Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 272 rectifié (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 14
A. – Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d’accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° de l’article L. 2242-17 du code du travail, ce plan est adopté après avis conforme du comité social et économique prévu aux articles L. 2311-1 et suivants du même code. »
II. – Après le 8° de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les mesures du plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Mesures visant à renforcer l’obligation d’élaborer le bilan des émissions de gaz à effet de serre et son contrôle social.
Exposé Sommaire :
Comme le souligne de nombreuses organisations syndicales, les travailleurs sont au cœur des transformations à venir, et en première ligne des répercussions de ces changements. Ils doivent donc en être acteurs. En outre, sans contrôle social, il y a le risque de devoir aider systématiquement aider au fil des crises environnementales les entreprises les moins vertueuses. En conséquence, il est primordial de garantir que les entreprises mettent en œuvre leurs obligations en matière de BEGES et adoptent un plan de transition à la hauteur des objectifs fixés. Il en va de la pérennité des activités économiques, et donc des emplois et compétences. Dans la pratique, le dialogue social est le levier le plus efficace pour construire et suivre une trajectoire de décarbonation de l’entreprise adaptée à ses réalités. Afin de renforcer son acceptabilité sociale, le plan de transition articulé au BEGES, qui hiérarchise et cadence dans le temps les chantiers de transformation à mener (investissements, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, approvisionnements, etc.) pour anticiper les risques et se saisir économiquement des opportunités de la transition écologique, doit être négocié avec les représentants des salariés, en s’appuyant sur les dispositifs d’accompagnement et de financement existants (ADEME, DREAL, etc.) et l’ANI transition écologique et dialogue social. A défaut d’aboutissement de la négociation, le plan unilatéral de l’employeur est soumis à un avis conforme
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 5 à un article additionnel après l'article 14).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.