si un investisseur étranger souhaite détenir 10 % ou plus du capital d'une entreprise, nous considérons qu'il relève du décret IEF.
Dès lors, l'État peut mettre en œuvre la procédure dont il s'agit. S'il le juge utile, il peut, soit assortir l'investissement de conditions, soit refuser l'opération purement et simplement.
Votre amendement étant déjà largement satisfait, je vous suggère de le retirer.
L’amendement n° 289 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »
La parole est à M. Fabien Gay.
Mon cher collègue, pour ce qui est de la souveraineté nationale, votre amendement est heureusement satisfait par le droit existant.
Pour ce qui est de la transition écologique, il me semble en effet que le pouvoir réglementaire ferait bien de considérer certaines activités critiques comme relevant de la souveraineté nationale.
Pour autant, les dispositions de votre amendement semblent assez problématiques. Premièrement, comment savoir quels projets auront bénéficié des dispositions du présent texte ? Deuxièmement, comment tenir le compte des usines qui auront obtenu telle ou telle mesure, parfois de la part de petites communes, comme une déclaration de projet ?
Il ne s’agit pas d’assurer le suivi d’une subvention ou d’un crédit d’impôt. Une telle mesure me semble donc difficile à mettre en œuvre.
Nous cherchons pour l’heure à attirer des investisseurs étrangers – ils ne vous effraient pas, vous l’avez dit –, …
Monsieur le ministre, à mon sens, la stratégie industrielle ne saurait avoir pour seul but l’attractivité des investissements étrangers.
En la matière, vous soulignez que la France est attractive. Très bien ! On s’en réjouit. Mais encore faut-il mener une véritable politique de réindustrialisation et de souveraineté. En effet, dès lors que des investissements étrangers se déploient, la prise de décision politique et industrielle part à l’étranger…
J’y insiste, l’enjeu, c’est aussi la défense de notre souveraineté. Or vous occultez souvent la vente de nos fleurons industriels : je vous rappelle les affaires Nokia et Technip – je passe sur la vente de la branche électrique d’Alstom à General Electric, sur celle des chantiers de l’Atlantique et sur tant d’autres encore. C’est aussi cela, votre bilan : la vente de fleurons industriels à l’étranger.
Pour notre part, nous disons oui à l’investissement étranger, mais à condition que la France garde le contrôle.
On ne le rappelle que trop peu : pour attirer les investisseurs étrangers, nous sommes les champions du monde de la dépense publique. Aucun pays ne déploie plus d’argent public pour accompagner le capital. Au total, la France y consacre 160 milliards d’euros chaque année. Il faut le dire !
Monsieur le ministre, dans un débat politique, on ne peut pas invoquer un seul argument aux dépens de tous les autres. Je le répète, quelque 160 milliards d’euros d’argent public sont dépensés chaque année pour accompagner le capital. C’est bien plus que l’ensemble des salaires des travailleurs et travailleuses. C’est bien plus, aussi, que ce qu’engrangent les actionnaires !
Bref, nous sommes d’accord pour accueillir les investisseurs étrangers, mais nous voulons étendre la zone de contrôle. Dans la suite de cette discussion, nous débattrons notamment du remboursement des aides publiques lorsque ces investisseurs s’en vont. Nous proposons au minimum de renforcer le contrôle sur ces investissements étrangers.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur Gay, à vous entendre, nous sommes champions du monde en la matière. Mais permettez-moi de vous dire que vous avez une Coupe du monde de retard…
Monsieur le ministre, à mon sens, la stratégie industrielle ne saurait avoir pour seul but l’attractivité des investissements étrangers.
En la matière, vous soulignez que la France est attractive. Très bien ! On s’en réjouit. Mais encore faut-il mener une véritable politique de réindustrialisation et de souveraineté. En effet, dès lors que des investissements étrangers se déploient, la prise de décision politique et industrielle part à l’étranger…
J’y insiste, l’enjeu, c’est aussi la défense de notre souveraineté. Or vous occultez souvent la vente de nos fleurons industriels : je vous rappelle les affaires Nokia et Technip – je passe sur la vente de la branche électrique d’Alstom à General Electric, sur celle des chantiers de l’Atlantique et sur tant d’autres encore. C’est aussi cela, votre bilan : la vente de fleurons industriels à l’étranger.
Pour notre part, nous disons oui à l’investissement étranger, mais à condition que la France garde le contrôle.
On ne le rappelle que trop peu : pour attirer les investisseurs étrangers, nous sommes les champions du monde de la dépense publique. Aucun pays ne déploie plus d’argent public pour accompagner le capital. Au total, la France y consacre 160 milliards d’euros chaque année. Il faut le dire !
Monsieur le ministre, dans un débat politique, on ne peut pas invoquer un seul argument aux dépens de tous les autres. Je le répète, quelque 160 milliards d’euros d’argent public sont dépensés chaque année pour accompagner le capital. C’est bien plus que l’ensemble des salaires des travailleurs et travailleuses. C’est bien plus, aussi, que ce qu’engrangent les actionnaires !
Bref, nous sommes d’accord pour accueillir les investisseurs étrangers, mais nous voulons étendre la zone de contrôle. Dans la suite de cette discussion, nous débattrons notamment du remboursement des aides publiques lorsque ces investisseurs s’en vont. Nous proposons au minimum de renforcer le contrôle sur ces investissements étrangers.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous voyez qu'il s'agit d'un débat intéressant !
Sourires. – M. Fabien Gay rit.
… dans les secteurs de la transition écologique. C’est le sens de l’article 9. Mais ne risque-t-on pas de les effrayer avec une telle mesure ? On pourrait citer, par exemple, les entreprises qui viennent de s’installer dans les Hauts-de-France.
En résumé, je souscris à vos intentions et j’invite le Gouvernement à réfléchir à la question. Néanmoins, face aux graves effets de bord que présente un tel dispositif, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mon cher collègue, pour ce qui est de la souveraineté nationale, votre amendement est heureusement satisfait par le droit existant.
Pour ce qui est de la transition écologique, il me semble en effet que le pouvoir réglementaire ferait bien de considérer certaines activités critiques comme relevant de la souveraineté nationale.
Pour autant, les dispositions de votre amendement semblent assez problématiques. Premièrement, comment savoir quels projets auront bénéficié des dispositions du présent texte ? Deuxièmement, comment tenir le compte des usines qui auront obtenu telle ou telle mesure, parfois de la part de petites communes, comme une déclaration de projet ?
Il ne s’agit pas d’assurer le suivi d’une subvention ou d’un crédit d’impôt. Une telle mesure me semble donc difficile à mettre en œuvre.
Nous cherchons pour l’heure à attirer des investisseurs étrangers – ils ne vous effraient pas, vous l’avez dit –, …
Sourires.
Avec l'Inflation Reduction Act (IRA), adopté par les États-Unis, nous avons changé d'échelle. Dans le cadre de ce projet de loi, comme au titre du programme France 2030, nous parlons d'aides de l'ordre de 25 % à 30 % portant sur le seul investissement en capital, notamment en machines, des investisseurs qui viennent en France.
Les États-Unis, eux, financent tout, …
Mon cher collègue, pour ce qui est de la souveraineté nationale, votre amendement est heureusement satisfait par le droit existant.
Pour ce qui est de la transition écologique, il me semble effectivement que le pouvoir réglementaire ferait bien de considérer certaines activités critiques comme relevant de la souveraineté nationale.
Pour autant, les dispositions de votre amendement semblent assez problématiques. Premièrement, comment savoir quels projets auront bénéficié des dispositions du présent texte ? Deuxièmement, comment tenir le compte des usines qui auront obtenu telle ou telle mesure, parfois de la part de petites communes, comme une déclaration de projet ?
Il ne s’agit pas d’assurer le suivi d’une subvention ou d’un crédit d’impôt. Une telle mesure me semble donc difficile à mettre en œuvre.
Nous cherchons pour l’heure à attirer des investisseurs étrangers – ils ne vous effraient pas, vous l’avez dit –, …
Mon cher collègue, pour ce qui est de la souveraineté nationale, votre amendement est heureusement satisfait par le droit existant.
Pour ce qui est de la transition écologique, il me semble en effet que le pouvoir réglementaire ferait bien de considérer certaines activités critiques comme relevant de la souveraineté nationale.
Pour autant, les dispositions de votre amendement semblent assez problématiques. Premièrement, comment savoir quels projets auront bénéficié des dispositions du présent texte ? Deuxièmement, comment tenir le compte des usines qui auront obtenu telle ou telle mesure, parfois de la part de petites communes, comme une déclaration de projet ?
Il ne s’agit pas d’assurer le suivi d’une subvention ou d’un crédit d’impôt. Une telle mesure me semble donc difficile à mettre en œuvre.
Nous cherchons pour l’heure à attirer des investisseurs étrangers – ils ne vous effraient pas, vous l’avez dit –, …
Lors de la discussion générale, j'ai moi aussi évoqué le plan IRA. Mais, en la matière, nous ne faisons pas tout à fait la même chose que les Américains…
La politique des États-Unis, c'est : « Produire américain et consommer américain. » Ils misent sur le savoir-faire, l'outil et les compétences, y compris via des investissements productifs de long terme. Ils assurent donc un retour sur investissement pour leur territoire national. Nous, nous n'imposons pas la moindre contrepartie ! Nous nous contentons de mettre 160 milliards d'euros sur la table.
Monsieur le rapporteur, à vous entendre, ces contreparties seraient trop difficiles à mettre en œuvre… Quand il s'agit de contrôler l'argent public, par exemple les allocations chômage, il n'y a pas de problème : on est capable d'inventer des outils, de savoir précisément où va l'argent et même de sanctionner ! En revanche, quand on parle de l'argent donné au capital, tout devient impossible…
Rien n'assure que les 160 milliards d'euros consentis chaque année financent l'investissement productif, les compétences ou les salaires. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) en est le meilleur exemple. En la matière, nous avons tout de même un retour d'expérience.
Ce ne sont pas les élus du groupe communiste qui vous le disent, mais les services de Matignon eux-mêmes : le Cice, c'est près de 400 000 euros par emploi subventionné ! On est bien loin du pin's de Pierre Gattaz et de son slogan : « 1 million d'emplois créés. » Avec les 100 milliards d'euros du Cice, on n'en a créé que 100 000…
Il faut contrôler l'argent public et savoir où il est fléché. C'est une véritable question, monsieur le ministre.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur Gay, à vous entendre, nous sommes champions du monde en la matière. Mais permettez-moi de vous dire que vous avez une Coupe du monde de retard…
… dans les secteurs de la transition écologique. C’est le sens de l’article 9. Mais ne risque-t-on pas de les effrayer avec une telle mesure ? On pourrait citer, par exemple, les entreprises qui viennent de s’installer dans les Hauts-de-France.
En résumé, je souscris à vos intentions et j’invite le Gouvernement à réfléchir à la question. Néanmoins, face aux graves effets de bord que présente un tel dispositif, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
… les machines comme les opérations. À mon sens, ils vont sans doute d'ailleurs un peu trop loin.
Aujourd'hui, au titre des taux d'aides, nous sommes cohérents et compétitifs face à nos partenaires européens, qui sont parfois aussi nos concurrents.
Dans le cadre de ce projet de loi, nous avons pris un certain nombre de mesures, afin de nous remettre au niveau. Nous sommes peut-être sur le podium, mais nous sommes loin d'être champions du monde !
J'en viens au contrôle des investissements étrangers en France. Le présent texte vise à accélérer l'installation de nouvelles usines dans notre pays. Or, pour votre part, vous faites référence aux entreprises d'ores et déjà présentes sur notre sol, lesquelles feraient l'objet de procédures d'acquisition par des investisseurs qui, plutôt que de construire des usines en France, préféreraient les acheter telles quelles, voire assumer le risque de relocaliser chez eux.
Le contrôle des investissements étrangers en France est un très grand sujet de préoccupation, non seulement pour ce gouvernement, mais aussi pour la majorité actuelle de l'Assemblée nationale, comme pour celle qui l'a précédée. J'ajoute que, sur ce point, la majorité sénatoriale et nous-mêmes avons su nous retrouver.
Mme la présidente de la commission s'en souvient : dans le cadre de la loi Pacte, nous avons élargi le champ du décret relatif aux investissements étrangers en France, dit IEF. Ce texte permet notamment d'étendre le contrôle du Gouvernement aux secteurs qui menacent la souveraineté nationale. Ce faisant, il accroît sa capacité à refuser des investissements.
Le taux de détention à compter duquel l'État a son mot à dire a été abaissé à 10 %, et Bruno Le Maire a prorogé cette disposition. Si un investisseur étranger souhaite détenir 10 % ou plus du capital d'une entreprise, nous considérons qu'il relève du décret IEF.
Dès lors, l'État peut mettre en œuvre la procédure dont il s'agit. S'il le juge utile, il peut, soit assortir l'investissement de conditions, soit refuser l'opération purement et simplement.
Votre amendement étant déjà largement satisfait, je vous suggère de le retirer.
… dans les secteurs de la transition écologique. C’est le sens de l’article 9. Mais ne risque-t-on pas de les effrayer avec une telle mesure ? On pourrait citer, par exemple, les entreprises qui viennent de s’installer dans les Hauts-de-France.
En résumé, je souscris à vos intentions et j’invite le Gouvernement à réfléchir à la question. Néanmoins, face aux graves effets de bord que présente un tel dispositif, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Sourires. – M. Fabien Gay rit.
Les sujets dont nous sommes en train de débattre sont bel et bien fondamentaux.
Pour leur part, les Américains ont opéré des choix stratégiques lourds – ils avaient déjà procédé ainsi par le passé, notamment pour accompagner l'écosystème numérique –, et ces décisions sont couronnées du succès que l'on sait.
Monsieur le ministre, je m'interroge : pour les pays européens et pour la France en particulier, le Net- Zero Industry Act aura-t-il la même force que l'IRA américain ? De la réponse à cette question dépend l'avenir économique, social et même environnemental de notre pays, ainsi que du continent européen tout entier, face à la concurrence internationale, dans un contexte de globalisation.
Nous n'avons jamais eu l'occasion d'aborder ce sujet de manière si directe. Je le répète, il s'agit là d'une question absolument fondamentale pour l'avenir de notre pays et pour notre souveraineté. C'est précisément l'objet de cet amendement.
Avec l’Inflation Reduction Act (IRA), adopté par les États-Unis, nous avons changé d’échelle. Dans le cadre de ce projet de loi, comme au titre du programme France 2030, nous parlons d’aides de l’ordre de 25 % à 30 % portant sur le seul investissement en capital, notamment en machines, des investisseurs qui viennent en France.
Les États-Unis, eux, financent tout, …
M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur Gay, à vous entendre, nous sommes champions du monde en la matière. Mais permettez-moi de vous dire que vous avez une Coupe du monde de retard…
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous voyez qu'il s'agit d'un débat intéressant !
M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur Gay, à vous entendre, nous sommes champions du monde en la matière. Mais permettez-moi de vous dire que vous avez une Coupe du monde de retard…
Sourires. – M. Fabien Gay rit.
Monsieur Gay, nous ne sommes pas d'accord sur tout.
Sourires.
Sourires. – M. Fabien Gay rit.
… les machines comme les opérations. À mon sens, ils vont sans doute d’ailleurs un peu trop loin.
Aujourd’hui, au titre des taux d’aides, nous sommes cohérents et compétitifs face à nos partenaires européens, qui sont parfois aussi nos concurrents.
Dans le cadre de ce projet de loi, nous avons pris un certain nombre de mesures, afin de nous remettre au niveau. Nous sommes peut-être sur le podium, mais nous sommes loin d’être champions du monde !
J’en viens au contrôle des investissements étrangers en France. Le présent texte vise à accélérer l’installation de nouvelles usines dans notre pays. Or, pour votre part, vous faites référence aux entreprises d’ores et déjà présentes sur notre sol, lesquelles feraient l’objet de procédures d’acquisition par des investisseurs qui, plutôt que de construire des usines en France, préféreraient les acheter telles quelles, voire assumer le risque de relocaliser chez eux.
Le contrôle des investissements étrangers en France est un très grand sujet de préoccupation, non seulement pour ce gouvernement, mais aussi pour la majorité actuelle de l’Assemblée nationale, comme pour celle qui l’a précédée. J’ajoute que, sur ce point, la majorité sénatoriale et nous-mêmes avons su nous retrouver.
Mme la présidente de la commission s’en souvient : dans le cadre de la loi Pacte, nous avons élargi le champ du décret relatif aux investissements étrangers en France, dit IEF. Ce texte permet notamment d’étendre le contrôle du Gouvernement aux secteurs qui menacent la souveraineté nationale. Ce faisant, il accroît sa capacité à refuser des investissements.
Le taux de détention à compter duquel l’État a son mot à dire a été abaissé à 10 %, et Bruno Le Maire a prorogé cette disposition. Si un investisseur étranger souhaite détenir 10 % ou plus du capital d’une entreprise, nous considérons qu’il relève du décret IEF.
Dès lors, l’État peut mettre en œuvre la procédure dont il s’agit. S’il le juge utile, il peut, soit assortir l’investissement de conditions, soit refuser l’opération purement et simplement.
Votre amendement étant déjà largement satisfait, je vous suggère de le retirer.
Avec l’Inflation Reduction Act (IRA), adopté par les États-Unis, nous avons changé d’échelle. Dans le cadre de ce projet de loi, comme au titre du programme France 2030, nous parlons d’aides de l’ordre de 25 % à 30 % portant sur le seul investissement en capital, notamment en machines, des investisseurs qui viennent en France.
Les États-Unis, eux, financent tout, …
Lors de la discussion générale, j'ai moi aussi évoqué le plan IRA. Mais, en la matière, nous ne faisons pas tout à fait la même chose que les Américains…
La politique des États-Unis, c'est : « Produire américain et consommer américain. » Ils misent sur le savoir-faire, l'outil et les compétences, y compris via des investissements productifs de long terme. Ils assurent donc un retour sur investissement pour leur territoire national. Nous, nous n'imposons pas la moindre contrepartie ! Nous nous contentons de mettre 160 milliards d'euros sur la table.
Monsieur le rapporteur, à vous entendre, ces contreparties seraient trop difficiles à mettre en œuvre… Quand il s'agit de contrôler l'argent public, par exemple les allocations chômage, il n'y a pas de problème : on est capable d'inventer des outils, de savoir précisément où va l'argent et même de sanctionner ! En revanche, quand on parle de l'argent donné au capital, tout devient impossible…
Rien n'assure que les 160 milliards d'euros consentis chaque année financent l'investissement productif, les compétences ou les salaires. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) en est le meilleur exemple. En la matière, nous avons tout de même un retour d'expérience.
Ce ne sont pas les élus du groupe communiste qui vous le disent, mais les services de Matignon eux-mêmes : le Cice, c'est près de 400 000 euros par emploi subventionné ! On est bien loin du pin's de Pierre Gattaz et de son slogan : « 1 million d'emplois créés. » Avec les 100 milliards d'euros du Cice, on n'en a créé que 100 000…
Il faut contrôler l'argent public et savoir où il est fléché. C'est une véritable question, monsieur le ministre.
Avec l’Inflation Reduction Act (IRA), adopté par les États-Unis, nous avons changé d’échelle. Dans le cadre de ce projet de loi, comme au titre du programme France 2030, nous parlons d’aides de l’ordre de 25 % à 30 % portant sur le seul investissement en capital, notamment en machines, des investisseurs qui viennent en France.
Les États-Unis, eux, financent tout, …
Par exemple, vous êtes pour la conditionnalité des baisses de charges sur les salaires.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous voyez qu’il s’agit d’un débat intéressant !
… les machines comme les opérations. À mon sens, ils vont sans doute d’ailleurs un peu trop loin.
Aujourd’hui, au titre des taux d’aides, nous sommes cohérents et compétitifs face à nos partenaires européens, qui sont parfois aussi nos concurrents.
Dans le cadre de ce projet de loi, nous avons pris un certain nombre de mesures, afin de nous remettre au niveau. Nous sommes peut-être sur le podium, mais nous sommes loin d’être champions du monde !
J’en viens au contrôle des investissements étrangers en France. Le présent texte vise à accélérer l’installation de nouvelles usines dans notre pays. Or, pour votre part, vous faites référence aux entreprises d’ores et déjà présentes sur notre sol, lesquelles feraient l’objet de procédures d’acquisition par des investisseurs qui, plutôt que de construire des usines en France, préféreraient les acheter telles quelles, voire assumer le risque de relocaliser chez eux.
Le contrôle des investissements étrangers en France est un très grand sujet de préoccupation, non seulement pour ce gouvernement, mais aussi pour la majorité actuelle de l’Assemblée nationale, comme pour celle qui l’a précédée. J’ajoute que, sur ce point, la majorité sénatoriale et nous-mêmes avons su nous retrouver.
Mme la présidente de la commission s’en souvient : dans le cadre de la loi Pacte, nous avons élargi le champ du décret relatif aux investissements étrangers en France, dit IEF. Ce texte permet notamment d’étendre le contrôle du Gouvernement aux secteurs qui menacent la souveraineté nationale. Ce faisant, il accroît sa capacité à refuser des investissements.
Le taux de détention à compter duquel l’État a son mot à dire a été abaissé à 10 %, et Bruno Le Maire a prorogé cette disposition. Si un investisseur étranger souhaite détenir 10 % ou plus du capital d’une entreprise, nous considérons qu’il relève du décret IEF.
Dès lors, l’État peut mettre en œuvre la procédure dont il s’agit. S’il le juge utile, il peut, soit assortir l’investissement de conditions, soit refuser l’opération purement et simplement.
Votre amendement étant déjà largement satisfait, je vous suggère de le retirer.
Les sujets dont nous sommes en train de débattre sont bel et bien fondamentaux.
Pour leur part, les Américains ont opéré des choix stratégiques lourds – ils avaient déjà procédé ainsi par le passé, notamment pour accompagner l'écosystème numérique –, et ces décisions sont couronnées du succès que l'on sait.
Monsieur le ministre, je m'interroge : pour les pays européens et pour la France en particulier, le Net- Zero Industry Act aura-t-il la même force que l'IRA américain ? De la réponse à cette question dépend l'avenir économique, social et même environnemental de notre pays, ainsi que du continent européen tout entier, face à la concurrence internationale, dans un contexte de globalisation.
Nous n'avons jamais eu l'occasion d'aborder ce sujet de manière si directe. Je le répète, il s'agit là d'une question absolument fondamentale pour l'avenir de notre pays et pour notre souveraineté. C'est précisément l'objet de cet amendement.
… les machines comme les opérations. À mon sens, ils vont sans doute d’ailleurs un peu trop loin.
Aujourd’hui, au titre des taux d’aides, nous sommes cohérents et compétitifs face à nos partenaires européens, qui sont parfois aussi nos concurrents.
Dans le cadre de ce projet de loi, nous avons pris un certain nombre de mesures, afin de nous remettre au niveau. Nous sommes peut-être sur le podium, mais nous sommes loin d’être champions du monde !
J’en viens au contrôle des investissements étrangers en France. Le présent texte vise à accélérer l’installation de nouvelles usines dans notre pays. Or, pour votre part, vous faites référence aux entreprises d’ores et déjà présentes sur notre sol, lesquelles feraient l’objet de procédures d’acquisition par des investisseurs qui, plutôt que de construire des usines en France, préféreraient les acheter telles quelles, voire assumer le risque de relocaliser chez eux.
Le contrôle des investissements étrangers en France est un très grand sujet de préoccupation, non seulement pour ce gouvernement, mais aussi pour la majorité actuelle de l’Assemblée nationale, comme pour celle qui l’a précédée. J’ajoute que, sur ce point, la majorité sénatoriale et nous-mêmes avons su nous retrouver.
Mme la présidente de la commission s’en souvient : dans le cadre de la loi Pacte, nous avons élargi le champ du décret relatif aux investissements étrangers en France, dit IEF. Ce texte permet notamment d’étendre le contrôle du Gouvernement aux secteurs qui menacent la souveraineté nationale. Ce faisant, il accroît sa capacité à refuser des investissements.
Le taux de détention à compter duquel l’État a son mot à dire a été abaissé à 10 %, et Bruno Le Maire a prorogé cette disposition. Si un investisseur étranger souhaite détenir 10 % ou plus du capital d’une entreprise, nous considérons qu’il relève du décret IEF.
