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Amendement N° 169 (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2023 par : M. Haye.
Texte de loi N° 20222023-740
Article 24
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorité administrative s’engage à privilégier les entreprises qui produisent sur le territoire français ou européen pour la constitution d’un stock minimal de munitions nécessaires à la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des formations rattachées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager l’autorité administrative à solliciter les entreprises françaises, ou à minima, européennes afin d’approvisionner son stock de munitions, de matières ou composants d’intérêts stratégiques.
Privilégier les entreprises de notre base industrielle et technologique constituera une première étape vers la constitution d’une industrie munitionnaire française clairement identifiée. Etape indispensable vers une forme de souveraineté dans l’industrie munitionnaire.
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