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Amendement N° 206 rectifié (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2023 par : MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-740
Article 25 ter
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport précise le nombre de refus à l’exportation par pays, en précisant les critères de refus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilés concernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée. Il précise également les informations relatives aux types et aux quantités de matériels de guerre et assimilés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée pour chacune des catégories couvertes par le rapport.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale vise à davantage encadrer le rapport annuel sur les exportations d’armement.
Il précise ensuite son contenu afin d’assurer un contrôle robuste et efficace. Pour cela, les auteurs de cet amendement utilisent les recommandations d’Amnesty International France dans son rapport « Contrôle des exportations d’armement : une réforme indispensable et attendue ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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