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Amendement N° 287 (Retiré)
Indices locatifs
Discuté en séance le 22 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 juin 2023 par : M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 9
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Pour compenser l’empiètement prévu sur les compétences de collectivités territoriales en matière de planification et d’urbanisme prévu à l’article 9, l’alinéa 22 prévoit que dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les projets qualifiés de projets d’intérêt national majeur sont automatiquement réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), cela pour sécuriser l’aboutissement de ces projets. La sécurité ne peut prendre le pas sur la protection de la biodiversité.
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