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Amendement N° 212 rectifié (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2023 par : MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-740
Après l'article 36
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités d’articulation des exigences liées au logement social dans la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) et des exigences de la loi Climat en matière d’artificialisation des sols pour les communes avec une forte présence de garnison militaire. Ce rapport inclue notamment l’opportunité de comptabiliser les logements militaires hébergeant un public éligible au logement social dans le calcul du nombre de logements sociaux.
Exposé Sommaire :
La loi Solidarité et renouvellement urbain impose un taux de 20 ou 25% de logements sociaux selon la taille des communes, et la loi Climat impose un arrêt de l’artificialisation des sols d’ici 2030. Pour les communes qui comptent une forte présence de garnison militaire, les exigences de ces deux lois entravent leur capacité à respecter les exigences de la loi SRU, faute de pouvoir construire suffisamment de nouveaux logements.
Le groupe écologiste propose donc qu’un rapport soit remis au Parlement dans le but de trouver des possibilités d’articulation de ces exigences qui pourraient permettre à ces communes de respecter cette double exigence de la part de logements sociaux et de la fin de l'artificialisation, notamment via la réflexion au sujet de l’opportunité de comptabiliser les logements militaires hébergeant un public éligible au logement social le calcul du nombre de logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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