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Amendement N° 217 rectifié (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2023 par : MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-740
Après l'article 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4121-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4121-2-… ainsi rédigé :
« L. 4121-2-…. - Le fait pour un militaire de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 du code pénal ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité entraîne automatiquement la résiliation de son contrat prévue à l’article L4137-2 du présent code.
Exposé Sommaire :
Les militaires français se doivent de servir la nation française, d’être fidèles à ses valeurs et de respecter leur devoir de réserve et d’impartialité. Le racisme et l'apologie de crime contre l’humanité ne sont pas compatibles avec le port de l’uniforme.
Le présent amendement vise à radier automatiquement de l’armée tout militaire d’active arborant un emblème nazi ou fasciste.
L’enquête de Mediapart du 16 mars 2021 sur la propagation des “idéaux” nazis au sein de nos armées est de nature à effrayer tous les républicains. Il est essentiel de juguler ce phénomène qui menace jusqu’à l’existence même de la République.
Les sanctions appliquées par le ministère dont nous avons eu connaissance sont insuffisantes au regard de l’extrême gravité des faits. Les écologistes demandent que l’affichage de conviction néonazie par des militaires d’active entraîne leur radiation automatique des armées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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