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Amendement N° 172 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 juin 2023 par : M. Haye.
Texte de loi N° 20222023-740
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1erdu titre II du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un article L. 1321-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-… – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2026, un rapport portant sur les capacités d’utilisation des pistes implantées sur des zones militaires soumises aux dispositions du présent code par les aéronefs dédiés à la lutte contre les incendies de forêts et déterminant les besoins, afin d’optimiser cet usage en cas de survenance d’un incendie nécessitant l’emploi de moyens aéroportés.
« Il évalue pour chaque piste le caractère opérationnel du dispositif d’avitaillement en produits retardant mis en place.
« Il dresse la liste des cas d’utilisation de chaque piste aux fins d’avitaillement par un aéronef dans le cadre de la lutte contre un incendie et les perspectives d’amélioration du dispositif suite aux retours d’expériences établis. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande la rédaction, par le Gouvernement, d’un rapport portant sur les capacités d’utilisation des pistes implantées sur des zones militaires par les aéronefs dédiés à la lutte contre les incendies de forêt. Ce rapport déterminera également les besoins afin d’optimiser cet usage en cas de survenance d’un incendie de forêt d’ampleur.
La présence de nombreuses pistes militaires sur le territoire français est un atout qu’il s’agit de valoriser en y apportant un dispositif d’avitaillement efficace permettant aux aéronefs de type canadairs ou Dash de se réapprovisionner en produits retardant. Le maintient en état des pistes est sous-jacent à cette utilisation par des appareils.
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