Dès lors, l’État peut mettre en œuvre la procédure dont il s’agit. S’il le juge utile, il peut, soit assortir l’investissement de conditions, soit refuser l’opération purement et simplement.
Votre amendement étant déjà largement satisfait, je vous suggère de le retirer.
Sourires.
À l'inverse, nous considérons que c'est une condition de la remise au niveau de la compétitivité.
Vous souhaitez assortir de conditions le crédit d'impôt recherche (CIR). Nous considérons que son attribution est déjà soumise à des efforts d'innovation et de recherche. Selon nous, il s'agit également d'un élément important de la compétitivité française.
Quant aux aides du plan France 2030, que vous mentionnez ici, elles font l'objet de conditions extrêmement strictes, que les services de l'État et de la Commission européenne analysent avec la plus grande rigueur.
Les subventions déployées en faveur de l'industrie verte ne sont pas des chèques en blanc, mais véritablement des chèques en vert. Elles permettent d'accompagner des investissements de qualité soumis, soit à la décarbonation de l'industrie traditionnelle, soit au déploiement des nouvelles industries. Sur ce point, nous pouvons nous rejoindre.
Monsieur Montaugé, si ce projet de loi est adopté, à l'instar du prochain projet de loi de finances, qui consacrera des crédits d'impôt spécifiques à l'industrie verte – il s'agit là d'une avancée majeure, autorisée par la Commission européenne sur l'initiative de la France –, nous serons à peu près au même niveau que les Américains.
Aujourd'hui, quand on cumule les crédits du plan France 2030, les montants d'aides autorisés par la Commission, les mesures du dispositif temporaire lié à la guerre en Ukraine et la possibilité de consentir des crédits d'impôt, dont la France se saisit dans le cadre de cette stratégie, on constate que nous sommes à peu au même niveau que les Américains en termes d'encours.
Cela étant, nos deux pays suivent des approches philosophiquement différentes. Les États-Unis vont vite, et même très vite : nous devons faire de même.
J'en ai discuté avec le gouverneur de l'Idaho la semaine dernière : cet État est capable d'accorder une autorisation d'ouverture d'usine en quatre-vingt-dix jours. Nous n'irons pas si loin, car nous tenons à préserver nos exigences environnementales. Mais nous pouvons réduire notre délai moyen à six mois, en parallélisant les procédures.
Je le répète, avec ce projet de loi, nous allons plus vite sans mettre nullement en danger les enquêtes environnementales – c'est bel et bien l'enjeu aujourd'hui.
L'avantage compétitif de la France est clair. C'est, ne vous en déplaise, son énergie décarbonée – d'ailleurs en grande partie nucléaire –, pas chère et produite avec des volumes importants.
Lors de la discussion générale, j’ai moi aussi évoqué le plan IRA. Mais, en la matière, nous ne faisons pas tout à fait la même chose que les Américains…
La politique des États-Unis, c’est : « Produire américain et consommer américain. » Ils misent sur le savoir-faire, l’outil et les compétences, y compris via des investissements productifs de long terme. Ils assurent donc un retour sur investissement pour leur territoire national. Nous, nous n’imposons pas la moindre contrepartie ! Nous nous contentons de mettre 160 milliards d’euros sur la table.
Monsieur le rapporteur, à vous entendre, ces contreparties seraient trop difficiles à mettre en œuvre… Quand il s’agit de contrôler l’argent public, par exemple les allocations chômage, il n’y a pas de problème : on est capable d’inventer des outils, de savoir précisément où va l’argent et même de sanctionner ! En revanche, quand on parle de l’argent donné au capital, tout devient impossible…
Rien n’assure que les 160 milliards d’euros consentis chaque année financent l’investissement productif, les compétences ou les salaires. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) en est le meilleur exemple. En la matière, nous avons tout de même un retour d’expérience.
Ce ne sont pas les élus du groupe communiste qui vous le disent, mais les services de Matignon eux-mêmes : le Cice, c’est près de 400 000 euros par emploi subventionné ! On est bien loin du pin’s de Pierre Gattaz et de son slogan : « 1 million d’emplois créés. » Avec les 100 milliards d’euros du Cice, on n’en a créé que 100 000…
Il faut contrôler l’argent public et savoir où il est fléché. C’est une véritable question, monsieur le ministre.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous voyez qu’il s’agit d’un débat intéressant !
Protestations sur les travées du groupe GEST.
Monsieur Gay, nous ne sommes pas d'accord sur tout.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous voyez qu’il s’agit d’un débat intéressant !
Sourires.
Sourires.
Les sujets dont nous sommes en train de débattre sont bel et bien fondamentaux.
Pour leur part, les Américains ont opéré des choix stratégiques lourds – ils avaient déjà procédé ainsi par le passé, notamment pour accompagner l’écosystème numérique –, et ces décisions sont couronnées du succès que l’on sait.
Monsieur le ministre, je m’interroge : pour les pays européens et pour la France en particulier, le Net-Zero Industry Act aura-t-il la même force que l’IRA américain ? De la réponse à cette question dépend l’avenir économique, social et même environnemental de notre pays, ainsi que du continent européen tout entier, face à la concurrence internationale, dans un contexte de globalisation.
Nous n’avons jamais eu l’occasion d’aborder ce sujet de manière si directe. Je le répète, il s’agit là d’une question absolument fondamentale pour l’avenir de notre pays et pour notre souveraineté. C’est précisément l’objet de cet amendement.
Lors de la discussion générale, j’ai moi aussi évoqué le plan IRA. Mais, en la matière, nous ne faisons pas tout à fait la même chose que les Américains…
La politique des États-Unis, c’est : « Produire américain et consommer américain. » Ils misent sur le savoir-faire, l’outil et les compétences, y compris via des investissements productifs de long terme. Ils assurent donc un retour sur investissement pour leur territoire national. Nous, nous n’imposons pas la moindre contrepartie ! Nous nous contentons de mettre 160 milliards d’euros sur la table.
Monsieur le rapporteur, à vous entendre, ces contreparties seraient trop difficiles à mettre en œuvre… Quand il s’agit de contrôler l’argent public, par exemple les allocations chômage, il n’y a pas de problème : on est capable d’inventer des outils, de savoir précisément où va l’argent et même de sanctionner ! En revanche, quand on parle de l’argent donné au capital, tout devient impossible…
Rien n’assure que les 160 milliards d’euros consentis chaque année financent l’investissement productif, les compétences ou les salaires. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en est le meilleur exemple. En la matière, nous avons tout de même un retour d’expérience.
Ce ne sont pas les élus du groupe communiste qui vous le disent, mais les services de Matignon eux-mêmes : le CICE, c’est près de 400 000 euros par emploi subventionné ! On est bien loin du pin’s de Pierre Gattaz et de son slogan : « 1 million d’emplois créés. » Avec les 100 milliards d’euros du CICE, on n’en a créé que 100 000…
Il faut contrôler l’argent public et savoir où il est fléché. C’est une véritable question, monsieur le ministre.
Voilà ce qui attire chez nous les investisseurs internationaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en résumé, nos montants d'aides sont à peu près comparables à ceux que déploient les Américains. À présent, il faut accélérer les procédures : c'est tout le sens de ce projet de loi, que je vous engage bien sûr à voter.
Par exemple, vous êtes pour la conditionnalité des baisses de charges sur les salaires.
Lors de la discussion générale, j’ai moi aussi évoqué le plan IRA. Mais, en la matière, nous ne faisons pas tout à fait la même chose que les Américains…
La politique des États-Unis, c’est : « Produire américain et consommer américain. » Ils misent sur le savoir-faire, l’outil et les compétences, y compris via des investissements productifs de long terme. Ils assurent donc un retour sur investissement pour leur territoire national. Nous, nous n’imposons pas la moindre contrepartie ! Nous nous contentons de mettre 160 milliards d’euros sur la table.
Monsieur le rapporteur, à vous entendre, ces contreparties seraient trop difficiles à mettre en œuvre… Quand il s’agit de contrôler l’argent public, par exemple les allocations chômage, il n’y a pas de problème : on est capable d’inventer des outils, de savoir précisément où va l’argent et même de sanctionner ! En revanche, quand on parle de l’argent donné au capital, tout devient impossible…
Rien n’assure que les 160 milliards d’euros consentis chaque année financent l’investissement productif, les compétences ou les salaires. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) en est le meilleur exemple. En la matière, nous avons tout de même un retour d’expérience.
Ce ne sont pas les élus du groupe communiste qui vous le disent, mais les services de Matignon eux-mêmes : le Cice, c’est près de 400 000 euros par emploi subventionné ! On est bien loin du pin’s de Pierre Gattaz et de son slogan : « 1 million d’emplois créés. » Avec les 100 milliards d’euros du Cice, on n’en a créé que 100 000…
Il faut contrôler l’argent public et savoir où il est fléché. C’est une véritable question, monsieur le ministre.
Les sujets dont nous sommes en train de débattre sont bel et bien fondamentaux.
Pour leur part, les Américains ont opéré des choix stratégiques lourds – ils avaient déjà procédé ainsi par le passé, notamment pour accompagner l’écosystème numérique –, et ces décisions sont couronnées du succès que l’on sait.
Monsieur le ministre, je m’interroge : pour les pays européens et pour la France en particulier, le Net-Zero Industry Act aura-t-il la même force que l’IRA américain ? De la réponse à cette question dépend l’avenir économique, social et même environnemental de notre pays, ainsi que du continent européen tout entier, face à la concurrence internationale, dans un contexte de globalisation.
Nous n’avons jamais eu l’occasion d’aborder ce sujet de manière si directe. Je le répète, il s’agit là d’une question absolument fondamentale pour l’avenir de notre pays et pour notre souveraineté. C’est précisément l’objet de cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
À l'inverse, nous considérons que c'est une condition de la remise au niveau de la compétitivité.
Vous souhaitez assortir de conditions le crédit d'impôt recherche (CIR). Nous considérons que son attribution est déjà soumise à des efforts d'innovation et de recherche. Selon nous, il s'agit également d'un élément important de la compétitivité française.
Quant aux aides du plan France 2030, que vous mentionnez ici, elles font l'objet de conditions extrêmement strictes, que les services de l'État et de la Commission européenne analysent avec la plus grande rigueur.
Les subventions déployées en faveur de l'industrie verte ne sont pas des chèques en blanc, mais véritablement des chèques en vert. Elles permettent d'accompagner des investissements de qualité soumis, soit à la décarbonation de l'industrie traditionnelle, soit au déploiement des nouvelles industries. Sur ce point, nous pouvons nous rejoindre.
Monsieur Montaugé, si ce projet de loi est adopté, à l'instar du prochain projet de loi de finances, qui consacrera des crédits d'impôt spécifiques à l'industrie verte – il s'agit là d'une avancée majeure, autorisée par la Commission européenne sur l'initiative de la France –, nous serons à peu près au même niveau que les Américains.
Aujourd'hui, quand on cumule les crédits du plan France 2030, les montants d'aides autorisés par la Commission, les mesures du dispositif temporaire lié à la guerre en Ukraine et la possibilité de consentir des crédits d'impôt, dont la France se saisit dans le cadre de cette stratégie, on constate que nous sommes à peu au même niveau que les Américains en termes d'encours.
Cela étant, nos deux pays suivent des approches philosophiquement différentes. Les États-Unis vont vite, et même très vite : nous devons faire de même.
J'en ai discuté avec le gouverneur de l'Idaho la semaine dernière : cet État est capable d'accorder une autorisation d'ouverture d'usine en quatre-vingt-dix jours. Nous n'irons pas si loin, car nous tenons à préserver nos exigences environnementales. Mais nous pouvons réduire notre délai moyen à six mois, en parallélisant les procédures.
Je le répète, avec ce projet de loi, nous allons plus vite sans mettre nullement en danger les enquêtes environnementales – c'est bel et bien l'enjeu aujourd'hui.
L'avantage compétitif de la France est clair. C'est, ne vous en déplaise, son énergie décarbonée – d'ailleurs en grande partie nucléaire –, pas chère et produite avec des volumes importants.
Les sujets dont nous sommes en train de débattre sont bel et bien fondamentaux.
Pour leur part, les Américains ont opéré des choix stratégiques lourds – ils avaient déjà procédé ainsi par le passé, notamment pour accompagner l’écosystème numérique –, et ces décisions sont couronnées du succès que l’on sait.
Monsieur le ministre, je m’interroge : pour les pays européens et pour la France en particulier, le Net-Zero Industry Act aura-t-il la même force que l’IRA américain ? De la réponse à cette question dépend l’avenir économique, social et même environnemental de notre pays, ainsi que du continent européen tout entier, face à la concurrence internationale, dans un contexte de globalisation.
Nous n’avons jamais eu l’occasion d’aborder ce sujet de manière si directe. Je le répète, il s’agit là d’une question absolument fondamentale pour l’avenir de notre pays et pour notre souveraineté. C’est précisément l’objet de cet amendement.
Par exemple, vous êtes pour la conditionnalité des baisses de charges sur les salaires.
L'amendement n° 6, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Voilà ce qui attire chez nous les investisseurs internationaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en résumé, nos montants d'aides sont à peu près comparables à ceux que déploient les Américains. À présent, il faut accélérer les procédures : c'est tout le sens de ce projet de loi, que je vous engage bien sûr à voter.
À l’inverse, nous considérons que c’est une condition de la remise au niveau de la compétitivité.
Vous souhaitez assortir de conditions le crédit d’impôt recherche (CIR). Nous considérons que son attribution est déjà soumise à des efforts d’innovation et de recherche. Selon nous, il s’agit également d’un élément important de la compétitivité française.
Quant aux aides du plan France 2030, que vous mentionnez ici, elles font l’objet de conditions extrêmement strictes, que les services de l’État et de la Commission européenne analysent avec la plus grande rigueur.
Les subventions déployées en faveur de l’industrie verte ne sont pas des chèques en blanc, mais véritablement des chèques en vert. Elles permettent d’accompagner des investissements de qualité soumis, soit à la décarbonation de l’industrie traditionnelle, soit au déploiement des nouvelles industries. Sur ce point, nous pouvons nous rejoindre.
Monsieur Montaugé, si ce projet de loi est adopté, à l’instar du prochain projet de loi de finances, qui consacrera des crédits d’impôt spécifiques à l’industrie verte – il s’agit là d’une avancée majeure, autorisée par la Commission européenne sur l’initiative de la France –, nous serons à peu près au même niveau que les Américains.
Aujourd’hui, quand on cumule les crédits du plan France 2030, les montants d’aides autorisés par la Commission, les mesures du dispositif temporaire lié à la guerre en Ukraine et la possibilité de consentir des crédits d’impôt, dont la France se saisit dans le cadre de cette stratégie, on constate que nous sommes à peu au même niveau que les Américains en termes d’encours.
Cela étant, nos deux pays suivent des approches philosophiquement différentes. Les États-Unis vont vite, et même très vite : nous devons faire de même.
J’en ai discuté avec le gouverneur de l’Idaho la semaine dernière : cet État est capable d’accorder une autorisation d’ouverture d’usine en quatre-vingt-dix jours. Nous n’irons pas si loin, car nous tenons à préserver nos exigences environnementales. Mais nous pouvons réduire notre délai moyen à six mois, en parallélisant les procédures.
Je le répète, avec ce projet de loi, nous allons plus vite sans mettre nullement en danger les enquêtes environnementales – c’est bel et bien l’enjeu aujourd’hui.
L’avantage compétitif de la France est clair. C’est, ne vous en déplaise, son énergie décarbonée – d’ailleurs en grande partie nucléaire –, pas chère et produite avec des volumes importants.
Par exemple, vous êtes pour la conditionnalité des baisses de charges sur les salaires.
L'article 10 reconnaît à un projet la qualité d'opération répondant à une RIIPM dès la phase de déclaration d'utilité publique (DUP).
Le principe du regroupement d'autorisations et le souci de mieux anticiper, afin que les projets ne répondant pas au droit de l'environnement et aux autres réglementations soient arrêtés en amont, sont évidemment très judicieux. On ne saurait attendre que des dommages environnementaux soient commis. Ce choix peut également permettre d'accélérer les projets et d'avoir une vision plus globale. Il pose toutefois plusieurs problèmes.
Ainsi, la reconnaissance de cette qualité ne pourra être contestée devant le juge administratif qu'au stade de la DUP et non plus lors de la délivrance de la dérogation espèces protégées.
Si la DUP intervient tôt dans la procédure, c'est parce que l'expropriation prend du temps. Dans le cas où le projet concerné a des impacts sur l'environnement, le dossier comprend bien une étude d'impact. Mais, il faut le rappeler, ce document n'équivaut pas à une demande de dérogation espèces protégées, laquelle impose d'analyser une à une lesdites espèces.
Enfin, par les mesures adéquates au titre de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), cette demande permet de s'assurer que l'on ne porte atteinte au bon état de conservation d'aucune de ces espèces.
Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié.
Par exemple, vous êtes pour la conditionnalité des baisses de charges sur les salaires.
Protestations sur les travées du groupe GEST.
Quel est l'avis de la commission ?
À l’inverse, nous considérons que c’est une condition de la remise au niveau de la compétitivité.
Vous souhaitez assortir de conditions le crédit d’impôt recherche (CIR). Nous considérons que son attribution est déjà soumise à des efforts d’innovation et de recherche. Selon nous, il s’agit également d’un élément important de la compétitivité française.
Quant aux aides du plan France 2030, que vous mentionnez ici, elles font l’objet de conditions extrêmement strictes, que les services de l’État et de la Commission européenne analysent avec la plus grande rigueur.
Les subventions déployées en faveur de l’industrie verte ne sont pas des chèques en blanc, mais véritablement des chèques en vert. Elles permettent d’accompagner des investissements de qualité soumis, soit à la décarbonation de l’industrie traditionnelle, soit au déploiement des nouvelles industries. Sur ce point, nous pouvons nous rejoindre.
Monsieur Montaugé, si ce projet de loi est adopté, à l’instar du prochain projet de loi de finances, qui consacrera des crédits d’impôt spécifiques à l’industrie verte – il s’agit là d’une avancée majeure, autorisée par la Commission européenne sur l’initiative de la France –, nous serons à peu près au même niveau que les Américains.
Aujourd’hui, quand on cumule les crédits du plan France 2030, les montants d’aides autorisés par la Commission, les mesures du dispositif temporaire lié à la guerre en Ukraine et la possibilité de consentir des crédits d’impôt, dont la France se saisit dans le cadre de cette stratégie, on constate que nous sommes à peu au même niveau que les Américains en termes d’encours.
Cela étant, nos deux pays suivent des approches philosophiquement différentes. Les États-Unis vont vite, et même très vite : nous devons faire de même.
J’en ai discuté avec le gouverneur de l’Idaho la semaine dernière : cet État est capable d’accorder une autorisation d’ouverture d’usine en quatre-vingt-dix jours. Nous n’irons pas si loin, car nous tenons à préserver nos exigences environnementales. Mais nous pouvons réduire notre délai moyen à six mois, en parallélisant les procédures.
Je le répète, avec ce projet de loi, nous allons plus vite sans mettre nullement en danger les enquêtes environnementales – c’est bel et bien l’enjeu aujourd’hui.
L’avantage compétitif de la France est clair. C’est, ne vous en déplaise, son énergie décarbonée – d’ailleurs en grande partie nucléaire –, pas chère et produite avec des volumes importants.
Lorsqu'un projet est déclaré d'utilité publique, de nombreuses années peuvent s'écouler avant qu'il ne se concrétise. Dans certains cas, il faut demander une dérogation espèces protégées, laquelle peut être accordée à trois conditions cumulatives.
Les deux dernières conditions ne peuvent s'apprécier qu'en fonction du site exact retenu et de la forme finale du projet. À l'inverse, la première condition, à savoir le caractère d'opération répondant à une RIIPM, est appréciée dans l'absolu, au regard des bénéfices pour la collectivité, mis en balance avec les inconvénients, par exemple de nature environnementale. Mais, à ce stade, on ne prend pas spécifiquement en compte la question des espèces protégées.
Le caractère d'opération répondant à une RIIPM peut donc être apprécié bien en amont de la réalisation du projet, si ce dernier est suffisamment avancé.
À cet égard, l'article 10 se contente d'avancer la reconnaissance RIIPM pour purger le délai contentieux avant la réalisation du projet : la dérogation espèces protégées pourra toujours être refusée pour les deux autres motifs.
Dès lors, la commission est défavorable à cet amendement.
Article 10
À l’inverse, nous considérons que c’est une condition de la remise au niveau de la compétitivité.
Vous souhaitez assortir de conditions le crédit d’impôt recherche (CIR). Nous considérons que son attribution est déjà soumise à des efforts d’innovation et de recherche. Selon nous, il s’agit également d’un élément important de la compétitivité française.
Quant aux aides du plan France 2030, que vous mentionnez ici, elles font l’objet de conditions extrêmement strictes, que les services de l’État et de la Commission européenne analysent avec la plus grande rigueur.
Les subventions déployées en faveur de l’industrie verte ne sont pas des chèques en blanc, mais véritablement des chèques en vert. Elles permettent d’accompagner des investissements de qualité soumis, soit à la décarbonation de l’industrie traditionnelle, soit au déploiement des nouvelles industries. Sur ce point, nous pouvons nous rejoindre.
Monsieur Montaugé, si ce projet de loi est adopté, à l’instar du prochain projet de loi de finances, qui consacrera des crédits d’impôt spécifiques à l’industrie verte – il s’agit là d’une avancée majeure, autorisée par la Commission européenne sur l’initiative de la France –, nous serons à peu près au même niveau que les Américains.
Aujourd’hui, quand on cumule les crédits du plan France 2030, les montants d’aides autorisés par la Commission, les mesures du dispositif temporaire lié à la guerre en Ukraine et la possibilité de consentir des crédits d’impôt, dont la France se saisit dans le cadre de cette stratégie, on constate que nous sommes à peu au même niveau que les Américains en termes d’encours.
Cela étant, nos deux pays suivent des approches philosophiquement différentes. Les États-Unis vont vite, et même très vite : nous devons faire de même.
J’en ai discuté avec le gouverneur de l’Idaho la semaine dernière : cet État est capable d’accorder une autorisation d’ouverture d’usine en quatre-vingt-dix jours. Nous n’irons pas si loin, car nous tenons à préserver nos exigences environnementales. Mais nous pouvons réduire notre délai moyen à six mois, en parallélisant les procédures.
Je le répète, avec ce projet de loi, nous allons plus vite sans mettre nullement en danger les enquêtes environnementales – c’est bel et bien l’enjeu aujourd’hui.
L’avantage compétitif de la France est clair. C’est, ne vous en déplaise, son énergie décarbonée – d’ailleurs en grande partie nucléaire –, pas chère et produite avec des volumes importants.
Voilà ce qui attire chez nous les investisseurs internationaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en résumé, nos montants d’aides sont à peu près comparables à ceux que déploient les Américains. À présent, il faut accélérer les procédures : c’est tout le sens de ce projet de loi, que je vous engage bien sûr à voter.
Protestations sur les travées du groupe GEST.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 122-1 est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification d'opération répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur » ;
2° Après le même article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122 -1 -1. – La déclaration d'utilité publique d'une opération en application de l'article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, leur reconnaître, en outre, le caractère d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens de ces dispositions, pour la durée de validité initiale de la déclaration d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans. Le décret mentionné à la première phrase du présent article ne comporte que des dispositions procédurales. Il ne fixe pas de conditions pour reconnaître aux opérations ou travaux concernés le caractère d'opérations ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur.
« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue au même c. »
Monsieur le sénateur, nous l'avons rappelé précédemment : selon le Conseil d'État, on ne saurait présumer d'une RIIPM lorsque l'on décide qu'un projet est d'intérêt national majeur.
En revanche, le Conseil d'État nous a autorisés à mettre en cohérence deux notions aujourd'hui très proches dans la loi et qui peuvent paraître incompatibles : d'une part, l'utilité publique, qui permet l'expropriation ; de l'autre, la RIIPM, qui permet, dans certaines conditions que M. le rapporteur a clairement rappelées, d'obtenir la dérogation espèces protégées. Avec l'article 10, nous nous efforçons de mettre en cohérence ces deux critères.
Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.
L'amendement n° 6, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Voilà ce qui attire chez nous les investisseurs internationaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en résumé, nos montants d’aides sont à peu près comparables à ceux que déploient les Américains. À présent, il faut accélérer les procédures : c’est tout le sens de ce projet de loi, que je vous engage bien sûr à voter.
