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Amendement N° 211 rectifié (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2023 par : MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-740
Article 35
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale a pour objet de circonscrire le champ des données collectées par l'ANSSI.
L'article 35 permet à l'Administration de capter des volumes très importants de données sans qu'aucune évaluation précise n'ait été réalisée par les auteurs de ce projet de loi. Par ailleurs, les garanties projetées ne portent pas sur le type de données traitées. Sur une question aussi sensible que la protection de la vie privée et le secret des correspondances, il n'est pas acceptable de renvoyer au décret le soin de préciser la nature des données collectées. Il incombe au seul législateur de fixer ces limites. Nous proposons donc de préciser que les nouveaux pouvoirs d'investigation de l'ANSSI ne porteront ni sur le contenu des correspondances échangées ni sur les informations consultées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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