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Amendement N° COM-34 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Services express régionaux métropolitains
Déposé le 17 octobre 2023 par : MM. Jacquin, Uzenat, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Ouizille, Michaël Weber, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-749
Article 1er
Alinéa 11
Après la deuxième phrase, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée:
Cette estimation prend la forme d’un plan de financement des dépenses d’investissement, de fonctionnement et d’exploitation de ces services. Ce plan identifie notamment la part de l’État et des collectivités locales dans ces financements.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de prévoir un plan de financement des investissements d'infrastructure et des dépenses d'exploitation des SERM.
Dès la labellisation des SERM, les parties prenantes doivent pouvoir disposer d'une visibilité sur la trajectoire financière des projets.
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