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Amendement N° 150 (Retiré)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2023 par : M. Pierre Laurent, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-740
Article 8
Après l’alinéa 19
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Un bilan d’exécution des opérations extérieures conduites par le ministère des armées qui sera débattu par le Parlement suivi d’un vote ;
…° Le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire pour la protection de la souveraineté des territoires ultramarins ;
…° Notamment l’évolution des opérations de dépollution relatives aux déchets nucléaires français, en particulier ceux présents dans les lagons de Fangataufa, Hao, Moruroa et Tureia.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affirmer le rôle de contrôle du Parlement sur la conduite des OPEX. En outre, il faut que le rapport annuel fasse le bilan de l’exécution de la programmation militaire sur des sujets qui intéressent les territoires ultra-marins et pour lesquels les données sont encore trop lacunaires.
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