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Amendement N° COM-50 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Services express régionaux métropolitains
( amendement identique : )
Déposé le 17 octobre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet, Guérini, Guiol, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20222023-749
Article 1er
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les maires des communes concernées par un projet de service express régional métropolitain doivent être consultés sur l’avancée du dit projet et leurs avis sont pris en considération dans le processus décisionnel afin de garantir une prise en compte adéquate des intérêts locaux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accorder plus d'importance aux maires dans le développement de ce dispositif.
Un projet d'une telle dimension ne peut se faire sans l'avis des maires et les décisions prises dans le cadre de celui-ci ne peuvent aller à l'encontre des intérêts locaux.
En effet, quand bien même une consultation aurait lieu de la part des métropoles concernées par un projet labellisé SERM avec les petites communes, ces dernières étant souvent moins représentées au sein d'intercommunalités, en particulier dans les agglomérations, un sentiment de délaissement au profit des villes centres peut être ressenti.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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