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Amendement N° 226 rectifié (Retiré)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 juin 2023 par : MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-740
Annexe
Alinéa 108, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Chaque nouvelle phase du programme doit être validée par le Parlement dans le respect de la souveraineté nationale.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement du groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale, nous proposons de soumettre au Parlement la validation de chaque phase du programme SCAF, à l'instar de la procédure en vigueur outre-Rhin.
Démocratiser la politique de défense - en particulier lorsqu'elle implique des partenariats stratégiques - en y associant la représentation nationale contribue à légitimer ces coopérations.
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