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Amendement N° 94 (Retiré)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2023 par : MM. Temal, Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-740
Annexe
Après l’alinéa 159
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une commission chargée de l’élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale est constituée en 2028, un an avant l’examen d’une nouvelle loi de programmation par le Parlement, sur décret du Président de la République. Celui-ci en définit la composition. Les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des deux assemblées en sont membres de droit. Deux députés et deux sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée respective. Les personnes qualifiées désignées sont représentatives des milieux de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le cadre de la commission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, prévue à l’article 7 du présent projet de loi.
L’évolution des conflictualités et du contexte géostratégique rendent nécessaire un travail de concertation, d’analyse et de réflexion. Un tel travail n’a pu avoir lieu pour le projet de programmation militaire qui nous est aujourd’hui soumis. Faute d’un débat et d’un travail de fond, ouvert et démocratique, le projet de loi qui nous est soumis fait l’objet d’interrogations et d’incertitudes qui aurait pu être évitées.
La mise en place de cette commission avant la prochaine LPM permettra, sur la base de ses travaux, d’engager un débat national et de réflexion autour d’analyses approfondies et de scenarii de projection et de prospective.
Le Parlement n’a pas été dûment associé à l’élaboration de cette LPM. Les groupes de travail mis en place par le ministère des armées ne pouvaient constituer le cadre adéquat de cette co-construction d’une nouvelle LPM annoncée comme de transformation, et n’ont pas eu visiblement les résultats escomptés. Cette commission du Livre blanc permettra par conséquent d’assurer la représentation et l’implication parlementaire dans l’élaboration de ce Livre Blanc, gages de construction du consensus et du soutien nécessaires au renforcement de lien Armées-Nation tel qu’invoqué.
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