Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 265 (Retiré)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 1er
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle des constructions logistiques et industrielles, la priorité est accordée aux surfaces artificielles et bâties, aux sites industriels, aux friches industrielles et aux sites vierges non utilisables pour l’agriculture et la sylviculture. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les préconisations du projet de règlement NZIA relatives au développement de projets de production de technologies «zéro net», ainsi que celles relatives aux projets stratégiques «zéro net» . Cette précision ne remettant en cause ni la lisibilité du régime des SRADDET ni la répartition des compétences entre le pouvoir réglementaire et le pourvoir législatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.