Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 168 rectifié (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 juin 2023 par : M. Haye.
Texte de loi N° 20222023-740
Article 14
Après l'alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de jours d’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l’employeur et l’employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux partis et annexé au contrat de travail.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'ouvrir la possibilité d'étendre les jours d'autorisations d'absence par un accord entre l'employeur et l'employé, accord devant être signé par les deux partis et annexé au contrat de travail.
Au regard du rôle majeur qu'exerce la Réserve Opérationnelle au sein de nos armées, il s'agit de permettre aux femmes et aux hommes qui la composent de s'investir davantage au service de la France. Cette mesure leur permettra d'aller au-delà du minimum prévu par la loi, dans l'hypothèse où leur emploi leur permet et que leur employeur y consent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.