L'article 10 reconnaît à un projet la qualité d'opération répondant à une RIIPM dès la phase de déclaration d'utilité publique (DUP).
Le principe du regroupement d'autorisations et le souci de mieux anticiper, afin que les projets ne répondant pas au droit de l'environnement et aux autres réglementations soient arrêtés en amont, sont évidemment très judicieux. On ne saurait attendre que des dommages environnementaux soient commis. Ce choix peut également permettre d'accélérer les projets et d'avoir une vision plus globale. Il pose toutefois plusieurs problèmes.
Ainsi, la reconnaissance de cette qualité ne pourra être contestée devant le juge administratif qu'au stade de la DUP et non plus lors de la délivrance de la dérogation espèces protégées.
Si la DUP intervient tôt dans la procédure, c'est parce que l'expropriation prend du temps. Dans le cas où le projet concerné a des impacts sur l'environnement, le dossier comprend bien une étude d'impact. Mais, il faut le rappeler, ce document n'équivaut pas à une demande de dérogation espèces protégées, laquelle impose d'analyser une à une lesdites espèces.
Enfin, par les mesures adéquates au titre de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), cette demande permet de s'assurer que l'on ne porte atteinte au bon état de conservation d'aucune de ces espèces.
Voilà ce qui attire chez nous les investisseurs internationaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en résumé, nos montants d’aides sont à peu près comparables à ceux que déploient les Américains. À présent, il faut accélérer les procédures : c’est tout le sens de ce projet de loi, que je vous engage bien sûr à voter.
Quel est l'avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié.
L'amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, MM. Retailleau, Mouiller, Rapin, Mandelli, Brisson et Burgoa, Mme M. Mercier, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, F. Gerbaud et Imbert, MM. Laménie, Lefèvre et Favreau, Mme Demas, MM. Pointereau, Tabarot et B. Fournier, Mmes Joseph, Thomas et L. Darcos, M. Anglars, Mme Bourrat, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Sol, Sautarel, Darnaud et Piednoir, Mme Puissat, M. Sido, Mme Gruny, MM. Chevrollier et Saury, Mme Schalck, M. Belin, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Del Fabro, M. Meignen et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d'opération
par les mots :
de projet
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d'une opération en application de l'article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l'article L. 323-3 du code de l'énergie
par les mots :
d'un projet industriel
et le mot :
leur
par le mot :
lui
et les mots :
d'opération ou de travaux
par les mots :
de projet
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
aux opérations ou travaux concernés
par les mots :
au projet concerné
et les mots :
d'opérations ou de travaux
par les mots :
de projet
La parole est à M. Didier Mandelli.
Lorsqu'un projet est déclaré d'utilité publique, de nombreuses années peuvent s'écouler avant qu'il ne se concrétise. Dans certains cas, il faut demander une dérogation espèces protégées, laquelle peut être accordée à trois conditions cumulatives.
Les deux dernières conditions ne peuvent s'apprécier qu'en fonction du site exact retenu et de la forme finale du projet. À l'inverse, la première condition, à savoir le caractère d'opération répondant à une RIIPM, est appréciée dans l'absolu, au regard des bénéfices pour la collectivité, mis en balance avec les inconvénients, par exemple de nature environnementale. Mais, à ce stade, on ne prend pas spécifiquement en compte la question des espèces protégées.
Le caractère d'opération répondant à une RIIPM peut donc être apprécié bien en amont de la réalisation du projet, si ce dernier est suffisamment avancé.
À cet égard, l'article 10 se contente d'avancer la reconnaissance RIIPM pour purger le délai contentieux avant la réalisation du projet : la dérogation espèces protégées pourra toujours être refusée pour les deux autres motifs.
Dès lors, la commission est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Article 10
Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac vise à recentrer le dispositif de l'article 10 sur les seuls projets industriels ; c'est précisément l'objet de ce projet de loi.
Dans un texte consacré aux projets d'industrie verte, il semble en effet plus pertinent de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif.
Ainsi, c'est seulement via les déclarations d'intérêt public que l'on pourrait reconnaître aux projets industriels le caractère d'opérations répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. C'est également le choix que nous avons opéré au titre du projet de loi relatif aux énergies renouvelables.
Article 10
L’article 10 reconnaît à un projet la qualité d’opération répondant à une RIIPM dès la phase de déclaration d’utilité publique (DUP).
Le principe du regroupement d’autorisations et le souci de mieux anticiper, afin que les projets ne répondant pas au droit de l’environnement et aux autres réglementations soient arrêtés en amont, sont évidemment très judicieux. On ne saurait attendre que des dommages environnementaux soient commis. Ce choix peut également permettre d’accélérer les projets et d’avoir une vision plus globale. Il pose toutefois plusieurs problèmes.
Ainsi, la reconnaissance de cette qualité ne pourra être contestée devant le juge administratif qu’au stade de la DUP et non plus lors de la délivrance de la dérogation espèces protégées.
Si la DUP intervient tôt dans la procédure, c’est parce que l’expropriation prend du temps. Dans le cas où le projet concerné a des impacts sur l’environnement, le dossier comprend bien une étude d’impact. Mais, il faut le rappeler, ce document n’équivaut pas à une demande de dérogation espèces protégées, laquelle impose d’analyser une à une lesdites espèces.
Enfin, par les mesures adéquates au titre de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), cette demande permet de s’assurer que l’on ne porte atteinte au bon état de conservation d’aucune de ces espèces.
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 122-1 est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l’article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » ;
2° Après le même article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122 -1 -1. – La déclaration d’utilité publique d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, leur reconnaître, en outre, le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de ces dispositions, pour la durée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans. Le décret mentionné à la première phrase du présent article ne comporte que des dispositions procédurales. Il ne fixe pas de conditions pour reconnaître aux opérations ou travaux concernés le caractère d’opérations ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au même c. »
Monsieur le sénateur, nous l'avons rappelé précédemment : selon le Conseil d'État, on ne saurait présumer d'une RIIPM lorsque l'on décide qu'un projet est d'intérêt national majeur.
En revanche, le Conseil d'État nous a autorisés à mettre en cohérence deux notions aujourd'hui très proches dans la loi et qui peuvent paraître incompatibles : d'une part, l'utilité publique, qui permet l'expropriation ; de l'autre, la RIIPM, qui permet, dans certaines conditions que M. le rapporteur a clairement rappelées, d'obtenir la dérogation espèces protégées. Avec l'article 10, nous nous efforçons de mettre en cohérence ces deux critères.
Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 122-1 est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l’article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » ;
2° Après le même article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122 -1 -1. – La déclaration d’utilité publique d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, leur reconnaître, en outre, le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de ces dispositions, pour la durée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans. Le décret mentionné à la première phrase du présent article ne comporte que des dispositions procédurales. Il ne fixe pas de conditions pour reconnaître aux opérations ou travaux concernés le caractère d’opérations ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au même c. »
L’amendement n° 6, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Lorsqu’un projet est déclaré d’utilité publique, de nombreuses années peuvent s’écouler avant qu’il ne se concrétise. Dans certains cas, il faut demander une dérogation espèces protégées, laquelle peut être accordée à trois conditions cumulatives.
Les deux dernières conditions ne peuvent s’apprécier qu’en fonction du site exact retenu et de la forme finale du projet. À l’inverse, la première condition, à savoir le caractère d’opération répondant à une RIIPM, est appréciée dans l’absolu, au regard des bénéfices pour la collectivité, mis en balance avec les inconvénients, par exemple de nature environnementale. Mais, à ce stade, on ne prend pas spécifiquement en compte la question des espèces protégées.
Le caractère d’opération répondant à une RIIPM peut donc être apprécié bien en amont de la réalisation du projet, si ce dernier est suffisamment avancé.
À cet égard, l’article 10 se contente d’avancer la reconnaissance RIIPM pour purger le délai contentieux avant la réalisation du projet : la dérogation espèces protégées pourra toujours être refusée pour les deux autres motifs.
Dès lors, la commission est défavorable à cet amendement.
L’article 10 reconnaît à un projet la qualité d’opération répondant à une RIIPM dès la phase de déclaration d’utilité publique (DUP).
Le principe du regroupement d’autorisations et le souci de mieux anticiper, afin que les projets ne répondant pas au droit de l’environnement et aux autres réglementations soient arrêtés en amont, sont évidemment très judicieux. On ne saurait attendre que des dommages environnementaux soient commis. Ce choix peut également permettre d’accélérer les projets et d’avoir une vision plus globale. Il pose toutefois plusieurs problèmes.
Ainsi, la reconnaissance de cette qualité ne pourra être contestée devant le juge administratif qu’au stade de la DUP et non plus lors de la délivrance de la dérogation espèces protégées.
Si la DUP intervient tôt dans la procédure, c’est parce que l’expropriation prend du temps. Dans le cas où le projet concerné a des impacts sur l’environnement, le dossier comprend bien une étude d’impact. Mais, il faut le rappeler, ce document n’équivaut pas à une demande de dérogation espèces protégées, laquelle impose d’analyser une à une lesdites espèces.
Enfin, par les mesures adéquates au titre de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), cette demande permet de s’assurer que l’on ne porte atteinte au bon état de conservation d’aucune de ces espèces.
L'amendement n'est pas adopté.
L’article 10 reconnaît à un projet la qualité d’opération répondant à une RIIPM dès la phase de déclaration d’utilité publique (DUP).
Le principe du regroupement d’autorisations et le souci de mieux anticiper, afin que les projets ne répondant pas au droit de l’environnement et aux autres réglementations soient arrêtés en amont, sont évidemment très judicieux. On ne saurait attendre que des dommages environnementaux soient commis. Ce choix peut également permettre d’accélérer les projets et d’avoir une vision plus globale. Il pose toutefois plusieurs problèmes.
Ainsi, la reconnaissance de cette qualité ne pourra être contestée devant le juge administratif qu’au stade de la DUP et non plus lors de la délivrance de la dérogation espèces protégées.
Si la DUP intervient tôt dans la procédure, c’est parce que l’expropriation prend du temps. Dans le cas où le projet concerné a des impacts sur l’environnement, le dossier comprend bien une étude d’impact. Mais, il faut le rappeler, ce document n’équivaut pas à une demande de dérogation espèces protégées, laquelle impose d’analyser une à une lesdites espèces.
Enfin, par les mesures adéquates au titre de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), cette demande permet de s’assurer que l’on ne porte atteinte au bon état de conservation d’aucune de ces espèces.
Monsieur le sénateur, je comprends bien votre objectif : réserver cette procédure aux projets de nature industrielle. Tel est bien l'objet du présent texte. Toutefois, ces dispositions risquent d'être source de complexité.
Nous souhaitons mettre en cohérence ces deux procédures pour l'ensemble des projets, qu'ils soient industriels ou non.
En conséquence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, MM. Retailleau, Mouiller, Rapin, Mandelli, Brisson et Burgoa, Mme M. Mercier, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, F. Gerbaud et Imbert, MM. Laménie, Lefèvre et Favreau, Mme Demas, MM. Pointereau, Tabarot et B. Fournier, Mmes Joseph, Thomas et L. Darcos, M. Anglars, Mme Bourrat, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Sol, Sautarel, Darnaud et Piednoir, Mme Puissat, M. Sido, Mme Gruny, MM. Chevrollier et Saury, Mme Schalck, M. Belin, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Del Fabro, M. Meignen et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d'opération
par les mots :
de projet
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d'une opération en application de l'article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l'article L. 323-3 du code de l'énergie
par les mots :
d'un projet industriel
et le mot :
leur
par le mot :
lui
et les mots :
d'opération ou de travaux
par les mots :
de projet
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
aux opérations ou travaux concernés
par les mots :
au projet concerné
et les mots :
d'opérations ou de travaux
par les mots :
de projet
La parole est à M. Didier Mandelli.
Monsieur le sénateur, nous l’avons rappelé précédemment : selon le Conseil d’État, on ne saurait présumer d’une RIIPM lorsque l’on décide qu’un projet est d’intérêt national majeur.
En revanche, le Conseil d’État nous a autorisés à mettre en cohérence deux notions aujourd’hui très proches dans la loi et qui peuvent paraître incompatibles : d’une part, l’utilité publique, qui permet l’expropriation ; de l’autre, la RIIPM, qui permet, dans certaines conditions que M. le rapporteur a clairement rappelées, d’obtenir la dérogation espèces protégées. Avec l’article 10, nous nous efforçons de mettre en cohérence ces deux critères.
Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.
Lorsqu’un projet est déclaré d’utilité publique, de nombreuses années peuvent s’écouler avant qu’il ne se concrétise. Dans certains cas, il faut demander une dérogation espèces protégées, laquelle peut être accordée à trois conditions cumulatives.
Les deux dernières conditions ne peuvent s’apprécier qu’en fonction du site exact retenu et de la forme finale du projet. À l’inverse, la première condition, à savoir le caractère d’opération répondant à une RIIPM, est appréciée dans l’absolu, au regard des bénéfices pour la collectivité, mis en balance avec les inconvénients, par exemple de nature environnementale. Mais, à ce stade, on ne prend pas spécifiquement en compte la question des espèces protégées.
Le caractère d’opération répondant à une RIIPM peut donc être apprécié bien en amont de la réalisation du projet, si ce dernier est suffisamment avancé.
À cet égard, l’article 10 se contente d’avancer la reconnaissance RIIPM pour purger le délai contentieux avant la réalisation du projet : la dérogation espèces protégées pourra toujours être refusée pour les deux autres motifs.
Dès lors, la commission est défavorable à cet amendement.
Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac vise à recentrer le dispositif de l'article 10 sur les seuls projets industriels ; c'est précisément l'objet de ce projet de loi.
Dans un texte consacré aux projets d'industrie verte, il semble en effet plus pertinent de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif.
Ainsi, c'est seulement via les déclarations d'intérêt public que l'on pourrait reconnaître aux projets industriels le caractère d'opérations répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. C'est également le choix que nous avons opéré au titre du projet de loi relatif aux énergies renouvelables.
Lorsqu’un projet est déclaré d’utilité publique, de nombreuses années peuvent s’écouler avant qu’il ne se concrétise. Dans certains cas, il faut demander une dérogation espèces protégées, laquelle peut être accordée à trois conditions cumulatives.
Les deux dernières conditions ne peuvent s’apprécier qu’en fonction du site exact retenu et de la forme finale du projet. À l’inverse, la première condition, à savoir le caractère d’opération répondant à une RIIPM, est appréciée dans l’absolu, au regard des bénéfices pour la collectivité, mis en balance avec les inconvénients, par exemple de nature environnementale. Mais, à ce stade, on ne prend pas spécifiquement en compte la question des espèces protégées.
Le caractère d’opération répondant à une RIIPM peut donc être apprécié bien en amont de la réalisation du projet, si ce dernier est suffisamment avancé.
À cet égard, l’article 10 se contente d’avancer la reconnaissance RIIPM pour purger le délai contentieux avant la réalisation du projet : la dérogation espèces protégées pourra toujours être refusée pour les deux autres motifs.
Dès lors, la commission est défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Monsieur le sénateur, nous l’avons rappelé précédemment : selon le Conseil d’État, on ne saurait présumer d’une RIIPM lorsque l’on décide qu’un projet est d’intérêt national majeur.
En revanche, le Conseil d’État nous a autorisés à mettre en cohérence deux notions aujourd’hui très proches dans la loi et qui peuvent paraître incompatibles : d’une part, l’utilité publique, qui permet l’expropriation ; de l’autre, la RIIPM, qui permet, dans certaines conditions que M. le rapporteur a clairement rappelées, d’obtenir la dérogation espèces protégées. Avec l’article 10, nous nous efforçons de mettre en cohérence ces deux critères.
Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.
Monsieur le sénateur, nous l’avons rappelé précédemment : selon le Conseil d’État, on ne saurait présumer d’une RIIPM lorsque l’on décide qu’un projet est d’intérêt national majeur.
En revanche, le Conseil d’État nous a autorisés à mettre en cohérence deux notions aujourd’hui très proches dans la loi et qui peuvent paraître incompatibles : d’une part, l’utilité publique, qui permet l’expropriation ; de l’autre, la RIIPM, qui permet, dans certaines conditions que M. le rapporteur a clairement rappelées, d’obtenir la dérogation espèces protégées. Avec l’article 10, nous nous efforçons de mettre en cohérence ces deux critères.
Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.
L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, MM. Retailleau, Mouiller, Rapin, Mandelli, Brisson et Burgoa, Mme M. Mercier, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, F. Gerbaud et Imbert, MM. Laménie, Lefèvre et Favreau, Mme Demas, MM. Pointereau, Tabarot et B. Fournier, Mmes Joseph, Thomas et L. Darcos, M. Anglars, Mme Bourrat, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Sol, Sautarel, Darnaud et Piednoir, Mme Puissat, M. Sido, Mme Gruny, MM. Chevrollier et Saury, Mme Schalck, M. Belin, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Del Fabro, M. Meignen et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’opération
par les mots :
de projet
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie
par les mots :
d’un projet industriel
et le mot :
leur
par le mot :
lui
et les mots :
d’opération ou de travaux
par les mots :
de projet
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
aux opérations ou travaux concernés
par les mots :
au projet concerné
et les mots :
d’opérations ou de travaux
par les mots :
de projet
La parole est à M. Didier Mandelli.
L'article 10 est adopté.
Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac vise à recentrer le dispositif de l’article 10 sur les seuls projets industriels ; c’est précisément l’objet de ce projet de loi.
Dans un texte consacré aux projets d’industrie verte, il semble en effet plus pertinent de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif.
Ainsi, c’est seulement via les déclarations d’intérêt public que l’on pourrait reconnaître aux projets industriels le caractère d’opérations répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. C’est également le choix que nous avons opéré au titre du projet de loi relatif aux énergies renouvelables.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Monsieur le sénateur, je comprends bien votre objectif : réserver cette procédure aux projets de nature industrielle. Tel est bien l'objet du présent texte. Toutefois, ces dispositions risquent d'être source de complexité.
Nous souhaitons mettre en cohérence ces deux procédures pour l'ensemble des projets, qu'ils soient industriels ou non.
En conséquence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, MM. Retailleau, Mouiller, Rapin, Mandelli, Brisson et Burgoa, Mme M. Mercier, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, F. Gerbaud et Imbert, MM. Laménie, Lefèvre et Favreau, Mme Demas, MM. Pointereau, Tabarot et B. Fournier, Mmes Joseph, Thomas et L. Darcos, M. Anglars, Mme Bourrat, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Sol, Sautarel, Darnaud et Piednoir, Mme Puissat, M. Sido, Mme Gruny, MM. Chevrollier et Saury, Mme Schalck, M. Belin, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Del Fabro, M. Meignen et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’opération
par les mots :
de projet
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie
par les mots :
d’un projet industriel
et le mot :
leur
par le mot :
lui
et les mots :
d’opération ou de travaux
par les mots :
de projet
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
aux opérations ou travaux concernés
par les mots :
au projet concerné
et les mots :
d’opérations ou de travaux
par les mots :
de projet
La parole est à M. Didier Mandelli.
Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, MM. Retailleau, Mouiller, Rapin, Mandelli, Brisson et Burgoa, Mme M. Mercier, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, F. Gerbaud et Imbert, MM. Laménie, Lefèvre et Favreau, Mme Demas, MM. Pointereau, Tabarot et B. Fournier, Mmes Joseph, Thomas et L. Darcos, M. Anglars, Mme Bourrat, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Sol, Sautarel, Darnaud et Piednoir, Mme Puissat, M. Sido, Mme Gruny, MM. Chevrollier et Saury, Mme Schalck, M. Belin, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Del Fabro, M. Meignen et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’opération
par les mots :
de projet
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie
par les mots :
d’un projet industriel
et le mot :
leur
par le mot :
lui
et les mots :
d’opération ou de travaux
par les mots :
de projet
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
aux opérations ou travaux concernés
par les mots :
au projet concerné
et les mots :
d’opérations ou de travaux
par les mots :
de projet
La parole est à M. Didier Mandelli.
Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac vise à recentrer le dispositif de l’article 10 sur les seuls projets industriels ; c’est précisément l’objet de ce projet de loi.
Dans un texte consacré aux projets d’industrie verte, il semble en effet plus pertinent de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif.
Ainsi, c’est seulement via les déclarations d’intérêt public que l’on pourrait reconnaître aux projets industriels le caractère d’opérations répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. C’est également le choix que nous avons opéré au titre du projet de loi relatif aux énergies renouvelables.
L'amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac vise à recentrer le dispositif de l’article 10 sur les seuls projets industriels ; c’est précisément l’objet de ce projet de loi.
Dans un texte consacré aux projets d’industrie verte, il semble en effet plus pertinent de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif.
Ainsi, c’est seulement via les déclarations d’intérêt public que l’on pourrait reconnaître aux projets industriels le caractère d’opérations répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. C’est également le choix que nous avons opéré au titre du projet de loi relatif aux énergies renouvelables.
L'alinéa 7 étend la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il s'agit de favoriser les regroupements de surfaces de vente pour libérer du foncier économique. Ces dispositions seraient mises en œuvre à titre expérimental, pour trois ans.
Le Gouvernement sollicite donc la suppression de cet alinéa.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
Monsieur le sénateur, je comprends bien votre objectif : réserver cette procédure aux projets de nature industrielle. Tel est bien l’objet du présent texte. Toutefois, ces dispositions risquent d’être source de complexité.
Nous souhaitons mettre en cohérence ces deux procédures pour l’ensemble des projets, qu’ils soient industriels ou non.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur le ministre, au titre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification publique locale, ou loi 3DS, le Gouvernement a lui-même prévu une telle expérimentation, dans le cadre d'une procédure unique d'autorisation en matière d'urbanisme commercial.
L'autorisation d'urbanisme doit tenir lieu d'autorisation commerciale, sans intervention de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Cette expérimentation n'est possible que dans le cadre d'une opération de revitalisation des territoires. Pour notre part, nous voulons lever la contrainte de la contractualisation avec l'État. En effet, nous faisons confiance aux collectivités territoriales ; elles sont responsables et n'ont donc pas besoin d'être accompagnées.
Je rappelle que les autres critères, très restrictifs, fixés par l'article 11, demeurent dans tous les cas. En particulier, toute artificialisation nouvelle est proscrite, comme la création de surfaces de vente supplémentaires.
La commission émet donc un avis défavorable.
Article 11
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L ’ amendement est adopté.
Monsieur le sénateur, je comprends bien votre objectif : réserver cette procédure aux projets de nature industrielle. Tel est bien l’objet du présent texte. Toutefois, ces dispositions risquent d’être source de complexité.
Nous souhaitons mettre en cohérence ces deux procédures pour l’ensemble des projets, qu’ils soient industriels ou non.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le sénateur, je comprends bien votre objectif : réserver cette procédure aux projets de nature industrielle. Tel est bien l’objet du présent texte. Toutefois, ces dispositions risquent d’être source de complexité.
Nous souhaitons mettre en cohérence ces deux procédures pour l’ensemble des projets, qu’ils soient industriels ou non.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L'amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.
L ’ article 10 est adopté.
L'amendement n° 410, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 152-6, les mots : « et dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code » sont supprimés ;
2° L'article L. 152-6-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire, faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : « au développement, à la transformation ou », et après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et fonctionnelle » ;
3° Après l'article L. 214-2, est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-1. – Le droit de préemption institué par le présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionné à l'article L. 312-3 sur tout ou partie d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 dont la transformation, notamment afin d'en favoriser la mixité fonctionnelle, est prévue par cette opération d'aménagement.
« L'acte de qualification mentionné à l'article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut délimiter les secteurs de la grande opération d'urbanisme où ce droit de préemption est instauré après avis de la commune prévu à l'article L. 312-7.
« Par dérogation aux articles L. 214-1 et L. 214-3, dans les secteurs où il est instauré :
« 1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprises entre 1000 et 4000 mètres carrés ;
« 2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. » ;
4° Après l'article L. 312-5, il est inséré un article L. 312-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-5-1. – Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme.
« Dans ce cas, et par dérogation au 5° de l'article L. 312-5, la compétence pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, peut s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa.
« Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes. » ;
5° L'article L. 312-7 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L'exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur une déclaration préalable pour les projets situés dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme ; » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d'activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l'article L. 214-1 dans les conditions prévues à l'article L. 214-2-1. » ;
6° L'article L. 332-11-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° sont ajoutés les mots : « sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 ; » ;
b) Au II et III, après les mots « grandes opérations d'urbanisme », sont insérés les mots : «, sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1, » ;
7° À l'article L. 422-3-1, après les mots : « à l'article L. 422-1, », sont insérés les mots : « et sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 ».
IV. – À l'article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opération revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ».
V. – Au premier alinéa du II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « douze ».
VI. – L'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou ayant qualifié de grande opération d'urbanisme prévue à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme une opération d'aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, » ;
2° Au X, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou de qualifier une grande opération d'urbanisme ».
La parole est à M. le ministre délégué.
L'alinéa 7 étend la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il s'agit de favoriser les regroupements de surfaces de vente pour libérer du foncier économique. Ces dispositions seraient mises en œuvre à titre expérimental, pour trois ans.
Le Gouvernement sollicite donc la suppression de cet alinéa.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
Cet amendement, bien qu'il ait été déposé tardivement – je vous prie de m'en excuser –, n'en est pas moins important.
Il s'agit de compléter l'article 11 relatif à l'exonération d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) des regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme (GOU), afin que ces dernières soient plus accessibles et efficaces.
D'apparence technique, cette disposition a été construite par Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises du commerce, de l'artisanat et du tourisme, en lien avec les parlementaires – notamment certains d'entre vous –, les élus locaux et le Conseil national du commerce.
Concrètement, elle accélère la transformation des zones commerciales, dont on sait qu'elles sont confrontées aux énormes défis posés par le changement des modes de consommation de nos concitoyens, pour que celles-ci puissent accueillir de nouvelles activités, notamment industrielles.
J'espère vivement que cet amendement sera adopté. Je suis donc impatient d'entendre l'avis de M. le rapporteur !
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
Monsieur le ministre, au titre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification publique locale, ou loi 3DS, le Gouvernement a lui-même prévu une telle expérimentation, dans le cadre d'une procédure unique d'autorisation en matière d'urbanisme commercial.
L'autorisation d'urbanisme doit tenir lieu d'autorisation commerciale, sans intervention de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Cette expérimentation n'est possible que dans le cadre d'une opération de revitalisation des territoires. Pour notre part, nous voulons lever la contrainte de la contractualisation avec l'État. En effet, nous faisons confiance aux collectivités territoriales ; elles sont responsables et n'ont donc pas besoin d'être accompagnées.
Je rappelle que les autres critères, très restrictifs, fixés par l'article 11, demeurent dans tous les cas. En particulier, toute artificialisation nouvelle est proscrite, comme la création de surfaces de vente supplémentaires.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
Article 11
Article 11
L’alinéa 7 étend la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il s’agit de favoriser les regroupements de surfaces de vente pour libérer du foncier économique. Ces dispositions seraient mises en œuvre à titre expérimental, pour trois ans.
Le Gouvernement sollicite donc la suppression de cet alinéa.
I. – L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les regroupements de surfaces de vente de magasins situées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme, qui comporte la transformation d’une zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle au profit d’implantations, notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils contribuent à la réalisation des objectifs de cette opération ;
« 2° Ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ;
« 3° Ils n’engendrent pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 dudit code.
« Cette exemption s’applique à compter de la publication de l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme prévu à l’article L. 312-4 du même code et pendant toute la durée de l’opération. »
II
Sur le principe, desserrer les contraintes qui pèsent sur les collectivités en matière d'aménagement et d'urbanisme uniquement dans le cadre de partenariats avec l'État nous gêne quelque peu.
En outre, la méthode consistant à proposer dans un projet de loi une mesure intéressante, en restreignant son périmètre de sorte qu'elle devienne inopérante, pour faire passer une réforme du régime de ce périmètre nous semble curieuse. Une telle réforme aurait sûrement mérité davantage de concertation.
Cependant, je reconnais que cette mesure lève une importante restriction de la GOU, à savoir l'obligation de transférer la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale, qui a manifestement freiné son acceptation par les communes. Mme la présidente de la commission des affaires économiques y était très défavorable.
J'émettrai donc un avis de sagesse sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les regroupements de surfaces de vente de magasins situées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme, qui comporte la transformation d’une zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle au profit d’implantations, notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils contribuent à la réalisation des objectifs de cette opération ;
« 2° Ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ;
« 3° Ils n’engendrent pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 dudit code.
« Cette exemption s’applique à compter de la publication de l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme prévu à l’article L. 312-4 du même code et pendant toute la durée de l’opération. »
II
L’amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
L'amendement n° 410, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 152-6, les mots : « et dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code » sont supprimés ;
2° L'article L. 152-6-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire, faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : « au développement, à la transformation ou », et après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et fonctionnelle » ;
3° Après l'article L. 214-2, est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-1. – Le droit de préemption institué par le présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionné à l'article L. 312-3 sur tout ou partie d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 dont la transformation, notamment afin d'en favoriser la mixité fonctionnelle, est prévue par cette opération d'aménagement.
« L'acte de qualification mentionné à l'article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut délimiter les secteurs de la grande opération d'urbanisme où ce droit de préemption est instauré après avis de la commune prévu à l'article L. 312-7.
« Par dérogation aux articles L. 214-1 et L. 214-3, dans les secteurs où il est instauré :
« 1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprises entre 1000 et 4000 mètres carrés ;
« 2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. » ;
4° Après l'article L. 312-5, il est inséré un article L. 312-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-5-1. – Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme.
« Dans ce cas, et par dérogation au 5° de l'article L. 312-5, la compétence pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, peut s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa.
« Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes. » ;
5° L'article L. 312-7 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L'exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur une déclaration préalable pour les projets situés dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme ; » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d'activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l'article L. 214-1 dans les conditions prévues à l'article L. 214-2-1. » ;
6° L'article L. 332-11-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° sont ajoutés les mots : « sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 ; » ;
b) Au II et III, après les mots « grandes opérations d'urbanisme », sont insérés les mots : «, sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1, » ;
7° À l'article L. 422-3-1, après les mots : « à l'article L. 422-1, », sont insérés les mots : « et sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 ».
IV. – À l'article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opération revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ».
V. – Au premier alinéa du II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « douze ».
VI. – L'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou ayant qualifié de grande opération d'urbanisme prévue à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme une opération d'aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, » ;
2° Au X, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou de qualifier une grande opération d'urbanisme ».
La parole est à M. le ministre délégué.
L’amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le ministre, au titre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification publique locale, ou loi 3DS, le Gouvernement a lui-même prévu une telle expérimentation, dans le cadre d’une procédure unique d’autorisation en matière d’urbanisme commercial.
L’autorisation d’urbanisme doit tenir lieu d’autorisation commerciale, sans intervention de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Cette expérimentation n’est possible que dans le cadre d’une opération de revitalisation des territoires. Pour notre part, nous voulons lever la contrainte de la contractualisation avec l’État. En effet, nous faisons confiance aux collectivités territoriales ; elles sont responsables et n’ont donc pas besoin d’être accompagnées.
Je rappelle que les autres critères, très restrictifs, fixés par l’article 11, demeurent dans tous les cas. En particulier, toute artificialisation nouvelle est proscrite, comme la création de surfaces de vente supplémentaires.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’alinéa 7 étend la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale à l’ensemble des EPCI. Il s’agit de favoriser les regroupements de surfaces de vente pour libérer du foncier économique. Ces dispositions seraient mises en œuvre à titre expérimental, pour trois ans.
Le Gouvernement sollicite donc la suppression de cet alinéa.
L'amendement est adopté.
Cet amendement, bien qu'il ait été déposé tardivement – je vous prie de m'en excuser –, n'en est pas moins important.
Il s'agit de compléter l'article 11 relatif à l'exonération d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) des regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme (GOU), afin que ces dernières soient plus accessibles et efficaces.
D'apparence technique, cette disposition a été construite par Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises du commerce, de l'artisanat et du tourisme, en lien avec les parlementaires – notamment certains d'entre vous –, les élus locaux et le Conseil national du commerce.
Concrètement, elle accélère la transformation des zones commerciales, dont on sait qu'elles sont confrontées aux énormes défis posés par le changement des modes de consommation de nos concitoyens, pour que celles-ci puissent accueillir de nouvelles activités, notamment industrielles.
J'espère vivement que cet amendement sera adopté. Je suis donc impatient d'entendre l'avis de M. le rapporteur !
L’alinéa 7 étend la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il s’agit de favoriser les regroupements de surfaces de vente pour libérer du foncier économique. Ces dispositions seraient mises en œuvre à titre expérimental, pour trois ans.
Le Gouvernement sollicite donc la suppression de cet alinéa.
Sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Monsieur le ministre, au titre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification publique locale, ou loi 3DS, le Gouvernement a lui-même prévu une telle expérimentation, dans le cadre d’une procédure unique d’autorisation en matière d’urbanisme commercial.
L’autorisation d’urbanisme doit tenir lieu d’autorisation commerciale, sans intervention de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Cette expérimentation n’est possible que dans le cadre d’une opération de revitalisation des territoires. Pour notre part, nous voulons lever la contrainte de la contractualisation avec l’État. En effet, nous faisons confiance aux collectivités territoriales ; elles sont responsables et n’ont donc pas besoin d’être accompagnées.
Je rappelle que les autres critères, très restrictifs, fixés par l’article 11, demeurent dans tous les cas. En particulier, toute artificialisation nouvelle est proscrite, comme la création de surfaces de vente supplémentaires.
La commission émet donc un avis défavorable.
L'article 11 est adopté.
Monsieur le ministre, au titre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification publique locale, ou loi 3DS, le Gouvernement a lui-même prévu une telle expérimentation, dans le cadre d’une procédure unique d’autorisation en matière d’urbanisme commercial.
L’autorisation d’urbanisme doit tenir lieu d’autorisation commerciale, sans intervention de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Cette expérimentation n’est possible que dans le cadre d’une opération de revitalisation des territoires. Pour notre part, nous voulons lever la contrainte de la contractualisation avec l’État. En effet, nous faisons confiance aux collectivités territoriales ; elles sont responsables et n’ont donc pas besoin d’être accompagnées.
Je rappelle que les autres critères, très restrictifs, fixés par l’article 11, demeurent dans tous les cas. En particulier, toute artificialisation nouvelle est proscrite, comme la création de surfaces de vente supplémentaires.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 410, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 152-6, les mots : « et dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code » sont supprimés ;
2° L’article L. 152-6-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 ou des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire, faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l’étalement urbain. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : « au développement, à la transformation ou », et après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et fonctionnelle » ;
3° Après l’article L. 214-2, est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-1. – Le droit de préemption institué par le présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionné à l’article L. 312-3 sur tout ou partie d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 dont la transformation, notamment afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle, est prévue par cette opération d’aménagement.
« L’acte de qualification mentionné à l’article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut délimiter les secteurs de la grande opération d’urbanisme où ce droit de préemption est instauré après avis de la commune prévu à l’article L. 312-7.
« Par dérogation aux articles L. 214-1 et L. 214-3, dans les secteurs où il est instauré :
« 1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprises entre 1000 et 4000 mètres carrés ;
« 2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. » ;
4° Après l’article L. 312-5, il est inséré un article L. 312-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-5-1. – Par dérogation au 1° de l’article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut s’exercer dans les conditions prévues à l’article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d’urbanisme.
« Dans ce cas, et par dérogation au 5° de l’article L. 312-5, la compétence pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, peut s’exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d’urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa.
« Cette possibilité est ouverte par l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme prévu à l’article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes. » ;
5° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur une déclaration préalable pour les projets situés dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme ; » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d’activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l’article L. 214-1 dans les conditions prévues à l’article L. 214-2-1. » ;
6° L’article L. 332-11-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° sont ajoutés les mots : « sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1 ; » ;
b) Au II et III, après les mots « grandes opérations d’urbanisme », sont insérés les mots : «, sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1, » ;
7° À l’article L. 422-3-1, après les mots : « à l’article L. 422-1, », sont insérés les mots : « et sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1 ».
IV. – À l’article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opération revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme ».
V. – Au premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « douze ».
VI. – L’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou ayant qualifié de grande opération d’urbanisme prévue à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme une opération d’aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, » ;
2° Au X, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou de qualifier une grande opération d’urbanisme ».
La parole est à M. le ministre délégué.
Sur le principe, desserrer les contraintes qui pèsent sur les collectivités en matière d'aménagement et d'urbanisme uniquement dans le cadre de partenariats avec l'État nous gêne quelque peu.
En outre, la méthode consistant à proposer dans un projet de loi une mesure intéressante, en restreignant son périmètre de sorte qu'elle devienne inopérante, pour faire passer une réforme du régime de ce périmètre nous semble curieuse. Une telle réforme aurait sûrement mérité davantage de concertation.
Cependant, je reconnais que cette mesure lève une importante restriction de la GOU, à savoir l'obligation de transférer la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale, qui a manifestement freiné son acceptation par les communes. Mme la présidente de la commission des affaires économiques y était très défavorable.
J'émettrai donc un avis de sagesse sur cet amendement.
Cet amendement, bien qu’il ait été déposé tardivement – je vous prie de m’en excuser –, n’en est pas moins important.
Il s’agit de compléter l’article 11 relatif à l’exonération d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) des regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme (GOU), afin que ces dernières soient plus accessibles et efficaces.
D’apparence technique, cette disposition a été construite par Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme, en lien avec les parlementaires – notamment certains d’entre vous –, les élus locaux et le Conseil national du commerce.
Concrètement, elle accélère la transformation des zones commerciales, dont on sait qu’elles sont confrontées aux énormes défis posés par le changement des modes de consommation de nos concitoyens, pour que celles-ci puissent accueillir de nouvelles activités, notamment industrielles.
J’espère vivement que cet amendement sera adopté. Je suis donc impatient d’entendre l’avis de M. le rapporteur !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n° 160, présenté par MM. Montaugé et Devinaz, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités de coordination, d'organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre Ier de la présente loi font l'objet d'un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Je mets aux voix l'amendement n° 410.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Sourires.
L’amendement n° 410, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 152-6, les mots : « et dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code » sont supprimés ;
2° L’article L. 152-6-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 ou des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire, faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l’étalement urbain. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : « au développement, à la transformation ou », et après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et fonctionnelle » ;
3° Après l’article L. 214-2, est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-1. – Le droit de préemption institué par le présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionné à l’article L. 312-3 sur tout ou partie d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 dont la transformation, notamment afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle, est prévue par cette opération d’aménagement.
« L’acte de qualification mentionné à l’article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut délimiter les secteurs de la grande opération d’urbanisme où ce droit de préemption est instauré après avis de la commune prévu à l’article L. 312-7.
« Par dérogation aux articles L. 214-1 et L. 214-3, dans les secteurs où il est instauré :
« 1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprises entre 1 000 et 4 000 mètres carrés ;
« 2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. » ;
4° Après l’article L. 312-5, il est inséré un article L. 312-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-5-1. – Par dérogation au 1° de l’article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut s’exercer dans les conditions prévues à l’article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d’urbanisme.
« Dans ce cas, et par dérogation au 5° de l’article L. 312-5, la compétence pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, peut s’exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d’urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa.
« Cette possibilité est ouverte par l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme prévu à l’article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes. » ;
5° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur une déclaration préalable pour les projets situés dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme ; » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d’activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l’article L. 214-1 dans les conditions prévues à l’article L. 214-2-1. » ;
6° L’article L. 332-11-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° sont ajoutés les mots : « sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1 ; » ;
b) Au II et III, après les mots « grandes opérations d’urbanisme », sont insérés les mots : «, sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1, » ;
7° À l’article L. 422-3-1, après les mots : « à l’article L. 422-1, », sont insérés les mots : « et sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1 ».
IV. – À l’article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opération revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme ».
V. – Au premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « douze ».
VI. – L’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou ayant qualifié de grande opération d’urbanisme prévue à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme une opération d’aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, » ;
2° Au X, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou de qualifier une grande opération d’urbanisme ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous a indiqué, lors de son audition, qu'il souhaitait garantir la délivrance des autorisations nécessaires à un porteur de projet « industrie verte » dans un délai de neuf mois. Cette ambition suppose l'organisation adéquate des services de l'État et leur coordination.
Pour assurer la bonne application du projet de loi, ainsi que l'efficacité et la lisibilité de l'action de l'État, nous proposons, au travers de cet amendement, que le Gouvernement définisse par décret les modalités de la mise en œuvre des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, ainsi que les moyens qu'il entend affecter à ce chantier.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les moyens effectivement déployés permettent d'atteindre les objectifs que le Gouvernement a fixés dans ce projet de loi et auxquels nous souscrivons.
L’amendement n° 410, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 152-6, les mots : « et dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code » sont supprimés ;
2° L’article L. 152-6-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 ou des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire, faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l’étalement urbain. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : « au développement, à la transformation ou », et après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et fonctionnelle » ;
3° Après l’article L. 214-2, est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-1. – Le droit de préemption institué par le présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionné à l’article L. 312-3 sur tout ou partie d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 dont la transformation, notamment afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle, est prévue par cette opération d’aménagement.
« L’acte de qualification mentionné à l’article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut délimiter les secteurs de la grande opération d’urbanisme où ce droit de préemption est instauré après avis de la commune prévu à l’article L. 312-7.
« Par dérogation aux articles L. 214-1 et L. 214-3, dans les secteurs où il est instauré :
« 1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprises entre 1000 et 4000 mètres carrés ;
« 2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. » ;
4° Après l’article L. 312-5, il est inséré un article L. 312-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-5-1. – Par dérogation au 1° de l’article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut s’exercer dans les conditions prévues à l’article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d’urbanisme.
« Dans ce cas, et par dérogation au 5° de l’article L. 312-5, la compétence pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, peut s’exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d’urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa.
« Cette possibilité est ouverte par l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme prévu à l’article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes. » ;
5° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur une déclaration préalable pour les projets situés dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme ; » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d’activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l’article L. 214-1 dans les conditions prévues à l’article L. 214-2-1. » ;
6° L’article L. 332-11-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° sont ajoutés les mots : « sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1 ; » ;
b) Au II et III, après les mots « grandes opérations d’urbanisme », sont insérés les mots : «, sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1, » ;
7° À l’article L. 422-3-1, après les mots : « à l’article L. 422-1, », sont insérés les mots : « et sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1 ».
IV. – À l’article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opération revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme ».
V. – Au premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « douze ».
VI. – L’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou ayant qualifié de grande opération d’urbanisme prévue à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme une opération d’aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, » ;
2° Au X, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou de qualifier une grande opération d’urbanisme ».
La parole est à M. le ministre délégué.
Cet amendement, bien qu’il ait été déposé tardivement – je vous prie de m’en excuser –, n’en est pas moins important.
Il s’agit de compléter l’article 11 relatif à l’exonération d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) des regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme (GOU), afin que ces dernières soient plus accessibles et efficaces.
D’apparence technique, cette disposition a été construite par Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme, en lien avec les parlementaires – notamment certains d’entre vous –, les élus locaux et le Conseil national du commerce.
Concrètement, elle accélère la transformation des zones commerciales, dont on sait qu’elles sont confrontées aux énormes défis posés par le changement des modes de consommation de nos concitoyens, pour que celles-ci puissent accueillir de nouvelles activités, notamment industrielles.
J’espère vivement que cet amendement sera adopté. Je suis donc impatient d’entendre l’avis de M. le rapporteur !
Quel est l'avis de la commission ?
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
Cet amendement, bien qu’il ait été déposé tardivement – je vous prie de m’en excuser –, n’en est pas moins important.
Il s’agit de compléter l’article 11 relatif à l’exonération d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) des regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme (GOU), afin que ces dernières soient plus accessibles et efficaces.
D’apparence technique, cette disposition a été construite par Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme, en lien avec les parlementaires – notamment certains d’entre vous –, les élus locaux et le Conseil national du commerce.
Concrètement, elle accélère la transformation des zones commerciales, dont on sait qu’elles sont confrontées aux énormes défis posés par le changement des modes de consommation de nos concitoyens, pour que celles-ci puissent accueillir de nouvelles activités, notamment industrielles.
J’espère vivement que cet amendement sera adopté. Je suis donc impatient d’entendre l’avis de M. le rapporteur !
Sur le principe, desserrer les contraintes qui pèsent sur les collectivités en matière d’aménagement et d’urbanisme uniquement dans le cadre de partenariats avec l’État nous gêne quelque peu.
En outre, la méthode consistant à proposer dans un projet de loi une mesure intéressante, en restreignant son périmètre de sorte qu’elle devienne inopérante, pour faire passer une réforme du régime de ce périmètre nous semble curieuse. Une telle réforme aurait sûrement mérité davantage de concertation.
Cependant, je reconnais que cette mesure lève une importante restriction de la GOU, à savoir l’obligation de transférer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme à l’établissement public de coopération intercommunale, qui a manifestement freiné son acceptation par les communes. Mme la présidente de la commission des affaires économiques y était très défavorable.
J’émettrai donc un avis de sagesse sur cet amendement.
Sourires.
Cette mesure va dans le sens d'un meilleur suivi de l'application de la loi, en donnant à celui-ci plus de visibilité, ce qui est conforme à l'action menée par le Sénat.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Sourires.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Après l'article 11
Quel est l’avis de la commission ?
L ’ amendement est adopté.
Sur le principe, desserrer les contraintes qui pèsent sur les collectivités en matière d’aménagement et d’urbanisme uniquement dans le cadre de partenariats avec l’État nous gêne quelque peu.
En outre, la méthode consistant à proposer dans un projet de loi une mesure intéressante, en restreignant son périmètre de sorte qu’elle devienne inopérante, pour faire passer une réforme du régime de ce périmètre nous semble curieuse. Une telle réforme aurait sûrement mérité davantage de concertation.
Cependant, je reconnais que cette mesure lève une importante restriction de la GOU, à savoir l’obligation de transférer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme à l’établissement public de coopération intercommunale, qui a manifestement freiné son acceptation par les communes. Mme la présidente de la commission des affaires économiques y était très défavorable.
J’émettrai donc un avis de sagesse sur cet amendement.
L'amendement n° 160, présenté par MM. Montaugé et Devinaz, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités de coordination, d'organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre Ier de la présente loi font l'objet d'un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Sur le principe, desserrer les contraintes qui pèsent sur les collectivités en matière d’aménagement et d’urbanisme uniquement dans le cadre de partenariats avec l’État nous gêne quelque peu.
En outre, la méthode consistant à proposer dans un projet de loi une mesure intéressante, en restreignant son périmètre de sorte qu’elle devienne inopérante, pour faire passer une réforme du régime de ce périmètre nous semble curieuse. Une telle réforme aurait sûrement mérité davantage de concertation.
Cependant, je reconnais que cette mesure lève une importante restriction de la GOU, à savoir l’obligation de transférer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme à l’établissement public de coopération intercommunale, qui a manifestement freiné son acceptation par les communes. Mme la présidente de la commission des affaires économiques y était très défavorable.
J’émettrai donc un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous a indiqué, lors de son audition, qu'il souhaitait garantir la délivrance des autorisations nécessaires à un porteur de projet « industrie verte » dans un délai de neuf mois. Cette ambition suppose l'organisation adéquate des services de l'État et leur coordination.
Pour assurer la bonne application du projet de loi, ainsi que l'efficacité et la lisibilité de l'action de l'État, nous proposons, au travers de cet amendement, que le Gouvernement définisse par décret les modalités de la mise en œuvre des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, ainsi que les moyens qu'il entend affecter à ce chantier.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les moyens effectivement déployés permettent d'atteindre les objectifs que le Gouvernement a fixés dans ce projet de loi et auxquels nous souscrivons.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
Quel est l'avis de la commission ?
Après l’article 11
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 152 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé et Gillé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 181 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam et Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Milon, Pointereau et Tabarot.
L'amendement n° 257 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 372 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d'Industrie », et sur l'opportunité d'ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° 152 rectifié bis.
Cette mesure va dans le sens d'un meilleur suivi de l'application de la loi, en donnant à celui-ci plus de visibilité, ce qui est conforme à l'action menée par le Sénat.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
L’amendement n° 160, présenté par MM. Montaugé et Devinaz, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre Ier de la présente loi font l’objet d’un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Le développement industriel des territoires pourrait davantage s'appuyer sur le programme Territoires d'industrie, dont la mise en œuvre de la première phrase constitue un acquis méthodologique.
