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Amendement N° 213 rectifié (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2023 par : MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-740
Après l'article 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de compensations financières de l’État pour les communes disposant d’une présence importante de garnison militaire sur leur territoire ne pouvant pas appliquer une augmentation de la taxe foncière aux bâtiments militaires.
Exposé Sommaire :
Les communes disposant d’une présence importante de garnison militaire sur leur territoire ne peuvent pas appliquer une augmentation des taux de taxe foncière sur le bâti militaire, ce qui limite leurs leviers fiscaux. En conséquence, ces communes se retrouvent privées d’une partie importante de leurs recettes, alors que souvent les familles de militaires bénéficient des services publics locaux présents sur le territoire notamment des écoles. Comme à son habitude, l’Etat ne compense rien ou pas grand-chose. Cette configuration pénalise la possibilité de mettre en place de futurs projets.
Le groupe écologiste propose donc qu’un rapport soit remis au Parlement pour étudier les possibilités de compensations financières de l’Etat pour ces communes. Un tel accroissement de ressources permettrait en outre d’améliorer les services communaux dont bénéficient les militaires et leurs familles et d’améliorer leurs conditions de vie quotidienne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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