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Amendement N° 298 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2023 par : M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Texte de loi N° 20222023-740
Article 24
Alinéas 6 et 16, premières phrases
Après le mot :
administrative
insérer les mots :
, après consultation de l’entreprise concernée,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inclure la notion de consultation de l'entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339-1 et articles L. 1339-2 du code de la défense créés par le présent projet de loi afin d’assurer la prise en compte des impératifs et des sujétions s'imposant par ailleurs à ladite entreprise.
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