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Amendement N° 225 rectifié (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2023 par : MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-740
Annexe
Alinéa 106, après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le ministère des armées établit une liste rouge des pays à risque à partir de laquelle le Parlement doit pouvoir mieux contrôler les exportations de systèmes d’armes.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement du groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale, nous proposons qu'il soit établi une liste rouge des pays autoritaires vers lesquels les exportations d'armes doivent être tout particulièrement contrôlés, dans le respect de nos engagements internationaux.
La France ne peut continuer à exporter des armes vers des régimes autoritaires qui commettent des crimes de guerre : Emirats Arabes Unis, Arabie saoudite, Egypte, Qatar comptent parmi nos principaux clients et s'en servent pour bafouer les droits humains les plus fondamentaux.
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