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Amendement N° 364 (Irrecevable)
Indices locatifs
Déposé le 19 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 8
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De l’implantation d’une installation de production de chaleur ou énergie renouvelable issue des déchets générés par le processus industriel, visant à l’autoconsommation sur ce même site industriel ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser l’approvisionnement et l’autonomie en énergie de certains sites industriels.
À titre d’exemple, la filière bois utilise les déchets et connexes de la transformation du bois pour produire de la chaleur. Cette chaleur permet ensuite de répondre aux besoins en énergie de son processus industriel de transformation de la matière bois. Ce processus dit de « cogénération » renforce l’autoconsommation de certains sites industriels, nécessaire à l’heure de la transition énergétique.
En ce sens, il est proposé d’autoriser des simplifications de procédures pour l’implantation d’installations de ce type au sein des sites industriels, afin de développer leur autonomie énergétique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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