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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Services express régionaux métropolitains
Déposé le 16 octobre 2023 par : MM. Jacquin, Uzenat, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Ouizille, Michaël Weber, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-749
Article 1er bis
Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
"4° Les objectifs de sécurité de l’exploitation et d’intéropérabilité des équipements projetés, ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter les axes de suivi entre les parties à la convention décennale pour la réalisation d’un service express régional métropolitain.
Il est essentiel que ce suivi porte également sur les objectifs de sécurité et d’intéropérabilité à côté de la qualité et de la performance des installations.
En effet, parmi les éléments portés par le projet de loi, la question de la sécurité des infrastructures, du niveau de définition et de contrôle constitue un angle mort.
Le lien, notamment, avec l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire pourrait, par ce biais être établi.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT - Cheminots.
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