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Amendement N° 289 rectifié (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 22 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 9 bis
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons élargir le contrôle des investissements étrangers aux projets couverts par le présent projet de loi ces projets bénéficiant de larges dérogations aux droit de l’environnement, à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en matière d’urbanisme et d’un large financement public.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 15 à un article additionnel après l'article 9 bis).
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