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Amendement N° 109 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 juin 2023 par : Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-740
Annexe
Alinéa 131
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le chantier en matière de construction et de réhabilitation des logements alloués aux militaires et à leurs familles doit se poursuivre en intégrant les normes énergétiques prévues dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Exposé Sommaire :
Le parc de logements alloués aux militaires est dans un état critique (logements dégradés, passoires énergétiques, etc.). Il convient donc de continuer les efforts de réhabilitation et de construction de ces logements qui participent à l’amélioration de la condition militaire et à la fidélisation.
La loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 est issue d’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État et dont le but est de faire réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030.
Cette loi interdit à l’horizon 2028 la location de biens dont les diagnostics de performance sont inférieurs à E (sur une échelle de A à F).
En toute logique, les bâtiments alloués aux militaires et à leurs familles devront donc être en conformité avec cette loi.
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