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Amendement N° 215 rectifié (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2023 par : MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-740
Après l'article 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 4132-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pendant dix ans après avoir a été condamné en vertu des articles R. 645-1, R. 625-7, R. 625-8 ou R. 625-8-1 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Les militaires français se doivent de servir la nation française, d’être fidèles à ses valeurs et de respecter leur devoir de réserve et d’impartialité. Le racisme et l'apologie de crime contre l’humanité ne sont pas compatibles avec le port de l’uniforme.
Le présent amendement vise à interdire la qualité de militaire, à toute personne condamnée pour provocation, injure ou discrimination raciste et pour apologie de crime contre l’humanité ou pour le port d’emblème nazi ou fasciste dans les 10 années suivant sa condamnation.
L’enquête de Mediapart du 16 mars 2021 sur la propagation des “idéaux” nazis au sein de nos armées est de nature à effrayer tous les républicains. Il est essentiel de juguler ce phénomène qui menace jusqu’à l’existence même de la République.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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