Amendement N° COM-36 (Retiré)

Il serait utile de transmettre à l’autorité de régulation des transports le rapport annuel suivi de la réalisation de ces projets qui auront une incidence sur le niveau de service futur et sur l’équilibre économique d’exploitation. Il s’agit d’une simple information qui doit alimenter l’analyse de l’autorité notamment eu égard aux avis qu’elle doit rendre en matière de tarification ferroviaire.

Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans la logique qui sous-tend à la définition des missions confiées à l’ART. En effet, une partie des avis incombant à l’ART nécessite de disposer d’un ensemble d’informations sur l’ensemble du secteur et du réseau. C’est, à ce titre, que l’ART est notamment destinataire des rapports d’activité des différentes sociétés du groupe public SNCF.

Cet amendement résulte d'une proposition de la CFDT- Cheminots.