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Amendement N° 47 3ème rectif. (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : M. Bonneau, Mmes Duranton, Billon, MM. Levi, Le Nay, Mmes Saint-Pé, Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne, Duffourg, Mme Gatel, MM. Alain Marc, Belin.
Texte de loi N° 20222023-740
Annexe
Alinéa 143, dernière phrase
1° Après le mot :
bancaires
insérer les mots :
et fonds d'investissements
2° Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les assureurs
Exposé Sommaire :
Face à la frilosité des secteurs bancaires et financiers de financer les industriels de défense, en raison des risques de conformité juridique et réputationnel, il est nécessaire de faciliter l’intégration de la BITD dans le champ de financement de ces institutions. Selon le rapport d’information N° 637 “Renseignement et prospective : garder un temps d’avance, conserver une industrie de défense solide et innovante”, l’augmentation du coût du financement engendre un désavantage de notre BITD vis-à-vis des compétiteurs non-européens. La réduction de la capitalisation boursière des entreprises du secteur pose également un risque de prise de contrôle par les investisseurs étrangers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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