C'est un instrument de reconquête industrielle efficace, comme je puis le constater dans une partie de mon territoire. Il est perçu par les élus locaux et par les chefs d'entreprise industrielles comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.
Il est indispensable, car la politique industrielle reste encore bien trop concentrée dans certains territoires. Ainsi, plus de 40 % des aides à l'innovation sont fléchés sur seulement cinq départements français. Le Président de la République a annoncé une nouvelle phase du programme Territoires d'industrie pour la période 2023-2027, et c'est plutôt une bonne nouvelle.
Au travers de cet amendement d'appel, nous souhaiterions connaître le bilan actuel du programme et les intentions du Gouvernement sur le périmètre de la nouvelle génération.
Les entreprises parties prenantes des chaînes de valeur relatives aux grands sites industriels faisant l'objet du projet de loi auront-elles accès à ce programme, indépendamment de leur localisation dans notre territoire, si elles le souhaitent et si elles répondent aux critères fixés ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous a indiqué, lors de son audition, qu’il souhaitait garantir la délivrance des autorisations nécessaires à un porteur de projet « industrie verte » dans un délai de neuf mois. Cette ambition suppose l’organisation adéquate des services de l’État et leur coordination.
Pour assurer la bonne application du projet de loi, ainsi que l’efficacité et la lisibilité de l’action de l’État, nous proposons, au travers de cet amendement, que le Gouvernement définisse par décret les modalités de la mise en œuvre des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, ainsi que les moyens qu’il entend affecter à ce chantier.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les moyens effectivement déployés permettent d’atteindre les objectifs que le Gouvernement a fixés dans ce projet de loi et auxquels nous souscrivons.
Après l’article 11
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié.
Après l’article 11
L’amendement n° 160, présenté par MM. Montaugé et Devinaz, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre Ier de la présente loi font l’objet d’un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Comme l'a dit mon collègue Montaugé, il s'agit d'un amendement d'appel. Il est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 160, présenté par MM. Montaugé et Devinaz, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre Ier de la présente loi font l’objet d’un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Cette mesure va dans le sens d’un meilleur suivi de l’application de la loi, en donnant à celui-ci plus de visibilité, ce qui est conforme à l’action menée par le Sénat.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous a indiqué, lors de son audition, qu’il souhaitait garantir la délivrance des autorisations nécessaires à un porteur de projet « industrie verte » dans un délai de neuf mois. Cette ambition suppose l’organisation adéquate des services de l’État et leur coordination.
Pour assurer la bonne application du projet de loi, ainsi que l’efficacité et la lisibilité de l’action de l’État, nous proposons, au travers de cet amendement, que le Gouvernement définisse par décret les modalités de la mise en œuvre des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, ainsi que les moyens qu’il entend affecter à ce chantier.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les moyens effectivement déployés permettent d’atteindre les objectifs que le Gouvernement a fixés dans ce projet de loi et auxquels nous souscrivons.
L'amendement est adopté.
M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous a indiqué, lors de son audition, qu’il souhaitait garantir la délivrance des autorisations nécessaires à un porteur de projet « industrie verte » dans un délai de neuf mois. Cette ambition suppose l’organisation adéquate des services de l’État et leur coordination.
Pour assurer la bonne application du projet de loi, ainsi que l’efficacité et la lisibilité de l’action de l’État, nous proposons, au travers de cet amendement, que le Gouvernement définisse par décret les modalités de la mise en œuvre des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, ainsi que les moyens qu’il entend affecter à ce chantier.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les moyens effectivement déployés permettent d’atteindre les objectifs que le Gouvernement a fixés dans ce projet de loi et auxquels nous souscrivons.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 152 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé et Gillé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 181 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam et Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Milon, Pointereau et Tabarot.
L'amendement n° 257 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 372 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d'Industrie », et sur l'opportunité d'ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° 152 rectifié bis.
Cette mesure va dans le sens d’un meilleur suivi de l’application de la loi, en donnant à celui-ci plus de visibilité, ce qui est conforme à l’action menée par le Sénat.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 372 rectifié bis.
Le développement industriel des territoires pourrait davantage s'appuyer sur le programme Territoires d'industrie, dont la mise en œuvre de la première phrase constitue un acquis méthodologique.
C'est un instrument de reconquête industrielle efficace, comme je puis le constater dans une partie de mon territoire. Il est perçu par les élus locaux et par les chefs d'entreprise industrielles comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.
Il est indispensable, car la politique industrielle reste encore bien trop concentrée dans certains territoires. Ainsi, plus de 40 % des aides à l'innovation sont fléchés sur seulement cinq départements français. Le Président de la République a annoncé une nouvelle phase du programme Territoires d'industrie pour la période 2023-2027, et c'est plutôt une bonne nouvelle.
Au travers de cet amendement d'appel, nous souhaiterions connaître le bilan actuel du programme et les intentions du Gouvernement sur le périmètre de la nouvelle génération.
Les entreprises parties prenantes des chaînes de valeur relatives aux grands sites industriels faisant l'objet du projet de loi auront-elles accès à ce programme, indépendamment de leur localisation dans notre territoire, si elles le souhaitent et si elles répondent aux critères fixés ?
Cette mesure va dans le sens d’un meilleur suivi de l’application de la loi, en donnant à celui-ci plus de visibilité, ce qui est conforme à l’action menée par le Sénat.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié.
L ’ amendement est adopté.
L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d'Industrie », et sur l'opportunité d'ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Comme l'a dit mon collègue Montaugé, il s'agit d'un amendement d'appel. Il est défendu, monsieur le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 152 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé et Gillé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 181 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam et Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Milon, Pointereau et Tabarot.
L’amendement n° 257 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 372 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié bis.
Le développement industriel des territoires pourrait davantage s’appuyer sur le programme Territoires d’industrie, dont la mise en œuvre de la première phrase constitue un acquis méthodologique.
C’est un instrument de reconquête industrielle efficace, comme je puis le constater dans une partie de mon territoire. Il est perçu par les élus locaux et par les chefs d’entreprise industrielles comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.
Il est indispensable, car la politique industrielle reste encore bien trop concentrée dans certains territoires. Ainsi, plus de 40 % des aides à l’innovation sont fléchés sur seulement cinq départements français. Le Président de la République a annoncé une nouvelle phase du programme Territoires d’industrie pour la période 2023-2027, et c’est plutôt une bonne nouvelle.
Au travers de cet amendement d’appel, nous souhaiterions connaître le bilan actuel du programme et les intentions du Gouvernement sur le périmètre de la nouvelle génération.
Les entreprises parties prenantes des chaînes de valeur relatives aux grands sites industriels faisant l’objet du projet de loi auront-elles accès à ce programme, indépendamment de leur localisation dans notre territoire, si elles le souhaitent et si elles répondent aux critères fixés ?
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 152 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé et Gillé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 181 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam et Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Milon, Pointereau et Tabarot.
L’amendement n° 257 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 372 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié bis.
À l'instar de l'ensemble de nos collègues, notre commission est attachée au programme Territoires d'industrie.
Lancé en 2018, il concerne actuellement 150 intercommunalités ou groupes d'intercommunalités situés en zone rurale, dans les espaces périurbains et les villes petites et moyennes qui présentent une forte identité et un savoir-faire industrielle.
Les plans d'action élaborés dans le cadre du programme visent à renforcer l'attractivité des territoires pour le développement industriel, notamment via un soutien au recyclage foncier et à la revitalisation des friches industrielles, à la fourniture d'ingénierie des projets et au développement des écosystèmes locaux industriels.
Cet accompagnement ad hoc est plébiscité par les acteurs locaux. Il s'inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi relatif à l'industrie verte. Il semble tout à fait pertinent de faire bénéficier davantage de territoires de ce dispositif.
Pour cette raison, j'émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis, ainsi que sur l'amendement n° 334 rectifié si ses auteurs veulent bien le rectifier pour le rendre identique aux quatre autres.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 372 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 152 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé et Gillé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 181 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam et Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Milon, Pointereau et Tabarot.
L’amendement n° 257 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 372 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié bis.
Comme l’a dit mon collègue Montaugé, il s’agit d’un amendement d’appel. Il est défendu, monsieur le président.
Le développement industriel des territoires pourrait davantage s’appuyer sur le programme Territoires d’industrie, dont la mise en œuvre de la première phrase constitue un acquis méthodologique.
C’est un instrument de reconquête industrielle efficace, comme je puis le constater dans une partie de mon territoire. Il est perçu par les élus locaux et par les chefs d’entreprise industrielles comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.
Il est indispensable, car la politique industrielle reste encore bien trop concentrée dans certains territoires. Ainsi, plus de 40 % des aides à l’innovation sont fléchés sur seulement cinq départements français. Le Président de la République a annoncé une nouvelle phase du programme Territoires d’industrie pour la période 2023-2027, et c’est plutôt une bonne nouvelle.
Au travers de cet amendement d’appel, nous souhaiterions connaître le bilan actuel du programme et les intentions du Gouvernement sur le périmètre de la nouvelle génération.
Les entreprises parties prenantes des chaînes de valeur relatives aux grands sites industriels faisant l’objet du projet de loi auront-elles accès à ce programme, indépendamment de leur localisation dans notre territoire, si elles le souhaitent et si elles répondent aux critères fixés ?
Le développement industriel des territoires pourrait davantage s’appuyer sur le programme Territoires d’industrie, dont la mise en œuvre de la première phrase constitue un acquis méthodologique.
C’est un instrument de reconquête industrielle efficace, comme je puis le constater dans une partie de mon territoire. Il est perçu par les élus locaux et par les chefs d’entreprise industrielles comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.
Il est indispensable, car la politique industrielle reste encore bien trop concentrée dans certains territoires. Ainsi, plus de 40 % des aides à l’innovation sont fléchés sur seulement cinq départements français. Le Président de la République a annoncé une nouvelle phase du programme Territoires d’industrie pour la période 2023-2027, et c’est plutôt une bonne nouvelle.
Au travers de cet amendement d’appel, nous souhaiterions connaître le bilan actuel du programme et les intentions du Gouvernement sur le périmètre de la nouvelle génération.
Les entreprises parties prenantes des chaînes de valeur relatives aux grands sites industriels faisant l’objet du projet de loi auront-elles accès à ce programme, indépendamment de leur localisation dans notre territoire, si elles le souhaitent et si elles répondent aux critères fixés ?
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié.
M. Montaugé, au travers de son amendement d'appel, demandait au Gouvernement de préciser certains points sur l'avenir du programme Territoires d'industrie.
Monsieur le sénateur, je vous invite à dévorer le dossier de presse de ce projet de loi, dans lequel sont précisés nombre de points – c'est une véritable bible !
L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d'Industrie », et sur l'opportunité d'ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié.
Comme l’a dit mon collègue Montaugé, il s’agit d’un amendement d’appel. Il est défendu, monsieur le président.
Sourires.
Comme l’a dit mon collègue Montaugé, il s’agit d’un amendement d’appel. Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié bis.
Ce programme, exceptionnel, permet de mettre tout le monde sur la même ligne dans un territoire. Il vaut plutôt pour les territoires éloignés, ruraux et périurbains, dans lesquels l'industrie a été importante et ne l'est plus, ou dans ceux où l'industrie commence à redevenir importante et où nous voulons accompagner ce mouvement. Je préférerais que l'on se focalise sur ces territoires.
Les territoires mentionnés dans votre amendement bénéficieront, je vous l'assure, des projets d'intérêt national et d'un certain nombre de dispositions de ce projet de loi.
Il faut y insister, Territoires d'industrie, c'est une enveloppe budgétaire annuelle de 100 millions d'euros, à condition bien sûr que les crédits nécessaires soient votés dans le prochain projet de loi de finances, pour appuyer les investissements industriels et actualiser la carte des territoires d'industrie – certains n'ont plus vocation faire partie de ce dispositif, quand d'autres pourraient y entrer.
Par ailleurs, Rebond industriel permet d'accompagner vers l'avenir des territoires qui sont aujourd'hui confrontés à des difficultés importantes.
Ce dispositif a été extrêmement utile à Béthune, à la suite de la fermeture de Bridgestone. Il est aujourd'hui mis en œuvre à Caudry, qui doit répondre au défi de la fermeture programmée de l'usine de Buitoni – nous espérons encore trouver un repreneur – et de la fermeture programmée de la sucrerie de Tereos – nous travaillons avec cette entreprise, en lui mettant d'ailleurs un peu la pression, pour qu'elle puisse gérer au mieux cette fermeture.
Ce programme, extrêmement utile, sera maintenu. Je vous engage à continuer à soutenir ce dispositif. Dans cette période de disette budgétaire, focalisons-le sur les territoires qui en ont le plus besoin.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Madame Paoli-Gagin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
À l'instar de l'ensemble de nos collègues, notre commission est attachée au programme Territoires d'industrie.
Lancé en 2018, il concerne actuellement 150 intercommunalités ou groupes d'intercommunalités situés en zone rurale, dans les espaces périurbains et les villes petites et moyennes qui présentent une forte identité et un savoir-faire industrielle.
Les plans d'action élaborés dans le cadre du programme visent à renforcer l'attractivité des territoires pour le développement industriel, notamment via un soutien au recyclage foncier et à la revitalisation des friches industrielles, à la fourniture d'ingénierie des projets et au développement des écosystèmes locaux industriels.
Cet accompagnement ad hoc est plébiscité par les acteurs locaux. Il s'inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi relatif à l'industrie verte. Il semble tout à fait pertinent de faire bénéficier davantage de territoires de ce dispositif.
Pour cette raison, j'émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis, ainsi que sur l'amendement n° 334 rectifié si ses auteurs veulent bien le rectifier pour le rendre identique aux quatre autres.
L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié bis.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié bis.
Il s'agit donc de l'amendement n° 334 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Montaugé, au travers de son amendement d'appel, demandait au Gouvernement de préciser certains points sur l'avenir du programme Territoires d'industrie.
Monsieur le sénateur, je vous invite à dévorer le dossier de presse de ce projet de loi, dans lequel sont précisés nombre de points – c'est une véritable bible !
L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Je veux revenir brièvement sur la manière dont le programme Territoires d'industrie s'est développé jusqu'à présent.
Je n'ai jamais compris – je l'ai déjà dit à de multiples reprises – pourquoi l'on s'est focalisé sur la périphérie des métropoles, en laissant de côté des pans entiers du territoire, où il y a des entreprises industrielles – par exemple, dans mon département du Gers, des sous-traitants d'Airbus, ce qui n'est pas rien !
Ces entreprises ont certes été accompagnées par la région, mais il y a eu une forme de stigmatisation de la part du Gouvernement ; c'était totalement incompréhensible et cela n'a pas été très bien vécu.
Si j'ai bien compris la nouvelle phase, ce critère de localisation géographique va disparaître, et je m'en réjouis. L'intérêt général implique d'inclure, en matière industrielle, l'ensemble des territoires, y compris les zones rurales, souvent agricoles ou très agricoles, qui rencontrent par ailleurs des difficultés. Le développement industriel est un moyen de relancer leur développement.
Enfin, je tiens à remercier les services de la direction générale des entreprises et l'équipe de M. Gueusquin : ils travaillent de manière remarquable et sont véritablement à l'écoute des territoires et des élus locaux que nous sommes.
Sourires.
L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
À l’instar de l’ensemble de nos collègues, notre commission est attachée au programme Territoires d’industrie.
Lancé en 2018, il concerne actuellement 150 intercommunalités ou groupes d’intercommunalités situés en zone rurale, dans les espaces périurbains et les villes petites et moyennes qui présentent une forte identité et un savoir-faire industriels.
Les plans d’action élaborés dans le cadre du programme visent à renforcer l’attractivité des territoires pour le développement industriel, notamment via un soutien au recyclage foncier et à la revitalisation des friches industrielles, à la fourniture d’ingénierie des projets et au développement des écosystèmes locaux industriels.
Cet accompagnement ad hoc est plébiscité par les acteurs locaux. Il s’inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte. Il semble tout à fait pertinent de faire bénéficier davantage de territoires de ce dispositif.
Pour cette raison, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 334 rectifié si ses auteurs veulent bien le rectifier pour le rendre identique aux quatre autres.
Ce programme, exceptionnel, permet de mettre tout le monde sur la même ligne dans un territoire. Il vaut plutôt pour les territoires éloignés, ruraux et périurbains, dans lesquels l'industrie a été importante et ne l'est plus, ou dans ceux où l'industrie commence à redevenir importante et où nous voulons accompagner ce mouvement. Je préférerais que l'on se focalise sur ces territoires.
Les territoires mentionnés dans votre amendement bénéficieront, je vous l'assure, des projets d'intérêt national et d'un certain nombre de dispositions de ce projet de loi.
Il faut y insister, Territoires d'industrie, c'est une enveloppe budgétaire annuelle de 100 millions d'euros, à condition bien sûr que les crédits nécessaires soient votés dans le prochain projet de loi de finances, pour appuyer les investissements industriels et actualiser la carte des territoires d'industrie – certains n'ont plus vocation faire partie de ce dispositif, quand d'autres pourraient y entrer.
Par ailleurs, Rebond industriel permet d'accompagner vers l'avenir des territoires qui sont aujourd'hui confrontés à des difficultés importantes.
Ce dispositif a été extrêmement utile à Béthune, à la suite de la fermeture de Bridgestone. Il est aujourd'hui mis en œuvre à Caudry, qui doit répondre au défi de la fermeture programmée de l'usine de Buitoni – nous espérons encore trouver un repreneur – et de la fermeture programmée de la sucrerie de Tereos – nous travaillons avec cette entreprise, en lui mettant d'ailleurs un peu la pression, pour qu'elle puisse gérer au mieux cette fermeture.
Ce programme, extrêmement utile, sera maintenu. Je vous engage à continuer à soutenir ce dispositif. Dans cette période de disette budgétaire, focalisons-le sur les territoires qui en ont le plus besoin.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Madame Paoli-Gagin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Montaugé, au travers de son amendement d’appel, demandait au Gouvernement de préciser certains points sur l’avenir du programme Territoires d’industrie.
Monsieur le sénateur, je vous invite à dévorer le dossier de presse de ce projet de loi, dans lequel sont précisés nombre de points – c’est une véritable bible !
À l’instar de l’ensemble de nos collègues, notre commission est attachée au programme Territoires d’industrie.
Lancé en 2018, il concerne actuellement 150 intercommunalités ou groupes d’intercommunalités situés en zone rurale, dans les espaces périurbains et les villes petites et moyennes qui présentent une forte identité et un savoir-faire industriels.
Les plans d’action élaborés dans le cadre du programme visent à renforcer l’attractivité des territoires pour le développement industriel, notamment via un soutien au recyclage foncier et à la revitalisation des friches industrielles, à la fourniture d’ingénierie des projets et au développement des écosystèmes locaux industriels.
Cet accompagnement ad hoc est plébiscité par les acteurs locaux. Il s’inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte. Il semble tout à fait pertinent de faire bénéficier davantage de territoires de ce dispositif.
Pour cette raison, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 334 rectifié si ses auteurs veulent bien le rectifier pour le rendre identique aux quatre autres.
À l’instar de l’ensemble de nos collègues, notre commission est attachée au programme Territoires d’industrie.
Lancé en 2018, il concerne actuellement 150 intercommunalités ou groupes d’intercommunalités situés en zone rurale, dans les espaces périurbains et les villes petites et moyennes qui présentent une forte identité et un savoir-faire industrielle.
Les plans d’action élaborés dans le cadre du programme visent à renforcer l’attractivité des territoires pour le développement industriel, notamment via un soutien au recyclage foncier et à la revitalisation des friches industrielles, à la fourniture d’ingénierie des projets et au développement des écosystèmes locaux industriels.
Cet accompagnement ad hoc est plébiscité par les acteurs locaux. Il s’inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte. Il semble tout à fait pertinent de faire bénéficier davantage de territoires de ce dispositif.
Pour cette raison, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 334 rectifié si ses auteurs veulent bien le rectifier pour le rendre identique aux quatre autres.
À l’instar de l’ensemble de nos collègues, notre commission est attachée au programme Territoires d’industrie.
Lancé en 2018, il concerne actuellement 150 intercommunalités ou groupes d’intercommunalités situés en zone rurale, dans les espaces périurbains et les villes petites et moyennes qui présentent une forte identité et un savoir-faire industriels.
Les plans d’action élaborés dans le cadre du programme visent à renforcer l’attractivité des territoires pour le développement industriel, notamment via un soutien au recyclage foncier et à la revitalisation des friches industrielles, à la fourniture d’ingénierie des projets et au développement des écosystèmes locaux industriels.
Cet accompagnement ad hoc est plébiscité par les acteurs locaux. Il s’inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte. Il semble tout à fait pertinent de faire bénéficier davantage de territoires de ce dispositif.
Pour cette raison, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 334 rectifié si ses auteurs veulent bien le rectifier pour le rendre identique aux quatre autres.
Sourires.
J'approuve totalement ce qui vient d'être dit.
L'orientation retenue par le Gouvernement est louable en soi, puisqu'il s'agit de favoriser les relocalisations et de réindustrialiser notre pays. C'est une démarche que l'on ne peut que soutenir. Toutefois, il me paraît essentiel de préserver également nos savoir-faire.
Je prendrai pour exemple le couperet qui vient de tomber, dans mon département de la Dordogne, sur les papeteries de Condat-Le-Lardin. Il s'agit de la seule entreprise en France qui détient le savoir-faire de la fabrication du papier couché double face. Or le groupe Lecta a décidé de transférer cette chaîne de production en Espagne, bien sûr pour produire à moindre coût.
Alors que cette entreprise compte aujourd'hui 420 salariés, auxquels il faut ajouter 2 000 emplois induits dans l'économie de notre ruralité, 187 postes seront supprimées. Il existe pourtant un marché de ce papier couché – je pense aux éditions Gallimard, Flammarion, Hachette, etc. Nous avons le devoir de défendre cette entreprise.
Monsieur le ministre, je remercie votre cabinet d'avoir répondu à ma demande d'entretien. Nous avons une bataille à mener ensemble. Et pour ma part, je serai aux côtés des élus locaux et je la mènerai jusqu'au bout : il est inadmissible que nous ne puissions pas empêcher une telle délocalisation, alors même que, dans le même temps, l'entreprise a installé une chaudière biomasse, qui a été subventionnée très largement et à plusieurs reprises par l'État et la région.
Si la démarche visant à réindustrialiser est louable, je crois donc qu'il faut aussi accompagner les savoir-faire existants.
Il s'agit donc de l'amendement n° 334 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
Ce programme, exceptionnel, permet de mettre tout le monde sur la même ligne dans un territoire. Il vaut plutôt pour les territoires éloignés, ruraux et périurbains, dans lesquels l’industrie a été importante et ne l’est plus, ou dans ceux où l’industrie commence à redevenir importante et où nous voulons accompagner ce mouvement. Je préférerais que l’on se focalise sur ces territoires.
Les territoires mentionnés dans votre amendement bénéficieront, je vous l’assure, des projets d’intérêt national et d’un certain nombre de dispositions de ce projet de loi.
Il faut y insister, Territoires d’industrie, c’est une enveloppe budgétaire annuelle de 100 millions d’euros, à condition bien sûr que les crédits nécessaires soient votés dans le prochain projet de loi de finances, pour appuyer les investissements industriels et actualiser la carte des territoires d’industrie – certains n’ont plus vocation faire partie de ce dispositif, quand d’autres pourraient y entrer.
Par ailleurs, Rebond industriel permet d’accompagner vers l’avenir des territoires qui sont aujourd’hui confrontés à des difficultés importantes.
Ce dispositif a été extrêmement utile à Béthune, à la suite de la fermeture de Bridgestone. Il est aujourd’hui mis en œuvre à Caudry, qui doit répondre au défi de la fermeture programmée de l’usine de Buitoni – nous espérons encore trouver un repreneur – et de la fermeture programmée de la sucrerie de Tereos – nous travaillons avec cette entreprise, en lui mettant d’ailleurs un peu la pression, pour qu’elle puisse gérer au mieux cette fermeture.
Ce programme, extrêmement utile, sera maintenu. Je vous engage à continuer à soutenir ce dispositif. Dans cette période de disette budgétaire, focalisons-le sur les territoires qui en ont le plus besoin.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. Montaugé, au travers de son amendement d’appel, demandait au Gouvernement de préciser certains points sur l’avenir du programme Territoires d’industrie.
