Amendement N° COM-38 (Adopté)

L'article 1er bis prévoit la conclusion d'une convention de suivi pour tout projet de service express entre d’une part les maîtres d’ouvrage chargés de la réalisation des infrastructures du service express régional métropolitain (SERM) et d’autre part, l’État et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées.

Les auteurs de l'amendement considèrent que ce suivi ne doit pas se limiter à déterminer uniquement une trajectoire financière des travaux nécessaires à la réalisation des infrastructures et ouvrages des SERM tcomme le prévoit l'alinéa 8 de cet article, mais doit aussi déterminer une trajectoire économique et financière projetée sur l’exploitation pour la durée d’amortissement.

Si ce suivi se limite à la réalisation des équipements sans projection sur le bilan économique d’exploitation, à ajuster en fonction des évolutions dans la réalisation du projet, il omet une donnée essentielle susceptible de peser sur la gestion future du service par les autorités publiques qui en auront la charge.

A l’inverse une prise en compte de la trajectoire économique et financière projetée sur l’exploitation permettra d’anticiper l’étape cruciale et essentielle, souvent minorée, qu’est la mise en service de l’infrastructure.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT - Cheminots.