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Amendement N° 221 (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2023 par : MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-740
Annexe
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France propose à ses partenaires la création d’un traité international permettant la mise en place de mécanismes de contrôle pour garantir un usage responsable et conforme aux principes éthiques et au droit international des drones armés.
Exposé Sommaire :
Si la France a longtemps refusé d’utiliser des drones armés de manière létale, la multiplication des conflits asymétriques a conduit à une évolution de cette doctrine. Cependant, leur utilisation pose des questions éthiques sur le respect du droit international humanitaire et des principes de proportionnalité dans l’usage de la force. Cet amendement du groupe écologiste propose donc la mise en place d’un traité international qui permettrait de définir un cadre mondial d'utilisation des drones qu'il s'agissent de drones de combat ou de drones d'espionnage.
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