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Amendement N° 268 (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-737
Avant l'article 2
Avantl'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le déploiement d’une organisation déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification territoriale des implantations industrielles. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement il s’agit de répondre aux manques de moyens des services instructeurs en matière environnementales et de garantir dans la loi la capacité des services déconcentrés de l’Etat à assurer leurs missions de contrôle et d’évaluation du déploiement des projets couverts par le présent projet de loi.
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