Monsieur le sénateur, je vous invite à dévorer le dossier de presse de ce projet de loi, dans lequel sont précisés nombre de points – c’est une véritable bible !
Je veux revenir brièvement sur la manière dont le programme Territoires d'industrie s'est développé jusqu'à présent.
Je n'ai jamais compris – je l'ai déjà dit à de multiples reprises – pourquoi l'on s'est focalisé sur la périphérie des métropoles, en laissant de côté des pans entiers du territoire, où il y a des entreprises industrielles – par exemple, dans mon département du Gers, des sous-traitants d'Airbus, ce qui n'est pas rien !
Ces entreprises ont certes été accompagnées par la région, mais il y a eu une forme de stigmatisation de la part du Gouvernement ; c'était totalement incompréhensible et cela n'a pas été très bien vécu.
Si j'ai bien compris la nouvelle phase, ce critère de localisation géographique va disparaître, et je m'en réjouis. L'intérêt général implique d'inclure, en matière industrielle, l'ensemble des territoires, y compris les zones rurales, souvent agricoles ou très agricoles, qui rencontrent par ailleurs des difficultés. Le développement industriel est un moyen de relancer leur développement.
Enfin, je tiens à remercier les services de la direction générale des entreprises et l'équipe de M. Gueusquin : ils travaillent de manière remarquable et sont véritablement à l'écoute des territoires et des élus locaux que nous sommes.
M. Montaugé, au travers de son amendement d’appel, demandait au Gouvernement de préciser certains points sur l’avenir du programme Territoires d’industrie.
Monsieur le sénateur, je vous invite à dévorer le dossier de presse de ce projet de loi, dans lequel sont précisés nombre de points – c’est une véritable bible !
Madame Paoli-Gagin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Sourires.
Monsieur le sénateur Montaugé, le programme Territoires d'industrie n'est pas ouvert à tous les territoires.
L'un des conditions est la mobilisation très forte des élus et de l'écosystème local pour tirer un territoire vers l'industrie. Dans la première fournée – ce sera la même chose dans la seconde –, il nous faut des projets pour lesquels tout le monde est motivé et que tout le monde souhaite accompagner. C'est donnant-donnant, si j'ose dire : si vous êtes prêts, nous le sommes aussi, et les services de l'État sont exceptionnels en la matière – je vous remercie des mots aimables que vous avez eus à leur égard.
Toutefois, nous sommes tout de même dans une démarche de labellisation. Les fonds sont limités et nous souhaitons les concentrer.
Bien sûr, le Gers est tout autant autorisé que les autres départements à déposer une candidature pour ce label. Si les projets sont au rendez-vous, il n'y a aucune raison que le label Territoires d'industrie ne soit pas également.
Je le répète, nous souhaitons conforter, réconforter et accompagner des projets qui s'inscrivent déjà dans une dynamique locale. Si vous connaissez les services, vous pouvez donc leur présenter de manière précise un certain nombre de dossiers dans votre territoire.
Madame Varaillas, la papeterie que vous mentionnez compte deux lignes de production : l'une, extrêmement moderne et accompagnée par l'État et la région, fabrique du carton, et elle va continuer de le faire ; l'autre, qui produit du papier plus traditionnel, s'appuie malheureusement sur un outil de travail très ancien et même obsolète – on m'a indiqué qu'il faudrait investir 80 millions d'euros pour le renouveler –, alors que d'autres outils similaires et compétitifs existent ailleurs.
L'entreprise a donc décidé de délocaliser cette seconde ligne de production, tout en s'engageant à maintenir la première.
Nous allons nous assurer que la pérennité de l'entreprise est garantie, avec une seule ligne de production plutôt que deux. Évidemment, le plan de sauvegarde de l'emploi qui, en raison de la fermeture de la seconde ligne, concernera sans doute une partie des salariés, sera au rendez-vous, afin de garantir les meilleures conditions sociales aux intéressés.
Sourires.
Ce programme, exceptionnel, permet de mettre tout le monde sur la même ligne dans un territoire. Il vaut plutôt pour les territoires éloignés, ruraux et périurbains, dans lesquels l’industrie a été importante et ne l’est plus, ou dans ceux où l’industrie commence à redevenir importante et où nous voulons accompagner ce mouvement. Je préférerais que l’on se focalise sur ces territoires.
Les territoires mentionnés dans votre amendement bénéficieront, je vous l’assure, des projets d’intérêt national et d’un certain nombre de dispositions de ce projet de loi.
Il faut y insister, Territoires d’industrie, c’est une enveloppe budgétaire annuelle de 100 millions d’euros, à condition bien sûr que les crédits nécessaires soient votés dans le prochain projet de loi de finances, pour appuyer les investissements industriels et actualiser la carte des territoires d’industrie – certains n’ont plus vocation faire partie de ce dispositif, quand d’autres pourraient y entrer.
Par ailleurs, Rebond industriel permet d’accompagner vers l’avenir des territoires qui sont aujourd’hui confrontés à des difficultés importantes.
Ce dispositif a été extrêmement utile à Béthune, à la suite de la fermeture de Bridgestone. Il est aujourd’hui mis en œuvre à Caudry, qui doit répondre au défi de la fermeture programmée de l’usine de Buitoni – nous espérons encore trouver un repreneur – et de la fermeture programmée de la sucrerie de Tereos – nous travaillons avec cette entreprise, en lui mettant d’ailleurs un peu la pression, pour qu’elle puisse gérer au mieux cette fermeture.
Ce programme, extrêmement utile, sera maintenu. Je vous engage à continuer à soutenir ce dispositif. Dans cette période de disette budgétaire, focalisons-le sur les territoires qui en ont le plus besoin.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257, 372 rectifié bis et 334 rectifié bis.
Ce programme, exceptionnel, permet de mettre tout le monde sur la même ligne dans un territoire. Il vaut plutôt pour les territoires éloignés, ruraux et périurbains, dans lesquels l’industrie a été importante et ne l’est plus, ou dans ceux où l’industrie commence à redevenir importante et où nous voulons accompagner ce mouvement. Je préférerais que l’on se focalise sur ces territoires.
Les territoires mentionnés dans votre amendement bénéficieront, je vous l’assure, des projets d’intérêt national et d’un certain nombre de dispositions de ce projet de loi.
Il faut y insister, Territoires d’industrie, c’est une enveloppe budgétaire annuelle de 100 millions d’euros, à condition bien sûr que les crédits nécessaires soient votés dans le prochain projet de loi de finances, pour appuyer les investissements industriels et actualiser la carte des territoires d’industrie – certains n’ont plus vocation faire partie de ce dispositif, quand d’autres pourraient y entrer.
Par ailleurs, Rebond industriel permet d’accompagner vers l’avenir des territoires qui sont aujourd’hui confrontés à des difficultés importantes.
Ce dispositif a été extrêmement utile à Béthune, à la suite de la fermeture de Bridgestone. Il est aujourd’hui mis en œuvre à Caudry, qui doit répondre au défi de la fermeture programmée de l’usine de Buitoni – nous espérons encore trouver un repreneur – et de la fermeture programmée de la sucrerie de Tereos – nous travaillons avec cette entreprise, en lui mettant d’ailleurs un peu la pression, pour qu’elle puisse gérer au mieux cette fermeture.
Ce programme, extrêmement utile, sera maintenu. Je vous engage à continuer à soutenir ce dispositif. Dans cette période de disette budgétaire, focalisons-le sur les territoires qui en ont le plus besoin.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Il s’agit donc de l’amendement n° 334 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
Madame Paoli-Gagin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Les amendements sont adoptés.
Madame Paoli-Gagin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Je veux revenir brièvement sur la manière dont le programme Territoires d’industrie s’est développé jusqu’à présent.
Je n’ai jamais compris – je l’ai déjà dit à de multiples reprises – pourquoi l’on s’est focalisé sur la périphérie des métropoles, en laissant de côté des pans entiers du territoire, où il y a des entreprises industrielles – par exemple, dans mon département du Gers, des sous-traitants d’Airbus, ce qui n’est pas rien !
Ces entreprises ont certes été accompagnées par la région, mais il y a eu une forme de stigmatisation de la part du Gouvernement ; c’était totalement incompréhensible et cela n’a pas été très bien vécu.
Si j’ai bien compris la nouvelle phase, ce critère de localisation géographique va disparaître, et je m’en réjouis. L’intérêt général implique d’inclure, en matière industrielle, l’ensemble des territoires, y compris les zones rurales, souvent agricoles ou très agricoles, qui rencontrent par ailleurs des difficultés. Le développement industriel est un moyen de relancer leur développement.
Enfin, je tiens à remercier les services de la direction générale des entreprises et l’équipe de M. Gueusquin : ils travaillent de manière remarquable et sont véritablement à l’écoute des territoires et des élus locaux que nous sommes.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
J'approuve totalement ce qui vient d'être dit.
L'orientation retenue par le Gouvernement est louable en soi, puisqu'il s'agit de favoriser les relocalisations et de réindustrialiser notre pays. C'est une démarche que l'on ne peut que soutenir. Toutefois, il me paraît essentiel de préserver également nos savoir-faire.
Je prendrai pour exemple le couperet qui vient de tomber, dans mon département de la Dordogne, sur les papeteries de Condat-Le-Lardin. Il s'agit de la seule entreprise en France qui détient le savoir-faire de la fabrication du papier couché double face. Or le groupe Lecta a décidé de transférer cette chaîne de production en Espagne, bien sûr pour produire à moindre coût.
Alors que cette entreprise compte aujourd'hui 420 salariés, auxquels il faut ajouter 2 000 emplois induits dans l'économie de notre ruralité, 187 postes seront supprimées. Il existe pourtant un marché de ce papier couché – je pense aux éditions Gallimard, Flammarion, Hachette, etc. Nous avons le devoir de défendre cette entreprise.
Monsieur le ministre, je remercie votre cabinet d'avoir répondu à ma demande d'entretien. Nous avons une bataille à mener ensemble. Et pour ma part, je serai aux côtés des élus locaux et je la mènerai jusqu'au bout : il est inadmissible que nous ne puissions pas empêcher une telle délocalisation, alors même que, dans le même temps, l'entreprise a installé une chaudière biomasse, qui a été subventionnée très largement et à plusieurs reprises par l'État et la région.
Si la démarche visant à réindustrialiser est louable, je crois donc qu'il faut aussi accompagner les savoir-faire existants.
Il s’agit donc de l’amendement n° 334 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
La séance, suspendue à treize heures quinze,
Il s’agit donc de l’amendement n° 334 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
Je veux revenir brièvement sur la manière dont le programme Territoires d’industrie s’est développé jusqu’à présent.
Je n’ai jamais compris – je l’ai déjà dit à de multiples reprises – pourquoi l’on s’est focalisé sur la périphérie des métropoles, en laissant de côté des pans entiers du territoire, où il y a des entreprises industrielles – par exemple, dans mon département du Gers, des sous-traitants d’Airbus, ce qui n’est pas rien !
Ces entreprises ont certes été accompagnées par la région, mais il y a eu une forme de stigmatisation de la part du Gouvernement ; c’était totalement incompréhensible et cela n’a pas été très bien vécu.
Si j’ai bien compris la nouvelle phase, ce critère de localisation géographique va disparaître, et je m’en réjouis. L’intérêt général implique d’inclure, en matière industrielle, l’ensemble des territoires, y compris les zones rurales, souvent agricoles ou très agricoles, qui rencontrent par ailleurs des difficultés. Le développement industriel est un moyen de relancer leur développement.
Enfin, je tiens à remercier les services de la direction générale des entreprises et l’équipe de M. Gueusquin : ils travaillent de manière remarquable et sont véritablement à l’écoute des territoires et des élus locaux que nous sommes.
Monsieur le sénateur Montaugé, le programme Territoires d'industrie n'est pas ouvert à tous les territoires.
L'un des conditions est la mobilisation très forte des élus et de l'écosystème local pour tirer un territoire vers l'industrie. Dans la première fournée – ce sera la même chose dans la seconde –, il nous faut des projets pour lesquels tout le monde est motivé et que tout le monde souhaite accompagner. C'est donnant-donnant, si j'ose dire : si vous êtes prêts, nous le sommes aussi, et les services de l'État sont exceptionnels en la matière – je vous remercie des mots aimables que vous avez eus à leur égard.
Toutefois, nous sommes tout de même dans une démarche de labellisation. Les fonds sont limités et nous souhaitons les concentrer.
Bien sûr, le Gers est tout autant autorisé que les autres départements à déposer une candidature pour ce label. Si les projets sont au rendez-vous, il n'y a aucune raison que le label Territoires d'industrie ne soit pas également.
Je le répète, nous souhaitons conforter, réconforter et accompagner des projets qui s'inscrivent déjà dans une dynamique locale. Si vous connaissez les services, vous pouvez donc leur présenter de manière précise un certain nombre de dossiers dans votre territoire.
Madame Varaillas, la papeterie que vous mentionnez compte deux lignes de production : l'une, extrêmement moderne et accompagnée par l'État et la région, fabrique du carton, et elle va continuer de le faire ; l'autre, qui produit du papier plus traditionnel, s'appuie malheureusement sur un outil de travail très ancien et même obsolète – on m'a indiqué qu'il faudrait investir 80 millions d'euros pour le renouveler –, alors que d'autres outils similaires et compétitifs existent ailleurs.
L'entreprise a donc décidé de délocaliser cette seconde ligne de production, tout en s'engageant à maintenir la première.
Nous allons nous assurer que la pérennité de l'entreprise est garantie, avec une seule ligne de production plutôt que deux. Évidemment, le plan de sauvegarde de l'emploi qui, en raison de la fermeture de la seconde ligne, concernera sans doute une partie des salariés, sera au rendez-vous, afin de garantir les meilleures conditions sociales aux intéressés.
Je veux revenir brièvement sur la manière dont le programme Territoires d’industrie s’est développé jusqu’à présent.
Je n’ai jamais compris – je l’ai déjà dit à de multiples reprises – pourquoi l’on s’est focalisé sur la périphérie des métropoles, en laissant de côté des pans entiers du territoire, où il y a des entreprises industrielles – par exemple, dans mon département du Gers, des sous-traitants d’Airbus, ce qui n’est pas rien !
Ces entreprises ont certes été accompagnées par la région, mais il y a eu une forme de stigmatisation de la part du Gouvernement ; c’était totalement incompréhensible et cela n’a pas été très bien vécu.
Si j’ai bien compris la nouvelle phase, ce critère de localisation géographique va disparaître, et je m’en réjouis. L’intérêt général implique d’inclure, en matière industrielle, l’ensemble des territoires, y compris les zones rurales, souvent agricoles ou très agricoles, qui rencontrent par ailleurs des difficultés. Le développement industriel est un moyen de relancer leur développement.
Enfin, je tiens à remercier les services de la direction générale des entreprises et l’équipe de M. Gueusquin : ils travaillent de manière remarquable et sont véritablement à l’écoute des territoires et des élus locaux que nous sommes.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257, 372 rectifié bis et 334 rectifié bis.
J’approuve totalement ce qui vient d’être dit.
L’orientation retenue par le Gouvernement est louable en soi, puisqu’il s’agit de favoriser les relocalisations et de réindustrialiser notre pays. C’est une démarche que l’on ne peut que soutenir. Toutefois, il me paraît essentiel de préserver également nos savoir-faire.
Je prendrai pour exemple le couperet qui vient de tomber, dans mon département de la Dordogne, sur les papeteries de Condat au Lardin-Saint-Lazare. Il s’agit de la seule entreprise en France qui détient le savoir-faire de la fabrication du papier couché double face. Or le groupe Lecta a décidé de transférer cette chaîne de production en Espagne, bien sûr pour produire à moindre coût.
Alors que cette entreprise compte aujourd’hui 420 salariés, auxquels il faut ajouter 2 000 emplois induits dans l’économie de notre ruralité, 187 postes seront supprimées. Il existe pourtant un marché de ce papier couché – je pense aux éditions Gallimard, Flammarion, Hachette, etc. Nous avons le devoir de défendre cette entreprise.
Monsieur le ministre, je remercie votre cabinet d’avoir répondu à ma demande d’entretien. Nous avons une bataille à mener ensemble. Et pour ma part, je serai aux côtés des élus locaux et je la mènerai jusqu’au bout : il est inadmissible que nous ne puissions pas empêcher une telle délocalisation, alors même que, dans le même temps, l’entreprise a installé une chaudière biomasse, qui a été subventionnée très largement et à plusieurs reprises par l’État et la région.
Si la démarche visant à réindustrialiser est louable, je crois donc qu’il faut aussi accompagner les savoir-faire existants.
L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (proposition n° 755, résultat des travaux n° 760, rapport n° 759).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
Monsieur le sénateur Montaugé, le programme Territoires d’industrie n’est pas ouvert à tous les territoires.
L’un des conditions est la mobilisation très forte des élus et de l’écosystème local pour tirer un territoire vers l’industrie. Dans la première fournée – ce sera la même chose dans la seconde –, il nous faut des projets pour lesquels tout le monde est motivé et que tout le monde souhaite accompagner. C’est donnant-donnant, si j’ose dire : si vous êtes prêts, nous le sommes aussi, et les services de l’État sont exceptionnels en la matière – je vous remercie des mots aimables que vous avez eus à leur égard.
Toutefois, nous sommes tout de même dans une démarche de labellisation. Les fonds sont limités et nous souhaitons les concentrer.
Bien sûr, le Gers est tout aussi autorisé que les autres départements à déposer une candidature pour ce label. Si les projets sont au rendez-vous, il n’y a aucune raison que le label Territoires d’industrie ne soit pas également.
Je le répète, nous souhaitons conforter, réconforter et accompagner des projets qui s’inscrivent déjà dans une dynamique locale. Si vous connaissez les services, vous pouvez donc leur présenter de manière précise un certain nombre de dossiers dans votre territoire.
Madame Varaillas, la papeterie que vous mentionnez compte deux lignes de production : l’une, extrêmement moderne et accompagnée par l’État et la région, fabrique du carton, et elle va continuer de le faire ; l’autre, qui produit du papier plus traditionnel, s’appuie malheureusement sur un outil de travail très ancien et même obsolète – on m’a indiqué qu’il faudrait investir 80 millions d’euros pour le renouveler –, alors que d’autres outils similaires et compétitifs existent ailleurs.
L’entreprise a donc décidé de délocaliser cette seconde ligne de production, tout en s’engageant à maintenir la première.
Nous allons nous assurer que la pérennité de l’entreprise est garantie, avec une seule ligne de production plutôt que deux. Évidemment, le plan de sauvegarde de l’emploi qui, en raison de la fermeture de la seconde ligne, concernera sans doute une partie des salariés, sera au rendez-vous, afin de garantir les meilleures conditions sociales aux intéressés.
J’approuve totalement ce qui vient d’être dit.
L’orientation retenue par le Gouvernement est louable en soi, puisqu’il s’agit de favoriser les relocalisations et de réindustrialiser notre pays. C’est une démarche que l’on ne peut que soutenir. Toutefois, il me paraît essentiel de préserver également nos savoir-faire.
Je prendrai pour exemple le couperet qui vient de tomber, dans mon département de la Dordogne, sur les papeteries de Condat au Lardin-Saint-Lazare. Il s’agit de la seule entreprise en France qui détient le savoir-faire de la fabrication du papier couché double face. Or le groupe Lecta a décidé de transférer cette chaîne de production en Espagne, bien sûr pour produire à moindre coût.
Alors que cette entreprise compte aujourd’hui 420 salariés, auxquels il faut ajouter 2 000 emplois induits dans l’économie de notre ruralité, 187 postes seront supprimées. Il existe pourtant un marché de ce papier couché – je pense aux éditions Gallimard, Flammarion, Hachette, etc. Nous avons le devoir de défendre cette entreprise.
Monsieur le ministre, je remercie votre cabinet d’avoir répondu à ma demande d’entretien. Nous avons une bataille à mener ensemble. Et pour ma part, je serai aux côtés des élus locaux et je la mènerai jusqu’au bout : il est inadmissible que nous ne puissions pas empêcher une telle délocalisation, alors même que, dans le même temps, l’entreprise a installé une chaudière biomasse, qui a été subventionnée très largement et à plusieurs reprises par l’État et la région.
Si la démarche visant à réindustrialiser est louable, je crois donc qu’il faut aussi accompagner les savoir-faire existants.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques semaines après la présentation dans cet hémicycle de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, nous voilà de nouveau réunis pour débattre de ce texte essentiel.
Bien sûr, je ne vous cacherai pas ma relative déception face à l'absence de débat en première lecture. Je crois en effet pouvoir affirmer que vous partagez comme moi la nécessité de défendre nos petits commerces ; vous l'aviez d'ailleurs prouvé l'an dernier en votant ce dispositif de plafonnement des loyers, qui a permis de protéger nos 430 000 commerçants de proximité.
Or nous connaissons aujourd'hui peu ou prou la même situation que l'an passé, à savoir un contexte inflationniste, qui, en dépit d'améliorations sensibles, demeure délicat. C'est un sujet de préoccupation majeur pour nos petits commerces.
Comme vous le savez, l'inflation ralentit : elle s'établit au mois de mai à 5, 1 % sur un an. Cette projection est le commencement d'une bonne nouvelle, même s'il est encore bien trop tôt s'enthousiasmer. Au moins nous fondons-nous sur les projections les plus fiables qui sont à notre disposition. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons dû attendre jusqu'à aujourd'hui pour soutenir cette proposition de prolongation du plafonnement des loyers commerciaux.
Dans ce contexte, il me semble important de prolonger temporairement, jusqu'au premier trimestre 2024, le plafonnement à 3, 5 % de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux pour les PME. Mon avis n'a pas changé depuis la première lecture : le Gouvernement est favorable au dispositif proposé par ce texte, car il est équilibré et mesuré dans sa durée, dans son intensité et dans son périmètre.
Il s'agit, par cette proposition de loi, de préserver les équilibres.
Tout d'abord, en ciblant les commerçants qui sont les plus exposés, les TPE et les PME, c'est-à-dire les entreprises qui ont les marges les plus faibles et le moins de latitude dans leurs négociations avec bailleurs, en particulier les foncières.
Ensuite, en bornant cette intervention dans le temps, soit jusqu'au premier trimestre 2024, date à laquelle l'inflation, pour soutenue qu'elle demeure, devrait avoir nettement reflué.
Enfin, en conservant le taux de 3, 5 %, qui fait l'objet d'un consensus entre les différentes parties prenantes, si tant est que les deux premiers critères soient respectés.
Sur ces trois critères, nous agissons avec prudence, car, en matière d'intervention de l'État sur les relations contractuelles, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s'est toujours montrée, à juste titre, pointilleuse : dans un État de droit, l'État n'a pas tous les droits.
Constante dans ma position, je le suis également dans mes propositions. Je souhaite compléter cette mesure d'urgence en ouvrant sur le bail commercial une réflexion plus large, à laquelle j'ai invité vos collègues députés. Le Conseil national du commerce a commencé à travailler sur cette question, et je serais véritablement heureuse que les sénateurs puissent être associés.
Comme vous, j'observe les mutations structurelles de ce secteur et, comme vous, je crois qu'il faut y apporter des réponses de long terme. Je sais que les attentes sont nombreuses, sur le calcul de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et, plus largement, sur le bail commercial.
Je ne serai pas plus longue : le Gouvernement défend de façon invariable l'adoption de cette proposition de loi, en soutien indéfectible de nos petits commerçants et, par là même, des consommateurs.
J’approuve totalement ce qui vient d’être dit.
L’orientation retenue par le Gouvernement est louable en soi, puisqu’il s’agit de favoriser les relocalisations et de réindustrialiser notre pays. C’est une démarche que l’on ne peut que soutenir. Toutefois, il me paraît essentiel de préserver également nos savoir-faire.
Je prendrai pour exemple le couperet qui vient de tomber, dans mon département de la Dordogne, sur les papeteries de Condat-Le-Lardin. Il s’agit de la seule entreprise en France qui détient le savoir-faire de la fabrication du papier couché double face. Or le groupe Lecta a décidé de transférer cette chaîne de production en Espagne, bien sûr pour produire à moindre coût.
Alors que cette entreprise compte aujourd’hui 420 salariés, auxquels il faut ajouter 2 000 emplois induits dans l’économie de notre ruralité, 187 postes seront supprimées. Il existe pourtant un marché de ce papier couché – je pense aux éditions Gallimard, Flammarion, Hachette, etc. Nous avons le devoir de défendre cette entreprise.
