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Amendement N° 275 rectifié (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 22 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 9
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, doivent contribuer à la création d’emplois de qualité dans la chaîne d’approvisionnement industrielle ou permettre la reconversion de la main-d’œuvre nécessaire au déploiement de l’industrie verte notamment par l’apprentissage, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.
Exposé Sommaire :
Par cet amendements nous souhaitons préciser les éléments permettant de bénéficier du régime des projets d’intérêt national majeur en termes de "qualité des emplois et de reconversion" comme précisé dans le projet de règlement européen NZIA
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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