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Amendement N° 299 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2023 par : M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Texte de loi N° 20222023-740
Article 24
I. – Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
aux entreprises titulaires
par les mots :
à toute entreprise titulaire
les mots :
elles sont tenues
par les mots :
elle est tenue
et le mot :
leurs
par le mot :
ses
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé une fois par an.
II. – Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le stock mentionné au précédent alinéa est proportionné au regard :
« 1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I
par les mots :
, en cours ou prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le produit semi-fini en cause
IV. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation, notamment en termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.
« Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins mentionnés au 2° pour une durée de vingt-quatre mois.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les modalités d'application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution de stocks stratégiques.
Il modifie la rédaction actuelle de l'article 24 qui prévoyait que le valeur du stock prescrit ne pouvait pas excéder une proportion maximale du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée dans la mesure où ce critère pouvait avoir des conséquences très différentes selon l'activité des industriels concernés.
Il prévoit en outre :
- une prise en compte de la situation économique des entreprises soumises à l'obligation de constitution de stocks stratégiques ;
- que le volume desdits stocks ne pourra excéder une durée maximale 24 mois de couverture des besoins d’approvisionnement des forces armées et formations rattachées.
- la prise compte des conditions générales d’approvisionnement et de conservation de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.
Ces précisions dont de nature à renforcer les garanties apportées aux entreprises qui seront concernées par cette obligation de constitution de stocks stratégiques.
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