Monsieur le ministre, je remercie votre cabinet d’avoir répondu à ma demande d’entretien. Nous avons une bataille à mener ensemble. Et pour ma part, je serai aux côtés des élus locaux et je la mènerai jusqu’au bout : il est inadmissible que nous ne puissions pas empêcher une telle délocalisation, alors même que, dans le même temps, l’entreprise a installé une chaudière biomasse, qui a été subventionnée très largement et à plusieurs reprises par l’État et la région.
Si la démarche visant à réindustrialiser est louable, je crois donc qu’il faut aussi accompagner les savoir-faire existants.
J’approuve totalement ce qui vient d’être dit.
L’orientation retenue par le Gouvernement est louable en soi, puisqu’il s’agit de favoriser les relocalisations et de réindustrialiser notre pays. C’est une démarche que l’on ne peut que soutenir. Toutefois, il me paraît essentiel de préserver également nos savoir-faire.
Je prendrai pour exemple le couperet qui vient de tomber, dans mon département de la Dordogne, sur les papeteries de Condat au Lardin-Saint-Lazare. Il s’agit de la seule entreprise en France qui détient le savoir-faire de la fabrication du papier couché double face. Or le groupe Lecta a décidé de transférer cette chaîne de production en Espagne, bien sûr pour produire à moindre coût.
Alors que cette entreprise compte aujourd’hui 420 salariés, auxquels il faut ajouter 2 000 emplois induits dans l’économie de notre ruralité, 187 postes seront supprimées. Il existe pourtant un marché de ce papier couché – je pense aux éditions Gallimard, Flammarion, Hachette, etc. Nous avons le devoir de défendre cette entreprise.
Monsieur le ministre, je remercie votre cabinet d’avoir répondu à ma demande d’entretien. Nous avons une bataille à mener ensemble. Et pour ma part, je serai aux côtés des élus locaux et je la mènerai jusqu’au bout : il est inadmissible que nous ne puissions pas empêcher une telle délocalisation, alors même que, dans le même temps, l’entreprise a installé une chaudière biomasse, qui a été subventionnée très largement et à plusieurs reprises par l’État et la région.
Si la démarche visant à réindustrialiser est louable, je crois donc qu’il faut aussi accompagner les savoir-faire existants.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257, 372 rectifié bis et 334 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
Monsieur le sénateur Montaugé, le programme Territoires d’industrie n’est pas ouvert à tous les territoires.
L’un des conditions est la mobilisation très forte des élus et de l’écosystème local pour tirer un territoire vers l’industrie. Dans la première fournée – ce sera la même chose dans la seconde –, il nous faut des projets pour lesquels tout le monde est motivé et que tout le monde souhaite accompagner. C’est donnant-donnant, si j’ose dire : si vous êtes prêts, nous le sommes aussi, et les services de l’État sont exceptionnels en la matière – je vous remercie des mots aimables que vous avez eus à leur égard.
Toutefois, nous sommes tout de même dans une démarche de labellisation. Les fonds sont limités et nous souhaitons les concentrer.
Bien sûr, le Gers est tout aussi autorisé que les autres départements à déposer une candidature pour ce label. Si les projets sont au rendez-vous, il n’y a aucune raison que le label Territoires d’industrie ne soit pas également.
Je le répète, nous souhaitons conforter, réconforter et accompagner des projets qui s’inscrivent déjà dans une dynamique locale. Si vous connaissez les services, vous pouvez donc leur présenter de manière précise un certain nombre de dossiers dans votre territoire.
Madame Varaillas, la papeterie que vous mentionnez compte deux lignes de production : l’une, extrêmement moderne et accompagnée par l’État et la région, fabrique du carton, et elle va continuer de le faire ; l’autre, qui produit du papier plus traditionnel, s’appuie malheureusement sur un outil de travail très ancien et même obsolète – on m’a indiqué qu’il faudrait investir 80 millions d’euros pour le renouveler –, alors que d’autres outils similaires et compétitifs existent ailleurs.
L’entreprise a donc décidé de délocaliser cette seconde ligne de production, tout en s’engageant à maintenir la première.
Nous allons nous assurer que la pérennité de l’entreprise est garantie, avec une seule ligne de production plutôt que deux. Évidemment, le plan de sauvegarde de l’emploi qui, en raison de la fermeture de la seconde ligne, concernera sans doute une partie des salariés, sera au rendez-vous, afin de garantir les meilleures conditions sociales aux intéressés.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, par quatre fois, en commission, puis en séance publique, l'Assemblée nationale a débattu de ce texte important pour le pouvoir d'achat des locataires.
Par quatre fois, l'Assemblée nationale a adopté, à une large majorité et sans modifications, ce texte. J'espère donc que, à votre tour, vous voterez cette proposition de loi du député Thomas Cazenave, dont je tiens à saluer le travail en tant que rapporteur. Je le remercie également des auditions qu'il a réalisées dans des délais très courts et qui ont permis d'entendre l'ensemble des acteurs du secteur.
Comme ma collègue Olivia Grégoire, je me rappelle que, dans cet hémicycle, il y a près d'un an, la majorité d'entre vous était d'accord pour voter en faveur de mesures équilibrées permettant de minimiser les effets d'une inflation que nous savions croissante.
Il s'agissait du bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie, de la revalorisation des aides personnelles au logement, de la hausse des minima sociaux, mais aussi, bien sûr, du plafonnement de l'indice de référence des loyers, le fameux IRL, le sujet qui nous occupera tous aujourd'hui.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'entends les critiques, notamment sur la forme, à propos d'une éventuelle impréparation, du manque d'évaluation ou de l'absence de concertation.
Le plafonnement de l'IRL doit être voté avant le 1er octobre 2023. Il n'y avait donc pas d'urgence à vous présenter un texte. Nous voulons simplement donner de la visibilité aux Françaises et aux Français dans le contexte actuel et, bien sûr, tenir compte d'un agenda parlementaire contraint, car le Gouvernement et les parlementaires travaillent sur de nombreux textes.
C'est pour cela que nous avons proposé un texte qui pouvait être adopté avant le 30 juin 2023, même s'il n'y a pas d'obligation, puisque, comme je viens de le dire, nous avons jusqu'au 1er octobre pour le faire. Nous pouvons tout de même espérer qu'une mesure simple, reconduisant un dispositif existant et protégeant les locataires confrontés à une crise de grande ampleur puisse être approuvée en moins de quatre mois au Parlement sans que les travaux de ces derniers en soient empêchés…
Par ailleurs, les prévisions d'inflation ont varié jusqu'à récemment, ce qui nous a empêchés de présenter un texte dès le mois de mars dernier. Il fallait attendre de disposer de prévisions les plus stables possible pour prendre la bonne décision.
Aujourd'hui, nous disposons de prévisions de qualité, grâce à la confirmation de la stabilisation de la dynamique économique, comme l'indiquent toutes les banques centrales, qui s'apprêtent à cesser de remonter leurs taux d'intérêt.
J'en viens, enfin, à la critique relative au manque d'évaluation.
Tout d'abord, nous avons des éléments qui permettent d'évaluer. Nous avions réalisé une étude d'impact pour la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Selon les estimations, quelque 490 millions d'euros seront économisés par les locataires en année pleine avec le rythme des revalorisations de loyers si toutes ces dernières se font à l'IRL. Ces estimations sont évidemment toujours valables, même si elles représentent une évaluation haute de l'impact sur les propriétaires.
En effet, les chiffres de l'Insee, l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de divers observatoires locaux, rendus publics depuis le début du mois, montrent que la hausse des loyers a été, en réalité, contenue à 2 % en 2022, en moyenne. C'est la preuve que le dispositif fonctionne et que les propriétaires eux-mêmes sont dans une logique d'équilibre.
En 2022, un bailleur a donc pu revaloriser son loyer d'au maximum 3, 6 %. En 2023, sans le vote du prolongement de ce dispositif, un bailleur privé pourrait revaloriser son loyer jusqu'à 6, 1 %. Ceux qui refusent le plafonnement acceptent donc une hausse de près de 10 % des loyers pour l'année 2022-2023, soit 60 euros par mois en moyenne de plus pour les locataires du parc privé.
Sous l'effet du prolongement du dispositif, l'impact total s'élèvera à 7 % maximum, contre 12 % si aucune mesure n'est mise en place.
S'il est prolongé, le plafonnement des loyers aura divisé par deux l'inflation des loyers potentiellement sans l'action du Gouvernement et des parlementaires. De plus, il aura permis 1 milliard d'euros d'économies par an pour les locataires du parc privé, qui s'ajoute aux revalorisations structurelles décidées en 2023 pour les APL.
Enfin, comme je l'ai indiqué en première lecture, les bailleurs sociaux ne sont pas concernés par la prolongation actuelle, même si nous restons ouverts au débat. Les dispositions du texte actuel les laissent donc libres des loyers qu'ils fixeront au 1er janvier 2025, bien que je sache compter sur leur responsabilité pour limiter la hausse.
Mesdames, messieurs les sénateurs, oui, l'inflation diminuera d'ici au début de l'année 2024, mais de façon moins rapide que ce qui était attendu ; les prochains mois resteront difficiles pour nos concitoyens.
Aussi, l'indice de revalorisation des loyers ne va pas s'ajuster immédiatement. La prolongation permet d'agir avec responsabilité, en préparant au mieux un avenir encore incertain.
Au moyen de cette prolongation, le dispositif temporaire aura protégé les Français pendant toute la période de forte inflation et jusqu'à la fin, conformément à l'objectif fixé à l'issue de la concertation avec les professionnels.
Je terminerai en répondant à ceux qui m'opposent que ce texte ne répondrait pas à la crise du logement. Permettez-moi de vous le dire, tel n'est pas son objet ! Cette proposition de loi a pour objet de prolonger les boucliers, afin de protéger les commerçants et les ménages de l'inflation.
Pour répondre à la crise du logement, le Gouvernement est à la tâche. De premières mesures ont été prises depuis la présentation de la feuille de route par Mme la Première ministre, à la suite de la restitution du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement.
Ce qui compte, c'est d'améliorer la vie des Français. C'est la raison d'être de mon engagement politique. Par exemple, nous avons signé vendredi dernier la convention quinquennale 2023-2027 entre l'État et Action Logement, en présence de Mme la Première ministre, de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, et de l'ensemble des partenaires sociaux.
Pas plus tard que lundi dernier, nous avons lancé le plan Logement d'abord 2.
Enfin, nous avons besoin de développer une offre locative de qualité, sociale et intermédiaire, pour répondre aux besoins de nos concitoyens tout au long de leur parcours résidentiel.
Aujourd'hui, ma priorité est de développer une offre intermédiaire, à destination des classes moyennes, grâce à des financements apportés par des investisseurs institutionnels.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère vivement que ce texte sera adopté. Ne laissons pas les locataires sans protection à cause de considérations étrangères à l'objet de ce texte.
Je compte sur vous. Je sais que beaucoup d'entre vous sont attentifs à la question du pouvoir d'achat des ménages les plus fragiles.
Monsieur le sénateur Montaugé, le programme Territoires d’industrie n’est pas ouvert à tous les territoires.
L’un des conditions est la mobilisation très forte des élus et de l’écosystème local pour tirer un territoire vers l’industrie. Dans la première fournée – ce sera la même chose dans la seconde –, il nous faut des projets pour lesquels tout le monde est motivé et que tout le monde souhaite accompagner. C’est donnant-donnant, si j’ose dire : si vous êtes prêts, nous le sommes aussi, et les services de l’État sont exceptionnels en la matière – je vous remercie des mots aimables que vous avez eus à leur égard.
Toutefois, nous sommes tout de même dans une démarche de labellisation. Les fonds sont limités et nous souhaitons les concentrer.
Bien sûr, le Gers est tout autant autorisé que les autres départements à déposer une candidature pour ce label. Si les projets sont au rendez-vous, il n’y a aucune raison que le label Territoires d’industrie ne soit pas également.
Je le répète, nous souhaitons conforter, réconforter et accompagner des projets qui s’inscrivent déjà dans une dynamique locale. Si vous connaissez les services, vous pouvez donc leur présenter de manière précise un certain nombre de dossiers dans votre territoire.
Madame Varaillas, la papeterie que vous mentionnez compte deux lignes de production : l’une, extrêmement moderne et accompagnée par l’État et la région, fabrique du carton, et elle va continuer de le faire ; l’autre, qui produit du papier plus traditionnel, s’appuie malheureusement sur un outil de travail très ancien et même obsolète – on m’a indiqué qu’il faudrait investir 80 millions d’euros pour le renouveler –, alors que d’autres outils similaires et compétitifs existent ailleurs.
L’entreprise a donc décidé de délocaliser cette seconde ligne de production, tout en s’engageant à maintenir la première.
Nous allons nous assurer que la pérennité de l’entreprise est garantie, avec une seule ligne de production plutôt que deux. Évidemment, le plan de sauvegarde de l’emploi qui, en raison de la fermeture de la seconde ligne, concernera sans doute une partie des salariés, sera au rendez-vous, afin de garantir les meilleures conditions sociales aux intéressés.
Monsieur le sénateur Montaugé, le programme Territoires d’industrie n’est pas ouvert à tous les territoires.
L’un des conditions est la mobilisation très forte des élus et de l’écosystème local pour tirer un territoire vers l’industrie. Dans la première fournée – ce sera la même chose dans la seconde –, il nous faut des projets pour lesquels tout le monde est motivé et que tout le monde souhaite accompagner. C’est donnant-donnant, si j’ose dire : si vous êtes prêts, nous le sommes aussi, et les services de l’État sont exceptionnels en la matière – je vous remercie des mots aimables que vous avez eus à leur égard.
Toutefois, nous sommes tout de même dans une démarche de labellisation. Les fonds sont limités et nous souhaitons les concentrer.
Bien sûr, le Gers est tout aussi autorisé que les autres départements à déposer une candidature pour ce label. Si les projets sont au rendez-vous, il n’y a aucune raison que le label Territoires d’industrie ne soit pas également.
Je le répète, nous souhaitons conforter, réconforter et accompagner des projets qui s’inscrivent déjà dans une dynamique locale. Si vous connaissez les services, vous pouvez donc leur présenter de manière précise un certain nombre de dossiers dans votre territoire.
Madame Varaillas, la papeterie que vous mentionnez compte deux lignes de production : l’une, extrêmement moderne et accompagnée par l’État et la région, fabrique du carton, et elle va continuer de le faire ; l’autre, qui produit du papier plus traditionnel, s’appuie malheureusement sur un outil de travail très ancien et même obsolète – on m’a indiqué qu’il faudrait investir 80 millions d’euros pour le renouveler –, alors que d’autres outils similaires et compétitifs existent ailleurs.
L’entreprise a donc décidé de délocaliser cette seconde ligne de production, tout en s’engageant à maintenir la première.
Nous allons nous assurer que la pérennité de l’entreprise est garantie, avec une seule ligne de production plutôt que deux. Évidemment, le plan de sauvegarde de l’emploi qui, en raison de la fermeture de la seconde ligne, concernera sans doute une partie des salariés, sera au rendez-vous, afin de garantir les meilleures conditions sociales aux intéressés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257, 372 rectifié bis et 334 rectifié bis.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Rejet en nouvelle lecture d'une proposition de loi
Je mets aux voix les amendements identiques n° 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257, 372 rectifié bis et 334 rectifié bis.
La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.
Les amendements sont adoptés.
Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mercredi 7 juin dernier, le Sénat a rejeté, en première lecture, à une large majorité, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs adoptée une semaine plus tôt par l'Assemblée nationale. Bien qu'ils aient exprimé des motivations différentes, les groupes politiques de notre chambre sont tous parvenus au même constat.
Lundi 12 juin, une commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie. Son issue n'a pas été conclusive.
Mardi 20 juin, l'Assemblée nationale a réexaminé ce texte et l'a voté dans les mêmes termes qu'en première lecture.
Aujourd'hui, notre chambre doit également se prononcer. Comme il est d'usage à l'issue d'une CMP non conclusive et sachant que le texte qui nous est soumis est strictement identique à celui que nous avons déjà rejeté voilà quinze jours, je vous propose d'adopter la motion tendant à opposer la question préalable déposée par notre commission des affaires économiques.
Madame la présidente, mon intervention lors de cette discussion générale vaudra donc également pour la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable. Elle sera soumise à votre approbation à la suite de mon intervention. Son vote interrompra la discussion, et le texte sera renvoyé à l'Assemblée nationale.
Je rappelle les raisons de forme et de fond qui ont conduit notre commission et son rapporteur, Mme Dominique Estrosi Sassone, qui ne pouvait être présente aujourd'hui, à rejeter la proposition de loi et à déposer cette motion tendant à opposer la question préalable.
Sur la forme, la commission des affaires économiques regrette que le Gouvernement n'ait pas anticipé l'examen d'un texte avant l'expiration des effets du bouclier loyer, dont la date était pourtant connue depuis l'été 2022. Ce calendrier contraint nous a obligés à examiner cette proposition de loi dans la précipitation, ce qui a créé une urgence déguisée nous privant ainsi d'un débat constructif et serein.
La commission des affaires économiques a déploré le choix d'une proposition de loi plutôt que d'un projet de loi pour prolonger le plafonnement de la hausse des loyers commerciaux et d'habitation.
Ce choix regrettable a privé les acteurs du commerce et de l'immobilier d'une concertation, ...
L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (proposition n° 755, résultat des travaux n° 760, rapport n° 759).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques semaines après la présentation dans cet hémicycle de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, nous voilà de nouveau réunis pour débattre de ce texte essentiel.
Bien sûr, je ne vous cacherai pas ma relative déception face à l'absence de débat en première lecture. Je crois en effet pouvoir affirmer que vous partagez comme moi la nécessité de défendre nos petits commerces ; vous l'aviez d'ailleurs prouvé l'an dernier en votant ce dispositif de plafonnement des loyers, qui a permis de protéger nos 430 000 commerçants de proximité.
Or nous connaissons aujourd'hui peu ou prou la même situation que l'an passé, à savoir un contexte inflationniste, qui, en dépit d'améliorations sensibles, demeure délicat. C'est un sujet de préoccupation majeur pour nos petits commerces.
Comme vous le savez, l'inflation ralentit : elle s'établit au mois de mai à 5, 1 % sur un an. Cette projection est le commencement d'une bonne nouvelle, même s'il est encore bien trop tôt s'enthousiasmer. Au moins nous fondons-nous sur les projections les plus fiables qui sont à notre disposition. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons dû attendre jusqu'à aujourd'hui pour soutenir cette proposition de prolongation du plafonnement des loyers commerciaux.
Dans ce contexte, il me semble important de prolonger temporairement, jusqu'au premier trimestre 2024, le plafonnement à 3, 5 % de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux pour les PME. Mon avis n'a pas changé depuis la première lecture : le Gouvernement est favorable au dispositif proposé par ce texte, car il est équilibré et mesuré dans sa durée, dans son intensité et dans son périmètre.
Il s'agit, par cette proposition de loi, de préserver les équilibres.
Tout d'abord, en ciblant les commerçants qui sont les plus exposés, les TPE et les PME, c'est-à-dire les entreprises qui ont les marges les plus faibles et le moins de latitude dans leurs négociations avec bailleurs, en particulier les foncières.
Ensuite, en bornant cette intervention dans le temps, soit jusqu'au premier trimestre 2024, date à laquelle l'inflation, pour soutenue qu'elle demeure, devrait avoir nettement reflué.
Enfin, en conservant le taux de 3, 5 %, qui fait l'objet d'un consensus entre les différentes parties prenantes, si tant est que les deux premiers critères soient respectés.
Sur ces trois critères, nous agissons avec prudence, car, en matière d'intervention de l'État sur les relations contractuelles, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s'est toujours montrée, à juste titre, pointilleuse : dans un État de droit, l'État n'a pas tous les droits.
Constante dans ma position, je le suis également dans mes propositions. Je souhaite compléter cette mesure d'urgence en ouvrant sur le bail commercial une réflexion plus large, à laquelle j'ai invité vos collègues députés. Le Conseil national du commerce a commencé à travailler sur cette question, et je serais véritablement heureuse que les sénateurs puissent être associés.
Comme vous, j'observe les mutations structurelles de ce secteur et, comme vous, je crois qu'il faut y apporter des réponses de long terme. Je sais que les attentes sont nombreuses, sur le calcul de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et, plus largement, sur le bail commercial.
Je ne serai pas plus longue : le Gouvernement défend de façon invariable l'adoption de cette proposition de loi, en soutien indéfectible de nos petits commerçants et, par là même, des consommateurs.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.
... le Parlement d'une étude d'impact et les locataires et les propriétaires de toute mesure d'accompagnement ou de compensation, comme l'augmentation des aides personnelles au logement (APL) figurant dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que nous avons votée l'été dernier.
Pourtant, conscients des difficultés des familles et des petites entreprises, face à la hausse persistante de l'inflation, nous aurions très certainement été prêts à accompagner, de nouveau, un projet de loi animé par le même esprit coopératif que celui de l'année dernière.
Je ne comprends pas le Gouvernement, son refus systématique d'associer les différents acteurs, sa volonté récurrente de passer en force vis-à-vis du monde économique et son manque de considération du Parlement, qui devient une simple chambre d'enregistrement.
Si le temps de l'évaluation et de la concertation avait été pris, nous n'aurions pas été moins vite qu'avec cette procédure brusquée – je dirai même bâclée. C'est bien dommage.
Sur le fond, le plafonnement de la hausse des indices locatifs pendant quelques trimestres supplémentaires ne fait pas une politique du logement ou du pouvoir d'achat.
Notre commission relève trois écueils essentiels dans ce texte.
Premier écueil : l'absence de garantie de hausse des APL. L'an passé, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat assurait leur augmentation. Ce n'est pas le cas ici. Sous-indexées depuis des années, les APL couvrent de moins en moins le montant des loyers des ménages modestes, la part forfaitaire de ces aides ne représentant que 40 % des charges, pourtant en constante augmentation.
Deuxième écueil : l'impact sur les bailleurs sociaux.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cette proposition de loi n'affectait pas les bailleurs sociaux. C'est inexact, parce que ces derniers encaisseront moins de revenus locatifs consécutifs au plafonnement de la revalorisation des loyers en 2023 et 2024.
C'est inexact, aussi, parce que le taux auquel empruntent les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des dépôts et consignations est indexé sur celui du livret A, qui a augmenté de 0, 5 % à 3 % cette année. Cette hausse est habituellement compensée par une hausse des loyers et des APL sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL), ce qui n'aura pas lieu cette année.
L'impact pour les bailleurs sociaux est donc de 3, 75 milliards d'euros, et la nouvelle hausse du livret A prévue en août prochain les affectera à hauteur d'un milliard d'euros supplémentaires.
Troisième écueil : l'impact sur les bailleurs privés. Je rappelle que les loyers des uns sont les revenus des autres. Prenons garde, à force de taxations et de contraintes, à ne pas produire le contraire de l'effet désiré, c'est-à-dire une diminution du nombre des logements à la location et une aggravation des difficultés pour les locataires, au moment où l'on voudrait relancer l'investissement locatif et financer la rénovation énergétique des logements.
Enfin, pour ce qui concerne les commerces, il ne faut pas se tromper de débat. Il s'agit moins du problème du plafonnement de l'indexation que, plus généralement, de celui de la hausse des salaires, du pouvoir d'achat et du coût des matières premières.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, par quatre fois, en commission, puis en séance publique, l'Assemblée nationale a débattu de ce texte important pour le pouvoir d'achat des locataires.
Par quatre fois, l'Assemblée nationale a adopté, à une large majorité et sans modifications, ce texte. J'espère donc que, à votre tour, vous voterez cette proposition de loi du député Thomas Cazenave, dont je tiens à saluer le travail en tant que rapporteur. Je le remercie également des auditions qu'il a réalisées dans des délais très courts et qui ont permis d'entendre l'ensemble des acteurs du secteur.
Comme ma collègue Olivia Grégoire, je me rappelle que, dans cet hémicycle, il y a près d'un an, la majorité d'entre vous était d'accord pour voter en faveur de mesures équilibrées permettant de minimiser les effets d'une inflation que nous savions croissante.
