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Amendement N° 341 (Irrecevable)
Indices locatifs
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 19 juin 2023 par : MM. Devinaz, Bourgi, Mme Harribey, M. Pla.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 4 A
Après l'article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures mises en œuvre pour permettre l’élargissement des aides publiques à l’achat aux produits issus du réemploi, du reconditionnement et de la réparation.
Exposé Sommaire :
À ce jour, la plupart des aides à l’achat ne prennent pas en compte les produits d’occasion et de seconde main, qui se trouvent ainsi défavorisés par rapport aux produits neufs. C’est le cas par exemple des aides à l’achat de vélo visant à encourager une mobilité douce, qui ne concernent que les vélos neufs.
La règle doit s’imposer à toutes les aides à l’achat, des collectivités ou de l’État. Les produits de seconde main doivent à minima, ne pas subir de concurrence déloyale voire pourrait être avantagés par ces aides publiques.
Ce nouvel article vise à encourager un mode de consommation plus éco-responsable permettant d’éviter une consommation disproportionnée de produits neufs, à l’origine de l’extraction et de la transformation de ressources et donc d’émissions supplémentaires de CO2 en découlant.
Cet article additionnel est donc en lien direct avec le présent projet de loi puisqu’il poursuit le même objectif que son chapitre III, c’est-à-dire « Favoriser l’économie circulaire ».
Amendement travaillé avec l?Institut national de l'économie circulaire (INEC)
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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