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Amendement N° 121 rectifié (Retiré)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Cadic, Cigolotti, Bonneau, Cazabonne, Détraigne, Le Nay, Folliot, Poadja, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de loi N° 20222023-740
Article 20
I. – Alinéa 2
Après le mot :
spécialisées
insérer les mots :
ou le diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire
II. – Alinéa 4
Après le mot :
militaire
insérer les mots :
ou au diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire
III. – Alinéa 5
Après les mots :
le militaire
insérer les mots :
ou le diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire
IV. – Alinéa 6
Après les mots :
anciens militaires
insérer les mots
ou les diplomates ayant le grade de ministre plénipotentiaire
V. – Alinéa 7
Après le mot :
défense
insérer les mots :
ou le ministre des affaires étrangères
et après les mots :
le militaire
insérer les mots :
ou le diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de résurgence des tensions et compétitions internationales, certains États étrangers n’hésitent pas à rechercher activement, directement ou par l’intermédiaire d’entreprises agissant pour leur compte, la collaboration d’anciens militaires dont l’expertise technique ou le savoir-faire opérationnel présentent un intérêt stratégique pour le développement de leurs propres capacités militaires. L'article 20 vise à instituer un contrôle préventif et dissuasif concernant les militaires ou anciens militaires ayant occupé des fonctions d’une sensibilité particulière et souhaitant exercer une activité lucrative pour le compte d’un État étranger ou d’une entreprise étrangère ou sous contrôle étranger intervenant dans le domaine de la défense et de la sécurité.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux diplomates ayant le grade de ministre plénipotentiaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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