Il s'agissait du bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie, de la revalorisation des aides personnelles au logement, de la hausse des minima sociaux, mais aussi, bien sûr, du plafonnement de l'indice de référence des loyers, le fameux IRL, le sujet qui nous occupera tous aujourd'hui.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'entends les critiques, notamment sur la forme, à propos d'une éventuelle impréparation, du manque d'évaluation ou de l'absence de concertation.
Le plafonnement de l'IRL doit être voté avant le 1er octobre 2023. Il n'y avait donc pas d'urgence à vous présenter un texte. Nous voulons simplement donner de la visibilité aux Françaises et aux Français dans le contexte actuel et, bien sûr, tenir compte d'un agenda parlementaire contraint, car le Gouvernement et les parlementaires travaillent sur de nombreux textes.
C'est pour cela que nous avons proposé un texte qui pouvait être adopté avant le 30 juin 2023, même s'il n'y a pas d'obligation, puisque, comme je viens de le dire, nous avons jusqu'au 1er octobre pour le faire. Nous pouvons tout de même espérer qu'une mesure simple, reconduisant un dispositif existant et protégeant les locataires confrontés à une crise de grande ampleur puisse être approuvée en moins de quatre mois au Parlement sans que les travaux de ces derniers en soient empêchés…
Par ailleurs, les prévisions d'inflation ont varié jusqu'à récemment, ce qui nous a empêchés de présenter un texte dès le mois de mars dernier. Il fallait attendre de disposer de prévisions les plus stables possible pour prendre la bonne décision.
Aujourd'hui, nous disposons de prévisions de qualité, grâce à la confirmation de la stabilisation de la dynamique économique, comme l'indiquent toutes les banques centrales, qui s'apprêtent à cesser de remonter leurs taux d'intérêt.
J'en viens, enfin, à la critique relative au manque d'évaluation.
Tout d'abord, nous avons des éléments qui permettent d'évaluer. Nous avions réalisé une étude d'impact pour la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Selon les estimations, quelque 490 millions d'euros seront économisés par les locataires en année pleine avec le rythme des revalorisations de loyers si toutes ces dernières se font à l'IRL. Ces estimations sont évidemment toujours valables, même si elles représentent une évaluation haute de l'impact sur les propriétaires.
En effet, les chiffres de l'Insee, l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de divers observatoires locaux, rendus publics depuis le début du mois, montrent que la hausse des loyers a été, en réalité, contenue à 2 % en 2022, en moyenne. C'est la preuve que le dispositif fonctionne et que les propriétaires eux-mêmes sont dans une logique d'équilibre.
En 2022, un bailleur a donc pu revaloriser son loyer d'au maximum 3, 6 %. En 2023, sans le vote du prolongement de ce dispositif, un bailleur privé pourrait revaloriser son loyer jusqu'à 6, 1 %. Ceux qui refusent le plafonnement acceptent donc une hausse de près de 10 % des loyers pour l'année 2022-2023, soit 60 euros par mois en moyenne de plus pour les locataires du parc privé.
Sous l'effet du prolongement du dispositif, l'impact total s'élèvera à 7 % maximum, contre 12 % si aucune mesure n'est mise en place.
S'il est prolongé, le plafonnement des loyers aura divisé par deux l'inflation des loyers potentiellement sans l'action du Gouvernement et des parlementaires. De plus, il aura permis 1 milliard d'euros d'économies par an pour les locataires du parc privé, qui s'ajoute aux revalorisations structurelles décidées en 2023 pour les APL.
Enfin, comme je l'ai indiqué en première lecture, les bailleurs sociaux ne sont pas concernés par la prolongation actuelle, même si nous restons ouverts au débat. Les dispositions du texte actuel les laissent donc libres des loyers qu'ils fixeront au 1er janvier 2025, bien que je sache compter sur leur responsabilité pour limiter la hausse.
Mesdames, messieurs les sénateurs, oui, l'inflation diminuera d'ici au début de l'année 2024, mais de façon moins rapide que ce qui était attendu ; les prochains mois resteront difficiles pour nos concitoyens.
Aussi, l'indice de revalorisation des loyers ne va pas s'ajuster immédiatement. La prolongation permet d'agir avec responsabilité, en préparant au mieux un avenir encore incertain.
Au moyen de cette prolongation, le dispositif temporaire aura protégé les Français pendant toute la période de forte inflation et jusqu'à la fin, conformément à l'objectif fixé à l'issue de la concertation avec les professionnels.
Je terminerai en répondant à ceux qui m'opposent que ce texte ne répondrait pas à la crise du logement. Permettez-moi de vous le dire, tel n'est pas son objet ! Cette proposition de loi a pour objet de prolonger les boucliers, afin de protéger les commerçants et les ménages de l'inflation.
Pour répondre à la crise du logement, le Gouvernement est à la tâche. De premières mesures ont été prises depuis la présentation de la feuille de route par Mme la Première ministre, à la suite de la restitution du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement.
Ce qui compte, c'est d'améliorer la vie des Français. C'est la raison d'être de mon engagement politique. Par exemple, nous avons signé vendredi dernier la convention quinquennale 2023-2027 entre l'État et Action Logement, en présence de Mme la Première ministre, de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, et de l'ensemble des partenaires sociaux.
Pas plus tard que lundi dernier, nous avons lancé le plan Logement d'abord 2.
Enfin, nous avons besoin de développer une offre locative de qualité, sociale et intermédiaire, pour répondre aux besoins de nos concitoyens tout au long de leur parcours résidentiel.
Aujourd'hui, ma priorité est de développer une offre intermédiaire, à destination des classes moyennes, grâce à des financements apportés par des investisseurs institutionnels.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère vivement que ce texte sera adopté. Ne laissons pas les locataires sans protection à cause de considérations étrangères à l'objet de ce texte.
Je compte sur vous. Je sais que beaucoup d'entre vous sont attentifs à la question du pouvoir d'achat des ménages les plus fragiles.
Les annonces réalisées par la Première ministre, au début du mois de juin, à l'issue du Conseil national de la refondation (CNR), ont suscité de vives déceptions parmi les acteurs du logement, qui se sont sentis floués et même instrumentalisés.
Le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de la crise, bien au contraire. Sur les 10 milliards d'euros d'économies identifiés par le ministère des finances dans le projet de loi de finances pour 2024, des économies à hauteur de 2 milliards ont été prévues au détriment du logement.
Alors que le logement est le principal sujet de préoccupation des Français, il est considéré par le Gouvernement comme le premier poste d'économies budgétaires et la dernière des priorités.
Il est regrettable de constater que le Gouvernement n'a pas apporté, à quelque étape législative que ce soit, d'éléments nouveaux nous conduisant à revoir notre appréciation.
Mes chers collègues, la commission fait donc le constat d'un désaccord persistant sur la méthode et sur l'ampleur de la réponse nécessaire face à une crise du logement et du pouvoir d'achat.
Les Français méritent mieux que de petites mesures élaborées à la va-vite et court-termistes. Bien qu'il soit louable, ce dispositif ne doit pas se substituer à la refonte générale de la politique du logement en France.
C'est pourquoi la commission a de nouveau rejeté le texte. Elle vous propose, mes chers collègues, d'adopter la motion tendant à opposer la question préalable qu'elle a déposée.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.
Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mercredi 7 juin dernier, le Sénat a rejeté, en première lecture, à une large majorité, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs adoptée une semaine plus tôt par l'Assemblée nationale. Bien qu'ils aient exprimé des motivations différentes, les groupes politiques de notre chambre sont tous parvenus au même constat.
Lundi 12 juin, une commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie. Son issue n'a pas été conclusive.
Mardi 20 juin, l'Assemblée nationale a réexaminé ce texte et l'a voté dans les mêmes termes qu'en première lecture.
Aujourd'hui, notre chambre doit également se prononcer. Comme il est d'usage à l'issue d'une CMP non conclusive et sachant que le texte qui nous est soumis est strictement identique à celui que nous avons déjà rejeté voilà quinze jours, je vous propose d'adopter la motion tendant à opposer la question préalable déposée par notre commission des affaires économiques.
Madame la présidente, mon intervention lors de cette discussion générale vaudra donc également pour la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable. Elle sera soumise à votre approbation à la suite de mon intervention. Son vote interrompra la discussion, et le texte sera renvoyé à l'Assemblée nationale.
Je rappelle les raisons de forme et de fond qui ont conduit notre commission et son rapporteur, Mme Dominique Estrosi Sassone, qui ne pouvait être présente aujourd'hui, à rejeter la proposition de loi et à déposer cette motion tendant à opposer la question préalable.
Sur la forme, la commission des affaires économiques regrette que le Gouvernement n'ait pas anticipé l'examen d'un texte avant l'expiration des effets du bouclier loyer, dont la date était pourtant connue depuis l'été 2022. Ce calendrier contraint nous a obligés à examiner cette proposition de loi dans la précipitation, ce qui a créé une urgence déguisée nous privant ainsi d'un débat constructif et serein.
La commission des affaires économiques a déploré le choix d'une proposition de loi plutôt que d'un projet de loi pour prolonger le plafonnement de la hausse des loyers commerciaux et d'habitation.
Ce choix regrettable a privé les acteurs du commerce et de l'immobilier d'une concertation, ...
Je suis saisie, par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 755, 2022-2023).
Cette motion est déjà défendue.
La parole est à M. Bernard Buis, contre la motion.
... le Parlement d'une étude d'impact et les locataires et les propriétaires de toute mesure d'accompagnement ou de compensation, comme l'augmentation des aides personnelles au logement (APL) figurant dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que nous avons votée l'été dernier.
Pourtant, conscients des difficultés des familles et des petites entreprises, face à la hausse persistante de l'inflation, nous aurions très certainement été prêts à accompagner, de nouveau, un projet de loi animé par le même esprit coopératif que celui de l'année dernière.
Je ne comprends pas le Gouvernement, son refus systématique d'associer les différents acteurs, sa volonté récurrente de passer en force vis-à-vis du monde économique et son manque de considération du Parlement, qui devient une simple chambre d'enregistrement.
Si le temps de l'évaluation et de la concertation avait été pris, nous n'aurions pas été moins vite qu'avec cette procédure brusquée – je dirai même bâclée. C'est bien dommage.
Sur le fond, le plafonnement de la hausse des indices locatifs pendant quelques trimestres supplémentaires ne fait pas une politique du logement ou du pouvoir d'achat.
Notre commission relève trois écueils essentiels dans ce texte.
Premier écueil : l'absence de garantie de hausse des APL. L'an passé, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat assurait leur augmentation. Ce n'est pas le cas ici. Sous-indexées depuis des années, les APL couvrent de moins en moins le montant des loyers des ménages modestes, la part forfaitaire de ces aides ne représentant que 40 % des charges, pourtant en constante augmentation.
Deuxième écueil : l'impact sur les bailleurs sociaux.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cette proposition de loi n'affectait pas les bailleurs sociaux. C'est inexact, parce que ces derniers encaisseront moins de revenus locatifs consécutifs au plafonnement de la revalorisation des loyers en 2023 et 2024.
C'est inexact, aussi, parce que le taux auquel empruntent les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des dépôts et consignations est indexé sur celui du livret A, qui a augmenté de 0, 5 % à 3 % cette année. Cette hausse est habituellement compensée par une hausse des loyers et des APL sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL), ce qui n'aura pas lieu cette année.
L'impact pour les bailleurs sociaux est donc de 3, 75 milliards d'euros, et la nouvelle hausse du livret A prévue en août prochain les affectera à hauteur d'un milliard d'euros supplémentaires.
Troisième écueil : l'impact sur les bailleurs privés. Je rappelle que les loyers des uns sont les revenus des autres. Prenons garde, à force de taxations et de contraintes, à ne pas produire le contraire de l'effet désiré, c'est-à-dire une diminution du nombre des logements à la location et une aggravation des difficultés pour les locataires, au moment où l'on voudrait relancer l'investissement locatif et financer la rénovation énergétique des logements.
Enfin, pour ce qui concerne les commerces, il ne faut pas se tromper de débat. Il s'agit moins du problème du plafonnement de l'indexation que, plus généralement, de celui de la hausse des salaires, du pouvoir d'achat et du coût des matières premières.
Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l'inflation reste forte au sein de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et la guerre en Ukraine perdure. Nous ne pouvons pas relâcher nos efforts.
Nous avions instauré une mesure exceptionnelle de plafonnement de la hausse de l'IRL et de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à hauteur de 3, 5 %, afin de protéger nos concitoyens et les PME. Nous considérons que, si la mesure doit rester exceptionnelle, le contexte justifie de la prolonger.
Nous sommes conscients que ce texte aurait pu bénéficier d'un temps d'examen plus long et qu'une étude d'impact eût été opportune. Le Parlement doit disposer du temps nécessaire pour légiférer correctement.
Néanmoins, il est essentiel de souligner que, au sein du Sénat, nous sommes tout à fait capables de légiférer en situation d'urgence lorsque les circonstances l'exigent, car l'excellente qualité de nos services le permet.
Je réitère mon souhait de voir la Haute Assemblée travailler en bonne intelligence avec l'Assemblée nationale, et ce dès les auditions préparatoires des rapporteurs lorsque nous sommes saisis en urgence. Nos services peuvent organiser des auditions en lien avec leurs homologues du Palais-Bourbon et nos rapporteurs sont également capables de les mener conjointement, si la situation l'exige, au service de nos concitoyens.
Les deux articles contenus dans cette proposition de loi sont aisément compréhensibles. Examinés l'été dernier, ils présentent l'avantage d'avoir d'ores et déjà bénéficié d'une expertise juridique. Aussi, qu'il y ait eu précipitation, peut-être, mais que les éléments d'évaluation aient manqué, certainement pas ! La question est simple et l'équation nous est connue : il s'agit d'un choix politique et toutes les positions sont respectables.
Selon les estimations actuelles, le niveau de l'ILC et de l'IRL devrait rester élevé, probablement autour de 6 % en glissement annuel, et atteindre progressivement 3, 5 % au deuxième trimestre de l'année 2024.
L'ILC a connu une hausse de 6, 5 % lors du dernier trimestre 2022. Heureusement, nous n'avons pas laissé les commerces de nos centres-villes subir une telle hausse, eux qui doivent déjà affronter l'inflation et la concurrence du e-commerce !
Mes chers collègues, j'entends tout à fait les arguments invoqués pour en appeler au gel des loyers, bien que je ne les partage pas.
J'entends également l'appel à la liberté pleine et entière des propriétaires, qui sont pour la plupart des Français subissant l'inflation. Il est tout à fait respectable. Mais, s'agissant de cette dernière position, je souhaite réellement savoir quelle serait votre solution de rechange. Quelles mesures proposez-vous pour que nous protégions en urgence les Français, dans les semaines à venir, d'une brutale hausse des loyers ?
Il nous paraît utile de prolonger temporairement ce dispositif. Le groupe RDPI, en conséquence, votera contre la motion tendant à opposer la question préalable et réaffirme son soutien plein et entier à cette proposition de loi.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Les annonces réalisées par la Première ministre, au début du mois de juin, à l'issue du Conseil national de la refondation (CNR), ont suscité de vives déceptions parmi les acteurs du logement, qui se sont sentis floués et même instrumentalisés.
Le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de la crise, bien au contraire. Sur les 10 milliards d'euros d'économies identifiés par le ministère des finances dans le projet de loi de finances pour 2024, des économies à hauteur de 2 milliards ont été prévues au détriment du logement.
Alors que le logement est le principal sujet de préoccupation des Français, il est considéré par le Gouvernement comme le premier poste d'économies budgétaires et la dernière des priorités.
Il est regrettable de constater que le Gouvernement n'a pas apporté, à quelque étape législative que ce soit, d'éléments nouveaux nous conduisant à revoir notre appréciation.
Mes chers collègues, la commission fait donc le constat d'un désaccord persistant sur la méthode et sur l'ampleur de la réponse nécessaire face à une crise du logement et du pouvoir d'achat.
Les Français méritent mieux que de petites mesures élaborées à la va-vite et court-termistes. Bien qu'il soit louable, ce dispositif ne doit pas se substituer à la refonte générale de la politique du logement en France.
C'est pourquoi la commission a de nouveau rejeté le texte. Elle vous propose, mes chers collègues, d'adopter la motion tendant à opposer la question préalable qu'elle a déposée.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Question préalable
Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l'échec de cette commission mixte paritaire est un signal fort adressé par le Sénat sur la question du logement : nous ne pouvons plus nous satisfaire des mesurettes, des ajustements mineurs et des lois de circonstance. Nous devons mettre en place un plan d'ampleur, répondant aux besoins des Français et de l'ensemble de l'écosystème.
Le logement ne peut plus et ne doit plus être un angle mort de ce quinquennat. Nous partageons tous votre volonté que chacun puisse se loger à un prix abordable ; or le double plafonnement au doigt mouillé prévu dans cette proposition de loi ne le permet pas réellement et pénalise par ailleurs l'ensemble des bailleurs, sans critères de distinction. Plus faible que l'inflation, il ne protège pas réellement les ménages et les petites entreprises.
Le groupe Union Centriste défend la revalorisation du taux des APL à 3, 5 %, une mesure de justice sociale et d'équité qui ne pénalisera pas les petits propriétaires, lesquels sont bien souvent des retraités cherchant à obtenir un complément de revenus.
Monsieur le ministre, si ce plafonnement devait être adopté, nous vous demanderions, au nom de l'intérêt général, de compenser les pertes de revenus subies par les plus petits bailleurs par des réductions d'impôts ciblées. Ce serait aussi nécessaire que juste.
Nous devons œuvrer pour soutenir les locataires comme les bailleurs et cesser de les monter les uns contre les autres. Les Français et les acteurs du logement méritent mieux, et ce gouvernement doit mieux faire !
Pour cette raison, nous appelons à rejeter cette proposition de loi et voterons la motion tendant à opposer la question préalable.
Je suis saisie, par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 755, 2022-2023).
Cette motion est déjà défendue.
La parole est à M. Bernard Buis, contre la motion.
Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l'inflation reste forte au sein de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et la guerre en Ukraine perdure. Nous ne pouvons pas relâcher nos efforts.
Nous avions instauré une mesure exceptionnelle de plafonnement de la hausse de l'IRL et de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à hauteur de 3, 5 %, afin de protéger nos concitoyens et les PME. Nous considérons que, si la mesure doit rester exceptionnelle, le contexte justifie de la prolonger.
Nous sommes conscients que ce texte aurait pu bénéficier d'un temps d'examen plus long et qu'une étude d'impact eût été opportune. Le Parlement doit disposer du temps nécessaire pour légiférer correctement.
Néanmoins, il est essentiel de souligner que, au sein du Sénat, nous sommes tout à fait capables de légiférer en situation d'urgence lorsque les circonstances l'exigent, car l'excellente qualité de nos services le permet.
Je réitère mon souhait de voir la Haute Assemblée travailler en bonne intelligence avec l'Assemblée nationale, et ce dès les auditions préparatoires des rapporteurs lorsque nous sommes saisis en urgence. Nos services peuvent organiser des auditions en lien avec leurs homologues du Palais-Bourbon et nos rapporteurs sont également capables de les mener conjointement, si la situation l'exige, au service de nos concitoyens.
Les deux articles contenus dans cette proposition de loi sont aisément compréhensibles. Examinés l'été dernier, ils présentent l'avantage d'avoir d'ores et déjà bénéficié d'une expertise juridique. Aussi, qu'il y ait eu précipitation, peut-être, mais que les éléments d'évaluation aient manqué, certainement pas ! La question est simple et l'équation nous est connue : il s'agit d'un choix politique et toutes les positions sont respectables.
Selon les estimations actuelles, le niveau de l'ILC et de l'IRL devrait rester élevé, probablement autour de 6 % en glissement annuel, et atteindre progressivement 3, 5 % au deuxième trimestre de l'année 2024.
L'ILC a connu une hausse de 6, 5 % lors du dernier trimestre 2022. Heureusement, nous n'avons pas laissé les commerces de nos centres-villes subir une telle hausse, eux qui doivent déjà affronter l'inflation et la concurrence du e-commerce !
Mes chers collègues, j'entends tout à fait les arguments invoqués pour en appeler au gel des loyers, bien que je ne les partage pas.
J'entends également l'appel à la liberté pleine et entière des propriétaires, qui sont pour la plupart des Français subissant l'inflation. Il est tout à fait respectable. Mais, s'agissant de cette dernière position, je souhaite réellement savoir quelle serait votre solution de rechange. Quelles mesures proposez-vous pour que nous protégions en urgence les Français, dans les semaines à venir, d'une brutale hausse des loyers ?
Il nous paraît utile de prolonger temporairement ce dispositif. Le groupe RDPI, en conséquence, votera contre la motion tendant à opposer la question préalable et réaffirme son soutien plein et entier à cette proposition de loi.
Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable, essentiellement parce que nous souhaitions plafonner les indicateurs.
Or nous ne pourrons le faire si la motion est adoptée, ce qui est regrettable, car cette mesure est nécessaire.
Notre groupe, fidèle à sa tradition, votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable, car nous sommes pour la discussion et, par principe, opposés à ce type de procédure.
Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l'échec de cette commission mixte paritaire est un signal fort adressé par le Sénat sur la question du logement : nous ne pouvons plus nous satisfaire des mesurettes, des ajustements mineurs et des lois de circonstance. Nous devons mettre en place un plan d'ampleur, répondant aux besoins des Français et de l'ensemble de l'écosystème.
Le logement ne peut plus et ne doit plus être un angle mort de ce quinquennat. Nous partageons tous votre volonté que chacun puisse se loger à un prix abordable ; or le double plafonnement au doigt mouillé prévu dans cette proposition de loi ne le permet pas réellement et pénalise par ailleurs l'ensemble des bailleurs, sans critères de distinction. Plus faible que l'inflation, il ne protège pas réellement les ménages et les petites entreprises.
Le groupe Union Centriste défend la revalorisation du taux des APL à 3, 5 %, une mesure de justice sociale et d'équité qui ne pénalisera pas les petits propriétaires, lesquels sont bien souvent des retraités cherchant à obtenir un complément de revenus.
Monsieur le ministre, si ce plafonnement devait être adopté, nous vous demanderions, au nom de l'intérêt général, de compenser les pertes de revenus subies par les plus petits bailleurs par des réductions d'impôts ciblées. Ce serait aussi nécessaire que juste.
Nous devons œuvrer pour soutenir les locataires comme les bailleurs et cesser de les monter les uns contre les autres. Les Français et les acteurs du logement méritent mieux, et ce gouvernement doit mieux faire !
Pour cette raison, nous appelons à rejeter cette proposition de loi et voterons la motion tendant à opposer la question préalable.
Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collèges, le groupe GEST votera également contre cette motion tendant à opposer la question préalable.
Nous souhaitons en effet avoir un débat sur le logement. Ce dernier constitue un poste incontournable du budget des Français, qui prend de plus en plus de place du fait de l'inflation et de l'augmentation des charges. C'est un véritable sujet de société, sur lequel on doit agir au plus vite.
Nous avions défendu un certain nombre d'amendements lors de l'examen préalable de ce texte. Nous regrettons donc de ne pouvoir de nouveau débattre de cette question, même si nous ne nous faisons pas d'illusions sur la suite qui sera donnée à ce texte à l'Assemblée nationale.
Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable, essentiellement parce que nous souhaitions plafonner les indicateurs.
Or nous ne pourrons le faire si la motion est adoptée, ce qui est regrettable, car cette mesure est nécessaire.
Déçu que ce débat ne puisse pas avoir lieu, et pour toutes les raisons qui ont déjà été évoquées, le groupe CRCE votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Notre groupe, fidèle à sa tradition, votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable, car nous sommes pour la discussion et, par principe, opposés à ce type de procédure.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collèges, le groupe GEST votera également contre cette motion tendant à opposer la question préalable.
Nous souhaitons en effet avoir un débat sur le logement. Ce dernier constitue un poste incontournable du budget des Français, qui prend de plus en plus de place du fait de l'inflation et de l'augmentation des charges. C'est un véritable sujet de société, sur lequel on doit agir au plus vite.
Nous avions défendu un certain nombre d'amendements lors de l'examen préalable de ce texte. Nous regrettons donc de ne pouvoir de nouveau débattre de cette question, même si nous ne nous faisons pas d'illusions sur la suite qui sera donnée à ce texte à l'Assemblée nationale.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 314 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
Déçu que ce débat ne puisse pas avoir lieu, et pour toutes les raisons qui ont déjà été évoquées, le groupe CRCE votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable.
La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 314 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt.
