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Amendement N° 337 rectifié (Irrecevable)
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Chasseing, Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Pellevat, Mme Frédérique Gerbaud, M. Fialaire, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de cette procédure de mise en concurrence, et lorsque l’autorité administrative compétente se prononce également sur l’octroi d’un permis exclusif de recherches de lithium au sens de l’article L. 111-1 du présent code, elle instruit ces deux demandes de manière conjointe dans un même dossier pour la suite de la procédure. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, pour un permis géothermie, comme pour tout permis minier, il peut y avoir un appel à concurrence et le/la Ministre choisit le pétitionnaire retenu. L’instruction se fait ensuite sur un seul dossier.
Pour le lithium, le choix se fait après instruction de tous les dossiers ce qui engendre des délais considérables et une grande incertitude. Par ailleurs, les deux permis, géothermie puis lithium, sont instruits l’un après l’autre.
Afin de régler cette difficulté, il est proposé que le choix ministériel en cas de concurrence porte sur les deux aspects (lithium et géothermie) en même temps dans les conditions du choix géothermie, et, une fois ce choix fait, soit poursuivi via un seul dossier instruit en parallèle sur les deux aspects.
La mise en place d’une telle mesure n’empêchera pas à l’autorité compétente d’octroyer deux permis distincts, mais permettra d’instruire les demandes de manière cohérente et générera un gain de temps significatif.
En effet aujourd’hui, ces successions de procédure introduisent une incertitude que craignent les investisseurs privés et empêchent ainsi les projets lithium de se financer sur levée de fonds privés. La mesure proposée permettrait ainsi, sans entacher d’une quelconque manière les exigences de l’administration sur la qualité des dossiers, de gagner du temps de manière considérable et permettre ainsi le financement de ces projets.
En cohérence avec cette proposition, le Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques pourrait ainsi être modifié afin d’intégrer pleinement le parallélisme et la cohérence d’instruction entre le permis exclusif de recherche géothermie et le permis exclusif de recherche de lithium ainsi envisagés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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